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Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 mars 2025 1
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 mars 2025 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Travail et emploi,
République Française - Département de Vaucluse
ES Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
PROCÈS-VERBAL
… DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de SÉANCE DU MARDI 25 MARS 2025
GARGAS A 18 HEURES 30
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 13 mars 2025
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
REPRÉSENTÉS ne
MEMBRES EN 2 (Absents ayant
EXERCICE QUORUM PRÉSENTS nr ABSENTS
Représentés)
rocuration) — Suffrages
? Exprimés)
23 12 18
4 un
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick,
ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, ARNICOT Aude
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), SELLIER Claire (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), LONG Robert (donne pouvoir à Mme FAUQUE Michèle), LUC Cathy (donne pouvoir à M. AUBERT Serge)
ABSENTS EXCUSÉS : M. HANET Serge
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier.
ORDRE DU JOUR : Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr La séance
Il procède
est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire.
à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.
1- Désignation du secrétaire de séance
Mme Marie-José LAURENT est désignée secrétaire de séance.
2- Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25 février 2025 en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance.
Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.
Dans la se
du public,
maine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des
Collectivités Territoriales)
1- En vertu de l’alinéa 3 : « permettant aux collectivités, en vertu de l’article L. 1618-2 du CGCT, de
placer des fonds dont la provenance est limitativement énumérée »
DATE N° OBJET
17/03/2025 Placement de fond Placement de fonds sur un compte à terme auprès de l’état : 2025- *023-05 | Montant de 655000 €. Durée de 3 mois
2- 4 En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants (y compris lorsque ceux-ci entraînent le dépassement du seuil de 100 000
€ H.T) lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
ENTREPRISE MONTANT o DATE
N OMIEE ATTRIBUTAIRE (HT)
12/02/2025 Avenant au MAPA de désimperméabilisation et STE COLAS : 216.2 2085-05 végétalisation de 2 Parkings FRANCE SRMV 1#216,20€
Devis de travaux de réhabilitation intérieure des | STE BATI SOL 24/02/202 2025- VOUS | 205-0 | Létiaires tennis. Sté BATI SOL RENOVATION, TC | RENOVATION | 17 857:64 € 3- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier
alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. »
Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :
° L'ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en zone U (Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;
e Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.
Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ;
Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA
(Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :
PROPRIÉTÉ PARCELLE PRIX DE DATE BATIE LOCALISATION | CADASTRÉE SUPERFICIE VENTE
26/02/2025 OUI 67 nn de 0 D1863 16a 58ca 550 000 €
4- En vertu de l’alinéa 26 : « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »
DATE N° OBJET
Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre du
10/12/2024 | 2024-30 | dispositif «Nos Communes d’Abord» 202$ pour l'opération d’investissement « restructuration de la salle multifonctionnelle ou multi-activités du Chêne »
4- Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus locaux en 2024 (information ne donnant ni lieu
à débat ni lieu à délibération du conseil)
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) issu de l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux, "chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros. dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune”.
L'état récapitulatif annuel doit retracer les indemnités de toutes nature (indemnités de fonction perçues, remboursement de frais, avantages en nature) dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction » exercées en leur sein d’une part, et d’autre part :
* au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural, eau sein des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à opération unique et de leurs filiales.
Cet état n’est soumis à aucune contrainte formelle. Il est toutefois recommandé d’indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative.
Afin de l’établir, il convient de prendre en compte l’année de référence N-1.
Vu le CGCT,
Le Maire présente à l’assemblée un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros. dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal de la commune de Gargas, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale d'une de ces sociétés.
Il précise que les indemnités de fonction des élus locaux de la commune de Gargas allouées au Maire, aux adjoints et conseillers municipaux ayant reçu délégation est inférieure à l’enveloppe indemnitaire globale ou maximum autorisé.
Cette information ne donne ni lieu à débat ni lieu à délibération du conseil.
S- Budget Primitif 2025 du budget annexe Unité de Production d’Electricité
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 et suivants relatifs à
l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l’exercice 2025 du Budget Annexe Unités de Production d’Électricité de la Commune de Gargas, arrêté comme suit dans le tableau « vue d'ensemble du budget primitif » annexé à la présente délibération.
Le présent budget est voté avec reprise des résultats de l'exercice 2024. II est adopté après le vote du Compte
Administratif 2024.
Il est voté par nature et par chapitres globalisés, au niveau du chapitre pour les deux sections d'exploitation et d'investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres, et en investissement sans vote formel sur les chapitres
« opérations d'équipement ».
Le rapporteur demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir s’exprimer sur ce Budget Primitif.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
$ ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2025 du Budget Annexe Unités de Production d’Électricité de la
Commune de Gargas. VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Pascal BOUXOM : Les 70 000 € en investissement vont-ils servir pour les autres opérations de panneaux solaires vu que c’est un budget propre à l'électricité ?
Damien DUGOUCHET : Ces dépenses sont intégrées dans le budget annexe UPE Unité de Production d'Électricité. Les panneaux photovoltaïques, d’une puissance totale de 12 kKWe, sont installés dans le cadre de l’'ACC Auto-Consommation-Collective sans revente du surplus produit dans le réseau.
Pascal BOUXOM : Les 70 000 € vont servir pour les panneaux à la salle du Chêne mais aucun marché public n’a été passé ?
Damien DOUGOUCHET : Il y a un lot spécifique, à savoir le lot 10, pour l'énergie solaire photovoltaïque. Ce lot est rattaché au budget annexe UPE Unité de Production d’Electricité.
6- Vote des taux d’imposition 2025 de la fiscalité directe locale communale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril de chaque année (30 avril l’année ou intervient le renouvellement des assemblées).
Si les documents nécessaires à l'adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.
Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Le rapporteur expose que la loi de finances pour 2025 a modifié le périmètre de la taxe d'habitation (TH).
L'article 110 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 recentre la taxe d’habitation (TH) sur les locaux destinés à l'habitation à titre de résidence secondaire et les locaux mixtes (usages simultanés professionnel et d'habitation).
IL supprime l'imposition à la TH des locaux à usage exclusivement professionnel (associations, maisons d’assistants maternels, structures d'hébergement d'urgence pour les personnes en difficulté, locaux à usage privatif des établissements d'enseignement privé, foyers d'accueil médicalisés).
L'article 1407 du Code général des impôts a ainsi été modifié, et les mots et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" sont supprimés.
Cette loi de finances entraine une diminution des bases de la TH ainsi que de la MTHRS (Majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires). De plus la diminution des bases de la TH par rapport à 2024 est accentuée pour les raisons suivantes :
e des dégrèvements ont été déduits (cf point 3 de la page 2 de la fiche FDL1259) ;
+ en fait la première année (2024) de la mise en place, il n’y avait pas encore de base pour la TH et la THRS. La base 2023 a été reprise par défaut, cette base étant surévaluée par rapport à la réalité. Pour 2025, la « vraie » base est connue et mise à jour dans l’état 259.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B decies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-2 et L. 2121-23,
Vu la loi de finances pour 2025,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations
compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025,
Considérant la baisse de la base prévisionnelle de la TH qui passe de 1 003 000 € en 2024 à 962 800 € en 2025, soit une diminution de 4 % (pour mémoire, la base d'imposition effective TH était de 1 107 674 en 2023),
Considérant la baisse de la base prévisionnelle de la MTHRS qui passe de 1 003 000 € en 2024 à 873 003 € en
2025, soit une diminution de 13 %,
Considérant que le produit prévisionnel de la TH (MTHRS incluse) passe de 128 905 € en 2024 à 121 437 € soit une diminution de 7 468 € (moins 5,79 %) (pour mémoire 118 632 € de produit effectivement perçu en 2023 et ce sans MTHRS)
De ne pas activer le levier fiscal et de reconduire à l'identique les taux d'imposition de la fiscalité directe locale communale appliqués les années précédentes de la façon suivante :
TAUX MOYENS COMMUNAUX 2024
re (2023 pour la strate démographique)
| 9 os El AU NIVEAU FISCALITE TAUX DE DE LA DE LA LOCALE REFERENCE FISCALITÉ STRATE COMMUNALE 2024 DÉPARTEM DÉMOGRA DIRECTE NATIONAL ENTAL PHIQUE
LOCALE 2000 à 3500
COMMUNALE re Habitants
Taxe Foncière
sur les propriétés 35,14% 35,14 % 39,74% 38,69 % 36,799% Bâties (TFB)
Taxe Foncière
sur les propriétés o Non Bâties 45,74 % 45,74 % 51,08 % 56,35 % 48,87 %
(TFNB)
Taxe
d’Habitation 10,71 % 10,71 % 23,88 % 21,85 % 13,9%
(TH) Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& ADOPTE cette proposition :
% FIXE ainsi les taux d'imposition des taxes directes locales communales pour l’année 202$ comme suit :
e Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 35,14 %
e Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 45,74 %
e Taxe d’'Habitation (TH) : 10,71 %
& CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au service de fiscalité directe locale.
VOTE :18 pour, 2 abstentions, 2 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
7- Budget Primitif 2025 du budget principal Commune (subvention au CCAS incluse)
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'instruction budgétaire et comptable MS7,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-09-28-66 en date du 28 septembre 2022 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M$7 au 1° janvier 2023,
VU la délibération du conseil municipal n° 2024-01-30-03 du 30 janvier 2023 relative à la modification de la délibération n° 2022-09-28-66 du 28 septembre 2022 précitée, notamment la modification des modalités de vote du budget,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 et suivants relatifs à
l’adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l'exercice 2025 du Budget Principal de la Commune de Gargas, arrêté comme suit dans le tableau « vue d'ensemble du budget primitif » annexé à la présente délibération.
Le présent budget est voté avec reprise des résultats de l'exercice 2024. Il est adopté après le vote du Compte Administratif 2024.
Il est voté par nature et par chapitres globalisés, au niveau du chapitre pour les deux sections de fonctionnement et d'investissement. sans vote formel sur chacun des chapitres, et en investissement sans vote formel sur les chapitres «opérations d'équipement ». Le rapporteur rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise l'organe délibérant à déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Ces mouvements de crédits font alors l’objet d’une communication à l'assemblée lors de sa plus proche séance suivant cette décision.
