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Procès Verbal - Proces verbal seance du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
021R08112021
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
A 18 HEURES 30
L’an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 26 septembre 2025
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
MEMBRES EN
EXERCICE QUORUM PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
(Absents ayant
donné
procuration)
ABSENTS
VOTANTS
(Présents et
Représentés)
= Suffrages
Exprimés)
23 12 12 3 8 15
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
FAUQUE Michèle (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), MANUELIAN Odette (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme CURNIER Marie-Lyne),
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, HANET Serge, ARNICOT Aude, LONG Robert, LUC Cathy,
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin,
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier. 2
ORDRE DU JOUR : Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire.
Il procède à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.
1- Désignation du secrétaire de séance
Mme Marie-José LAURENT est désignée secrétaire de séance.
2- Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 24 juin 2025 en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance.
Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent par 10 voix pour, 0 abstention et 5 contre.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les votes contre concernent uniquement la question 19 du conseil municipal du 24 juin 2025, à savoir la prise en charge d’un sinistre subi par un locataire.
En effet dans le procès-verbal de cette séance, il est mentionné une franchise d’un montant de 630 € alors que les élus n’en avaient pas eu connaissance lors de la délibération.
Sur ce procès-verbal, il est bien mentionné que le montant a été communiqué postérieurement à la séance du conseil.
Il est précisé que cette information est présente sur le procès-verbal mais que l’acte administratif (délibération du conseil municipal) est inexistant puisqu’il n’a ni été pris, ni signé par le maire et la secrétaire de séance, ni transmis au contrôle de légalité, ni fait l’objet d’aucune publicité. Il n’a donc jamais acquis un caractère exécutoire.
Il est ajouté que cette question sera présentée à une prochaine séance lorsque tous les éléments de cette affaire seront connus ce qui n’est toujours pas le cas à ce jour.
3- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Liste des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
1- En vertu de l’alinéa 3 : « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux
et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnés au III de l’article L. 1618-2 du CGCT
permettant aux collectivités de placer des fonds dont la provenance est limitativement énumérée » 3
DATE N° OBJET
17/09/2025 2025-27 Placement de fond pour un montant de 435 000 € pour une durée de 3 mois
17/09/2025 2025-28 Placement de fond pour un montant de 220 000 € pour une durée de 3 mois
2- En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € H.T ainsi que toute décision
concernant leurs avenants (y compris lorsque ceux-ci entraînent le dépassement du seuil de 100 000
€ H.T) lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
DATE N° OBJET ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT (HT)
24/06/2025 2025-16
Marché public de fournitures et de services, passé
sans publicité ni mise en concurrence préalables
relatif à la gestion des accès aux bâtiments
municipaux
APTA PRO 35 426,74 €
07/07/2025 2025-17
Travaux de réhabilitation de la cantine de l’école
maternelle BATI SOL 17 800, 00 €
05/08/2025 2025-18
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif à la réfection et à
l’aménagement du chemin des Argiles, de la place de
la Choque et des deux liaisons piétonnes entre le
lotissement « Castagne » et l’avenue de Castagne,
relevant du domaine privé communal
ATE Terrassement 64 264,00 €
05/08/2025 2025-19
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif au remplacement de
la chaufferie de l’école élémentaire
Ets BOREL Bernard 36 990,90 €
05/08/2025 2025-20
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif à la modification de
la pompe à chaleur de l’école maternelle
ETS BOREL Bernard 15 208,70 €
05/08/2025 2025-21
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif à la mise en place
de 5 radars pédagogiques et 4 ralentisseurs
ETS EIFFAGE 57 067,00 €
11/08/2025 2025-22
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif au remplacement du
chauffage du gymnase
ETS BOREL Bernard 56 431,73 €
11/08/2025 2025-23
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif au remplacement du
chauffage à la salle des associations
ETS BOREL Bernard 17 240,56 € 4
DATE N° OBJET ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT (HT)
11/08/2025 2025-24
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif au remplacement du
chauffage de la salle polyvalente
ETS BOREL Bernard 19 533,96 €
02/09/2025 2025-25
Marché public de travaux passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables relatif à l'aménagement et
à la mise en conformité du réseau électrique de la
place des jardins.
EIFFAGE Energie 36 836,48 €
3- En vertu de l’alinéa 8 : « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. »
DATE N° OBJET
15/09/2025 2025-26 Rétrocession concession avec caveau M. Joseph Pierre NALINO
4- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits
à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier
alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. »
Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :
L’ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en zone U
(Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;
Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.
Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ;
Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA
(Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :
DATE PROPRIÉTÉ BATIE LOCALISATION PARCELLE CADASTRÉE SUPERFICIE PRIX DE VENTE
17/06/2025 OUI 617 ancien chemin de Roussillon
D381
D387
D388
28a 50ca
1ha 95a 60ca
66a
561 000 €
23/06/2025 OUI Les Nourrats
C3081
C3082
C3085
C3088
18a 55ca
98ca
06a 80ca
01a 49ca
310 000 € 5
DATE PROPRIÉTÉ BATIE LOCALISATION PARCELLE CADASTRÉE SUPERFICIE PRIX DE VENTE
26/06/2025 OUI 84 chemin du puisatier C3016 C3019 03a 57ca 18ca 175 000 €
26/06/2025 OUI 294 rue Bernard Blier
D1148
D1150
D1151
61ca
90ca
20ca
350 000 €
01/07/2025 OUI Les Billards 124 rue des Terres Gastes C1071 C2328 49ca 11a 55ca 279 000 €
07/07/2025 OUI 17 Route du Jas
A 732
A1419
A1420
A1421
A1422
03a 15ca
03a 02ca
01a 08ca
03ca
97ca
271 000 €
17/07/2025 OUI 86 Rue Fernand Sauve C128 05a 70ca 210 000 €
31/07/2025 OUI 465 Avenue des Cordiers AA219 AA230 04a 63ca 01a 11ca 450 000 €
01/08/2025 OUI Les Tamisiers B2255 52a 16 450 €
04/092025 OUI 1021 route de Gargas B894 21a 89ca 237 000 €
4- Rapport annuel d’activités du délégataire du service public, la SARL ARCANO pour la gestion et l’exploitation des Mines de Bruoux (Exercice 2024)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose à l’assemblée que l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les délégataires de service public doivent produire chaque année, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Le rapporteur présente à l’assemblée le compte-rendu annuel d’activités du délégataire la SARL ARCANO pour la gestion et l’exploitation des Mines de BRUOUX pour l’exercice 2024.
Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.
Après cette information,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication du compte-rendu annuel d’activités 2024 de la SARL ARCANO pour la gestion et l’exploitation des Mines de BRUOUX. 6
5- Rapport annuel d’activités de la CCPAL (Exercice 2024)
Rapporteur : Patrick SIAUD
Le rapporteur porte à la connaissance des conseillers l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) : « le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Monsieur Patrick SIAUD, conseiller communautaire, présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités de la CCPAL pour l’exercice 2024.
Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.
Après cette information,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités 2024 de la CCPAL.
6- Révision de la charte du Parc naturel régional du Luberon – Approbation sans réserve de la charte 2025-2040 du Parc naturel Régional du Luberon – Adhésion de la commune au Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional du Luberon
Rapporteur : Laurent GARCIA
Le Parc naturel régional du Luberon est un espace vivant et préservé, classé depuis 1977. Caractérisé par une mosaïque de reliefs, de paysages et de milieux naturels, son territoire recèle une biodiversité particulièrement riche et un patrimoine architectural d'exception.
Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional ».
Actuellement composé de 78 Communes, de sept Etablissements public de coopération intercommunale, des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de la charte. Le nouveau projet 2025-2040 a été étudié sur un périmètre d’étude composé de 100 communes, intégrant ainsi 22 nouvelles communes.
Dans la continuité de la délibération régionale, le préfet de région a émis un avis d’opportunité le 24 juillet 2020. Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de charte révisée 2025-2040. Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires : 7
- Avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l’avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023) ;
- Avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024 ;
- Conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024 ;
- Examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.
Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s’articule autour deux enjeux transversaux - climat et biodiversité - 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47 mesures.
A l’initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région lance à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude. Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier demandant au conseil municipal de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
Le conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon.
Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera à sa tour la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la charte.
La charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret de classement par le Premier Ministre.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 30 juin 2025,
APPROUVE, sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon comprenant : ─ Le rapport de charte
─ Les annexes du rapport de charte
o Le référentiel d'évaluation 8
o Les dispositions pertinentes
o Les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi-ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles
o Le cahier des paysages
─ Le Plan de Parc et sa notice
─ Les annexes réglementaires
o La liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude o Le projet de statuts du syndicat mixte
o L’emblème figuratif du Parc
o Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal o Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du Parc
ACTE de ce fait son adhésion au Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Luberon dans les conditions fixées dans les projets de statuts ;
VOTE : 9 pour, 5 abstentions et 1 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS :
ARMANT Thierry : S’interroge sur la répartition des sièges avec des communes relativement peu représentées et la région qui est relativement prépondérante.
VIGNE-ULMIER Bruno : Cette répartition reprend ce qu’il y a dans les statuts existants qui avaient été modifiés pour tenir compte du fait que le financeur majoritaire du Parc naturel régional du Luberon est la Région.
