Procès Verbal - pv cm 191216

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Procès Verbal - pv cm 191216 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 191216)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2016

L’an deux mil seize, le 06 décembre 2016, convocation fut adressée aux membres du Conseil Municipal pour se réunir le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur DESESSART, Maire de la commune, à l’effet de délibérer sur les points suivants :

Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, CAMPANA, LESTAS, BONTEMPS, PERRIER, BILLARD, VARLET, GUERIN, GAILLARD, CAMUS ; Mesdames FERRADINI, SAVREUX, PILLON, DUPONT, CARON, ARNOULT, PELTIER, PISCHEDDA, HERVE, PERONNIN.

Etaient absents excusés : Madame CARDON ayant donné pouvoir à J DESESSART, Monsieur MOREL ayant donné pouvoir à A.C. DUPONT, Madame TORNIER ayant donné pouvoir à Monsieur GAILLARD.

Etait absente : Madame MARTIN.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h13.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

Monsieur VARLET est désigné Secrétaire de séance.

2016-12-01 Procès-verbal de la dernière séance

Il est proposé de l’adopter sans réserve.

2016-12-02 Election de deux délégués à l’ARCBA suite à la fusion de l’ARC avec la

CCBA ; rapporteur : Jean DESSESSART

A la suite de la fusion ARC/CCBA, de nouveaux représentants doivent être élus.

Pour la commune de La Croix Saint Ouen, le nombre de représentants est dorénavant fixé à

deux (au lieu de trois précédemment).

Ces 2 représentants sont donc élus par le Conseil Municipal parmi les conseillers

communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, à la plus forte moyenne, sans

adjonction, ni suppression de noms, ni modification à l’ordre de présentation. La parité n’est

pas obligatoire. Les listes peuvent être incomplètes.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 2 sur 12

Il est donc procédé à un appel aux listes candidates issues des conseillers communautaires sortants et aux opérations de vote.

Sont candidats :

- Liste de Jean DESESSART :

o Jean DESESSART

o Jacqueline FERRADINI

- Liste de David GUERIN :

o David GUERIN

Il est procédé à vote par bulletins secrets.

Après appel des noms de chaque votant, Monsieur François VARLET recueille le bulletin du votant appelé dans une urne.

Suivi de l’ouverture de l’urne, le dépouillement des votes qui donne les résultats suivants : Nombre de votants : 26

Nombre de bulletins nuls ou blancs : 02

Suffrages exprimés : 24

Résultats obtenus :

Liste Jean DESESSART 19 voix

Liste David GUERIN 05 voix

Sont déclarés élus – Jean DESESSART et Jacqueline FERRADINI

2016-12-03 Adoption des statuts, notamment quant au nom, siège et mode de gouvernance du futur syndicat des Energies ; rapporteur : Philippe VALLEE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de nom, de siège et de mode de gouvernance proposé pour le futur syndicat issu de la fusion de Forces Energies et du SEZEO, étant entendu que les compétences du nouvel établissement reprendront l’intégralité des compétences inscrites dans les statuts de chacun des syndicats fusionnés.

Monsieur le Maire précise que ces éléments pourraient être utilement inscrits dans l’arrêté préfectoral portant fusion de Force Energies et SEZEO, afin que ce nouveau syndicat puisse travailler efficacement le plus rapidement possible dans l’intérêt de ses membres.

Projet exposé :

1) Nom :

Il est proposé que le nouveau syndicat issu de la fusion de Force Energies et du SEZEO se nomme Syndicat des Energies des Zones Est de l’Oise.

2) Siège du nouveau Syndicat :

Il est proposé que le siège du nouveau syndicat soit fixé au 20 rue Jean Jaurès – 60150 THOUROTTE.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 3 sur 12

3) Gouvernance :

Afin d’assurer un fonctionnement efficace, il est proposé que le Comité Syndical soit composé conformément aux dispositions de l’article L.5212-8 du CGCT, via un découpage du syndicat en 8 secteurs :

- Election des délégués des communes (Article L.5212-7 du CGCT) :

Chaque commune adhérente au SEZEO procède à l’élection de deux délégués titulaires.

- Election des représentants de secteur [conseillers syndicaux] (Article L.5212-8 du CGCT) : Détermination des secteurs géographiques :

Le territoire du Syndicat est divisé en 8 secteurs géographiques.

Chaque commune adhérente au Syndicat appartient à un secteur.