Le rapporteur demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir s'exprimer sur ce Budget Primitif et sollicite de leur part la possibilité de de lui déléguer la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur du plafond règlementaire (cf supra).
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
$ ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2025 du Budget Principal de la Commune de Gargas :
& DÉLÈGUE au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
VOTE : 18 pour, 0 pour, 4 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Pascal BOUXOM : Quelle est l'augmentation du taux de l’assiette cette année ?
Damien DUGOUCHET : L'augmentation est de 2.6%.
Bruno VIGNE-ULMIER : Sur la taxe foncière bâtie, pour les 25 communes de la CCPAL, quand nous regardons la mise en perspective du taux foncier bâti par rapport à la base nette par habitants, nous sommes avant dernier, ce qui montre que la pression fiscale communale est bien moindre que ce que l’on veut nous la présenter.
Pascal BOUXOM : Nous parlons de taux et non d’assiette.
Damien DUGOUCHET : Le sujet est complexe. Certaines communes du périmètre de la CCPAL ont des bases élevées (Saint-Saturnin-les-Apt, Bonnieux, Joucas, etc.) mais d’autres ont des bases nettement plus basses.
Bruno VIGNE-ULMIER : Au niveau des bases, nous sommes à 1356 € / habitant, alors que Bonnieux est à 3702 €, Ménerbes à 3104 €, Saint-Saturnin-les-Apt à 2188€ et derrière nous arrive Gignac avec 1318 €. Même en appliquant les taux, la commune de Gargas est bien placé par rapport à l’ensemble des communes de la CCPAL.
Pascal BOUXOM : Au niveau taux, nous avons des bases tout à fait différentes sur Gargas, ce qui est dû à la venue
des militaires dans les années 1970.
Damien DUGOUCHET : Le tableau qui publie les données officielles de l'INSEE ne démontre pas cela. Pascal BOUXOM et Thierry ARMANT : ils déplorent l'insuffisance des budgets consacrés à l'entretien des bâtiments communaux, ceux relevant du domaine publie communal, mais aussi ceux relevant du domaine privé de la commune pour lesquels nous percevons des loyers.
Bruno VIGNE-ULMIER : La commune réalise régulièrement des dépenses pour entretenir son patrimoine bâti. Des travaux d'isolation des combles et toitures ont déjà été réalisés.
Pascal BOUXOM : Est-ce que nos appartements sont tous isolés ? On a un parc de locataires qui nous rapportent une certaine somme, aujourd’hui, celle-ci doit être réinvestie pour faire en sorte qu’ils mieux logés.
Bruno VIGNE-ULMIER : Comme je l’ai déjà dit, des travaux ont déjà été réalisés. D’autres travaux sont programmés. Nous avons globalement des bâtiments âgés. Des travaux de réhabilitation sont en cours. Le logement situé 89 rue du côteau a été entièrement réhabilité. A toute proximité de la mairie, un programme de réhabilitation est en cours. La toiture a été entièrement refaite et à terme cinq logements à loyer modéré, répondant aux nouvelles normes énergétiques en vigueur, seront proposés. Au niveau des bâtiments situés « cœur village », édifiés il y a 30 ans, comportant à l’étage des logements et en RDC des locaux commerciaux professionnels, une étude thermique a été réalisée avec l'appui du SEV (Syndicat d'Énergie Vauclusien) qui permettra d’envisager de futurs travaux d'isolation. Monsieur le Maire ajoute que de nombreux travaux ont aussi déjà été réalisés : installation d’une PAC (Pompe à Chaleur réversible) dans l’espace Bibliothèque, point cyber, une salle de classe élémentaire, réfectoire école élémentaire : installation d’une CTA PAC réversible à l’école maternelle, remplacement de menuiseries simple vitrage par des double-vitrage, etc.
Thierry ARMANT et Pascal BOUXOM : ils regrettent que la commission «travaux » ne soit pas réunie pour discuter de tous ces travaux réalisés.
Pascal BOUXOM : Concernant le 012 (charges du personnel), depuis 2023, on constate une forte hausse des charges de personnel.
Bruno VIGNE-ULMIER : Nous avons recruté un Garde-Champêtre. Les taux de contribution CNRACL (Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales) dus par l'employeur passe de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025 soit une hausse de 3 points sur l’exercice 2025. Cela représente 25 000 € de dépenses supplémentaires en 2025. En 2028. le taux atteindra 43,65 % soit 100 000 € de plus par an uniquement pour ce motif au chapitre 012 Malgré ces contraintes, la part des dépenses de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement est passée de 60 % en 2019 à 56% en 2024.
Patrick SIAUD : Rappelle que le point d'indice, élément essentiel de la rémunération du fonctionnaire, a augmenté de 3,5 % au 1° juillet 2022 et de 1,5 % au 1° juillet 2023, plus la hausse de 5 points d'indice au 1°" janvier 2024 pour l’ensemble des fonctionnaires (1 point d’indice < 5 € brut / mois), plus des mesures catégorielles (essentiellement catégorie C) pour que les plus basses rémunérations indiciaires de la fonction publique soient au minimum au niveau du SMIC. Ajoute que la commune a mis en place un système de protection sociale complémentaire (risque prévoyance et santé) particulièrement généreux (par rapport à ce qui peut se pratiquer dans de nombreuses collectivités et au sein des fonctions publiques d’État et Hospitalières). Cela est un plus pour les agents, mais cela représente un coût.
Damien DUGOUCHET : Dans le cadre de la prudence budgétaire, nous votons un chiffre, sur celui-ci au chapitre 012, c’est comme le chapitre 011, à la fin de l’année il ne faut pas qu'il soit dépassé donc nous prenons des prévisions sincères mais prudentes. Lors de la simulation des charges du personnel, nous arrivons à 1 606 000€ sur du prévisionnel en déroulant les dépense prévisionnelles mois par mois.
Là nous regardons sur du réalisé alors que la somme inscrite au budget primitif est sur du prévisionnel. A la fin de l’année on sera surement bien en dessous.
Il précise, qu’en plus des arguments produits par M. Bruno VIGNE-ULMIER et Patrick SIAUD, la forte hausse récente s'explique aussi par le fait que les charges de personnel ont connu un creux. En particulier les effectifs des services techniques communaux avaient fortement diminué suite à des mouvements (retraite, disponibilité, mutation) du personnel. En 2024 des recrutements ont été opérés pour redonner aux services techniques les moyens d'assurer leurs missions. Les raisons exposées expliquent cette évolution des charges de personnel.
9 Pascal BERTHEMET : Au compte 623, qu’avons-nous dedans ?
Damien DUGOUCHET : Cette imputation comptable regroupe tout ce qui concerne la publicité, les publications et les relations publiques. Cela comprend les fêtes et les cérémonies et leur communication comme le marché de Noël, les mardis de l’été, le 14 juillet...
Thierry ARMANT: Dit que les dépenses liées à l'entretien des bâtiments du parc locatif communal (pour information, comptes 615221 pour les bâtiments communaux relevant du domaine public et 615228 pour les bâtiments relevant du domaine privé communal qui comprennent le parc locatif communal) sont insuffisantes par rapport au réalisé de l’année antérieure et par rapport au constat que le patrimoine bâti communal nécessite des dépenses élevées. Dit que les dépenses pour les fêtes et les cérémonies ont augmenté. Propose d'augmenter les dépenses d’entretien du parc locatif communal.
Marie-Lyne CURNIER : Les subventions que nous avons eues, allons-nous devoir les rendre car l'ascenseur extérieur ne s’est pas fait ?
Damien DUGOUCHET : Non aucun remboursement car nous avons un programme de réaménagement. La commune ne perdra pas les subventions octroyées par l’État et la Région Sud Provence Alpes Côte-d’Azur.
Pascal BOUXOM : On demande une subvention pour mettre en accessibilité un ascenseur qui ne se fera pas !!
Bruno VIGNE-ULMIER : Il y a une étude en cours pour l’ascenseur. Il n’a pas été fait parce que l’ascensoriste a fait faillite. Néanmoins l’accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) reste d’actualité et l'ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmé) validé par les services de l’État s'impose à la commune. Cette dernière prévoit ainsi de réaliser les travaux pour rendre tous les espaces de l’hôtel de ville accueillant du public accessibles aux PMR.
8- Subventions aux associations
Rapporteur : Madame Vanessa ARMAND
Le rapporteur propose que le conseil municipal vote chaque subvention inscrite dans le tableau annexé à la présente délibération.
Sont membres du conseil intéressés à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération. les élus faisant partie du bureau d’une association ou étant membres du conseil d'administration. Ces élus se retirent et ne participent ni au débat ni au vote pour chaque association où ils ont un intérêt.
En application de ce qui précède, le nombre de votants pour chaque subvention évolue en fonction du nombre
d’élus devant se retirer.
Les élus qui se retirent et ne participent ni au débat ni au vote sont :
e Mmes et MM GARCIA Laurent, LAURENT Marie-José et ESPANA Valérie pour la subvention allouée à
l'association « les lutins de l’Avent » :
° Mmes et MM VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, FAUQUE Michèle et AUBERT Serge pour la subvention allouée à l’association « les veillées de Gargas » :
+ Mme FAUQUE Michèle pour l'association « territoire et mémoire ».
10 Cette disposition ne s’applique pas à l'association Gargas en Fête car les objectifs de cet organisme se confondent avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune. En effet, il sert notamment à l’animation de la vie de
la commune et réalise des actions pour l’ensemble des habitants. Les élus municipaux qui sont membres de cette association n’ont pas à se retirer. Ils peuvent participer au débat et au vote de la subvention qui lui est allouée.
Elle ne s'applique pas non pour la même raison au Comité Communal des Feux de Forêts (CCFF).