7- Adoption du nouveau règlement intérieur du réseau des médiathèques du Calavon et du nouveau règlement intérieur pour les professionnels dudit réseau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2022-09-28-59 du 28 septembre 2022, modifiée par délibération n° 2022-11-23-70 du 23 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé :
L’adhésion de la commune de Gargas à compter du 1er janvier 2023 au réseau des médiathèques des monts et vallées du Calavon ;
Adopté le règlement intérieur dudit réseau ; Approuvé la convention entre la commune et la CCPAL pour le Prêt Numérique en Bibliothèque ; Approuvé les conditions d’adhésion de la bibliothèque municipale de Gargas au réseau départemental livre et lecture ;
Adopté un calendrier progressif pour atteindre l’objectif d’un budget d’acquisition de 2 € TTC par habitant par an : budget d’acquisition porté à 5 000 € (soit 1,60 € € TTC par habitant) sur l’exercice budgétaire 2023 et atteinte de l’objectif à l’exercice budgétaire 2026 ;
Approuvé l’entrée de la bibliothèque dans le réseau des médiathèques des Monts et Vallées du Calavon.
Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de nouveau règlement intérieur du réseau des médiathèques du Calavon et de s’exprimer sur son contenu. 9
Il lui demande aussi de prendre connaissance du règlement intérieur pour les professionnels dudit réseau et de s’exprimer sur contenu.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
ADOPTE le nouveau règlement intérieur du réseau des médiathèques du Calavon ;
ADOPTE le règlement intérieur pour les professionnels du réseau des médiathèques du Calavon ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
8- Action sociale au personnel communal : départ à la retraite d’un agent
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le code général de la fonction publique (CGFP),
En application des articles L. 731-1 à L. 733-2 dudit code, chaque collectivité détermine le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.
Dans le cadre de l’action sociale,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
D’OCTROYER l’attribution d’un bon d’une valeur de 300 € à Madame Maryse FERREN-AROCA, cuisinière de la restauration scolaire de l’école élémentaire, cadre d’emplois des agents de maitrise, à l’occasion de son départ à la retraite au 1er septembre 2025.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 10
9- Modification du tableau des effectifs du personnel territorial titulaire (promotion interne et suppression emploi origine suite saisine CST)
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.
L’article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.
Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.
Par délibération n° 2025-06-24-42 du 24 juin 2025, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des effectifs du personnel territorial titulaire.
Il convient à nouveau de le modifier.
En effet, il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Gargas afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur au titre de la promotion interne établie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse.
En cas de nomination d’un agent suite à une promotion interne, un poste doit être créé dans son nouveau grade, le poste antérieur peut être maintenu ou supprimé.
Il est ici proposé la création d’un emploi correspondant au grade de rédacteur territorial et la suppression simultanée de l’emploi d’origine.
Conformément au CGFP, chaque emploi supprimé doit faire l’objet d’une saisine préalable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse).
La suppression d’emploi proposée ici n’est pas fondée sur des mesures d’économie et de réorganisation des services. Elle est fondée sur une mise à jour du tableau des effectifs avec un emploi en adéquation avec le fonctionnement actuel des services.
Le rapporteur présente le nouveau tableau des effectifs intégrant la création de l’emploi correspondant au grade de rédacteur territorial et la suppression simultanée de l’emploi d’origine.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le Tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 23/09/2025 pour l’emploi supprimé, 11
D’APPROUVER la mise à jour du tableau théorique des effectifs concernant le personnel territorial titulaire comme suit à compter du 1er novembre 2025 :
Nombre de postes
créés GRADES
Temps de Travail
(TC : Temps Complet ;
TNC : Temps Non Complet)
1 Rédacteur Territorial TC
Nombre de postes
supprimés
GRADES
Temps de Travail
(TC : Temps Complet ;
TNC : Temps Non
Complet)
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe TC
D’APPROUVER le tableau des emplois et des effectifs du personnel territorial titulaire annexé à la présente délibération.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
10- Modification du tableau des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.
L’article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.
Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.
Les articles L 332-8, L. 332-13 et L. 332-14, L. 332-23 à L. 332-28 du CGFP dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale. 12
Dans le cas de recours à un agent contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés.
Par ailleurs, les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent recourir à des emplois de droit privé mais dans des cas très précis prévus par la loi. Il s’agit principalement des emplois aidés par l’Etat, tel que les contrats d’avenir, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’apprentissage.
Par délibérations n° 2020-60 du 21 octobre 2020, n° 2021-26 du 7 avril 2021 et n° 2024-03-26-23 du 26 mars 2024, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des emplois et des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public.
Il est nécessaire de l’actualiser à compter du 1er octobre 2025.
