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Conseil Municipal - 1728144607 CM 20 06 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saussay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1728144607 CM 20 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, en date du treize juin deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick GOURDES, Maire.

Présents : M. GOURDES, Mme LE BRIS, Mme LE BRAS, Mme DEBRAY, Mme JOURDAINNE, Mme ROLLAND, Mme VILLERY et M. MARSAUD.

Pouvoir : Mme BESSON à Mme LE BRAS, Absents excusés : M. PERCHERON, Absents :, M. FORTEAU, M. MANANT, M. LAISNEY et M. AGUILLON

Ils forment la majorité des membres en exercice. La séance a été publique. En vertu de l’art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LE BRAS Yvonne a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

1) PROCÈS-VERBAL DU 9 AVRIL 2024

2) PERSONNEL COMMUNAL

a - Suppression de poste du grade d’adjoint technique à temps non complet

b - Suppression de poste du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet

3) COMPTABILITÉ

a - Vote des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2024/2025

b - Décision modificative sur le budget communal

4) VOIRIE : Convention avec le Conseil Départemental pour les travaux rue du Centre (de la salle des fêtes à la Mairie)

5) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION : Transfert de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Nonancourt

6) PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 26.09.2024

7) QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

*****

1) PROCÈS-VERBAL DU 9 AVRIL 2024

2) PERSONNEL COMMUNAL

a - Suppression du poste d’Adjoint Technique à temps non complet délibération 2024/016 Le Maire rappelle à l’assemblée :

- qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. - que le Comité Social Territorial Intercollectivités doit être consulté :

- sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste d’agents à temps complet ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui dépasse 10% de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC - pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu de la nomination par voie d’intégration directe d’un agent au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe, au 29/01/2024, il convient de supprimer son ancien poste à partir de ce jour.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial Intercollectivités du 17/06/2024, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté : - accepte la suppression du poste suivant : Adjoint technique à temps non complet, - décide d’adopter la modification du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2024.

b - Suppression de poste du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet délibération 2024/017

Le Maire rappelle à l’assemblée :

- qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. - que le Comité Social Territorial Intercollectivités doit être consulté :

- sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste d’agents à temps complet ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui dépasse 10% de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC - pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nomination par voie d’intégration directe d’un agent au grade d’ATSEM principal de 2ème classe, au 01/04/2024, il convient de supprimer son ancien poste à partir de ce jour.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial Intercollectivités du 17/06/2024, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté : - accepte la suppression du poste suivant : Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet,

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2024.

3) COMPTABILITÉ

a - Vote des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2024/2025

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2024/2025 :

Les tarifs ont été vu avec la Mairie de Sorel Moussel pour avoir les mêmes tarifs : Je vous propose de fixer les tarifs de la façon suivante :

PRIX DU REPAS OCCASIONNEL pour un enfant : 4.35 € PRIX DU REPAS OCCASIONNEL pour deux enfants : 4.25 € PRIX DU REPAS OCCASIONNEL pour trois enfants : 4.10 €

CARTE MENSUELLE FAMILLE avec un enfant : 58.00 € CARTE MENSUELLE FAMILLE pour deux enfants : 56.00 € CARTE MENSUELLE FAMILLE pour trois enfants : 54.00 €

REPAS SPECIFIQUE POUR ENFANT ALLERGIQUE PAI obligatoire : 11.50 €

REPAS OCCASIONNEL POUR ADULTE : 6.00 €

REMBOURSEMENT DE REPAS (compte tenu des frais de gestion) : 3.70 € à régler sur facture en début de mois - non remboursable - PAI obligatoire

ACCUEIL DES ENFANTS SANS FOURNITURE DE REPAS mensuel 24.00 € (prestation de surveillance et de mise à disposition des locaux), à régler sur facture en début de mois - non remboursable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de retenir les tarifs ci- dessus proposés, DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er septembre 2024.Pour le transport scolaire des enfants scolarisés à Saussay et Sorel-Moussel, il serait bien de prévoir la gratuité pour les élèves. L’affectation est imposée et un reste à charge est imposé aux familles. Il est demandé d’y réfléchir avec la Commune de Sorel-Moussel et de voir avec la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) de l’agglo du Pays de Dreux.

b - Décision modificative sur le budget communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements pour la cession du tracteur et des crédits inscrits à tort,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de procéder aux modifications de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 6751 (042) : - 30 584 €

RECETTES 7751 : - 7200 €

7761 (042) : - 23 384 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 2111 : - 7200 €

192 (040) : - 23 384 €

RECETTES

231 (040) : - 30 584 €

4) VOIRIE :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie rue du Centre, une convention entre le département et la commune doit être établie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, autorise le Maire à signer la Convention.

5) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION : Transfert de la compétence supplémentaire «gendarmerie» au territoire de la commune de Nonancourt

Le rapport a été transmis aux conseillers municipaux. Il est proposé de délibérer pour se prononcer sur le transfert de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Nonancourt. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2024.