Le rapporteur ajoute que pour la subvention attribuée à l'association « les restos du cœur », le bénéficiaire achète au magasin Leclerc à Apt des produits alimentaires et autres à hauteur du montant consenti et la commune règle directement la facture à l’hypermarché.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& APPROUVE les subventions allouées à chaque association, transcrites dans le tableau annexé à la présente délibération :
& PRÉCISE que pour la subvention allouée à l’association « les restos du cœur », le bénéficiaire achète au magasin Leclerc à Apt des produits alimentaires et autres à hauteur du montant consenti et la commune règle directement la facture à l’hypermarché. Cette subvention est ainsi versée en nature par bons alimentaires au magasin sus-mentionné ;
W DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 du budget principal Commune à savoir 80 000 € au compte 65748 ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé à l'exception des subventions allouées aux associations « Danse sous les étoiles », « Les lutins de l’Avent » et « Tennis club des Ocres ».
Association « Danse sous les étoiles » :
Pascal BOUXOM : Ils n'étaient pas l'ACMB (Association Culturelle des Mines de Bruoux) ?
Vanessa ARMAND: Oui mais désormais c’est une nouvelle association, ils ont chacun leur propre identité. La subvention est pour les aider à débuter leur saison.
Association les « Les lutins de l’Avent »:
Thierry ARMANT : lors d’un précédent vote des subventions, les 3 membres étaient présents pour s’attribuer leur propre subvention et cela devait être régularisé. Un an plus tard ce sont toujours les mêmes personnes.
11 Damien DUGOUCHET: La régularisation a été faite car ce ne sont plus les mêmes personnes qui sont dans le bureau de cette association. Seul Laurent GARCIA, en tant que Président, est resté au sein du bureau. Les deux autres personnes font certes partie du Conseil d'Administration mais n’occupent plus les fonctions de secrétaire et de trésorier au sein du bureau. Il n’y donc plus de conflit d'intérêts.
Association « Tennis club des Ocres » :
Pascal BOUXOM : Comment se fait-il que l’argent de l’ancien club n'ait pas été reversé au nouveau ?
Bruno VIGNE-ULMIER : C’est leur choix, ils donnent à qui ils souhaitent.
Pascal BOUXOM : C’est quand même de l’argent public que nous avons donné, nous avons un regard dessus. Un club ferme et un autre ouvre, l’argent est parti où ?
Vanessa ARMAND : Il a été dispatché à d’autres associations.
Pascal BOUXOM : L'argent public devrait revenir à l’association qui continue l’activité.
Bruno VIGNE-ULMIER : Nous les avons incités à le faire et ils n’ont pas suivis. A savoir qu’une antinomie marquée entre différentes personnes du Tennis Club de Gargas qui a fait qu’un nouveau club s’est créé.
Vanessa ARMAND : Les anciens du Tennis Club n'iront jamais au Tennis Club des Ocres, ils vont jouer ailleurs.
Là, c’est une nouvelle association qui démarre son activité.
Pascal BOUXOM : Est-ce que la commune a porté l'affaire devant un tribunal pour que l'argent revienne au nouveau club.
Laurent GARCIA : Ils sont en droit de distribuer à une autre association. Pour exemple, l'association ENSEN qui donnait droit à l’emploi en Pays d’Apt Luberon avec l'association ZOUVAÏ. a déposé le bilan. Lors de la fermeture, ils avaient le choix en cédant leur liquidité, ils ont souhaité le rendre à la mairie. A ce moment-là, un chèque a été fait à la DGFIP. Du moment ou l'argent n’est pas gardé, aucun Tribunal Administratif n'ira les
contrer. Cela fait partie des droits des associations.
Bruno VIGNE-ULMIER : Avec Vanessa ARMAND nous les avons rencontrés à plusieurs reprises durant l’année 2024 pour trouver des solutions. Le Président du Comité de Vaucluse ainsi que Départemental sont également
venus à deux reprises dans nos locaux.
9- MAPA (Marché A Procédure Adaptée) de travaux pour la réhabilitation de la salle du Chêne
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur propose à l'assemblée :
Vu l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les Marchés A Procédure Adaptée (MAPA)
pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € HT,
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 instaurant une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT, en prorogeant, jusqu'au 31 décembre 2024, la mesure temporaire issue de l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), notamment son article 142 permettant de déroger jusqu’au 31 décembre 2022 inclus aux règles de procédure et de publicité pour les marchés publics de travaux en dessous de 100 000 € HT et qui prévoit ainsi que l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il répond à un besoin d'une valeur estimée inférieure à ce seuil,
12 Vu le décret n° 20224-1217 du 28 décembre 2024 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil dérogatoire de 100 000 € HT pour les marchés publics de travaux,
Sont concernés les marchés publics de travaux et les lots des marchés publics de travaux dans les conditions suivantes :
e Un marché de travaux dont la valeur est inférieure à 100 000 € HT :
° Ou les lots portant sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Considérant le projet de réhabilitation de la salle du Chêne.
Vu le budget principal de la commune, en dépenses et en recettes (une subvention d'investissement obtenue : État dans le cadre du dispositif « DSIL Dotation de Soutien à l’Investissement Local » 2024 = 184 937,77 € ; une subvention sollicitée: Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord » 2025),
Vu la publicité adaptée,
Vu l'analyse des offres,
Vu l'avis favorable de la commission d’appel d'offres dans ses séances du 15/02/2025 et du 20/03/2025,
& D’ATTRIBUER les marchés publics de travaux à procédure adaptée relatifs à l’opération « réhabilitation de la salle du Chêne », aux entreprises ci-après détaillées qui ont remis l'offre économiquement la plus avantageuse ou la mieux-disante et D'ATTRIBUER le marché public de travaux passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour le lot 12 « Office » :
ADRESSE ET MARCHE MARCHE
N° LOT OBJET ENTREPRISE COORDONNÉES (€ HT) (€ TTC)
, . Quartier les Combes,
1 ue - — q Rose 84220 CABRIERES | 126300,00 | 151 560.00 uvre atiment D'AVIGNON
Vossier 978, chemin des 5
2 Charpente / Couverture charpentes cantons, 84800 L’ISLE 62 120,44 74 544,53 SUR LA SORGUE
11 chemin des
3 n de | Indigo Batiment TR ES 19970.00 | 23 964.00
AVIGNON
Menuiseries 241 chemin du vieux
4 extérieures VSM Taillades, 84300 49 731,00 59 677.20 CAVAILLON
254 chemin de la
Carairelle, 13940
Doublages / Cloisons / MOLLEGES
5 Faux-plafonds Les Bosseurs ou 87 839,54 105 407,45
Menuiseries intérieures 201 chemin de la
lempe sud, 13560
SENAS
13 ADRESSE ET MARCHÉ MARCHÉ N° LOT OBJET ENTREPRISE COORDONNÉES (€ HT) (€ TTC)
ZA Triquefauts, 84490
6 Carrelage-Faïence Mario Saba SAINT-SATURNIN- 27 721,31 33 265,57
LES-APT
247, avenue de l’armée
7 Peinture / Nettoyage Bres peinture des Alpes, 84260 24 397,80 29 277,36
SARRIANS
Electricité Courants ce EIRE er 8 à Cadelec
Albert Dumas, BP 27, 34 000,00 40 800,00 forts & faibles 84160 CADENET
342 allée de
9 Plomberie / Sanitaires Actilec l’Alphonse Lavallée, 10 613,50 12 736,20
84250 LE THOR
: 342 allée de
10 As DMEnAEn Actilec l'Alphonse Lavallée, | 49902,50 | 59 883.00 ‘limatisation 84250 LE THOR
335, rue des joncs des
11 Photovoltaïque Bersam bois, 84000 15 335,00 18 402,00
AVIGNON
218 Z.A.C. La
12 Office Apt Froid Peyrolière 20 243,19 24 291,83
84400 APT
TOTAL GÉNÉRAL 528 174,28 633 809,14
$ D’ACCEPTER la rémunération globale de 528 174,28 € H.T pour l’ensemble des 12 lots. Des acomptes pourront être versés dès la signature du marché et au fur et à mesure de l'avancement des prestations ;
$ D’AUTORISER le Maire à signer les marchés et l’ensemble des pièces y afférentes et de prendre toutes mesures liées à leur bonne exécution.
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
10- Non application des pénalités de retard pour le MAPA (Marché A Procédure Adaptée) de travaux
pour l’opération «installation d’un ascenseur extérieur et aménagement de la façade nord de la
mairie »
Rapporteur : Monsieur le Maire
14 Il convient de rappeler que conformément au CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), des pénalités de retard sont automatiquement comptabilisées en cas de retard sur le délai mentionné dans AE (Acte d’Engagement).
Le conseil municipal, par délibération n° 2022-09-28-65 du 28 septembre 2022, a attribué les marchés publics de travaux à procédure adaptée relatifs à l'opération « installation d’un ascenseur extérieur et aménagement de la façade nord de la Mairie ».
La date de commencement des travaux est le 25 octobre 2022 pour l’ensemble des 7 lots dudit marché sauf pour le lot 6 « Serrurerie » qui a débuté le 28 octobre 2022.
La réception des travaux pour tous les lots (sauf ceux attribués à PAOLI ELEVATORS mis en liquidation judiciaire) a eu lieu le 16 octobre 2024 soit plus de deux ans après leur commencement.
Cette durée inhabituelle s'explique en grande partie que l’entreprise PAOLI ELEVATORS a fait défaut ce qui a nécessité plusieurs avenants et plusieurs arrêts de chantier.
Le Maitre d'œuvre a ainsi émis des OS (Ordres de Service) d’interruption et de reprise des travaux mais qui se révèlent imprécis et incomplets avec notamment l’absence du motif d'interruption.
Alors que le délai contractuel d'exécution de 5 mois pour réaliser les travaux ne semble pas être dépassé au vu des OS. sur conseil du SGC (Service Général Comptable) de Pertuis, il convient toutefois que le conseil municipal décide expressément de ne pas appliquer les pénalités de retard sur les lots du marché précité.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
Vu le CCAP,
Considérant que les entreprises attributaires du marché ne doivent pas être pénalisées,
& DE RENONCER totalement à l'application des pénalités de retard aux entreprises ayant réalisées les travaux sur le marché « installation d’un ascenseur extérieur et aménagement de la façade nord de la Mairie ».
