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Procès Verbal - Proces verbal seance du 26 septembre 2023 1
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 26 septembre 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
—
‘j—
Mairie
de
GARGAS
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MARDI
26
SEPTEMBRE
2023
A
18
HEURES
30
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
septembre
à dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué, s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
18
septembre
2023
MEMBRES
DU
CONSEIL MUNICIPAL
MEMBRES
EN
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
EXERCICE
QUORUM
PRÉSENTS
(Absents
ayant
(Présents
et
donné
ABSENTS
Représentés)
procuration)
Suffrages
23
12
20
3
0
Exprimés)
23
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
SELLIER Claire,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude,
LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine (donne pouvoir
à
Mmc
LAURENT Marie-José), MIETZKER Corinne
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA Valérie),
ARMAND Vanessa
(donne pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
.peut
donc
valablement
délibérer.
DEMANDES
DE
SCRUTIN
PARTICULIER:
Aucune
question
à l’ordre
du
jour
n’a
fait
l’objet
d’une
demande
de
scrutin particulier. ORDRE
DU
JOUR:
Numérotation
des
points
ou
questions conforme
à celui
inscrit
sur
la
convocation
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Mmc
Laurence
LE ROY, Maire.
Elle
procède
à l’appel
et
la
feuille
de
présence
est
signée par
tous
les
membres
présents.
4
place
du
Château
-
84400
GARGAS
-
Tél
: 04
90
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
I’A Madame
le
Maire
demande
à
l’assemblée
une
minute
de
silence
en
hommage
à
Monsieur
Aimé
REYNAUD,
conseiller
municipal
de
2014
à 2020,
qui
est
décédé.
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-José
LAURENT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
2-
Arrêt
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2023
en
vertu
de
l’article
L.
2121-15
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’arrêter
le
procès-verbal
de
ladite séance.
Les
conseillers
municipaux présents
à ladite
séance
l’arrêtent.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu’il existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
3-
Arrêt
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
11
juillet
2023
en
vertu
de
l’article
L.
2121-15
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’arrêter
le
procès-verbal
de
ladite séance.
Les
conseillers
municipaux présents
à ladite
séance l’arrêtent.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu’il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
4-
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2 122-22
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
1-
En
vertu
de
l’alinéa
4:
«de
prendre toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
inférieurs
à
100
000
f
H.T
ainsi que
toute décision
concernant
leurs
avenants
(y
compris
lorsque
ceux-ci
entraînent
le
dépassement
du
seuil de
100
000
f
H.T)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.»
2 ENTREPRISE
MONTANT
MONTANT
DATE
N°
OBJET
ATTRIBUTAIRE
(€
HT)
(€
TTC)
Devis SNPR entrée école
05/07/2023
2023-31
SNPR
11
150,00€
13
380,00€
élémentaire
Devis SNPR
Renouvellement
de
4
05/09/2023
2023-36
SNPR
10348,00€
12417,60€
poteaux
incendie
Mission
de
Maitrise
d’oeuvre
pour
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
EURL
JOUVAL
12/09/2023
2023-37
de
la
mairie,
du
ravalement
de
sa
30
207,27€
36
248,72€
ARCHITECTURE
façade
nord
et
de
l’aménagement
extérieur
2-
En
vertu
de
l’alinéa
5:
« de
décider
de
la
conclusion et
de
la
révision
dii
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.»
MONTANT
DATE
DATE
N°
OBJET
ADRESSE
LOYER
D’EFFET
MENSUEL
Bail
infirmières
: changement
de
l’un
des
“preneurs”
-
Mmc
Sandrine
25/07/2023
2023-32
Coeur
village
01/09/2023
FUZEAU sera
remplacée
par
Mme
Jessica
TRANBERG
Bail
logement
place
du
Château
28/07/2023
2023-33
avec
M.
A.
CLEMENT
et
Mme
V.
5 place
du
Chateau
450
0 1/08/2023
ANDRIANARIVONJY Bail
local
professionnel
Coeur
village
1 195,92
0 1/09/2023
1 8/08/2023
2023-3
4
«
kinésithérapeute»
-
avenant
n°
6
Bail
local
professionnel
18/08/2023
2023-35
Coeurvillage
955,89
01/09/2023
« médecins»
-
avenant
n°
7
3-
En
vertu
de
l’alinéa
15
: «
d’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
2 13-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal.»
Madame
le
Maire
a
décidé
de ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
de
la
commune
de
Gargas
pour
les
DIA
(Déclarations
d’Intention d’Aliéner)
des
biens suivants
3 PROPRIÉTÉ
PARCELLE
DATE
SUPERFICIE
BATIE
CADASTREE
12/07/2023
OUI
C901
25ca
A316
52a80ca
19/07/2023
NON
A331
37a
A
332
4a
2Oca
C
94
6a
9Oca
19/07/2023
OUI
C
1248
25a30ca
25/07/2023
OUI
AA
145
lIa
83ca
25/07/2023
OUI
B
2162
2a49ca
28/07/2023
OUI
C
1528
4a97ca
27/07/2023
OUI
AA24
lOa87ca
A
1406
5a23ca
07/08/2023
OUI
A254
48a
A271
19a80ca
A521
Sa4Oca
A522
6a4Oca
07/08/2023
OUI
A523
3a
6Oca
A1307
12a90ca
AA213
la8ca
25/08/2023
OUI
AA214
21ca
30/08/2023
OUI
B
2231
7a57ca
C318
56a65ca
31/08/2023
OUI
C327
8Oa6Oca
04/09/2023
OUI
B824
12a
27ca
12/09/2023
OUI
C761
ISa
7ca
5-
Désignation du
référent
déontolouc
des
élus
et
adhésion
à
la
mission
d’assistance
et de
conseil
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse (Annexes
5A
à 5G
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Vu
le
code général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40;
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales, notamment
ses
articles
L.
