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Procès Verbal - pv cm du 28.03.2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28.03.2019)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 28 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal, légalement

convoqués le vingt mars, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur

Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents: Messieurs DESESSART, SELTZER, CAMPANA, LESTAS, BONTEMPS, PERRIER,

BILLARD, VARLET, RUEL, GAILLARD; Mesdames FERRADINI, SAVREUX, DUPONT, CARDON,

PELTIER, PISCHEDDA, HERVE, PERONNIN, TORNIER.

Etaient absents : Mesdames CARON ayant donné pouvoir à Madame PISCHEDDA, ARNOULT ayant donné

pouvoir à Monsieur DESESSART ; Messieurs MOREL ayant donné pouvoir à Monsieur VARLET,

ESCHASSERIAUX ayant donné pouvoir à Madame PERONNIN, CAMUS ayant donné pouvoir à Monsieur

GAILLARD.

Etaient absents : Mesdames PILLON et MARTIN, Monsieur GUERIN.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

Monsieur VARLET est désigné Secrétaire de séance.

2019-03-28 - O0 Procès-verbal de la dernière séance

Il est proposé de l’adopter sans réserve.

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2019-03-28 — 10: Comptes administratifs et comptes de gestion 2018, Budget Principal et Budget Annexe du Service de l'Eau

Madame HERVE, doyenne des conseillers municipaux présents, prend la présidence de l’assemblée pour faire voter les comptes administratifs. Monsieur le Maire ne prend pas part aux votes.

a) Compte administratif 2018 Commune

Le compte administratif 2018 dégage un excédent de fonctionnement de 1 047 585.11 euros, après

reprise des résultats antérieurs et intégration AFR et 518 408.59 euros de déficit d’investissement

après reprise des résultats antérieurs et intégration AFR. L’excédent global de clôture s'élève à

522 776.33 euros. Pour mémoire l’AFR: Association Foncière de remembrement de Lacroix Saint

Ouen, créée en mai 1965 a été dissoute (délibération du conseil municipal du 19 décembre 2016) et

son actif financier repris sur le budget de la commune.

Après délibération, il est voté par 19 voix pour, 1 voix contre (Monsieur ESCHASSERIAUX) et 4 absentions (Mesdames PERONNIN et TORNIER, Messieurs GAILLARD et CAMUS).b) Compte administratif du Service de l’Eau 2018

Le compte administratif du Service de l'Eau dégage un excédent de fonctionnement de 211 872.03

euros après reprise des résultats antérieurs et un excédent d’investissement de 11 077.68 euros. Après

reprise des résultats antérieurs, l’excédeni global de clôture s’élève à 222 949.7] euros.

Après délibération, il est voté par 22 voix pour et 2 voix contre (Madame PERONNIN et Monsieur ESCHASSERIAUX).

c) Comptes de gestion 2018 Commune et Service de l’Eau

I! est proposé d’adopter sans réserve les comptes de gestion 2018 du percepteur de la commune, en

tous points identiques aux deux comptes administratifs de la commune, pour le budget principal et

pour le service de l'Eau.

Après délibération, il est voté par 22 voix pour et 2 abstentions (Madame PERONNIN et Monsieur

ESCHASSERIAUX).

La Commission de Finances a été réunie et entendue le 20 mars 2019.

2019-03-28 — 11 : Affectation des résultats au Budget Principal 2019

Il est proposé de reporter en dépenses d’investissement 2019 au chapitre 001 le déficit global d'investissement

2018 d’un montant de 518 408.59 euros.

Il est proposé de prendre sur l’excédent global de fonctionnement 2018 reporté, d’un montant de 1 047 585.11

euros, une quote-part de 537 000 euros portée à l’article 1068, recette d'investissement.

Les 510 074.09 euros restant de l’excédent de fonctionnement 2019 reporté sont repris intégralement en

recette de fonctionnement du budget principal, chapitre 002.

La Commission de Finances a été réunie et entendue le 20 mars 2019.