Les entreprises concernées par l'exonération totale des pénalités sont listées dans le tableau détaillé ci-après :
N° LOT OBJET ENTREPRISE ADRESSE ET COORDONNÉES
Terrassements / VRD / . ZA Les Triquefauts, Route de Villars
4 Plantations on 84490 Saint-Saturnin-les-Apt
. , ZA Les Triquefauts, Route de Villars
2 Gros-Œuvre / Maçonnerie SABA Mario 84490 Saint-Saturnin-les-Apt
. ; 1798 Avenue de Viton 3 NNIES To — PVC et FAUCHERON BP 3
Si 84401 Apt
4 Électricité ATOME HABITAT DA AGE des Froeus 84300 Cavaillon
241, chemin du Vieux Taillades
ZAC du puits des Gavottes
84300 Cavaillon
VSM Vaucluse Serrurerie
6 ou 6b Serrurerie . Menuiserie
15 ZI Les Bourguignons
7 Peintures FERNANDEZ Avenue Les Argiles 84400 Apt
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : 18 pour, 0 pour, 4 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
11- Fonctionnement de l’ACCEM de Gargas — Fixation des tarifs
Rapporteur : Valérie ESPANA
Le Code de l’Action Sociale et des Familles définit plusieurs catégories d'ACCEM (Accueil Collectifà Caractère Educatif de Mineurs).
Définition des différentes structures d’accueil :
I- Les accueils sans hébergement :
I-A : accueil de loisirs en extrascolaire (ci-après dénommés « ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) extrascolaire », précédemment dénommés « centre de loisirs » ou « centre aéré ») qui se déroule les jours où il n°y a pas école
1-B : accueil de loisirs en périscolaire (ci-après dénommés « ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) périscolaire ») qui se déroule les jours où il y a école
1-C : accueil répondant à des besoins sociaux particuliers : l'accueil de Jeunes
2- Les accueils avec hébergement
3- Les accueils de scoutisme
La commune de Gargas organise 2 catégories d’ACCEM :
1- L'ALSH extrascolaire ;
2- L'ALSH périscolaire.
Le rapporteur rappelle la délibération n° 2024-04-23-37 du 23 avril 2024, adoptée à l'unanimité, par laquelle le conseil municipal avait procédé à une profonde refonte des tarifs afin de proposer une offre accessible financièrement pour les familles, notamment pour les plus modestes, en redéfinissant les tranches du QF, et ce sans
rogner sur la qualité du service public rendu.
16 Les principaux changements apportés pour l’ALSH extrascolaire étaient les suivants :
Maintien de cinq tranches mais avec fusion des deux premières tranches (nouvelle tranche TI (QF < 797
€};
La cinquième tranche touche dorénavant les familles ayant un QF > 2259 € au lieu de QF > 1596 €;
Ajustement et simplification des tarifs de chaque tranche afin qu'ils soient plus progressifs, tout en intégrant la hausse du prix du repas et le fait que les tarifs n’avaient subi aucune revalorisation depuis 5 ans :
Changement des tarifs des stages multisports organisés pendant la première semaine des petites vacances scolaires d'hiver, de printemps et d’automne :
Actualisation des tarifs des activités extérieures ;
La majoration appliquée depuis juillet 2022 aux familles extérieures était ramenée à + 75 % au lieu de 100 % (doublement).
Le tableau synthétique ci-après permet de mieux visualiser les changements appliqués depuis le 1‘ juillet 2024 pour l’ALSH extrascolaire organisé pendant les vacances scolaires d’été.
T = Tranche tarifaire
QF = Quotient Familial
Situation antérieure Situation nouvelle
(depuis le 01/07/2019) (à compter du 01/07/2024)
QF
T Montant (journée / enfant) T Montant (journée / enfant)
< 400 T1 4,20
401 à 796 T2 8.40 Eu 0n
797 à 1196 T3 9,45 T2 7,50 1197 à 1596 T4 10,50
1597 à 1796 1 is
1797 à 2259 TS 12,60 T4 12,00 > 2259 T5 14,00
Les principaux changements apportés pour l’ALSH périscolaire étaient les suivants :
Passage à quatre tranches au lieu de trois avec les deux anciennes tranches T1 (QF < 400 €) et T2 (QF entre 401 et 1196 €) remplacées deux nouvelles tranches T1 (QF < 797 €) et T2 (QF entre 797 et 1196 €);
L'ancienne tranche T3 (QF > 1196 €) comporte dorénavant 2 nouvelles tranches : T3 (QF entre 1197 et 1796
€) et T4 (QF > 1796 €).
Augmentation des tarifs qui n’avaient pas bougé depuis 2015.
Après ces rappels, le rapporteur présente à l’Assemblée le projet de fonctionnement des ACCEM à compter du 1° juillet 2025.
Pendant les vacances scolaires d'été 2025, l’'ALSH extrascolaire sera ouvert du lundi 7 juillet au jeudi 14 août 2025 inclus :
Pendant les vacances scolaires d'automne 2025, hiver 2026 et printemps 2026, des stages multisports seront organisés la première semaine ;
Pendant les périodes scolaires, fonctionnement de l’ALSH périscolaire, à l’école élémentaire « Les Ocres » et à l’école maternelle « Les Sources », les jours où il y a école.
L'ALSH extrascolaire aura lieu dans les locaux de l’école élémentaire « Les Ocres ». Il a reçu l’accord de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
17 Il est agréé pour l’accueil maximum de 100 enfants par jour (20 enfants de 3 à 6 ans et 80 enfants de 6 à 11 ans).
Définition du Quotient Familial (QF) : le QF désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Il est également utilisé pour établir les tarifs des centres de loisirs et des activités périscolaires. Il permet de définir un revenu de référence servant à établir une grille tarifaire.
Afin de continuer à percevoir les subventions de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), les différentes
tarifications sont maintenues sur la base de plusieurs tranches du QF :
e 5 tranches pour les autres prestations (ALSH extrascolaire) conformément au tableau ci-dessous.
e 4 tranches (soit une de plus) pour l’ALSH périscolaire des écoles maternelle et élémentaire ;
En l’absence de modification des tarifs de la restauration scolaire et au regard de la satisfaction exprimée par les familles concernant la refonte tarifaire, le rapporteur propose de reconduire à l'identique les tarifs votés lors du conseil municipal du 23 avril 2024.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
$ APPROUVE le projet de fonctionnement des ACCEM de la commune de Gargas ainsi présenté ;
$ FIXE les tarifs suivants qui s’appliqueront à compter du 1° juillet 2025 :
Les tarifs indiqués dans les tableaux ci-après s’entendent par enfant.
A : Tarification de |’ ALSH extrascolaire des vacances scolaires d’été :
Familles de Gargas Familles des
et des communes communes
Tranche Tarifaire / Quotient Familial extérieures extérieures non
conventionnées conventionnées
(Tarif en €) (Tarif en €)
5 pre , Journée 5,00 8,75 T1 2 9
CHANSON Semaine 21,25 37,19 | Journée 7,50 13,13 T2 9 2 GMA ER ISGE Semaine 31,88 55,79 , Journée 10,00 17,50 T3 QF de 1197 à 1796 € Semaine 42,50 7438
: Journée 12,00 21,00 4 2: 2 L oo Semaine 51,00 89,25
ee | Journée 14,00 24,50 T5 QF supérieur à 2259 € Semaine 59.50 104.13
18 B : Tarification de l’ALSH extrascolaire des vacances scolaires d’été pour les enfants ayant une allergie et
apportant leur repas :
La possibilité d’apporter un repas de substitution est réservée aux enfants sous traitement médicamenteux ou allergique, faisant l’objet d’un P.A.I (Projet d’ Accueil Individualisé) dans l’école fréquentée.
Dans ce cas, le coût unitaire du repas à savoir 2,90 €, est déduit.
Les plats ou menus de substitution ne sont pas autorisés pour quel qu'autre motif que ce soit.
Familles de Gargas Familles des
et des communes communes
Tranche Tarifaire / Quotient Familial extérieures extérieures non conventionnées conventionnées
(Tarif en €) (Tarif en €)
nos Journée 2,10 5,85 T1 QF inférieur à 797 € ae 6.75 22 69
; Journée 4,60 10,23 T2 QF de 797 à 1196 € Semaine 17,38 41,29
| Journée 7,10 14,60 T3 QF de 1197 à 1796 € Semaine 28.00 50.88
| Journée 9,10 18,10 T4 QF de 1797 à 2259 € Semaine 36,50 74.75
Le Journée 11,10 21,60 TS QF supérieur à 2259 € Semaine 45.00 89.63
C : Tarification des stages multisports des vacances scolaires d’hiver, printemps et automne :
Familles de Gargas Familles des
et des communes communes
Tranche Tarifaire / Quotient Familial extérieures extérieures non conventionnées conventionnées
(Tarif en €) (Tarif en €)
re à Semaine de 5 jours 30 52,50
LL QF inférieur à 797 € Semaine de 4 jours 24 42
, Semaine de 5 jours 50 87,50
L QF de 797 à 1196 € Semaine de 4 jours 40 70
: Semaine de 5 jours 55 96,25
Li QF de HI9Tà 196€ Semaine de 4 jours 44 77
: Semaine de 5 jours 60 105
Fe QF de 1797 à 2259 € Semaine de 4 jours 48
84
US Semaine de 5 jours 70 122.50
QPsupétieur2 2292 € Semaine de 4 jours 56 98
D : Tarification des stages des vacances scolaires d'hiver. printemps et automne pour les enfants ayant une allergie
et apportant leur repas :
19 La possibilité d'apporter un repas de substitution est réservée aux enfants sous traitement médicamenteux ou allergique, faisant l’objet d’un P.A.I (Projet d'Accueil Individualisé) dans l’école fréquentée.
Dans ce cas, le coût unitaire du repas à savoir 2,90 €, est déduit.
Les plats ou menus de substitution ne sont pas autorisés pour quel qu'autre motif que ce soit.