En raison des nécessités de services et des tâches à effectuer,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le CGFP (Code Général de la Fonction Publique), notamment l’article L.332-8 5ème alinéa permettant de recruter des agents contractuels territoriaux de de droit public sur des emplois permanents pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % du temps complet,
Vu le CGFP, notamment l’article L. 332-23 1er alinéa permettant de recruter temporairement des agents contractuels territoriaux de droit public sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2029 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels
Vu le Tableau des emplois et des effectifs,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
DE CRÉER à compter du 1er octobre 2025 pour le secteur « VS (Vie Scolaire) » quatre (4) emplois non permanents / temporaires d’adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C, chaque emploi étant à TNC Temps Non Complet mais avec des durées de service différentes, la durée afférente à un emploi à temps complet étant fixée à 35 heures : 13
1er emploi avec une durée hebdomadaire de services de 32 heures ; 2ème emploi avec une durée hebdomadaire de services de 31 heures ; 3ème emploi avec une durée hebdomadaire de services de 22 heures ; 4ème emploi avec une durée hebdomadaire de services de 17 heures 30 (mi-temps).
DE RECRUTER ces agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-23 1er alinéa du CGFP
D’APPROUVER les conditions décrites ci-après :
Nature des fonctions exercées :
Aide cuisinière à la restauration collective des écoles et du centre de loisirs ; Distribution des repas pendant le temps de restauration collective ;
ATSEM ;
Garderies, interclasses ;
Agent de surveillance ;
Animation pendant les périodes périscolaires et pendant les centres de loisirs ; Agent d’entretien polyvalent pour assurer le nettoyage et la désinfection des bâtiments communaux dont les locaux scolaires.
Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et éventuellement des heures supplémentaires.
Le contrat de chaque agent contractuel recruté en application de l’article L. L. 332-23 1er alinéa du CGFP pourra être renouvelé dans la limite d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
Niveau de rémunération : Le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal de l'échelle de rémunération C1 qui est la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif, 1er grade de la catégorie C.
DE CRÉER à compter du 1er octobre 2025 pour les services techniques, secteur « TECH (Technique) », un (1) emploi non permanent / temporaire d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, cet emploi étant à TC Temps Complet, la durée afférente à un emploi à temps complet étant fixée à 35 heures :
DE RECRUTER cet agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-23 1er alinéa du CGFP
D’APPROUVER les conditions décrites ci-après :
Nature des fonctions exercées : agent d’entretien polyvalent (bâtiments communaux, espaces verts, voiries, domaine public et privé de la commune)
Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et éventuellement des heures supplémentaires.
Le contrat de chaque agent contractuel recruté en application de l’article L. L. 332-23 1er alinéa du CGFP pourra être renouvelé dans la limite d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
Niveau de rémunération : Le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal de l'échelle de rémunération C1 qui est la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif, 1er grade de la catégorie C. 14
DE MODIFIER le tableau théorique des emplois et des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public tel qu’annexé à la présente délibération ;
DE CHARGER l’autorité territoriale d’assurer pour les emplois permanents la publicité de vacances de l’emploi auprès du centre de gestion et DE L’AUTORISER à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois ;
DE RAPPELER que pour chaque emploi de non titulaire ou contractuel de droit public relevant du premier grade d’un cadre d’emploi de la catégorie hiérarchique C, le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal de l'échelle de rémunération C1 qui est la grille indiciaire correspondant au 1er grade des agents de catégorie C ;
DE DIRE que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
11- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG84 (Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse) pour la couverture des risques statutaires
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose :
que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques
statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,
que la commune de Gargas, par délibération n° 2025-01-28-06 du 28 janvier 2025, a donné mandat au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986;
que, par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune de Gargas de l’attribution du
marché au groupement RELYENS SPS / CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.
Le rapporteur porte à la connaissance des élus ces conditions contractuelles ainsi que la convention de gestion contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le CDG84, cette convention définissant les conditions dans lesquelles s’établissement et s’organisent, entre le gestionnaire et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu, 15
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements publics territoriaux,
VU la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars 2025
relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,
VU la délibération n° 2025-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet
2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS / CNP
ASSURANCES,
VU la délibération n° 2025-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet
2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent,
entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la
collectivité,
VU la fiche de tarification transmise qui a été adressée au CDG et incluse dans le marché,
Considérant que la collectivité commune de Gargas comporte 30 agents CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivité Locales), ce qui lui permet de bénéficier du « petit marché » qui est un contrat mutualisé. Les collectivités ayant un effectif > 30 agents CNRACL bénéficient d’un contrat individualisé. Dans le cas d’un contrat individuel, seule la sinistralité de la collectivité concernée est étudiée, et le taux est ensuite fixé en fonction de celle-ci et des garanties demandées.
APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de
gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS / CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques
suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.