A la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés :

- Secteur du Clermontois – Plateau Picard comprenant 45 communes et comptant 23 528 habitants ;

- Secteur du Compiégnois comprenant 17 communes et comptant 26 072 habitants ;

- Secteur Force Energies comprenant 52 communes et comptant 21 118 habitants ;

- Secteur Plaine d’Estrées Saint Denis comprenant 19 communes et comptant 17 163 habitants ;

- Secteur du Ressontois comprenant 24 communes et comptant 11 918 habitants ;

- Secteur Thourottois comprenant 9 communes et comptant 12 096 habitants ;

- Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte comprenant 23 communes et comptant 20 162 habitants ;

- Secteur du Valois comprenant 40 communes et comptant 18 338 habitants.

Toute nouvelle commune qui, avant le 1er janvier 2017, n’était membre d’aucun des 8 secteurs susmentionnés est rattachée à l’un des secteurs géographiques cités à l’alinéa précédent. Ce rattachement s’opère en concertation avec la commune demandeuse, tout en respectant les principes suivants :

- Continuité territoriale,

- Respect des équilibres des secteurs quant au nombre de représentants au sein du comité syndical.

La décision finale de rattachement à un secteur appartient au comité syndical du SEZEO.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 4 sur 12

- Election des représentants des secteurs géographiques :

Dans chaque secteur défini à l’article précédent, les délégués élus des communes constituent le collège de secteur.

Tous les collèges de secteur sont réunis en assemblée générale afin d’élire leurs représentants au comité syndical.

Chaque collège de secteur élit en son sein trois représentants titulaires et deux représentants suppléants dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants (population municipale, réf. INSEE) et un représentant titulaire supplémentaire par tranche de 10 000 habitants.

Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les représentants ainsi élus prennent part au vote pour toutes les décisions.

En cas d’empêchement d’un représentant titulaire, celui-ci est représenté par l’un des suppléants de son secteur. Si ce(s) dernier(s) est (sont) aussi empêché(s), un pouvoir peut être confié à un autre représentant titulaire du même secteur.

Un représentant présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un Président, de vice-Présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.

Les membres du bureau syndical sont élus de façon à ce que chacun des collèges de secteur mentionnés précédemment et représentés au comité syndical dispose d’au moins un représentant au sein du bureau.

Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune. Le comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces propositions statutaires.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-12-04 Elections de deux délégués communaux au SEZEO ; rapporteur : Philippe VALLEE

Au vu de l’adoption des statuts du SEZEO, il convient de procéder à l’élection de deux délégués qui représenteront la commune au sein des organes du syndicat des Energies des Zones Est de l’Oise à compter du 1er janvier 2017.

A la demande de Madame Marie-Thérèse PERONNIN, il est procédé au vote par bulletin secret.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 5 sur 12

François VARLET procède à la collecte puis à la lecture des bulletins à voix haute : 26 votes « pour Messieurs Bontemps et Camus », qui sont déclarés désignés par le Conseil Municipal à l’Unanimité.

2016-12-05 Signature d’une convention avec l’ARC pour la gestion du service Eau potable ; rapporteur : Jacqueline FERRADINI

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d’eau en vue d’une entrée en vigueur du contrat au 1er janvier 2018.

Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l’ARC.

A l’issue d’une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétences au profit de l’ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l’arrêté correspondant le 27 octobre dernier.

A l’issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaire à sa mise en œuvre. L’ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.

Cependant, afin de permettre à l’ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l’exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.

Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de La Croix Saint Ouen et l’ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du CGCT.

Dans ce cadre, l’ARC reste compétente en matière de distribution d’eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l’exercice de la compétence à la commune de La Croix Saint Ouen, qui poursuit la gestion telle qu’elle l’assure actuellement :

- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence et emploie à cet effet le personnel nécessaire,

- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,

- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.

La commission de Finances a rendu son avis le 12 décembre 2016.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 6 sur 12

Monsieur le Maire propose que cette convention, dont un projet est annexé à la présente note de synthèse, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017, reconductible au-delà de cette date par accord entre les deux parties.

Après délibération, la proposition est adoptée par

25 voix « pour »,

1 voix « contre » (Madame PERONNIN)

2016-12-06 Rénovation de la salle polyvalente : demande de subvention ; rapporteur : Virginie SAVREUX

La commune a décidé de procéder à la réhabilitation et la rénovation de la salle polyvalente, sise rue Carnot, près de la mairie et dans le prolongement de l’Espace Culturel « Marcel Hervé ».