Après délibération, il est voté par 22 voix pour, 1 voix contre (Monsieur ESCHASSERIAUX) et 1 abstention

{Madame PERONNIN).

2019-03-28 — 12 : Base d'imposition 2019

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition des trois taxes locales en 2019, à savoir :

- Taxe d'habitation 10,97 %

- Taxe foncière non bâti 59,54%

- Taxe foncière bâti 24,96%

La Commission de Finances a été réunie et entendue le 20 mars 2019.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.2019-03-28 — 13 : Budget Primitifs 2019 — Budget Principal

Budget primitif 2019 (MI4)

Il s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 4.828.074,09 euros. Il s’équilibre en

dépense et en recettes d’investissement à la somme de 2.871.000 euros. Les écritures de ventes sur chapitre 42, dotations aux amortissements et chapitre 77, produits exceptionnels, se

feront automatiquement à la vente des services techniques, et ne sont pas à prévoir au budget. Elles seront

constatées dans le compte administratif.

Il est proposé de l’adopter.

La Commission de Finances a été réunie et entendue le 20 mars 2019.

Après délibération, il est voté par 17 voix pour, 5 voix contre (Mesdames PERONNIN et TORNIER,

Messieurs GAILLARD, CAMUS et ESCHASSERIAUX) et 2 abstentions (Messieurs VARLET et MOREL).

2019-03-28 — 14 : Tarifs du marché de Noël

Dans le cadre de l’organisation par la municipalité du marché de Noël qui se déroulera dans la salle

intercommunale ou sur le parvis les 30 novembre et 1° décembre 2019, il est nécessaire de déterminer les

tarifs qui seront appliqués aux exposants pour le prêt de matériel communal.

Ainsi, la commune fournira à chaque exposant: 2 tables, 2 chaises et 2 grilles d’exposition. L’électricité

pourra être fournie aux exposants qui en auront fait la demande.

Il est proposé de fixer à 10 € le coût, par exposant, pour le matériel susvisé. Unc caution de 50 € scra

également demandée.

Les recettes issues de la location de matériel dans le cadre du marché de Noël seront reversées au profit du

Téléthon ainsi que les recettes provenant de la tombola qui sera organisée.

La Commission de Finances a été réunie et entendue le 20 mars 2019.

Après délibération, la proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2019-03-28 — 15 : Demande de subvention au Département pour le projet d’informatisation des écoles

Dans le cadre de la poursuite de l’informatisation des écoles, il est proposé de solliciter une aide du Département pour l'opération Ecole Numérique Primaire Désiré Letolle au taux le plus élevé. Le projet se décompose en deux phases :

- La création du réseau et l’installation des équipements : coût HT 4 388.04 € - Acquisition de 15 pe mobile Hybrides Windows 10 avec licences : coût HT 11 040.00 €

Coût total du projet HT : 15 428.04 €

La Commission de Finances a été réunie ct entendue le 20 mars 2019.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2019-03-28 — 16 : Demande de subvention de l'Etat pour le projet d’informatisation des écoles

Dans le cadre de la poursuite de l’informatisation des écoles, il est proposé de solliciter une aide de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’équipements des Territoires Ruraux} pour l'opération Ecole Numérique Primaire Désiré Letolle au taux le plus élevé.

Le projet se décompose en deux phases :

- La création du réseau et l’installation des équipements : coût HT 4 388.04 € - Acquisition de 15 pc mobile Hybrides Windows 10 avec licences : coût HT 11 640.00 €

Coût total du projet HT : 15 428.04 €La Commission de Finances a été réunie et entendue le 20 mars 2019,

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2019-03-28 — 17: Régularisations foncières suite à l’achèvement de l'opération de construction de logements située Rue Carnot

Monsieur le Maire expose :

Afin de répondre aux besoins en matière de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de La Croix-Saint-Ouen, le conseil municipal a sollicité l’intervention de l’'EPFLO par délibération en date du 16 décembre 2016 pour l'acquisition des parcelles cadastrées section AD numéros 26, 27, 28, 29, section AE numéro 316 et section AD numéro 64 situées ruc Carnot et Rue Pasteur en vue de la réalisation d’un programme de construction de 34 logements par la SA HLM du Département de l'Oise. Ainsi cette propriété a été acquise par l’EPFLO par acte authentique en date du 19 décembre 2017 pour un prix global de 726 749 € hors taxes et hors frais.