- Agents CNRACL
La commune souscrit à la formule n°4 qui comporte les garanties suivantes :
Risques garantis et conditions :
o AT / MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle)
Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise
o Décès 16
o LM / LD (Longue Maladie / Longue Durée)
Remboursement de la rémunération sans franchise
o MO (Maladie ordinaire)
Remboursement de la rémunération avec franchise de 10 jours
Taux : 6,27 % de la masse salariale assurée
- Agents IRCANTEC : Non Retenu
APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
ARMANT Thierry : demande s’il y a des statistiques sur les arrêts maladie.
DUGOUCHET Damien : répond que chaque année, notre assureur nous communique les données relatives à l’absentéisme. Celui-ci a tendance à croitre avec le vieillissement du personnel confirmé par l’évolution de la pyramide des âges du personnel. Il souligne qu’avec un effectif de 30 agents titulaires, les statistiques peuvent être dégradées car parmi eux 2 agents font l’objet d’arrêt maladie d’une durée importante. Si on fait abstraction de ces 2 agents, le niveau d’absentéisme du personnel communal est peu élevé.
12- Renouvellement de la convention d’expertise et d’aide à l’archivage avec le CDG84
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, par délibération n° 2019-003 en date du 13 février 2019, a autorisé le Maire à signer la convention d’expertise et d’aide à l’archivage avec le CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse).
Au regard de la qualité du travail effectuée par l’archiviste mis à disposition de la commune par le CDG 84, la convention a été renouvelée.
La délibération autorisant la signature de cette convention date du 26 janvier 2022. D’une durée identique, le nombre de jours de mission a été porté à 24 soit une moyenne de 8 jours par an.
Cette convention est arrivée à terme, les derniers jours de mission ayant été effectués début août 2025.
Considérant l’intérêt de bénéficier du service d’archivage proposée par le CDG84, le rapporteur expose qu’il convient de renouveler la convention d’expertise et d’aide à l’archivage.
Il demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention d’expertise et d’aide à l’archivage présenté par le CDG84. 17
Cette convention a une durée de 3 ans. Elle comporte une mission d’un total de 30 jours soit une moyenne annuelle de 10 jours. La commune de Gargas étant affiliée au CDG84, la participation financière correspond à un forfait pour la journée d’intervention de 250 € par archiviste, frais de déplacement et de repas compris.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu la convention d’expertise et d’aide à l’archivage entre la commune de Gargas et le CDG84,
D’APPROUVER ladite convention et d’autoriser le Maire à la signer,
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
13- Demande de subventions auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour les missions de classement d’archives
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Gargas fait appel à la mission « aide à l’archivage du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84) ».
Le conseil municipal, par délibération n° 2025-09-30-57 en date du 30 septembre 2025, a autorisé le Maire à signer la nouvelle convention d’expertise et d’aide à l’archivage avec le CDG84, qui prend le relais de la convention triennale 2022-2024 qui est arrivée à terme.
Cette nouvelle convention d’expertise et d’aide à l’archivage d’une durée de 3 ans et porte sur les années 2026 à 2028. Elle comporte une mission d’un total de 30 jours.
La commune de Gargas étant affiliée au CDG84, la participation financière correspond à un forfait pour la journée d’intervention de 250 € par archiviste.
Le rapporteur porte à la connaissance de l’assemblée que la mission de classement effectuée dans les communes, EPCI, syndicats intercommunaux, associations syndicales autorisées (ASA) par les archivistes du CDG est éligible aux subventions de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
Pour la commune Gargas, considérant que la population est > 2 500 habitants et que la mission d’archivage dépasse 20 jours, le taux de subvention est de 30 % du coût de la prestation (dans la limite de 5 000 €).
Pour mener à bien cette opération d’archivage et de classement, le rapporteur propose de solliciter cette aide financière. 18
Il présente le plan de financement prévisionnel qui sera annexé à la délibération.
Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
VU le budget de la commune,
VU la convention d’expertise et d’aide à l’archivage entre la commune de Gargas et le CDG84,
VU le plan de financement,
SOLLICITE la subvention auprès de la DRAC PACA pour une mission d’archivage et de classement effectuée par les archivistes du CDG au taux maximum ;
CHARGE le Maire de signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
14- Classement dans le domaine public communal des parcelles communales relevant de son domaine privé cadastrées section AA255, 264 et 265 sises rue du pré clos, quartier les Sauvans
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2024-10-15-67, le conseil municipal a approuvé un échange de terrains entre les consorts GUICHARD et la commune.
Au terme de cet échange, la commune est devenue propriétaire de la parcelle AA264 d’une superficie de 2 m² longeant la voirie communale rue du Pré Clos et de la parcelle AA265 d’une superficie de 296 m² longeant la voirie communale rue du Pré Clos en sa partie sud, longeant ou suivant un ruisseau en sa partie est, et en sa partie nord longeant la voirie communale impasse du puits et prolongeant cette dernière en la reliant à la parcelle communale AA66.
