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Procès Verbal - DCM 13 Convention de collecte de dons
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 13 Convention de collecte de dons)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RICHE
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Conseillers en fonction :
élus :
33
Séance ordinaire du 29 septembre 2022
dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le vingt-neuf septembre de l'an deux mille vingt-deux)
Conseillers présents :
18 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
15
Présents (18) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Jean KIMMICH, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Michèle DURINGER, Marie-Pierre BOUGENOT, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY et Bruno TRANCHANT.
Excusés (15) :
Mme Catherine MATHIEU-BECAIT (procuration à Mme ADAM)
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. GIRONA)
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
M. Patrick BOUTHERIN
M. Alain DREYFUS
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
M. Alexandre DURRWELL
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 13 de l’ordre du jour
Convention de collecte de dons signée entre la Fondation du Patrimoine et la Commune
de Rixheim
Pour préserver le patrimoine national au titre des monuments historiques, la Fondation du Patrimoine a développé, depuis 2002, des campagnes de mécénat populaire en organisant des collectes de dons dédiées à la sauvegarde du patrimoine bâti, mobilier ou naturel.
La Convention de collecte de dons, jointe, formalise la coopération entre la Commune de Rixheim et la Fondation du Patrimoine dans le lancement d’une campagne d'appel aux dons pour le premier chapitre de la restauration de la Commanderie, qui concerne le bâtiment central.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 L'opération est estimée à 2.857.787 euros HT pour un objectif de collecte affiché à 100.000 euros.
Cette collecte vient compléter les cofinancements déjà attribués par l'Etat (plan France Relance et Direction régionale des Affaires Culturelles), la Région Grand Est, la Collectivité Européenne d'Alsace et la Mission Stéphane BERN avec la Française des Jeux.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
D'approuver le projet de convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine,
- _ D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 5 octobre 2022
Le Maire,
| \/ \
2%, À ut /
A..X
à à
Vs ’
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Sophie ACKER
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site internet de la ville de Rixheim le 05 octobre 2022.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 FONDATION
© PATRIMOINE CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
La COMMUNE DE RIXHEIM, sise 28 rue Zuber, à Rixheim (68171), représentée par sa Maire, Mme Rachel Baechtel, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « PORTEUR DE PROJET » ;
ET
La FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200) et représentée par sa Déléguée Régionale, Mme Véronique KEIFF et par son Délégué départemental, M. Pierre WICK, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer le bâtiment central de la Commanderie de Rixheim, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux (installation de chantier, échafaudage, maçonnerie-pierre de taille, sculpture, charpente, couverture, menuiseries bois, peinture, électricité, fourniture de tuiles artisanales, restitution de lucarne à volute en pierre et d’oeil de boeuf en zinc et maîtrise d’oeuvre) s’élève à 2 857 787,00 hors taxes.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont affectés à l’objet prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le PORTEUR DE PROJET et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 2
À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le PORTEUR DE PROJET ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – LA COMMANDERIE DE RIXHEIM » et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à reverser au PORTEUR DE PROJET les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
- d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées conformes aux devis présentés initialement, complétés et modifiés selon les prescriptions émises par le Conservateur régional des Monuments historiques adjoint. Ce récapitulatif devra être adressé à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux,
- du plan de financement définitif de l’opération,
- et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits photographiques associés.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du PORTEUR DE PROJET dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du PORTEUR DE PROJET en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 3
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés et que les fonds collectés sont reversés.
Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
Le PORTEUR DE PROJET assure, à ses frais, l’impression de dépliants comprenant les bulletins de dons pour l’opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au PORTEUR DE PROJET un code d’accès à sa plateforme de gestion des dons lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme présenté à l’article 7 de la présente convention.
L’utilisation de cette liste par le PORTEUR DE PROJET se limite exclusivement à l’opération objet de la présente convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit l’envoi : - d’informations relatives à la réalisation du PROJET ;
- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l’opération objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 4
Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au PORTEUR DE PROJET que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le PORTEUR DE PROJET s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n’excède pas 25% du montant don, et, pour les particuliers, 73€.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE ET DU RGPD
La FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s’engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à celles des articles 32 à 35 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) et au RGPD, la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s’engagent, à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s’y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.
Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu’il peut contacter par courriel le Délégué à la protection des données (DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE : dpo@fondation-patrimoine.org
Dans l’hypothèse où le PORTEUR DE PROJET, dans le cadre de ses relations avec les donateurs, visées à l’article 6 de la convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à un tiers, il s’engage à obtenir préalablement l’accord exprès de la FONDATION DU PATRIMOINE et à ce que le tiers respecte les conditions d’utilisation des données confidentielles prévues par l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état d’avancement du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 5
À défaut de demande écrite et motivée du PORTEUR DE PROJET dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du PORTEUR DE PROJET et d’une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le PORTEUR DE PROJET ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre plateforme d’appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l’égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU PORTEUR DE PROJET
Le PORTEUR DE PROJET cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur un minimum de dix photographies (avant, pendant et après restauration) relatives au PROJET, pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 6
en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, dans les conditions prévues ci-dessus.
À ce titre, le PORTEUR DE PROJET garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « nom du projet © PORTEUR DE PROJET ».
Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
Le PORTEUR DE PROJET prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au PORTEUR DE PROJET sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 7
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires à Strasbourg, le 20/09/2022
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
La Déléguée Régionale
Mme Véronique KEIFF
La Maire de la commune de Rixheim
Mme Rachel BAECHTEL
Le Délégué départemental
M. Pierre WICK
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221005-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022