Les dites parcelles ont fait l’objet de trois baux emphytéotiques conclus entre l’'EPFLO et la SA HLM du département de l’Oise en présence de la commune de La Croix-Saint-Ouen le 2 juin 2016. Cette opération de construction est aujourd’hui achevée et il convient de procéder à des régularisations foncières permettant une gestion plus cohérente des terrains.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver les cessions suivantes : - Cession d’une emprise foncière bâtie de 23 m° à détacher de la parcelle AD 29 à Madame DUPILLE propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD 419 située 11, rue Carnot au prix de 10 000 €. - Cession d’une emprise foncière non bâtie, dépourvue de toute constructibilité, d’une superficie de 124 m° à détacher de la parcelle AD 29 à Monsieur DAUSSIN propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD 31 située 64, rue Pasteur au prix de 1 €.

- Cession d’une emprise foncière non bâtie dépourvue de toute constructibilité, d’une superficie de 123 m° à détacher de la parcelle AD 26 à Madame DEMOTIER propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD 24 située 101, rue Carnot au prix de 1 €.

Il est précisé que ces cessions impliqueront la conclusion d’un avenant au bail emphytéotique portant sur les parcelles cadastrées section AD numéro 26, 27, 28 et 29. Par ailleurs, l’intégralité des frais qui y sont liés seront supportés par les acquéreurs.

Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 15;

Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;

Vu, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise ;

VU, la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne en date du 14 février 2007 sollicitant l’adhésion à l'EPFLO,

VU, les arrêtés préfectoraux d’extension du périmètre de l’'EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et 8 septembre 2008,

VU, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France — Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017 et 26 juin 2017 portant extension du périmètre de l'EPFLO, Vu, les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise ; Vu, le règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise ; Considérant l’achèvement du programme de construction de 34 logements situé rue Carnot et rue Pasteur, Considérant qu’il convient de procéder à des régularisations foncières, Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : D’approuver:

- La cession d’une emprise foncière bâtie de 23 m° à détacher de la parcelle AD 29 à Madame DUPILLE propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD 419 située 11, rue Carnot au prix de 10 000 €. - La cession d’une emprise foncière non bâtie, dépourvue de toute constructibilité, d'une superficie de 124 m° à détacher de la parcelle AD 29 à Monsieur DAUSSIN propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD 31 située 64, rue Pasteur au prix de 1 €.

- La cession d’une emprise foncière non bâtie dépourvue de toute constructibilité, d’une superficie de 123 m° à détacher de la parcelle AD 26 à Madame DEMOTIER propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD 24 située 101, rue Carnot au prix de 1 €.Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération et, notamment :

- L'avenant numéro 2 à la convention de portage afférente à cette opération. -__ L’avenant numéro 1 au bail emphytéotique portant sur les parcelles cadastrées section AD numéro 26, 27, 28 et 29 conclu entre l’'EPFLO et la SA HLM de l'Oise en présence de la commune de La Croix-

Saint-Ouen,

La Commission « Urbanisme a été réunie et entendue le 18 mars 2019. Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2019-03-28 — 18: Modification du règlement de fonctionnement des crèches les Lapinous et la P’tite Kécré : précisions sur les modulations du nombre d'enfants pendant les vacances scolaires.

Suite au contrôle effectué par les services de la Caisse d’Allocations familiales concernant le fonctionnement et la gestion des crèches Les Lapinous et la P'tite récré en date du 19 décembre 2018, il a été demandé de préciser, dans le règlement intérieur commun aux deux crèches, que des modulations d'accueil du nombre d'enfants sont possibles pendant les vacances scolaires.

Après délibération, la proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h25.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire

Jean DESESSART