La commune reste propriétaire de la parcelle communale AA255 issue de la division de la parcelle communale AA129 longeant la voirie communale rue du Pré Clos. 19
Le rapporteur rappelle que selon les dispositions de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété publique, le domaine public est constitué de biens publics qui sont :
Soit affecté à l’usage direct du public ;
Soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S’il n’est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public.
Le rapporteur expose la situation de ces parcelles communales :
AA264 et AA255 qui sont intégrés dans la voirie communale rue du Pré Clos ; AA265 qui est intégré dans sa partie sud dans la voirie communale rue du Pré Clos et dans ses parties est et nord à la voirie communale impasse du puits.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le code général de la propriété publique,
Vu l’article L. 143-1 du code de la voirie routière qui permet que le classement et le déclassement de voie communale soient prononcés par le conseil municipal,
Considérant que ces parcelles sont situées dans l’emprise de voies communales,
PROCÈDE au classement des parcelles AA255, AA264 et 265 dans le domaine public communal ;
DEMANDE la mise à jour à intervenir du tableau de classement des voies communales ;
AJOUTE que ce classement et cette mise à jour ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies communales « Rue du pré clos » et « Impasse du puits » qui restent ouvertes à la circulation publique ;
DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités aux fins de régulariser ce dossier ;
PRÉCISE que cette délibération sera transmise au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelle et au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 20
15- Dénomination de la salle communale « salle du Chêne », dite aussi salle des fêtes du Chêne, « Espace Laurence LE ROY »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle :
L’article L2121-29 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Cet article lui confère le pouvoir de procéder à la dénomination des salles communale, à l’attribution des noms des rues ou des lieux publics ou de leur modification de nom ;
La décision du Conseil d’Etat du 2 décembre 1991, commune de Montgeron N°84929.
Considérant que Conseil d’Etat a jugé que « la fixation de la dénomination des bâtiments communaux ne figure dans aucune catégorie de décisions que le maire est habilité à prendre seul »,
Considérant que l’attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte â l’image de la ville ou du quartier concerné,
Considérant que la dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d’une consultation ou d’une demande d’autorisation â un éventuel héritier ou descendant d’une personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public,
Considérant que le changement de dénomination doit être justifié et doit servir l’intérêt culturel, historique et communal,
Le rapporteur dresse un bref historique de Madame Laurence LE ROY, Maire de la commune, décédée le 9 octobre 2023 à l’âge de 61 ans.
Née le 30 juin 1962, elle s’installe avec sa famille à Gargas en 2001.
Très rapidement, elle s’investit dans les activités culturelles et crée avec son époux Thierry l’association « Gargas’Café ».
Fruit d’une initiative proposée en début d’année 2008 par les bénévoles de l’association Transition, le Gargas’Café voulait être un lieu de rencontre, d’échange et de convivialité mais aussi de découverte à travers des débats de différents aspects de la culture, de l’art mais aussi de l’expression citoyenne autour de divers sujets de société dans toute leur richesse, leur diversité mais aussi leur nouveauté.
Cette association a su tisser des liens forts entre les habitants de Gargas.
Ce concept était inscrit dans l’esprit des cafés littéraires, cafés théâtre, puis finalement cafés philo. Il était avant tout fait pour permettre à des personnes d’horizons très divers de pouvoir se retrouver afin de débattre en toute liberté dans le respect de chacun.
Ces rencontres avaient lieu dans la salle polyvalente le dernier vendredi de chaque mois à partir de 20h où une petite restauration sur place se tenait à partir de 19h. Ces soirées étaient animées par Laurence et son époux Thierry.
Après le décès de son époux, elle a tenu à faire vivre encore quelque temps cette belle aventure associative, par fidélité à leur projet commun. 21
Gargas'Café, ce n’était pas seulement une association, c’était un véritable état d’esprit : celui de la proximité, du partage, et de la bonne humeur. Grâce à leur énergie et leur bienveillance, Laurence et son mari ont su créer un espace où chacun trouvait sa place, où les idées circulaient librement autour d’un café, d’un débat, ou d’un simple moment de détente.
Le Maire, Maxime BEY, la sollicite pour se joindre à la nouvelle équipe municipale qu’il constitue pour les élections municipales de 2008. Elle est élue conseillère municipale. A l’issue de ce mandat (2008-2014), elle est réélue en mars 2014 pour un deuxième mandat (2014-2020) et est élue par ses pairs quatrième adjointe.
Chargée des délégations « culture », « sport », « milieu associatif » et « communication », elle continue à faire valoir ses qualités et sa forte implication dans la vie publique locale.
Toujours animée par le sens du collectif et le désir de faire bouger les choses, Laurence s’est présentée aux élections municipales de 2020, confirmant ainsi son engagement pour Gargas et ses habitants.