Familles de Gargas Familles des
et des communes communes
Tranche Tarifaire / Quotient Familial extérieures extérieures non
conventionnées conventionnées
(Tarif en €) (Tarif en €)
ours Semaine de 5 jours 15,50 38,00 nm QFiniénenna 97e Semaine de 4 jours 12,40 30,40
| Semaine de 5 jours 35,50 73,00 n: COMSIOTSTEARE Semaine de 4 jours 28,40 58,40
, Semaine de 5 jours 40,50 81,75 ts QF de NV 41796 € Semaine de 4 jours 32,40 65,40
, Semaine de 5 jours 45,50 90,50 QBce METAZESTE Semaine de 4 jours 36,40 72,40
re Semaine de 5 jours 55,50 108,00 T5 ; ; : - QF supérieur à 2259 € Semaine de 4 jours 44,40 86,40
E : Tarification des activités extérieures :
Coût de l’activité par enfant . , . Part Familles - (éventuellement transports collectifs . ACTIVITES inclus sauf pour la piscine (quel que soit la commune de
4 résidence) où il est en sus)
VEILLÉES A GARGAS 12 € 6€
STAGE MULTISPORTS 50€ 25 €
SORTIES DIVERSES 20 € 10 €
SORTIE PLAN D'EAU 16€ € (Aqua Base 2 heures) .
PISCINE 2,50 € Gratuité
20 & AUTORISE le Maire, pour l’ensemble des tarifs précités, à rembourser les familles qui auront justifié de l'absence de leur(s) enfant(s) (au prorata des jours de présence pour les inscriptions à la semaine).
& DIT que les familles extérieures, pour lesquelles leur commune de résidence aura signé une convention de participation avec notre collectivité, bénéficieront des tarifs appliqués aux familles de Gargas.
F : Tarification de l’ALSH périscolaire des écoles maternelle et élémentaire :
Concernant les modalités de fonctionnement de l’'ALSH périscolaire des écoles maternelle et élémentaire, il convient de se référer au règlement intérieur de l'accueil de loisirs périscolaire des écoles communales de Gargas.
Pour cet ALSH, il n°y a pas de modulation des tarifs en fonction de la commune de résidence.
° Règle générale : le Forfait Trimestriel
Tranche Tarifaire / Quotient Familial :
T1 QF inférieur à 797 € 10
T2 QF de 797 à 1196 € 20
T3 QF de 1197 à 1796 € 30
T4 QF supérieur à 1796 € 40
Modalités de paiement du forfait trimestriel :
** en août pour le premier trimestre scolaire (septembre, octobre, novembre, décembre) : ** en décembre pour le deuxième trimestre scolaire (janvier, février, mars) ;
** en mars pour le troisième trimestre scolaire (avril, mai, juin, juillet).
° Règle dérogatoire : dans le cadre du tarif journalier, en fonction des jours de présence effectifs à ce service.
[ Forfait journée | 2€ _
& AUTORISE le Maire ou l’adjoint aux écoles, à l’ALSH à l’enfance et à la jeunesse à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
21 12- Modification du tableau des effectifs du personnel territorial titulaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.
L'article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé.
Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée
hebdomadaire afférente à ces emplois.
Par délibération n° 2024-11-19-69 du 19 novembre 2024, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des
effectifs du personnel territorial titulaire.
Il convient à nouveau de le modifier.
En effet, il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Gargas afin de permettre la nomination de trois agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année. En cas de nomination d’un agent suite à un avancement de grade, un poste doit être créé dans le grade d’avancement, le poste antérieur peut être maintenu ou supprimé.
Il est ici proposé la création de trois emplois correspondants aux grades d’avancement et la suppression simultanée
des trois emplois d’origine.
Conformément au CGFP, chaque emploi supprimé doit faire l’objet d’une saisine préalable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse).
Les suppressions d'emploi proposés ici ne sont pas fondées sur des mesures d'économie et de réorganisation des services. Elles sont fondées sur une mise à jour du tableau des effectifs avec des emplois en adéquation avec le
fonctionnement actuel des services.
Le rapporteur présente le nouveau tableau des effectifs intégrant la création a suppression de trois emplois correspondants aux grades d'avancement et la suppression simultanée des trois emplois d’origine.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le Tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 mars 2025 pour chacun des trois emplois supprimés, & D’APPROUVER la mise à jour du tableau théorique des effectifs concernant le personnel territorial titulaire
comme suit à compter du 1° mai 2025 :
Temps de Travail
Nombre de postes GRADES (TC : Temps Complet ;
créés TNC : Temps Non Complet)
| ATSEM (Agent territorial spécialisé des écoles TC
maternelles) principal 1° classe
| ATSEM (Agent territorial SpÉRIAIISE des écoles TNC (32/35)
maternelles) principal 1° classe
I Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe Te
Temps de Travail
Nombre de postes porte GRADES (TC : Temps Complet;
supprimés TNC : Temps Non Complet)
ATSEM (Agent territorial spécialisé des écoles TC
maternelles) principal 2°"° classe
ATSEM (Agent territorial En des écoles TNC (32/35)
maternelles) principal 2°" classe
l Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe €
& D'APPROUVER le tableau des emplois et des effectifs du personnel territorial titulaire annexé à la présente délibération.
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
13- Maintien du Régime Indemnitaire pendant les absences pour raisons de santé: modification de la
délibération n° 2018-052 du 19 septembre 2018 modifié par la délibération n° 2020-68 du 2 décembre 2020 relative au régime indemnitaire du personnel communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Article L. 712-1 du Code général de la fonction publique: le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
Par délibération n° 2018-052 du 19 septembre 2018 modifié par la délibération n° 2020-68 du 2 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé l'institution d’un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel), pour l’ensemble des agents relevant d’un cadre d'emplois éligible au RIFSEEP.
23 Le conseil municipal a déterminé dans le 5) de la partie relative à l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle), la modulation de cette indemnité du fait des absences et le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de maladie, d'accident de services, et de certains congés.
Il en a fait de même dans le 4) de la partie relative au CIA (complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent).
Le rapporteur porte à la connaissance de l’assemblée délibérante les éléments suivants :
[=
t) 1
Dans la fonction publique, pour les congés de maladie (hors exceptions comme dans le privé), il est appliqué un délai de carence de un jour. Les agents sont ainsi rémunérés par leur employeur dès le 2°" jour. L'assurance maladie n'intervient pas et les employeurs publics doivent prendre une assurance pour couvrir ce risque ou faire de l’auto-assurance (agent absent = zéro remboursement). Dans le privé, le délai de carence est de trois jours. Les travailleurs du privé reçoivent des indemnités de la part de l’assurance-maladie qu’à partir du 4°% jour (subrogation totale ou partielle par l'employeur possible). Dans le public, l'application du délai de carence est obligatoire. Par contre, dans le privé, en fonction des conventions collectives et des accords de branche, le délai de carence peut être inférieur voire nul. Le rapporteur rappelle que le gouvernement censuré à l'automne 2024 avait prévu pour les fonctionnaires de porter le délai de carence à 3 jours avec application obligatoire et systématique sans possibilité d'y déroger. Le nouveau gouvernement a renoncé à cette mesure mais rien ne dit qu’elle ne sera pas reprise à l’avenir
La loi n°2025-127 du 14 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux. La rémunération des fonctionnaires en congés de maladie, accordés au titre de l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique, sera réduite à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi. Jusqu’à présent et après application du délai de carence, les agents percevaient l'intégralité de leur rémunération durant les trois premiers mois d’un arrêt de maladie ordinaire (s’il n°y avait pas déjà eu d’arrêt de maladie ordinaire sur les 365 jours qui précèdent des journées d’arrêt de travail). Désormais, sauf en cas d’accident de travail ou de service, ou de maladie professionnelle, cette indemnisation sera réduite à 90 % de leur traitement indiciaire dès le premier jour de l'arrêt, sans délai de carence supplémentaire.
Une part croissante de la rémunération des fonctionnaires est constituée de primes et indemnités (régime indemnitaire) qui s’ajoute au traitement indiciaire. Le régime indemnitaire peut continuer à être versé selon les règles propres à chaque collectivité.
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoyait que le régime indemnitaire suivait l’évolution en cas de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique et période de préparation au reclassement. Par contre le régime indemnitaire était suspendu pendant les périodes congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD)
Conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l’article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l’État, qui modifie le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'Etat.
Ainsi, l’article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, nouvellement créé par l’article 1 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 précité, prévoit désormais le maintien des primes et indemnités pendant les
périodes de congé de longue maladie et de grave maladie dans les proportions suivantes : °33 % la première année ;
e 60 % les deuxièmes et troisième année.
24 En revanche, les primes resteront suspendues en cas de congé de longue durée (CLD).
En application de l’article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, tel que modifié par l’article 1 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 précité, pour les collectivités locales et leurs établissements publics, la délibération de l’organe délibérant peut également prévoir :
e Le maintien des primes et indemnités acquises au titre la période de congé pour maladie ordinaire lorsque, à la suite d’une demandé présentée au cours de cette dernière, l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée (ces primes et indemnités ne sont toutefois pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période) ;
e Le maintien des primes et indemnités acquises au titre la période de congé de longue maladie, rémunérée à plein traitement lorsque, à la suite de cette dernière, l’agent est placé en congé de longue durée (le maintien du régime indemnitaire est suspendu pendant ce dernier).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique et par délibération, après avis du CST (Comité Social Territorial), mettre en œuvre les dispositions permettant le maintien des primes et indemnités pendant les périodes d'absence pour raisons de santé dans la limite des proportions prévues pour les agents de la fonction publique d'Etat.
Au vu de cet exposé,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Afin d'éviter que les agents se retrouvent dans des situations financières difficiles en cas d’absences pour raison de santé, avec l’application du délai de carence, l'indemnisation réduite à 90 % de la rémunération dès le premier jour d’arrêt, et l'application de la règle actuelle dans la collectivité qui est de suspendre le régime indemnitaire à partir du moment du moment où l'agent a été placée dans une année civile plus de 10 jours en congé de maladie ordinaire (suspension du régime indemnitaire à partir du 11° jour de maladie ordinaire),
& D’ALIGNER à compter du 1° mai 2025 les agents de la commune sur les conditions de modulation du régime indemnitaire sur les règles applicables aux agents de la fonction publique d’État et modifier en ce sens la délibération n° 2018-052 du 19 septembre 2018 modifié par la délibération n° 2020-68 du 2 décembre 2020, relative à l'institution du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel).
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
Vu l'avis favorable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Vaucluse) en date du 18 mars 2025,
& ADOPTE cette proposition ;
25 & APPROUVE la modification suivante :
Le 5) de la partie relative à l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise),
5) « Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
L'IFSE sera maintenue pendant 10 jours sur un période de 12 mois consécutif en congé maladie ordinaire.