Le programme de rénovation est le suivant :

- Description du programme.

Le souhait de la Maîtrise d’Ouvrage est de requalifier les espaces extérieurs et abords de la mairie et la mise aux normes PMR de cet ensemble.

Ces travaux ont débuté en 2013 par la réhabilitation et rénovation d’une moitié d’un bâtiment existant (ancien manège équestre), par la création d’un espace culturel, d’une salle d’exposition et d’une bibliothèque-médiathèque.

La surface totale existante restant à réhabiliter de cette phase étant de 720 m² dont 90 m² environ ont déjà fait l’objet d’une démolition.

Les cuisines, sanitaires et chaufferie actuels seront démolis.

Ces travaux sont également destinés à mettre cette partie de bâtiment aux normes PMR.

- Dispositions urbanistiques

Le terrain se situe en secteur UB.

- Aspect architectural

L’aspect extérieur doit respecter le permis de construire déposé et obtenu lors des travaux de la 1ère phase.

- Les locaux à créerProcès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 7 sur 12

Tableau des surfaces

m²

Salle polyvalente et accueil 455

Vestiaires 15

Locaux annexes (réserves et rangements) 75

Office de réchauffage 35

Sanitaires 20

TOTAL 600 m²

- Aménagements extérieurs

Réfection du parvis de l’entrée rue Carnot

- Enveloppe financière des travaux

L’enveloppe financière prévisionnelle globale affectée aux travaux est de: 1 170 874 euros HT.

Les travaux débutent en mai-juin 2017 et se terminent au plus tard en septembre 2018.

Les travaux s’étalent sur 2 années :

- 1ère tranche en 2017 à hauteur de 592.000 euros H.T.

- 2ème tranche en 2018 à hauteur de 578.874 euros H.T.

Les travaux sont financés pour partie par l’emprunt, l’autofinancement et la subvention sollicitée.

La commission de Finances a rendu son avis le 12 décembre 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le programme des travaux et de solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention la plus large possible.

Après délibération, la proposition est adoptée par

23 voix « pour »,

3 « abstentions » (Madame PERONNIN, Messieurs GUERIN et ESCHASSERIAUX)

2016-12-07 Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes ; rapporteur : Jacqueline FERRADINI

Compte tenu du montant cumulé des dépenses d’exercices 2013/2014/2015, soit 17.308.715,33 €, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de conseil 2016 à 904,72 € bruts, soit 824,58 € nets, conformément aux règles de calcul règlementaires.

La commission de Finances a rendu son avis le 12 décembre 2016.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 8 sur 12

Après délibération, la proposition est adoptée par

23 voix « pour »,

2 voix « contre » (Messieurs GUERIN et ESCHASSERIAUX)

1 abstention (Madame PERONNIN)

2016-12-08 Ouverture par anticipation de crédits d’investissement 2017 ; rapporteur : Jacqueline FERRADINI

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du CGCT précise : « . . . En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette…. ».

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires aux comptes suivants :

- 20 Etudes 10.000 euros

- 21 Immobilisations corporelles 50.000 euros

- 23 Immobilisations en cours 100.000 euros

La commission de Finances a rendu son avis le 12 décembre 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits préfixés. Ces crédits seront repris dans le budget primitif.

Après délibération, la proposition est adoptée par

23 voix « pour »,

3 abstentions (Madame PERONNIN, Messieurs GUERIN et ESCHASSERIAUX)

2016-12-09 Subvention au Comité des Fêtes suite à la tenue de la Brocante 2016 ; rapporteur : Virginie SAVREUX

Il est constant que, la Brocante étant organisée par le Comité des Fêtes, la commune reverse à celui-ci le produit des droits de place encaissés par la commune, déduction faite de certains frais d’organisation.

En 2016, la tenue de la Brocante a permis d’encaisser 6.607,50 € de droits de place, desquels il convient de déduire le montant des frais de gardiennage, soit 626,50 €, en accord avec le Comité des Fêtes.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 9 sur 12

Après avis de la commission Culture, Sports, Loisirs, la commission de Finances a été saisie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement au Comité des Fêtes d’une subvention d’un montant de 5.981 euros.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-12-10 Bail commercial locaux rue Jules Ferry ; rapporteur : Jacqueline FERRADINI

Les locaux commerciaux, sis rue Jules Ferry, ont été loués pour partie au cabinet immobilier Saint-Denis qui, en son temps, a résilié le bail.

