Arrêté - ARRETE 2024.578 autorisation buvette thy y tre du chateau 18 dec 2024

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 2024.407 autorisation buvette thy y tre du

Arrêté - ARRETE 2025.001 autorisation buvette thy y tre du

Arrêté - ARRETE 2024.495 autorisation buvette CHATEAU DU FR

Arrêté - ARRETE 2024.449 autorisation buvette OMC le 05 oco

Arrêté - ARRETE 2024.319 CENTRE DES FONTAINES autorisation

Arrêté - ARRETE 2024.396 autorisation buvette asso ELAN 10

Arrêté - ARRETE 2024.545 autorisation buvette EARL SAINT PE

Arrêté - ARRETE 2024.320 HAND BALL CLUB EU autorisation buv

Arrêté - ARRETE 2024.397 autorisation buvette asso Rugby cl

Arrêté - ARRETE 2024.512 autorisation buvette EU TEXAS HOLD

Arrêté - ARRETE 2024.578 autorisation buvette thy y tre du chateau 18 dec 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Eu. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.578 autorisation buvette thy y tre du chateau 18 dec 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Tourisme, DÉPARTEMENT

SEINE -MARITIME

CANTON

EU

COMMUNE

RÉPUBLIOUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

ARRÊTÉ DU AIRE

EU

2024/578/AR/6.4

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L'OCCASIOND'UNEMANIFESTATION PUBLIQUE

Le Maire de la ville d'EU,

Vu,

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

- le Codedela santépublique, et notamment sesarticles L. 3321-1, L. 3334-1, L. 3334-2, L. 3335-4et L. 3352- 5,

- l'arrêté préfectoral « CAB/BPA » du 15 décembre 2021 portant règlement généraldes débitsde boissons dans le départementde la Seine-Maritime

Considérant la demande du 12 décembre 2024 de Madame HURE Fabienne, Directrice du «Théâtre du Château de la Ville d'EU », sollicitant une autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de 3ème catégorie, dans le théâtre du château, le mercredi 18 décembre 2024 de 20h00 à minuit à l'occasion du spectacle « Tout le monde il est....Jean Yanne »

ARRÊTE:

Article 1er : Madame HURE Fabienne, Directrice du « Théâtre du Château de la Ville d'EU », sise Place d'Orléans et Bragance 76 260 EU est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 3èmecatégorie, dans le théâtre du château, le mercredi 18décembre 2024 de 20h00 à minuit à l'occasion du spectacle « Tout le monde il est.... Jean Yanne ».

Article 2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin et le respect des zones protégéesdu département. « LeThéâtredu Château de la Ville d'EU » est chargéeégalement de respecter les règles sanitaires en vigueur à cette date. En cas de nécessité, le Maire ou la 1êreadjointe se réserve le droit d'arrêter toutes ventes d'alcool.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant demandant l'autorisation. Une copie sera adressée au Commandant de la gendarmerie et à la police municipale.

Fait à EU. en l'Hôtel de ville, le treize décembre deux mille vingt-quatre.

^1 CLAUDINE BRIFFAR ^

PREMIERE ADJOINT 'J

M. Michel BARBIER

Maire de la Ville d'Eu

^OE^ \

^

Mairie d'EU

Tel : 02. 35. 86. 44. 00

Mail : mairie-sg. eu@ville-eu. fr

1/3

nrArticle L2212-2(CGCT)

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce

qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des

édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties

des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer

des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute

matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage

ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées

d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits,

les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de

nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les

foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des

comestibles exposésen vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours

nécessaires, les accidents et les fléauxcalamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies,

les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres

accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les

mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement tes mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles

mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécuritédes personnes ou la conservation des

propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation

des animaux malfaisants ou féroces.

Article 13321-1 (CSP)

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur

consommation, réparties en quatre groupes :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentes ou ne

comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades,

sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° (abrogé)

3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont

joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentes

comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises,

cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Article L3334-1 (CSP)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3 l'ouverture, par des personnes ou sociétés de

nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée

dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations

reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.

Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de

toute personne ayant même qualité. L'avis est annexéà la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de

police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.

2/3Article L3334-2 (CSP)

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafésou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autoritémunicipaledans la limite de cinq autorisationsannuelles pour chaqueassociation. Dans les débits et cafésouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissonsdes groupes un et trois définisà l'article L. 3321-1.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, parvoie d'arrêté, lavente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.

Article L3335-4 (CSP)

Lavente et la distribution de boissonsdes groupes 3 à 5 définisà l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

Desdérogations peuvent êtreaccordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditionsfixées pardécret,accorderdesautorisationsdérogatoires temporaires,d'uneduréedequarantehuit heures au plus, à t'interdiction devente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 "uillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activitésphysiqueset sportives, en faveur :

a) Desassociations sportives agrééesconformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisationsannuelles pour chacunedesdites associationsqui en fait la demande;

b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

e) Desorganisateursde manifestationsà caractère touristique dans la limite de quatre autorisationsannuelles, au bénéfice des stations classéeset des communestouristiques relevant de la section 2 du chapitreIIIdu titre III du livre 1er du code du tourisme.

Article L3352-5 (CSP)

L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafésouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux premiers groupes définis à l'artide L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.

Mairie d'EU

Tel : 02. 35. 86. 44. 00

Mail : mairie-sg. eu@ville-eu. fr

3/3

n'