1111-1-1 et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-
D.; Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022 pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local;
Vu
le
projet
de
convention d’adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place par
le
centre
de
gestion
de
Vaucluse
Vu
le
collège
de
déontologie
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
Considérant
que
la loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques applicables
aux
élus
au
sein
d’une charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
«tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect»
de
ces
principes;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l’organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
4 Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
d’un
magistrat
et
d’une
fonctionnaire
d’Etat
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et leurs
compétences;
Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
une
mission
d’assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge l’ensemble
des
démarches
afin de
faciliter
la
mise
en
oeuvre
des
obligations
réglementaires;
Le
rapporteur
demande
à l’assemblée
de bien
vouloir prendre
connaissance
du
projet
de
convention
d’adhésion
à la
mission
d’assistance
et
de
conseil mise
en
place par
le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
Déontologie
pour
les
élus
locaux
et
de
s’exprimer
sur son
contenu.
Il
l’invite
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
DÉCIDE
de
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
le
collège
mis
en
place
par
le
Cdg84;
PRÉCISE
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la
durée
fixée
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à celle
retenue
par
le
centre
de
gestion;
FIXE
à six ans
la
durée
d’exercice
de
leurs
fonctions;
FIXE
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l?examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont rendus,
les
moyens
matériels
mis
à leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à la
conventionjointe;
APPROUVE
la
charte
de
l’élu
local
telle
que
définie
en
annexe;
APPROUVE
la
convention d’adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
Déontologie
pour
les
élus
locaux
et
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
premier adjoint
à la
signer;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont inscrits
au
budget;
VOTE
: 22
pour
et
I abstention
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
BOUXOM
Pascal
: souhaite
avoir
une
précision
par
rapport
au
projet
de
délibération.
La
commune
s’engage
pour
une
durée
de
6
ans.
Dans
la
convention
il
est
prévu que
le
collège
de
déontologie
est
composé
d’un
magistrat
et
d’un
fonctionnaire
d’Etat
à
la
retraite. C’est
un
gage
d’indépendance
et
d’impartialité.
Par
contre
si
on
change
de
référent,
notamment
si
c’est
un
fonctionnaire dépendant
du
centre
de
gestion,
il
y
a un
risque
de
non-respect
de
la
discrétion
et
de
la
confidentialité.
SIAUD
Patrick:
tout
fonctionnaire
est
soumis
à
l’obligation
de
discrétion
et
de
réserve.
On
vote pour
convention
cadre
de
6 ans.
On
va
payer
à la
prestation.
5 LE
ROY
Laurence
: cela rentre dans
l’obligation
de
la
loi
3DS.
On
a toute
confiance envers
le
centre
de
gestion.
BOUXOM
Pascal
: aujourd’hui
tout
me
semble
parfait
en
termes
d’indépendance
et
de
professionnalisme
des
référents,
du
respect
de
la
confidentialité,
de
sécurité. Mais
si
des
personnes
sont
amenées
à
changer,
c’est
bien
qu’il
y ait
une
clause
de
revoyure.
S’il
y a
un
changement,
on
doit
pouvoir
aussi
changer
de
notre
côté.
SIAUD
Patrick
: dans
la
convention
il
est
bien
précisé
qui
compose
le
collège
de
déontologie.
Si
la
composition
est
amenée
à évoluer
il y
aura
certainement
tin
avenant.
6-
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
territorial
titulaire
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Conformément
à l’article
L
3 13-1
du
Code Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondants
à l’emploi
créé.
Par
délibération
n°
2023-04-04-24
du
4
avril 2023,
le
conseil
municipal
a modifié
le
tableau
théorique
des
effectifs
du
personnel
territorial titulaire.
Il
est
nécessaire
d’actualiser
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
de
la
commune
de
Gargas
pour
prendre
en
compte
les
propositions d’avancement
de
grade.
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
Fonction Publique,
Vu
le
Tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Vu
l’actualisation
présentée
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
de
la
commune
de
Gargas,
D’APPROUVER
la
modification
du
tableau
théorique
des
emplois
et
des
effectifs
du
personnel
territorial
titulaire
comme
suit
Nombre
de
postes
GRADES
Temps
de
Travail
créés
I
Adjoint
administratif
principal
1
classe
Temps Complet
Nombre
de
postes
GRADES
Temps
de
Travail
supprimés
D’APPROUVER
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
du
personnel
territorial titulaire
annexé
à
la
présente
délibération.