L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas d'accident de service. maladie
professionnelle, des congés de maternité, d'adoption, de paternité.
L'IFSE est suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. »
EST REMPLACÉE PAR :
5) Modulation de l’IFSE du fait des absences - Sort du régime indemnitaire pendant les périodes de maladie,
d’accident de service, et de certains congés :
Autorisations spéciales d’absence : aucune incidence sur le régime indemnitaire
Congés liés aux responsabilités parentales :
En application de l’article L. 714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de de paternité et d’accueil de l'enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raison de sante :
Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) et par analogie au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raisons de santé, dans les limites dudit décret.
Pour la commune de Gargas,
L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
+ Accident de service, du travail ou de trajet ;
e Maladie professionnelle :
L'IFSE sera alignée sur les règles applicables aux agents de la fonction publique d’État pour les congés de maladie ordinaire, (CMO), de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM), de longue durée (CLD), pendant le temps partiel thérapeutique et pendant la période de préparation au reclassement.
En cas d'évolution de la législation applicable aux agents de la fonction publique d’État, les nouvelles règles s’appliqueront automatiquement aux agents de la commune de Gargas, à la date d’effet prévu par les textes pour la
fonction publique d'Etat. Le 4) de la partie relative au CIA (complément indemnitaire annuel).
4) « Le maintien
Le CIA suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire, d'accident de service, de maladie professionnelle. Pendant les congés annuels, de maternité, d'adoption, de paternité, ce complément sera maintenu. Le versement est suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. »
EST REMPLACÉE PAR :
4) Modulation du CIA du fait des absences - Sort du régime indemnitaire pendant les périodes de maladie, d’accident de service, et de certains congés :
S'agissant du CIA, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l’impact de l'absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir, doit ou non se traduire par une modulation.
Il fera néanmoins l’objet d’un abattement d'office en fonction du nombre de jours d'absence en congé de maladie ordinaire (CMO) dans les 12 mois précédents le mois où l'arrêté individuel d'attribution du CIA doit être pris :
e 50 % entre 30 et 59 jours de CMO ;
e 100 % au-delà de 60 jours de CMO.
Il sera suspendu en congés de longue durée, de grave maladie et de longue durée.
& DIT que le reste de la délibération n° 2018-052 du 19 septembre 2018 relative à l'institution du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel) est inchangé.
% AJOUTE que la délibération n° 2020-68 du 2 décembre 2020 modifiant la délibération n° 2021-052 du 19 septembre 2018 précité est inchangé.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Pascal BOUXOM : Concernant le C.I.A, vous le modulez de façon plus restrictive que la Fonction Publique d’État. Les agents de la fonction publique territoriale ne sont pas sous fonctionnaires.
Damien DUGOUCHET : |
Concernant l’'IFCE. la commune de Gargas s’aligne sur le régime applicable à la Fonction Publique d'Etat. Cela constitue une grande avancée par rapport au régime antérieur qui prévoyait la suspension du régime indemnitaire au-delà de 10 jours d’arrêt maladie par an.
Concernant le CIA. le choix a été fait d'accorder une part non négligeable au critère d’absentéisme sur la part variable du régime indemnitaire qui n’est pas mensuel.
27 14- Maintien du Régime Indemnitaire pendant les absences pour raisons de santé: modification de la délibération n° 2024-11-19-71 du 19 novembre 2024 relative à l’institution du nouveau régime indemnitaire pour les agents des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres
Rapporteur : Monsieur le Maire
Article L. 712-1 du Code général de la fonction publique: le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
Par délibération n° 2024-11-19-71 du 24 novembre 2024, le conseil municipal a approuvé l'institution du nouveau régime indemnitaire pour les agents des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Le conseil municipal a déterminé dans l’article 5 de ladite délibération, la modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des absences et le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de maladie,
d’accident de services, et de certains congés.
Le rapporteur porte à la connaissance de l'assemblée délibérante les éléments suivants :
I- Dans la fonction publique, pour les congés de maladie (hors exceptions comme dans le privé), il est appliqué un délai de carence de un jour. Les agents sont ainsi rémunérés par leur employeur dès le 2°"° jour. L'assurance maladie n'intervient pas et les employeurs publics doivent prendre une assurance pour couvrir ce risque ou faire de l’auto-assurance (agent absent = zéro remboursement). Dans le privé, le délai de carence est de trois jours. Les travailleurs du privé reçoivent des indemnités de la part de l’assurance- maladie qu’à partir du 4°" jour (subrogation totale ou partielle par l'employeur possible). Dans le public, l'application du délai de carence est obligatoire. Par contre, dans le privé, en fonction des conventions collectives et des accords de branche, le délai de carence peut être inférieur voire nul. Le rapporteur rappelle que le gouvernement censuré à l'automne 2024 avait prévu pour les fonctionnaires de porter le délai de carence à 3 jours avec application obligatoire et systématique sans possibilité d'y déroger. Le nouveau gouvernement a renoncé à cette mesure mais rien ne dit qu'elle ne sera pas reprise à l'avenir
t) 1 La loi n°2025-127 du 14 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des
fonctionnaires territoriaux. La rémunération des fonctionnaires en congés de maladie, accordés au titre de l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique, sera réduite à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi. Jusqu’à présent et après application du délai de carence, les agents percevaient l'intégralité de leur rémunération durant les trois premiers mois d’un arrêt de maladie ordinaire (s’il n°y avait pas déjà eu d’arrêt de maladie ordinaire sur les 365 jours qui précèdent des journées d'arrêt de travail). Désormais, sauf en cas d’accident de travail ou de service. ou de maladie professionnelle, cette indemnisation sera réduite à 90 % de leur traitement indiciaire dès le premier jour de l’arrêt, sans délai de carence supplémentaire.
3- Une part croissante de la rémunération des fonctionnaires est constituée de primes et indemnités (régime indemnitaire) qui s’ajoute au traitement indiciaire. Le régime indemnitaire peut continuer à être versé selon
les règles propres à chaque collectivité.
4- Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoyait que le régime indemnitaire suivait l’évolution en cas de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique et période de préparation au reclassement. Par contre le régime indemnitaire était suspendu pendant les périodes congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD)
28 5- Conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l’article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de
santé des fonctionnaires et agents contractuels de l’État, qui modifie le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'Etat.
Ainsi, l’article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, nouvellement créé par l’article 1 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 précité, prévoit désormais le maintien des primes et indemnités pendant les périodes de congé de longue maladie et de grave maladie dans les proportions suivantes :
e 33 % la première année :
e 60 % les deuxièmes et troisième année.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de congé de longue durée (CLD).
En application de l’article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, tel que modifié par l’article 1 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 précité, pour les collectivités locales et leurs établissements publics, la délibération de l’organe délibérant peut également prévoir :
e Le maintien des primes et indemnités acquises au titre la période de congé pour maladie ordinaire lorsque, à la suite d’une demandé présentée au cours de cette dernière, l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée (ces primes et indemnités ne sont toutefois pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période) :
e Le maintien des primes et indemnités acquises au titre la période de congé de longue maladie, rémunérée à plein traitement lorsque, à la suite de cette dernière, l'agent est placé en congé de longue durée (le maintien du régime indemnitaire est suspendu pendant ce dernier).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique et par délibération, après avis du CST (Comité Social Territorial), mettre en œuvre les dispositions permettant le maintien des primes et indemnités pendant les périodes d'absence pour raisons de santé dans la limite des proportions prévues pour les agents de la fonction publique d'Etat.
Au vu de cet exposé,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Afin d'éviter que les agents se retrouvent dans des situations financières difficiles en cas d’absences pour raison de santé, avec l'application du délai de carence, l'indemnisation réduite à 90 % de la rémunération dès le premier jour d’arrêt, et l'application de la règle actuelle dans la collectivité qui est de suspendre le régime indemnitaire à partir du moment du moment où l'agent a été placée dans une année civile plus de 10 jours en congé de maladie ordinaire (suspension du régime indemnitaire à partir du 11°" jour de maladie ordinaire),
& D'ALIGNER à compter du 1° mai 2025 les agents de la commune sur les conditions de modulation du régime indemnitaire sur les règles applicables aux agents de la fonction publique d’État et modifier en ce sens la délibération n° 2024-11-19-71 du 24 novembre 2024 relative à l'institution du nouveau régime indemnitaire pour les agents des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres :
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
29 LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu l'avis favorable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse) en date du 18 mars 2025,
& ADOPTE cette proposition ;
& APPROUVE la modification suivante :
L'article 5 : Modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement du fait des absences - Sort du régime indemnitaire pendant les périodes de maladie, d’accident de service, et de certains congés :
Autorisations spéciales d’absence : aucune incidence sur le régime indemnitaire
Congés liés aux responsabilités parentales :
En application de l’article L. 714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raison de sante :
Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) et par analogie au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raisons de santé, dans les limites dudit décret.
Pour la commune de Gargas,
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivra le sort du traitement en cas de :
e Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
Accident de service, du travail ou de trajet :
Maladie professionnelle :
Temps partiel thérapeutique.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera :
+ Suspendue en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) après un délai de carence fixé à 10 jours par année civile :
+ Suspendue en cas de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie,
S'agissant de la part variable de l’ISFE, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats. eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir, doit ou non se traduire par une modulation.
30 EST REMPLACÉE PAR :
Article 5 : Modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement du fait des absences - Sort du régime indemnitaire pendant les périodes de maladie, d’accident de service, et de certains congés :
Autorisations spéciales d’absence : aucune incidence sur le régime indemnitaire
Congés liés aux responsabilités parentales :
En application de l’article L. 714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de de paternité et d'accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raison de sante :
Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) et par analogie au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raisons de santé, dans les limites dudit décret.
Pour la commune de Gargas,
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivra le sort du traitement en cas de ; ° Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
° Accident de service, du travail ou de trajet :
e Maladie professionnelle :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera alignée sur les règles applicables aux agents de la fonction publique d’État pour les congés de maladie ordinaire, (CMO). de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM), de longue durée (CLD), pendant le temps partiel thérapeutique et pendant la période de
préparation au reclassement.