Ces locaux peuvent être loués à Monsieur Copigny, gérant par ailleurs de l’agence immobilière Guy Hocquet, 64 avenue Octave Butin à Margny les Compiègne.

La destination des locaux restent inchangés. Le loyer est de 1200€ nets par mois.

La commission de Finances a rendu son avis le 12 décembre 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail sur 3, 6, 9 ans avec Monsieur Copigny, bail qui prendrait effet au 1er mars 2017 au plus tôt. La rédaction du contrat de bail est confiée à Maître Bernard, notaire de la commune.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-12-11 Dissolution de l’Association Foncière de remembrement de Lacroix Saint Ouen ; rapporteur : Jacqueline FERRADINI

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’Association Foncière de remembrement de La Croix Saint Ouen, constituée le 25 mai 1965, est en sommeil depuis 20 ans et les travaux connexes sont terminés à ce jour. Cette Association Foncière ne possède pas d’actif foncier. En revanche, elle possède un actif financier de 6.410 € qui peut être transféré vers la commune de La Croix Saint Ouen.

Monsieur le Maire propose que :

 cette Association Foncière soit dissoute,

 les équipements réalisés par l’Association Foncière soient incorporés dans le patrimoine communal pour la totalité des réseaux divers pour un montant de 32.498€,  l’actif financier de 6.410€ soit versé à la commune,

 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association Foncière et à la reprise de l’actif financier.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 10 sur 12

La commission de Finances a rendu son avis le 12 décembre 2016.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces différentes dispositions.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-12-12 Renouvellement de la convention d’exploitation de la fourrière animale avec la SPA ; rapporteur : Philippe VALLEE

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention d’exploitation de la fourrière animale avec la SPA pour l’année 2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention idoine.

Le montant annuel de cette prestation est de 5.225,12 euros (4624 habitants x 1,13€).

La commission de Finances a rendu son avis le 12 décembre 2016.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-12-13 Rapport sur l’Eau 2016 ; rapporteur : Philippe VALLEE

Conformément aux textes en vigueur relatifs au rapport annuel sur l’Eau, il est soumis au Conseil Municipal le rapport sur l’Eau 2016, joint en annexe.

La commission de Finances a été saisie.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le rapport et d’en prendre acte.

David GUERIN : bien vérifier que ce rapport soit remis à l’ARC afin qu’ils soient informés du travail réalisé.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 11 sur 12

2016-12-14 Virements de crédits – Budget Service de l’Eau de La Croix Saint-Ouen et remboursement du solde de 23 881.75 euros au Budget Principal au titre des frais de personnel

Il est proposé de procéder aux virements suivants en dépenses de fonctionnement :

Article 6215 - personnel extérieur au service + 24 000 euros

Article 605 - achats d’eau - 20 000 euros

Article 6262 - frais postaux et frais de télécommunication - 3 000 euros

Article 6063 - fournitures d’entretien et de petit équipement - 1 000 euros

= 0 euros

Ce virement est destiné à porter les 55 000 euros déjà inscrits à l’article 6215 - personnel extérieur au service - au niveau de 79 000 euros, au titre du règlement des frais de personnel à verser au budget principal de la commune.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à procéder au versement de 23 881.75 euros, correspondant au solde des frais de personnel, du budget annexe de l’Eau (article 6215) au budget principal de la commune (article 70871).

Un premier versement de 54 920 euros a déjà été effectué (cf. délibération du 12 avril 2016), ce qui porte le montant total du transfert à 78 801.75 euros au titre de l’année 2016.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-12-15 Virement de crédits Budget Principal, section d’investissement

Afin de compléter le crédit relatif aux frais d’études, il est proposé de procéder au virement de crédits suivants :

Chapitre 21 - immobilisations corporelles

article 2182 - matériel de transport - 3 500 euros Chapitre 20 - études, frais de publication, article 2031 - études + 3 500 euros

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.Procès-Verbal – Conseil Municipal du 19 décembre 2016 Page 12 sur 12

2016-12-16 Divers

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal créé une Commission chargée du dossier de l’extension du Groupe MATRA sur le territoire de la Commune, en lien avec l’ARC et BA.

Cette Commission, présidée par Monsieur le Maire, est composée de Messieurs VALLEE, GAILLARD et GUERIN.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h54.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire

Jean DESESSART