6 Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
7-
Constitution
de
servitudes
auprès
d’Enedis
sur
les
parcelles
B
0794,
B
2226
et
B
2227
lieux-dits
« Le
Marinier»
en
vue
de
l’alimentation
électrigue
du
lotissement
«
Clos
Chevêche
»
- Authentification
des
conventions
—
Réitération
par
acte
notarié
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Le
rapporteur
rappelle
la
délibération
n°
2023-03-14-16
en
date
du
14
mars
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
a
approuvé
les
conventions
entre
Enedis
et
la
commune
relatives
à
la
constitution
de
servitudes
de
la
commune
au
profit
d’Enedis
ainsi que
le
ou
les
projets d’acte(s)
notarié(s)
y
afférent(s),
et
autorisé
Madame
le
Maire
à signer
lesdites
conventions
et
les
actes
authentiques
chez
le
notaire.
Il
porte
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
documents
suivants:
2 Convention
de
servitudes;
Régularisées
entre
la
société
ENEDIS
et
le
maire
de
la
commune
de
Gargas,
le
22
mai
2023
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d’électricité
sur
les
deux
parcelles
suivantes
appartenant
à la
commune
•
1parcelle
: Commune
de
GARGAS
; Section
: B
n°794
Moyennant
une
indemnité
de
20€.
•
2èe
parcelle
: Commune
de
GARGAS
; Section
: B
n°
2227
Moyennant
une
indemnité
de
37
€.
Ces
conventions prévoient
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il
est proposé
une
représentation
du
maire par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
<
MANDANT
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l’office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières
(ci-après
«MANDATAIRE
»,
à
l’effet
de
-
SIGNER
tout
acte
contenant
convention
de
servitudes et/ou
de
mise
à
disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d’électricité
au
profit
de
la
société
dénommée ENEDIS,
Société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270037000
EUROS,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34,
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à
la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
-
FAIRE
toutes
déclarations;
-
PASSER
et
SIGNER
tous actes
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu’il
aura fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l’accomplissement
de
l’opération,
sans
qu’il
soit
besoin
à
cet égard
d’un
écrit
spécial.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
7 AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
deux actes
notariés constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l’opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l’office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES, notaire
à 74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières.
VOTE:
19
pour
et
4
abstentions
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
ARMANT
Thierry
: on
n’a
pas
statué
sur
ce
projet.
On
nous
demande
de
délibérer
sur
une
question
à
laquelle
on
n’a
pas été
convié
dès
le
départ.
C’est
cela
qui
m’interpelle.
Plus
généralement
il
y
a plusieurs
commissions
que
je
ne
vois
plus.
LE
ROY
Laurence:
on
vote
pour
la
convention
Enedis
et
le
raccordement
du
lotissement.
On
ne
prononce
pas
sur
l’autorisation
d’urbanisme
et
les
travaux.
ARMANT
Thierry:
il
n’y
a plus
de
discussions
depuis
2
ans.
On
n’a
pas été
associé
à la
création
du
lotissement
et
aux
réalisations
qui
vont
avec.
Les
boites aux
lettres,
la
circulation,
les
déchets.
BOUXOM
Pascal:
il
y
a
toujours
un
coût
quand
on
fait
un
lotissement.
On
le
voit
avec
l’acheminement
de
l’électricité.
On
le
voit aussi
pour
un
possible
élargissement
de
la
voirie.
La
réflexion
de
fond,
en
amont
on
a une
délibération,
mais
pour rejoindre Thierry, toutes
ces
problématiques
quand
on
accueille
un
lotissement,
ici
d’une
douzaine
de
maisons,
n’ont
pas
eu lieu.
VIGNE-ULMIER
Bruno:
en
conseil
municipal,
vous
avez
délibéré
sur
la
vente
du
terrain,
les
boites
aux
lettres
c’est
le
lotisseur
qui
décide
en
concertation
avec
la
Poste.
Pour
ce
qui
concerne
la
circulation,
c’est
plus
large
que
«Le
Marinier
»,
on
en
reparlera,
on
va
reprendre
les
commissions travaux
sur
le
projet
du
programme
de
voirie
que
l’on
attend
depuis
8 mois.
On
reviendra
aussi
en
commission
sur
«
Le
Marinier»
car
il
y
a d’autres
problèmes
sur
le
secteur
avec
notamment
les
points
de
circulation
entre
ce
lieu
et
la
zone
basse
des
Billards.
8-
2eme
échange
de
terrains
entre
M.
Julian
et
la
Commune
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Monsieur
Julian
est
propriétaire
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
673
d’une
superficie
de
2
540
m2
et
675
d’une
superficie
de
3
970
m2,
soit un
total
de
8 260
m2.
Ces
parcelles
présentent
un
intérêt
car
les
parcelles
A673
et
A675
se
situent
à l’orée
des
mines
de
Bruoux
et
la
parcelle
A647
est
située
au
carrefour
des
4
chemins.
Monsieur
Julian
est
intéressé
par
les
parcelles
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une superficie
de
1 860
m2
et
75
d’une
superficie
de
8 010
m2,
soit un
total
de
9 870
m2,
dont
la
comirnine
est
propriétaire.