En effet, Maxime BEY ne se représente pas et adoube Mme Laurence LE ROY pour qu’elle prenne la suite, épaulée de celui qui était déjà son 1er adjoint, M. Bruno VIGNE-ULMIER, lui-même élu depuis 1995.
Elle conduit la liste « S’unir pour l’avenir de Gargas » qui l’emporte dès le 1er tour des élections municipales de mars 2020. Elle est élue Maire le 27 mai 2020 après le confinement de la période Covid (du 17 mars au 11 mai 2020).
Dans ses fonctions de Maire, elle prône le développement de la culture pour tous, avec notamment les manifestations culturelles organisées sur le site des Mines de Bruoux (« Mardis de l’été », spectacle de l’ACMB Association Culturelles des Mines de Bruoux ». Elle soutient l’association « Gargas en fête » dans ses activités et avec ses adjoints, notamment Laurent GARCIA, délégué à la culture, elle fonde le marché de Noël.
Côté investissements, elle favorise la réalisation d’équipements sportifs (terrain multisport), festifs et culturels (rénovation de la salle polyvalente, réhabilitation de la salle des fêtes du Chêne).
Parmi ces réalisations, elle est particulièrement attachée à la réhabilitation de la salle des fêtes du Chêne.
Malgré la maladie qui la rattrape au printemps 2023, elle s’investit pour la commune jusqu’à son décès survenu à sa mi-mandat en tant que Maire, le 9 octobre 2023.
Son implication justifie que l’on propose un lieu public portant son nom et le choix de la salle du Chêne est logique et pertinent.
Dès lors,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu l’exposé,
Vu le rôle de Madame Laurence LE ROY,
Considérant que la salle du Chêne, dite aussi salle des fêtes du Chêne, est sans nom,
DE NOMMER la salle du Chêne, « Espace Laurence LE ROY ».
Au vu de ces éléments, le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer. 22
Après en avoir débattu
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
ADOPTE la dénomination « Espace Laurence LE ROY » pour la salle du Chêne, dite aussi salle des fêtes du Chêne ;
AJOUTE qu’une cérémonie officielle avec pose d’une plaque à l’entrée de ce bâtiment aura lieu lorsque celui-ci actuellement en cours de réhabilitation sera inauguré ;
CHARGE le Maire de communiquer cette information, notamment aux services nationaux de l’adressage ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
QUAGHEBEUR Florence lui rend hommage. Elle dit : « Madame Laurence LE ROY donnait de son temps, elle aimait partager des moments de convivialité, elle était de toutes les fêtes sur la commune. Madame LE ROY comprenait mieux que personne, que le véritable enrichissement se trouvait dans le partage et l’entraide, son engagement était total. Cette salle qui portera son nom est d’une certaine manière l’incarnation de sa philosophie. »
ARMANT Thierry : Ne remet pas en cause la dénomination de cette salle au nom de Laurence LE ROY mais aurait souhaité que l’on fasse une proposition à la population en retraçant son historique pour qu’elle s’approprie le choix fait par le conseil.
DUGOUCHET Damien : Rappelle que la dénomination des lieux publics relève de la prérogative du conseil municipal.
GARCIA Laurent : Cela sera une très bonne idée de lire le texte (de la délibération) lors de l’inauguration de la salle du Chêne « Espace Laurence LE ROY ».
16- Avenant au MAPA (Marché A Procédure Adaptée) de travaux pour la réalisation d’une salle associative ou maison des associations à la place de l’ancienne crèche
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, par délibération n° 2025-02-25-15 du 25 février 2025, a attribué le marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l’opération « réalisation d’une salle associative ou maison des associations à la place de l’ancienne crèche ».
La rémunération globale était de 269 337,87 € HT pour l’ensemble des 10 lots.
Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est nécessaire de conclure un avenant pour plusieurs lots.