En cas d'évolution de la législation applicable aux agents de la fonction publique d'État, les nouvelles règles s’appliqueront automatiquement aux agents de la commune de Gargas, à la date d’effet prévu par les textes pour la
fonction publique d'Etat.
S'agissant de la part variable de l'ISFE, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir, doit ou non se traduire par une modulation.
11 fera néanmoins l’objet d’un abattement d'office en fonction du nombre de jours d’absence en congé de maladie ordinaire (CMO) dans les 12 mois précédents le mois où l'arrêté individuel d'attribution de l’ISFE part variable doit être pris :
e 50 % entre 30 et 59 jours de CMO ;
e 100 % au-delà de 60 jours de CMO.
Il sera suspendu en congés de longue durée, de grave maladie et de longue durée.
31 & DIT que le reste de la délibération n° 2024-11-19-71 du 24 novembre 2024 relative à l'institution du nouveau régime indemnitaire pour les agents des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres est inchangé.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
15- Institution du forfait « mobilités durables »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin d'encourager le recours à des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle, responsables et durables, tel le vélo ou le covoiturage, un forfait « mobilités durables » (FMD) est proposé aux agents publics des trois versants de la fonction publique (État, Hospitalière, Territoriales), qui utilisent l’un de ces moyens de transport pour leurs trajets domicile-travail.
Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1. L. 3261-3-1, et R. 3261-13-1
Vu le code général des impôts. notamment son article 81.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1.
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Vu le décret n° 83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne
peuvent utiliser les transports en commun,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la
fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, élargissant le forfait « mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à
32 l'article R. 3261-13-1 du code du travail et permettre le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun,
Vu le décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, ayant pour objet de permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun et étendre le bénéfice du forfait aux trajets effectués avec des engins de déplacement personnel, ou dans le cadre de services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et en étendre le bénéfice aux personnels de droits privés des établissements de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l’État, ouvrant le droit au bénéficie du forfait « mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d'inciter à l’utilisation des mobilités alternatives, ce décret s’appliquant au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024,
Vu le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, ouvrant le droit au bénéficie du forfait « mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport entre leur domicile et leur lieu de travail. afin d'inciter à l’utilisation des mobilités alternatives, ce décret s'appliquant au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le bulletin officiel de la sécurité sociale,
Vu l'avis favorable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse) en date du 18 mars 2025,
& D'APPROUVER à compter du 1° mai 2025 l'institution du forfait « mobilités durables » pour les agents de la commune de Gargas, selon les modalités suivantes.
Article 1: Objet
L'article L.3261-3-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur public de prendre en charge, à travers le versement d’un forfait « mobilités durables » (FMD), tout ou partie des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en recourant à des modes de transport alternatifs et durables.
Sont concernés les déplacements réalisés par les agents :
e avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
° en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
° à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
e à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d'un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué où mis à disposition en libre-service :
° en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions :
° ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
33 Article 2 : Agents concernés | | | Il est ouvert à l’ensemble des agents publics communaux en activité, quel que soit leur statut, (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels de droit public et de droit privé).
Article 3 : Conditions
Le nombre minimal d'utilisation du moyen de transport est de 30 jours par an.
Article 4 : Cumul
Le forfait « mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du déplacement trajet domicile/travail et au titre du forfait mobilités durables.
Il peut être attribué aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail.
Il ne peut être attribué :
* aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail :
eaux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction :
° aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
*__aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1° juillet 1983 susvisé.
Article 5 : Procédure
Le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionné à l’article premier ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.
Article 6 : Montant et versement
Pour les déplacements réalisés depuis le 1° janvier 2022, le montant annuel du forfait « mobilités durables » (FMD) est fixé à :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours : - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l’article 5 de la présente délibération.
Le montant du forfait « mobilités durables » et le nombre minimal de Jours prévus à l’article 3 de la présente délibération sont modulés en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent.
En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.
À noter : en application des dispositions du code général des impôts et des paragraphes 1130 et suivants du bulletin officiel de la sécurité sociale, le versement du FMD est exonéré de cotisations et de contribution sociale (prélèvements sociaux) et d'impôts sur le revenu. Lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos, l’exonération résultant de ces prises en charge ne peut excéder 800 € par an. Article 7 : Contrôle
Le Maire peut contrôler l’utilisation effective du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé.
Il peut contrôler la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement
Selon la réglementation, il doit contrôler l’utilisation effective du covoiturage ou d’un service d’autopartage ou d’un service de mobilité partagée.
Article 8 : Exécution
Le Maire et le comptable de la collectivité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de cette délibération.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : 20 pour, 1 pour, | contre
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Bruno VIGNE-ULMIER : Nous travaillons depuis le début du mandat sur les axes structurants cyclables entre les communes de Gargas, Apt, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars. A terme, il est prévu de relier la ville d’Apt au niveau du plan d’eau en passant par le chemin du côteau et le chemin des tamisiers. Cela nécessitera l’installation d’un pont réservé aux mobilités douces sur le fossé des tamisiers. Ces investissements permettront aux personnes qui souhaiteraient venir travailler en vélo de le faire dans des conditions de sécurité optimale.
16- Délibération pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires — Abrogation des
délibérations du 16 décembre 2002 et n° 2006-145 du 6 novembre 2006
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique stipulant que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. »
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonctionnement publique précitée (anciennement 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, abrogé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021),
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
35 Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement.
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité
Le rapporteur propose à l’assemblée :
$ D’INSTITUER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités suivantes.
Article 1 : Bénéficiaires de l'IHTS
Les agents publics communaux en activité, fonctionnaire stagiaire ou titulaire, et fonctionnaire non titulaire / contractuel de droit public, dont les missions sont susceptibles d’impliquer la réalisation effective d’heures
supplémentaires, et relevant des cadres d’emplois suivants :
FILIÈRE CADRE D'EMPLOIS
L | Rédacteur Administrative
Adjoint administratif
Technicien
Technique Agent de maitrise
Adjoint technique
Sociale Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Police municipale Agent de police municipale
Police rurale Gardes champêtres
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Culturelle
Adjoint du patrimoine
| Éducateur territorial des activités physiques et sportives Sportive
Opérateur territorial des activités physiques et sportives
_.- Animateur Animation
Adjoint d'animation
Article 2 : Définition des heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires, conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, rendues applicables à la fonction publique territoriale par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
36 Article 3 : Attribution de l'IHTS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. L'éligibilité à l'indemnisation est subordonnée à la mise en œuvre d'instruments de suivi de travail. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif) permettant de comptabiliser les heures supplémentaires accomplies. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST) compétent.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Une délibération doit prévoir la nature des fonctions pouvant nécessiter ces dépassements horaires au regard de la mise en œuvre de l’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) dans la collectivité.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le régime des heures « complémentaires » dans la limite des 35 heures (temps complet). Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2022 précité.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
Article 4 : Clause de sauvegarde
Conformément à l'article L 714-8 du code général de la fonction publique, qui dispose que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-Ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Article 5 : Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle (soit sur le mois m de la réalisation heures supplémentaires si cela est possible, soit de façon privilégiée sur le mois m+1 de la réalisation de ces heures).
Les agents annualisés pourront avoir une périodicité annuelle, avec par exemple la mise en paiement sur le mois suivant la période de référence annuelle des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée annuelle légale de travail.
Article 6 : Clause de revalorisation
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Article 7 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1% mai 2025.
37 Article 8 : Abrogation des actes antérieurs
La délibération du 16 décembre 2002 relative à la modification du régime indemnitaire et la délibération n° 2006- 145 du 6 novembre 2006 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents à temps non complet sont abrogées.
Le CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse) a été saisi pour avis.
Le rapporteur précise que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à
les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire.
Toutefois, il rappelle que la commune privilégie la récupération des heures supplémentaires effectuées sous forme d’un repos compensateur, plutôt que l’indemnisation au titre des IHTS.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
Vu l'avis favorable du CST en date du 18 mars 2025,
$ ADOPTE cette proposition :
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
17- Dépassement horaire du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires pour certaines périodes
limitativement énumérées
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires doivent s’inscrire dans le cadre des décrets n° 2000- 815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, dès lors qu'il y a, à la demande du chef de service, dépassement de la
durée réglementaire du travail.
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires accomplies dans les conditions fixées précédemment ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures dans lequel sont incluses les heures de dimanche, de jours fériés et de nuit. Néanmoins. lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé, sur décision de l'autorité territoriale, qui en informe préalablement ou immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique (CT).
Une telle dérogation ne peut être accordée de manière permanente. La nature des fonctions exercées par certains agents nécessite un dépassement d’horaire du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires au regard de la mise en œuvre de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail dans la collectivité pendant la période suivante :
Ouverture de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) où ACCEM (Accueil Collectif à Caractère Educatif de Mineurs) lors de certaines vacances scolaires.
° Agents concernés : Autorisation de dépassement pour les agents d'animation saisonniers (CDD de droit public — Recrutement selon l’article L. 332-23 2ème alinéa du Code général de la fonction publique (besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité) ;
° Durée de validité : Elle correspond à une partie des grands vacances scolaires d’été (du lundi 7 juillet 2025 au jeudi 14 août 202511 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclus).
Ces agents contractuels pourront être amenés à effectuer au maximum 48 heures / semaine pendant au maximum 6 semaines consécutives.
La durée d’un emploi à temps complet étant de 35 heures hebdomadaires, cela représente au maximum 13 heures supplémentaires par semaine soit au maximum 78 heures supplémentaires pendant les 6 semaines consécutives précitées.
Il est donc sollicité une dérogation permettant de mettre en paiement au maximum 78 heures supplémentaires pendant cette période de 6 semaines qui est à cheval sur les mois de juillet et d’août.
Ces agents percevront aussi les ICP indemnités de CONgés payés.