Par
courrier
en
date
du
21
mars
2019,
la
commune
de
Gargas,
suite
à différents
échanges
entre
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Julian,
avait
proposé
un
échange
de
terrains.
Monsieur
Julian
n’avait
pas
accepté
cette
proposition.
Le
rapporteur
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
Monsieur
Julian
lui
a fait
part
de
sa
volonté
de
faire
un
échange
de
parcelles
entre
la
commune
de
Gargas
et
lui-même.
8 Suite
à
différents échanges
écrits
OU
verbaux,
par
courrier
en
date
du
3 1
janvier
2022,
la
commune
a
proposé
à
Monsieur
Julian
un
échange
de
terrains
aux
conditions suivantes
•
Cession
des
parcelles
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une superficie
de
1 860
m2
et
n°
75
d’une
superficie
de
8 010
rn2,
soit
un
total
de
9
870
m2,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à
la
valeur
de
4 230
€
soit
10
%
en
dessous
du
prix
des
domaines
estimé
à 4
700
€
•
Cession
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
ni2,
n° 673
d’une superficie
de
2
540
ni2
et
n°
675
d’une
superficie
de
3
970
m2,
soit
un
total
de
8
260
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à
la
valeur
de
4
230
€
soit
8,46
%
en
dessus
du
prix
des
domaines
estimé
à 3
900
E;
•
La
valeur
des
propriétés
étant
identique,
il
n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
la
commune prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes
notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre
expert
et
toutes dépenses
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction.
Par
courrier
en
date
du
15
février
2022,
Monsieur
Julian
a signifié
son
accord quant
à la
proposition
de
la
commune
et
approuvé
ces
conditions.
Par
délibération
0
2022-36
en
date
du 30
mars 2022,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
a approuvé l’échange
de
terrains
entre
Monsieur
Julian
et
la
commune
aux
conditions
précitées.
L’arrêté
du
11
juin
2019
portant
modification
de
la
composition
parcellaire
de
la
forêt
communale
de
Gargas
relevant
du
régime
forestier
sise
sur
le
territoire
communal
de
Gargas
et
de
Saint
Saturnin
lès
Apt
a
intégré
la
parcelle
C
74
au
régime
forestier.
En
raison
de
cette
situation
la
parcelle
ne
pouvait
pas être
vendue.
Pour
que
la
vente
soit
possible,
il
faut
que
cette
parcelle
soit
distraite
du
régime
forestier
par
arrêté
préfectoral.
Afin
que
celui-ci recueille
un
avis
favorable
de
la
DDT
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
Vaucluse,
la
balance
de
surface
de
la
forêt soumise
au
régime
forestier
doit
rester
positive
en
surface
et
en
qualité,
c’est-à-dire
que
la
nouvelle
parcelle proposée
au
régime
forestier
doit
être
de
même
surface
et
boisée
à qualité
équivalente.
Suite
à cette
inaliénabilité
temporaire
de
la
parcelle
C
74,
il
avait
été
proposé
au
conseil
de
procéder
à l’échange
en
2 temps
avec
in
fine
la
réalisation
des
conditions
précitées.
Ainsi,
le
conseil
municipal,
par
délibération
n°
2022-12-14-87
du
14
décembre
2022
abrogeant
les
délibérations
n°
2022-11-23-72
du
23
novembre
2022
et
n°
2022-36
du
30
mars
2022
a
approuvé
l’échange
de
terrains
entre
Monsieur
Julian
et
la
commune
en
2 temps,
ce
qui
signifie
2 actes
à intervenir
aux
conditions
ci-après:
Pour
le
premier
acte
d’échange
•
Cession
de
la
parcelle
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
75
d’une
superficie
de
8
010 m2,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à la
valeur
de
3 000
E;
•
Cession
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
0
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
et
n°
673
d’une
superficie
de
2
540
m2
,
soit
un
total
de
4 290
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à la
valeur
de
3 000
E;
•
La
valeur
des
propriétés
étant
identique,
il
n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
La
commune
prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes notariés,
taxes,
droits
fiscaux, droit
de
timbre,
de
géomètre
expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction
9 Le
conseil
municipal,
par
la
délibération
n°
2022-12-14-87
du
14
décembre
2022
précitée
a
autorisé Madame
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
distraction
du
régime
forestier
pour
la
parcelle
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une
superficie
de
1 860
m2
et
a
dit
que
les
2
parties,
commune
de
Gargas
et
monsieur
Julian,
s’engageaient
à
réaliser
la
2ehhle
étape
de
l’échange
selon
les
conditions
initiales
susvisées
dès que
la
parcelle
C74
ne
serait
plus
soumise
ati
régime
forestier.
Le
rapporteur
infonrie
l’assemblée
que
la
parcelle
communale
C74 est
distraite
du
régime
forestier
de
l’ONF
par
arrêté préfectoral
du
31juillet
2023.
La
commune
petit
donc
signer
le
2èrne
acte
d’échange (parcelle
communale
C74
et la
parcelle
A675
appartenant
à
M.
JULLAN).