I- Objet des modifications statutaires

La loi de finances pour 2021 a pérennisé l’engagement des collectivités territoriales auprès de l’Etat dans le financement de l’immobilier de la gendarmerie nationale.

Le cadre réglementaire de ce partenariat est posé par l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et sa circulaire d'application du 28 janvier 1993 qui déterminent les modalités d'attribution des aides consenties par l'État à l'investissement des collectivités territoriales.

Ce dispositif autorise les établissements publics de coopération intercommunale à s'engager dans la construction, le financement, l’acquisition ou la rénovation, de casernes de gendarmerie, permettant ainsi de répartir, non seulement le coût de la construction entre les collectivités adhérentes, mais également les frais d'entretien des immeubles qui relèvent du propriétaire.

Par délibération n°CC2023-300 du 18 décembre 2023, le conseil communautaire s’est engagé à intervenir aux côtés de la commune de Nonancourt et à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de reconstruction de la gendarmerie de Nonancourt.

Les échanges intervenus entre les partenaires ont d’ores et déjà permis d’identifier le terrain d’emprise de la gendarmerie, propriété de la commune de Nonancourt et dont le conseil municipal a autorisé la cession à l’agglomération par délibération n° 2023-02-004 du 1er février 2024. Laparcelle concernée, d’une superficie d’environ 7215 m², est cadastrée C424. La cession est autorisée par la commune aux conditions suivantes :

- la conservation des arbres séculaires plantés sur la parcelle.

- la conservation par la commune d’une bande de circulation parallèle à la rivière.

Le programme fonctionnel de l’opération, réalisé en conformité avec le référentiel technique de la gendarmerie nationale, est en cours d’agrément auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre- mer. Il devrait être délivré d’ici la fin de l’année 2024 et permettra à l’agglomération d’engager les études opérationnelles, d’élaborer le programme technique et fonctionnel et d’arrêter le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Une simulation prévisionnelle du montage financier de l’opération est jointe en annexe à la présente délibération.

Pour poursuivre cette opération, il est nécessaire de mettre en cohérence les statuts de la Communauté d’agglomération afin d’étendre la compétence « gendarmerie », actuellement limitée au territoire de la commune de Saint-Rémy-sur-Avre, au territoire de la commune de Nonancourt. La modification porte sur le point « i » de l’article 5-2 des statuts de la Communauté d’agglomération.

Version des statuts en vigueur :

i.Gendarmerie

La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction et à l’entretien d’une gendarmerie dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre.

Modification proposée :

i.Gendarmerie

La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction, au financement, à l’acquisition ou à la rénovation et à l’entretien de casernes de gendarmerie dans le cadre fixé par l’article L.1311-19 du code général des collectivités territoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt.

A l’issue de la procédure de consultation des communes membres, les statuts de la Communauté d’agglomération devront être modifiés en conséquence.

II- Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 13 mai 2024 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 13 mai 2024 et sa notification aux communes membres en date du Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 18 décembre 2023 portant engagement à intervenir aux côtés de la commune de Nonancourt et à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de reconstruction de la gendarmerie. Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nonancourt n° 2023-02-004 du 1er février 2024 portant cession de la parcelle d’emprise de la future gendarmerie. Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ; Entendu le rapport de présentation.

DECIDE, à l’unanimité des présents,

Article 1 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

6) PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 26.09.2024

7) QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

a - Commission urbanisme : pas de commission en juillet/août, commission le 12 septembre 2024 b - Mairie fermée du 9 août 2024 au 18 août 2024 et 31 août 2024.

c - Foire à tout le 25.8.2024 dans les rues du village ( depuis la salle des fêtes jusqu’au PR1). Un flash info sera distribué.

d - Gens du voyage installés illégalement sur le terrain de l’école depuis le 14 avril 2024. Puis le 12 mai 2024, un groupe de 90 caravanes sont arrivés et ils sont repartis le 19 mai 2024. Le coffret électrique a pris feu deux fois (le 12 mai 2024 et le 14 mai 2024). Nous avons eu de gros dégâts sur notre école car tous les appareils électriques qui ont subis une surtension, sont hors d’usage (réfrigérateur, lave-vaisselle…). Cela représente un coût financiers d’environ 25.000€ de dégâts et une consommation d’eau de 1800m3 en une année. Nous avons ouvert notre école sans électricité et sans ligne téléphonique le 13 mai 2024. Les repas ont été transférés de la cantine à la salle des fêtes par la responsable de la cantine puis ils ont été rapportés lorsque l’électricité est revenue à 11h. Le Sous-Préfet et la Commandante de la Gendarmerie de Dreux sont venus le 16 mai 2024 e - Commission repas et colis des Aînés

f - Une association de bras de fer qui a son siège social sur Saussay aurait besoin de tables et chaises pour le 23/11/2024. Compte tenu que l’association serait domiciliée à Saussay, nous pourrons lui proposer des plateaux, tréteaux et bancs. L’association devra effectuer une demande auprès de la Mairie.

SÉANCE LEVÉE A 20h25

Le Maire, La secrétaire,

Patrick GOURDES Yvonne LE BRAS