Cette organisation présente deux avantages :
° Elle répond à la demande des animateurs saisonniers, souvent jeunes et parfois étudiants, qui leur permet d’avoir sur une période de courte durée une rémunération plus intéressante ;
° La présence des agents durant 48 heures maximum dans la semaine, leur permet d’être présent pendant toute la période d'ouverture du centre. Cela permet de respecter les normes d'encadrement strictes exigées pour le bon fonctionnement de 'ALSH et assurer un accueil de qualité pour les enfants :
° Cette présence continue est un véritable plus en termes de continuité pédagogique :
° Cette organisation répond aussi à la problématique de la difficulté croissante à recruter des animateurs et à constituer une équipe complète pendant toute la durée de fonctionnement du centre.
Point important : à noter que ce dépassement horaire du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires pendant la période susvisée respecte les garanties minimales fixées par la directive européenne n° 93/104/CE du Conseil de l'Union Européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Autre précision : les autres agents permanents de la commune qui interviennent au centre de loisirs (la directrice de cette structure, ATSEM et les adjoints techniques) ne sont pas concernés par ce dépassement horaire du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires car les activités qu’ils y exercent sont inscrites dans leurs plannings annualisés.
Le CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse) a été saisi pour avis.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du CST en date du 18 mars 2025,
39 $ D'APPROUVER le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires pour certaines périodes limitativement énumérées tel qu’il a été défini.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
$ ADOPTE cette proposition ;
& AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les heures supplémentaires pour les agents d'animation saisonniers (CDD de droit public — Recrutement selon l’article L. 332-23 2ème alinéa du Code général de la fonction publique (besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité), dans la limite du plafond de 78 heures supplémentaires pour la période de 6 semaines située à cheval sur les mois de juillet et août 2025 ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
18- Cession amiable de terrains à titre onéreux d’une partie la parcelle B731, classée en zone Nes. sise les
Tamisiers, correspondant à une remise située à la pointe sud de la parcelle d’une superficie de 47 m°
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose aux membres présents une requête déposée le 7 mars 2025 par Mme Laura GLESS et M. Jessy JAUFFRET, par laquelle ils sollicitent la possibilité d’acquérir une partie de la parcelle de terrain cadastrée B731 d'une contenance de 900 m°, classée en zone Ng. sise les Tamisiers, correspondant à une remise située à la pointe sud de la parcelle d’une superficie de 47 m2.
Pour réaliser cette transaction, il convient de réaliser une division parcellaire de la parcelle B731. 2 parcelles en seront ISSUES :
° Une parcelle d'environ 853 m°, terrain nu, qui resterait propriété communale :
+ Une parcelle d'environ 47 m° , sur laquelle est édifiée un bâtiment. qui serait cédée à Mme Laura GLESS et M. Jessy JAUFFRET.
Les conditions proposées pour la cession de cette parcelle sont les suivantes :
+ Prix de cession / vente : 16 450 € soit un prix de 350 € / m° conforme à l’avis des domaines :
+ Prise en charge par leurs soins, en tant qu’acquéreur, des charges et honoraires (frais dits de notaire,
enregistrement des actes notariés, géomètre, notaire, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...) supportés dans le
cadre de cette cession / vente.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
40 LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L’'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES :
Vu l'avis de France Domaine, devenu la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), rendu le 20 mars 2024,
Vu l'accord amiable entre la commune de Gargas et Mme Laura GLESS et M. Jessy JAUFFRET pour la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle B731 à leur profit.
CONSIDÉRANT l'intérêt de cette cession,
& APPROUVE la cession à l’amiable à titre onéreux au profit de Mme Laura GLESS et M. Jessy JAUFFRET d’une partie de la parcelle B731 d’une superficie approximative de 47 m°, classée en zone Ng, aux conditions financières sus-mentionnées :
& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette transaction et lui DONNE tous pouvoirs d'accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes :
& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
19- Permis de démolir (démolition partielle) d’une partie du bâtiment (logements communaux) situé sur
la parcelle AA173, 476 avenue des Cordiers
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.
L'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1° alinéa, dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières par la commune.
Le code de l'urbanisme n’inclut pas de dispositions spécifiques selon lesquelles le maire devrait être spécialement habilité par une délibération du conseil municipal, pour signer, avant instruction, la demande d’autorisation d'urbanisme relative à un bâtiment communal, ce code précisant de manière générale, en son article R. 421-1-1, 1* alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
41 Néanmoins, au regard des trois articles du CGCT précités, la demande d’autorisation d'urbanisme signée par le maire au nom de la commune nécessite une délibération du conseil municipal (ou une décision du maire prise par délégation du conseil au maire en vertu de l’alinéa 27 de l’article L. 2122-22 du CGCT) dès lors que la demande d'autorisation d'urbanisme concerne un bâtiment communal.
Le rapporteur expose que la commune dispose dans son patrimoine bâti communal d’un bâtiment comprenant trois logements, un espace non aménagé, une salle communale (ex local théâtre), et un espace loué aux sage-femmes.
Ce bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée AA173, sis 476 avenue des cordiers, se situe à proximité immédiate de la mairie.
Il est en très mauvais été et fait l’objet actuellement d’une réfection complète de la charpente / toiture.
La commune envisage de restructurer ce bâtiment en créant quatre ou cinq logements fonctionnels de plein pied et en gardant la salle communale pour les associations.
Ce réaménagement implique la démolition d’une partie du bâtiment qui avait été ajoutée et qui n’aura plus aucune utilité dans le nouveau projet.
Le rapporteur présente le Permis de Démolir.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le CGCT et le Code de l'Urbanisme,
Considérant que par leur nature, ces travaux relèvent du champ d’application d’un Permis de Démolir,
$ D’APPROUVER le projet de démolition d’une partie du bâtiment édifiée sur la parcelle AA173, 476 avenue des Cordiers :
$ D’AUTORISER le Maire à déposer les demandes d’autorisation d'urbanisme au nom de la commune pour cette opération ;
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
20- Projet d’aménagement sur la parcelle C584 d’une superficie de 9 390 m°, classée en zone Ue, sise les
Billards
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal de la commune de Gargas, dans sa séance du 30 juin 2010, a instauré le DPU Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des secteurs du territoire communal urbanisés ou à urbaniser inscrits en zone « U » et « AU ». Le rapporteur expose que l’avenue des Lavandins, située entre l’avenue de l’Aspic et la route départementale RD101 constitue un fort enjeu en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Ce secteur a une forte densité démographique et urbaine alors que les espaces et équipements publics sont très limités. La voirie communale « avenue des Lavandins » est étroite au regard de la circulation, ne présente pas d'aménagements dédiés aux piétons et aux mobilités douces et la gestion des ordures ménagères et des matériaux recyclables y est défaillante par rapport aux demandes et besoins des riverains.
De surcroit, l'avenue des Lavandins présente des risques en matière d’inondations et de gestions des eaux pluviales.
La partie de la parcelle C584, d’une largeur approximative de 20 mètres, et d’une longueur approximative de 150 mètres, située le long de l’avenue des Lavandins, de par sa disposition et sa localisation, présente un véritable intérêt pour la commune.
Son acquisition répond à un intérêt général en répondant aux problématiques suivantes :
e _ Élargissement de l’avenue des Lavandins ;
Création d’un cheminement piétonnier ou liaison douce :
Gestion des eaux pluviales :
Réalisation d'équipements publics :
Maintien des espaces verts et de biodiversité.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 21 1-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et
suivants :
Vu le PLU (Plan Local d'Urbanisme) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2010 :
& CHARGE Monsieur le Maire d'exercer le DPU (Droit de Préemption Urbain) pour tout projet de cession partielle ou intégrale de la parcelle C584 d’une contenance totale de 9 390 m? notamment la bande d’une largeur approximative de 20 mètres et d’une longueur approximative de 150 mètres longeant l’avenue des Lavandins.
& L'AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
43 21- Demande de subventions auprès de l’Europe dans le cadre de l’AAP (Appel A Projets) FEDER (Fonds européen de développement régional). Programme Provence-Alpes-Côte d’Azur et Massif des Alpes FEDER - FSE+ (Fonds social européen) — FTJ (Fonds pour transition juste) 2021-2027. AAP «soutien aux projets d’infrastructures cyclables pour la mobilité du quotidien »
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
22- Questions diverses
23- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT : Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)
Une question orale de M. Pascal BOUXOM aété présentée par écrit au maire dans le délai prescrit.
Question :
« Monsieur le Maire,
J'ai été interpellé en tant que conseiller municipal par les habitants du chemin de la Bastide Brulée au sujet de promesses de travaux qu'ils ont eu de la commune par écrit que j'ai pu constater depuis 2021. Travaux qui à ce
jour sont restés sans effet.
Je vous demande de bien vouloir m'indiquer ce que la commune compte effectuer pour ce quartier, en termes d'éclairage public pour la sécurité des habitants : de circulation de véhicules motorisés pour ralentir ceux-ci ; de gestion de l'écoulement des eaux de déversement lors de forte pluie sur certaines parcelles habitées. L'ensemble de ces problématiques relèvent de la sécurité des personnes et des biens, et je le pense sont prioritaires.
En vous remerciant par avance ».
Réponse orale de Monsieur le Maire à l’élu ayant posé la question (cf supra en italique) :
Concernant l'éclairage public, en 2021 Madame le Maire, Laurence LE ROY. avait écrit au Syndicat d’Energie Vauclusien (SEV) pour qu'il y ait une étude. Celle-ci n’a pas abouti.
J'ai moi-même rencontré le 14 novembre dernier les riverains pour échanger sur la problématique. Il n’a aucunement été dit que les travaux se feraient dans le 1“ trimestre 2025 mais simplement que l’on allait y travailler avec le SEV. Une réunion a lieu prochainement et je ferai la demande pour qu’une étude soit lancée.
Pour les travaux de circulation, nous avons en cours un chiffrage pour modifier l’assiette du chemin car son profil
fait que les eaux pluviales s’écoulent du mauvais côté.
Nous devons rencontrer deux riverains car le fossé qui est en mitoyenneté, a été grandement refermé par ces derniers. Les eaux de pluie devant s’y déverser, il n’est plus de bonne dimension.
Les riverains concernés vont devoir déplacer leur mur de clôture.
Notre priorité est la création d’un fossé et la modification de l’assiette du chemin.
44 L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 15.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 25 mars 2025 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie le 24 juin 2025
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Marie-José LAURENT Bruno VIGNE-ULMIER
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