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
VU
les
avis
rendus
par
la
DIE
(Direction
Immobilière
de
l’Etat),
CONSIDÉRANT
l’intérêt
de
cet
échange,
D’APPROUVER
le
deuxième
acte
d’échange
aux
conditions
ci-après
•
Cession
de
la
parcelle Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une
superficie
de
1 860
m2
,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à la
valeur
de
1 230 €;
•
Cession
de
la
parcelle
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
675
d’une superficie
de
3
970
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à la
valeur
de
1 230
€;
•
La
valeur
des
propriétés
étant
identique,
il
n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
La
commune prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre
expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE:
Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
9-
Instauration
de la
Majoration
de la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
(MTHRS)
Rapporteur:
Madame
le
Maire
L
‘article
73
de
la
loi
n°
2022-1 726 du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
revoit
les
critères
de
définition
des
communes
relevant
d’une
«
zone tendue
»
faisant
face
à
des
difficultés
d’accès
au
logement
dans
lesquelles
s’applique
la
taxe
sur
les
logements
vacants (TLV) prévue
à
l’article
232 du
Code général
des
impôts (CG!)
et
perçue
par
l’Etat.
Ce
zonage
est
étendu
aux
communes
confrontées
à
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et
la
demande
de
logements
entraînant
des
difficultés sérieuses d’accès
au
logement
sur
l’ensemble
du
parc
résidentiel existant,
sans
appartenir
nécessairement
à des
zones
d’urbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants.
10 Pour
ces
communes,
la
tension
immobilière
est
notamment caractérisée
par
le
niveau
élevé
des
loyers
ou des
prix
d’acquisition
des
logements
anciens
ainsi
que
par
la
proportion
élevée
de
logements affectés
à
l’habitation
autre
que
ceux
affectés
à l’habitation principale
par
rapport
au
nombre
total
de
logements.
Le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
et
paru
au
Journal
Officiel
du 26
août
2023
actualise
la
liste
des
communes
situées
dans
ce
zonage
en
étendant
la
liste
des
communes
qui
peuvent
imposer
cette
majoration.
La
commune
de
Gargas, entrant
dans
ce
zonage,
dispose
d’un
levier
fiscal
supplémentaire
avec
la
possibilité
d’instituer
une
majoration, comprise
entre
5
%
et
60
%,
de
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
dite
« THRS
» prévue
par
l’article
1407
ter
du
CGI.
En
revanche,
la
commune
de
Gargas
ne
pourra
plus
percevoir
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
définie
par
l’article
1407
bis du
Code
général
des
impôts, taxe
facultative
à laquelle
peuvent
être assujettis
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux années
au
1
janvier
de
l’année
d’imposition.
Pour
information
avait
été
instituée
par
délibération
n°2013-064
en
date
du
25
septembre
2013.
Néanmoins,
le
Gouvernement
s’est
engagé
à
porter
une
mesure
de
compensation
des
pertes
de
recettes
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Logements Vacants
définir
par
l’article
1407
bis
du
Code
général
des
impôts
pour
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale concernés
par
l’entrée
en
“zone
tendue”.
Cette
mesure
figurera
au
projet
de
loi
de
finances
pour 2024 pour
une
mise
en
oeuvre
pérenne
à
compter
du
1er
janvier
2024 sur
la
base
des
montants
perçus
au
titre
de
l’année
2023.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d’application
de
la
taxe
sur
les
logements vacants
prévue (TLV)
à
l’article
232
du
CGI
peuvent majorer
d’un
pourcentage
compris entre
5
%
et
60 %
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
taux
majoré
est
intégré
dans
le
plafond
existant
des
taux
de
taxe
d’habitation.
L’instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
d’une
année pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à compter
de
l’année
suivante.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à
se
prononcer
sur
l’instauration
de
la
Majoration
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires (MTHRS)
et
sur
le
taux
de
cette
majoration.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
le
Code
Général
des
Impôts (CGI),
et
notamment
l’article
1407
ter,
APPROUVE
la
majoration
de
la
taxe
d’habitation sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale;
DÉCIDE
de
majorer
de
20%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés;
CHARGE
Madame
le
Maire
ou
Monsieur
le
1er
adjoint
de
notifier
cette
décision
aux services
préfectoraux;
VOTE
Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
Aucun
débat particulier
n’a
été
élevé
11 10-
Instauration
d’un
droit
de
place
pour
le
Marché
de
Nol
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Le
rapporteur
propose
d’instaurer
un
droit
de
place pour
les
professionnels
et
non
professionnels
qui
souhaitent
être
présents
au
Marché
de
Nol.
Il
propose
de
fixer
un
tarif
de
120
€
pour
les
chalets
et
de
20
€
pour
les
emplacements
nus
sur
lesquels
les
exposants
pourront
installer
un
barnum
au
maximum
de
la
taille
de
l’emplacement
prévu,
à
savoir
3
mètres
linéaires. Il
précise
que
le
droit
de
place
sera
payable
par
chèque
à l’ordre
du
trésor
public.
