Arrêté - ARRETE 2024.449 autorisation buvette OMC le 05 ocotbre 2024

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Arrêté - ARRETE 2024.449 autorisation buvette OMC le 05 ocotbre 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune d'Eu. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.449 autorisation buvette OMC le 05 ocotbre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Sport, DÉWRTEMENT

SEINE -MAMTIME

CANTON

EU

COMMUNE

EU

RÊPUBUQUEFRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE

2024/449/AR/6.4

ARRETE PORTANTAUTORISATION D'UN DEBITDEBOISSONS TEMPORAIRE

A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE

Le Maire de la ville d'EU,

Vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, - leCode de lasantépublique, et notamment sesarticles L. 3321-1, L. 3334-1, L. 3334-2, L.3335-4 et L. 3352- 5,

- l'arrêtépréfectoral « CAB/BPA» du 15décembre2021 portant règlementgénéral desdébits de boissons dans le départementde la Seine-Maritime

Considérant lademandedu4 octobre 2024 de Madame INZANIBéatrice, présidentede l'association « Office Municipal de la Culture», sollicitant uneautorisation d'ouverture temporaire d'undébit de boissonsde 3ème catégorie, au Théâtredu château, le samedi 5 octobre 2024 de 18h00 à 23h30 à l'occasion d'un opéra « Aïda »

ARRÊTE:

Article 1er: Madame INZANI Béatrice, présidente de l'association « Office Municipal de la Culture » sise rue Jean Duhornay - 76 260 EU est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 3èmecatégorie, auThéâtreduchâteau, lesamedi 5 octobre 2024 de 18h00à 23h30à l'occasion d'un opéra « Aida ».

Article 2: Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de t'arrêté préfectoral du 15 décembre2021, à savoirunefermeture au plus tard à 2 heuresdumatinet le respect deszones

protégées du département. L'association « Office Municipal de la Culture » est chargée également de respecter les règlessanitairesenvigueurà cette date. Encasdenécessité, le

Maire ou la 1èreadjointe se réserve le droit d'arrêter toutes ventes d'alcool.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant demandant l'autorisation. Une copie sera adressée au Commandant de la gendarmerie et à la

police municipale.

Fait à EU, en l'Hôtel de ville, le quatre octobre deux mille vingt-quatre.

p^

M. Michel BARBIER

Maire de ' u

CLAUDi;j£ S^pFAR .^^

Mairie d'EU

Tel : 02. 35. 86. 44. 00

Mail : news@ville-eu.fr

^

1/3

nrArticle L2212-1 (CGCT)

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans te département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2 (CGCT)

La police municipale a pour objet d'assurerle bon ordre, la sûreté,la sécurité et la salubritépubliques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéressela sûretéet la commoditédu passagedans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rienjeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts,déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à ta sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Lesoinde réprimerles atteintesà latranquillitépubliquetelles que les rixesetdisputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitantset tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissanceset cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés,égliseset autres lieuxpublics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Lesoinde prévenir,pardes précautions convenables, et defairecesser, par la distributiondessecours nécessaires, les accidents et les fléauxcalamiteuxainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ouj contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Lesoinde prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnesatteintesdetroubles mentauxdont l'étatpourrait compromettre la morale publique, la sécuritédes personnesou la conservationdes propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Article L3321-1 (CSP)

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentes ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° (abrogé)

3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont Joints les

vins doux naturels, ainsi que les crèmesde cassiset les Jus de fruits ou de légumesfermentes comportant de 1, 2 à 3 degrésd'alcool, vins de liqueur, apéritifsà base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre,

5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Article L3334-1 (CSP)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l'ouverture, par des personnes ou sociétésde nationalitéfrançaiseou étrangère,de débitsde boissons de toute nature à consommer sur place est autoriséedans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissementsd'utilité publique pendant la durée des manifestations.

Chaqueouverture est subordonnéeà l'avis conforme du commissairegénéral de ['expositionou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexéà la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.

2/3Les'p'ersonnes'qui^à'roccasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête_publique, établissent des cafés ou_déblts de boissons"nesonTpastenuesàla déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale. . . . . .. , _... _.....,., ;_.. _-_.. i. Les'associationsqui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles

organisent'nesonTpas'tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

Da'ns'les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1.

DTns^ïes"departements-de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le rePrésentant_d_e_rEta^dans, le departemen't peutautoriser, parvoie d'arreté, lavente desboissons dequatrième groupe, dontlaconsommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.

La"ve~nte~et~la distributiondeboissonsdesgroupes 3 à 5 définis à l'articleL.3321-1 estinterd'tedans^sjtades^dans ]e"s'salîes~'d'education'physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités

physiques et sportives. ........ ,,... _ __^.. :__>-,.. >:""" ^, ;^»^;* Des'derogations peuvent êtreaccordées par l'autorité administrative compétente pour des installations quisont ; dans des'établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. ^ , ___,. _ __^, :. Sousréserve"desdécisions de justice passéesenforcedechose jugée,lemairepeut, pararrêté,etdanslesconditions

fixées pai: décret,accorderdesautorisationsdérogatoires temporaires d'une durée declL)arante-hL"t^euresauPIUS-J rÏnterd^ction'de'vente à consommer surplaceou à'emporteretdedistribution desboissonsdutroisièmegroupesuNes

stades', ''dans're s"sallesdléducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par'laïoi'n0 84-610 du 16 ''uilîet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et

^De^sSl cSrs:sportives agréées conformément à l'article L.^121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui enfait la demande ; bFoesorganisateurs demanifestations à caractère agricoledanslalimitededeuxautorisations annuelles par commune

e) Desorganisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisat;ons^nn^e"es;, au beneficeïes stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre IIIdu titre IIIdu livre

1er du code du tourisme.

'Joffreoufa'vent^sous quelqueforme quecesoit, danslesdébits et cafés ouverts à l'occasion d'unefoire,d'unevente oud'une'fête publique et'autorisée parl'autorité municipale, deboissons autresquecelles desdeuxpremiers groupes définisà l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.

Mairie d'EU

Tel : 02. 35. 86. 44. 00

Mail : news@ville-eu. fr

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