Les
associations
à but non
lucratifs
« partenaires
» bénéficient
de
la
gratuité.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
VOTE:
19
pour
et
4 abstentions
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
BOUXOM
Pascal
: je
vais
m’abstenir
sur
cette
délibération
et
vous
explique pourquoi. L’instauration
des
droits
de
place
est
obligatoire
pour toute
occupation
du
domaine
public,
que
cela soit
à titre
onéreux,
à l’euro
symbolique
ou
gratuit
pour
les
associations
à but
non
lucratifs.
La
délibération
proposée,
qui
a
le
mérite
d’exister,
vise
une
seule
activité.
Elle
est
partielle
et
ne
couvre
pas
notre
obligation
légale
de
fixer
les
tarifs
de
tout
type
d’occupation
du
domaine
public.
DUGOUCHET
Damien
: une
autre
délibération
a été
prise
il y
a plusieurs
années pour
le
marché
hebdomadaire,
les
marchands
ambulants.
BOUXOM
Pascal
: mais
elle
ne
couvre
pas
la
totalité.
Ça serait
bien
de
reprendre
une
délibération
globale
sur
l’occupation
du
domaine
public
et
de
mettre tout
à jour.
SELLIER
Claire
: C’est
peut-être
l’objet
de
ce
droit
de
place
qui
concerne
que
le
marché
de
Nol
qui
est
trop
restrictif.
On
aurait
pu
l’élargir
par
exemple
aux
foires
artisanales
ce
qui
éviterait
de
redélibérer
si
une
telle
manifestation était
organisée
sur
la
commune.
11-
Adhésion
de la
commune
à la
SPL
T84 (Société
Publique
Locale
« Territoire
Vaucluse
»)
Rapporteur:
Madame
le
Maire
En
vertu
de
l’article
L
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
aux
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
de
créer,
dans
le
cadre
des
compétences
qui
leur
sont
attribuées
par
la
loi,
des
sociétés
publiques
locales
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital,
le
Conseil
départemental
a,
par
délibération
n°2013-51
du
26
avril
2013,
approuvé
la
création
d’une
Société
Publique
Locale
(SPL),
dénommée
SPL
«Territoire
Vaucluse
»,
outil
en
matière
d’aménagement
et
de
développement
local
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
EPCI
de
Vaucluse.
12 Les
SPL,
compétentes
notamment
pour
réaliser
des
activités
d’intérêt
général,
exercent
leurs
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
leurs
actionnaires
et
sur
le
territoire
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
de
collectivités territoriales
qui
en
sont
membres.
La
SPL
«Territoire
Vaucluse
»,
a
notamment
pour objet
de
réaliser, pour
le
compte
de
ses
actionnaires,
toute
action
ou
opération
d’aménagement
définie
à
l’article
L300-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
ainsi
que
toute
action
s’y
rapportant;
d’assurer
des
missions
d’ingénierie
territoriale;
de
procéder
à
toute
opération
de
construction
ou
de
réhabilitation immobilière,
ainsi
que
toute opération
d’équipement
; de
procéder
à
toute acquisition et cession
de
baux
commerciaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
fonds
artisanaux;
d’assurer
l’exploitation
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes autres
activités d’intérêt
général.
Le
régime
de
la
SPL
permet
la
conclusion
de
contrats
dits
“
in
house
“
(sans
mise
en
concurrence)
entre
les
collectivités
actionnaires
et
ladite
société,
ce
à condition
que
celles-ci
exercent
un
contrôle
analogue
à celui
qu’elles
exercent
sur
leurs
propres
services
et
que
la
société réalise
l’essentiel
de
ses
activités
sur
le
territoire
de
la
ou
des
personnes
publiques
qui
la
contrôlent.
Le
contrôle
de
l’activité
de
la
SPL
par
les
collectivités
est
exercé
au
travers
des
représentants
qu’elles
désignent
pour
siéger
au
conseil d’administration
; ce
dernier
ayant
notamment
autorité
pour élire
le
Président
et
nommer
le
directeur
de
la
Société.
Dans
ce
cadre,
toutes
les
opérations
conclues
par
la
SPL
font
l’objet de
contrats
nécessitant statutairement
une
décision préalable
du
conseil
d’administration
de
la
SPL
et
donc
une
validation
en
amont
par
les
représentants
des
collectivités territoriales. La
SPL
«Territoire Vaucluse»
a
vocation
à
intégrer
d’autres
collectivités
du
Vaucluse désireuses
de
réaliser
des
projets
de
construction,
d’aménagement, d’engager
des
études
sur
leur
territoire
ou
de
déléguer
des
services
publics. Ainsi,
pour
pouvoir
assurer
la
mise
en
oeuvre
rapide
de
sa
nouvelle stratégie
de
développement,
la
SPL
a procédé
à
une
augmentation
de
son
capital
pour
un
montant
de
261
000
euros par
émissions
d’actions
nouvelles.
Pour permettre
à la
commune
d’entrer
au
capital
de
le
SPL,
la
commune
doit
souscrire
5 actions
au
prix nominal
de
100
€
soit
au
total
500
€
permettant
ainsi
d’assurer
sa
représentation
au
Conseil
d’Administration
par
le
biais
de
l’Assemblée
Spéciale
en
vue
d’exercer
un
contrôle
sur
la
société.
Cette
participation
permettra
à la
commune
d’engager
son
programme
d’investissement.
La
gouvernance
de
la
SPL
est
assurée
par
un
Conseil
d’Administration
composé
actuellement
de
16
administrateurs,
désignés
par
les
collectivités actionnaires,
et
d’une
Assemblée
Spéciale
comprenant
un
délégué
de
chaque collectivité territoriale,
représenté
par
un
mandataire
commun.
Enfin,
conformément
aux
statuts,
une
Assemblée
Générale,
composée
notamment
d’un
délégué
de
chaque
actionnaire,
est
constituée.
En
conséquence,
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Considérant
l’intérêt
pour
les
communes
du
Vaucluse
d’adhérer
à
la
SPL
«Territoire Vaucluse»
et
d’en
devenir
actionnaire
afin
de
pouvoir
avoir
accès
aux
prestations proposées,
notamment
en
matière
d’ingénierie,
D’APPROUVER
la
participation
à la
SPL
« Territoire
Vaucluse»;
D’ACTER
l’acquisition
de
5 actions
au
prix
nominal
de
100€,
soit
au
total
500€;
13 b
D’APPROUVER
les
statuts
ci-annexés;
DE
DÉSIGNER
le
représentant
à l’Assemblée
Spéciale
des
Actionnaires;
b
DE
DÉSIGNER
le
représentant
à l’Assemblée Générale
de
la
SPL;
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
VOTE:
19
pour
et
4 abstentions
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
VIGNE-ULMIER
Bruno:
Cette demande
d’adhésion
à
la
SPL T84
vient
de
notre
travail
collectif
avec
la
CCPAL
qui
a fait
une
étude
sur
les
voies
cyclables
sur
le
périmètre
des
4
communes
d’Apt, Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars.
La
CCPAL,
déjà
adhérente
à la
SPL
T84,
nous
a proposé
d’avoir
un
opérateur
commun
pour avancer
sur
cette
grande opération
d’aménagement
que
constitue
le
projet
des
axes
structurants
cyclables.
BOUXOM
Pascal:
Qui
est
la
présidente
de
la
SPL
T84?
(Réponse
Dominique SANTONI,
Présidente
du
conseil
départemental
de
Vaucluse)
Qui
est
président
de
la
SEM
(Société
d’Economie
Mixte)
Citadis
qui
est
partie
prenante
avec
la
SPL
T84?
Si
vous
regarder
bien,
c’est
le
même personnel.
Il
y a
une
confusion
des
genres.
Néanmoins,
au
niveau
légal
la
SPL
T84
a
le
mérite
d’exister
et
de
nous
dispenser
de
faire
appel
à
des
marchés
publics.
Elle
permet aux
collectivités
adhérentes
de
bénéficier
de
ces
capacités
d’ingénierie
et
la
CCPAL
l’utilise
depuis longtemps
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
b
ADOPTE
la
proposition
du
rapporteur;
PROCÈDE
à
la
désignation
du
représentant
à
l’Assemblée Spéciale
des
Actionnaires
et
du
représentant
à
la
désignation
du
représentant
à l’Assemblée
Générale
de
la
SPL
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations, aucune disposition législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin pour
ces
nominations,
en
l’occurrence
ici
pour
la
désignation
du
représentant
à
l’Assemblée
Spéciale
des
Actionnaires
et
du
représentant
à
la
désignation
du
représentant
à l’Assemblée
Générale
de
la
SPL.
b
DÉSIGNATION
du
représentant
à l’Assemblée
Spéciale
des
Actionnaires
Madame
le
Maire
demande
qui
souhaite
se
porter
candidat.
Madame
LE
ROY
Laurence
et
Monsieur BOUXOM
Pascal
présentent
leur
candidature.
14 Considérant
que
deux
candidatures
ont
été
présentées,
en
application
de
l’article
Art.
L
2121-21
du
CGCT
et
de
la
décision
du
conseil
municipal,
un
scrutin
à main
levée
est
organisé.
Les
résultats
du
scrutin
public sont
Suffrages
exprimés
: 23
•
Mmc
LE
ROY
Laurence:
19
•
M.
BOUXOM
Pascal
: 4
•
Abstention
: O
Est
ainsi
proclamé
en
tant
que
représentant
à l’Assemblée Spéciale
des
Actionnaires
: Mmc
LE
ROY
Laurence
DÉSIGNATION
du
représentant
à l’Assemblée
Générale
de
la
SPL:
Madame
le
Maire
demande
qui
souhaite
se
porter candidat.
Monsieur VIGNE-ULMIER
Bruno
et
Monsieur
ARMANT Thierry
présentent
leur
candidature.
Considérant
que
deux
candidatures
ont
été
présentées,
en
application
de
l’article
Art.
L
2121-21
du
CGCT
et
de
la
décision
du
conseil
municipal,
un
scrutin
à main levée
est
organisé.
Les
résultats
du
scrutin
public
sont
Suffrages exprimés
: 23
•
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno:
19
•
M.
ARMANT
Thierry
:4
•
Abstention
: O
Est
ainsi
proclamé
en
tant
que
représentant
à l’Assemblée Générale
de
la
SPL
: M.
VIGNE-ULMIER
Bruno
12-
Motion
de
soutien
à
la
proposition
de
loi
déposée
à
l’Assemblée
Nationale
visant
à
renforcer
les
sanctions
à
I’éard
des
auteurs
d’actes
de
violence
et
de
menaces envers
les
élus
municipaux
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leurs
fonctions
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Le
rapporteur
demande
à l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
de
la
motion
de
soutien
à la
proposition
de
loi
déposée
à
l’Assemblée
Nationale visant
à renforcer
les
sanctions
à
l’égard
des
auteurs
d’actes
de
violence
et
de
menaces envers
les
élus
municipaux
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Il
l’invite
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
VOTE:
Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
15 13-
Questions
diverses:
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Thierry ARMAND
en
lui
demandant
que
ses
propos
ne
soient
pas
dirigés
vers
des
personnes
en
particulier.
ARMANT
Thierry:
Premièrement,
je
suis
dans
plusieurs
commissions
municipales.
Depuis
2
ans,
je
n’ai
travaillé qu’avec
celle animée
par Valérie
(ESPANA).
Par
contre,
je
vois
beaucoup
de
choser
passer,
se
construire, évoluer
mais on
n’est
pas
dedans.
On
a l’impression
de ne
pas
faire
partie
de
ce
groupe,
de
ne
pas
être
dans
ce
conseil.
Deuxièmement,
l’école
élémentaire,
je
suis
bien
placé,
je
la
vois
depuis
chez
moi.
On
faisait
partie
de
la
commission
initiale. J’ai
participé
à l’élaboration
du
projet
de
la
cour. Cet
été,j’ai
vu
beaucoup
de
monde s’affairer
aux
travaux
de
la
cour.
Je
trouve regrettable
que
les
conseillers
qui
ont
participé
à
cette
commission
ne
soient
pas
conviés
aux
visites
et
ne
soient
plus
associés
au
déroulement
des
travaux.
LE
ROY
Laurence
: vous
parlez
de
deux
choses distinctes.
Le
conseil municipal
auquel
vous
assistez
régulièrement
et
le
fonctionnement
des
commissions.
Concernant
le
premier
point:
vous
êtes
pleinement
intégrés
au
conseil.
Il
n’y
a
aucun
rejet
de
l’opposition. Nous
travaillons
ensemble
et
la
teneur
des
débats
le
prouve.
Concernant
le
deuxième
point:
chaque
adjoint
ou
conseiller
municipal
en
charge
de
sa
commission
est
autonome
sur
son
choix
et
mode
de
fonctionnement.
Concernant
la
cour
d’école,
s’il
y
a
eu
des
modifications
et
des
réparations,
elles
étaient
purement
techniques.
La
commission
à l’initiative
du
projet n’aurait
rien
apporté.
Tous
les
élus,
y
compris ceux
n’appartenant
pas
à
la
majorité municipale,
peuvent
venir
en
mairie
demander
l’organisation
d’une
réunion,
consulter
les
dossiers,
demander
à rencontrer
les
élus
en
charge
des
commissions.
S’il
n’y
a pas
eu
de
réunion, c’est peut-être
que
les
sujets
ne
s’y
prêtaient
pas
ou
qu’il
n’a
pas
été
jugé
utile
d’en
faire.
VIGNE-ULMIER
Bruno:
pendant plusieurs
mois,
le
poste
de
DST
était vacant.
Il
était
difficile
de
faire
des
réunions
entre
les
élus
sans
avoir
un
relais par
le
DST.
Une
commission travaux
n’aurait
servi
à rien.
Je
rappelle
qu’il
y
a de
nombreuses
réunions
de
chantier. Tous
les
élus sont
les
bienvenus.
ARMANT
Thierry
: on
n’a
pas
le
calendrier
VIGNE-ULMIER
Bruno:
il
est
disponible
en
mairie
ARMANT
Thierry
: si
on
s’était
réuni
en
commission
cela
aurait
évité
la
réalisation
d’un
obstacle
dangereux
en
bas
de
la
montée
du
Fort.
LE
ROY
Laurence
: je
n’en
n’étais
pas
informé,
sinon
je
ne
l’aurais
pas
autorisé
car
il
n’est
ni
esthétique
ni
durable. VIGNE-ULMIER
Bruno
expose
les
raisons
de
la
réalisation
de
cet
aménagement
qui
a
fait
suite
aux
intenses
épisodes pluvieux
du
mois
de
juin.
NB
: M.
VIGNE-ULMIER, premier
adjoint,
délégué entre
autres
domaines
aux
travaux,
et
de
surcroit
suppléant
le
maire
empêché,
était
parfaitement
et
légalement
habilité
à prendre
cette
décision.
14-
Questions orales
(Article
L.
2121-19
du
CGCT;
Article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal):
Néant
16 L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a
été
levée
à 20
heures.
La
liste
des
délibérations examinées
par
le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
26
septembre
2023
a été
affichée
à
la
Mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune, conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.
2121-
25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
en
Mairie
le
30janvier
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Pour
la
Présidente
de
séance,
Mmc
Laurence
LE
ROY,
décédée
Marie-José
LAURENT
Bruno
VIGNE-ULMIER
17