Le rapporteur propose à l’assemblée : 23
Vu le budget principal de la commune, en dépenses et en recettes (une subvention d’investissement obtenue : État au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux » = 102 723,85 €),
Vu l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les Marchés A « Procédure Adaptée » (MAPA) pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € H.T ;
D’APPROUVER les avenants au marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l’opération « réalisation d’une salle associative ou maison des associations à la place de l’ancienne crèche » pour les lots n° 1, 4, 5, 6 et 10 ;
D’ACCEPTER la rémunération complémentaire de – 4 515 € HT (moins-value de quatre mille cinq-cents quinze euros) pour l’ensemble des avenants n°1 des dits lots ;
D’ADOPTER ainsi le tableau détaillé ci-après :
N° LOT OBJET ENTREPRISE
MARCHÉ
INITIAL
(€ HT)
AVENANT
(€ HT)
MARCHÉ
TOTAL
(Initial +
Avenants)
(€ HT)
1 Démolitions / Gros- Œuvre Mario Saba 93 478,08 + 7 838 101 316,08
2 Charpente bois & Couverture tuiles Vossier charpentes 20 653,81 20 653,81
3 Étanchéité
ETPHOBAT,
Etanchéité
phocéenne du
bâtiment
16 000,00 16 000,00
4 Revêtements de façades Laugier 15 042,00 - 4 575 10 467
5
Menuiseries
extérieures &
Serrurerie
VSM 33 000,00 - 10 108 22 892
6
Doublages / Cloisons /
Faux-plafonds &
Menuiseries intérieures
Les bosseurs 28 184,48 + 2 075 30 259,48
7 Peinture / Nettoyage Bres peinture 7 688,50 7 688,5
8 Electricité Courants forts Cadelec 20 817,00 20 817,00
9 Plomberie / Sanitaires Actilec 10 029,50 10 029,50
10 Chauffage / Ventilation / Climatisation Actilec 24 444,50 + 255 24 669,50
TOTAL GÉNÉRAL 269 337,87 - 4 515 264 822,87 24
D’ACCEPTER ainsi de porter la rémunération globale (Marché initial des 10 lots + Avenants 1 aux lots 1, 4, 5, 6 et 10) à 264 822,87 € H.T ;
D’AUTORISER le Maire à signer les marchés et leurs avenants, l’ensemble des pièces y afférentes, tous les actes administratifs nécessaires à leur mise en œuvre et de prendre toutes mesures liées à leur bonne exécution.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
17- Acquisition amiable de terrains à titre onéreux des parcelles cadastrées section B, numéros 64, 66 et 68, sises lieu-dit « Perreal » d’une superficie totale de 82 a 40 ca (8240 m²)
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), a acquis à l’amiable sans exercice du droit de préemption trois parcelles cadastrées section B, numéros 64, 66 et 70, lieu-dit « Perreal », situées sur la commune de Gargas.
Les caractéristiques principales du bien sont :
Superficie totale des 3 parcelles : 0 ha 82 a 40 ca (8240 m²)
Nature du terrain : landes improductives.
Prix : 1 300 €
A ce montant, il faut ajouter les frais notariés payés par la SAFER, les honoraires d’intervention de la SAFER, les frais de portage de la SAFER ainsi que les frais dits de notaire.
Ces parcelles sont situées dans le périmètre de protection des espaces naturels sensibles de la commune créé par délibération du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 31 mai 2002.
La SAFER propose ainsi à la commune d’en faire l’acquisition.
Il est précisé que la commune s’engage à respecter les clauses du cahier des charges mentionnées expressément dans les caractéristiques de la promesse unilatérale de vente et qui seront reprises dans l’acte authentique de rétrocession de la SAFER au profit de la commune.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’acquisition de ces terrains.
Après en avoir débattu, 25
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Considérant la nécessité de préserver ces espaces naturels sensibles et d’assurer la sauvegarde des paysages et milieux naturels,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
APPROUVE l’acquisition des 3 parcelles cadastrées section B, numéros 64, 66 et 68, lieu-dit « Perreal », situées sur la commune de Gargas moyennant le prix de 1 300 € auquel s’ajouteront les frais notariés payés par la SAFER, les honoraires d’intervention de la SAFER, les frais de portage de la SAFER ainsi que les frais dits de notaire et tous autres frais ou honoraires supportés dans le cadre de cette transaction ;
APPROUVE, sans réserve quant aux conditions particulières de rétrocession, la promesse unilatérale d’achat et autorise le Maire à la signer ;
L’AUTORISE à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;
AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
18- Acquisition amiable de terrains à titre onéreux des parcelles cadastrées section B, numéros 365, 369 et 370, sises lieu-dit « Le Fort » d’une superficie totale de 01 ha 10 a 80 ca (11080 m²)
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les consorts GUICHARD (Denis, Martine et Valérie), domiciliés à Saint-Jean-de-Vedas (34430), Aix-en-Provence (13290) et Boissy-sous-saint-Yon (91790) ont mis en vente trois parcelles cadastrées section B, numéros 365, 369 et 370, lieu-dit « Le Fort », situées sur la commune de Gargas.
La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), a notifié le 21 février 2025 à la commune un projet de vente et lui a demandé si son intervention par exercice de son droit de préemption lui paraissait justifiée.
Les caractéristiques principales du bien sont :
Superficie totale des 3 parcelles : 1 ha 10 a 80 a (11080 m²)
Nature du terrain : landes, bois, friches.
Prix : 4 105 € 26
A ce montant, il faut ajouter les frais notariés payés par la SAFER, les honoraires d’intervention de la SAFER, les frais de portage de la SAFER ainsi que les frais dits de notaire.
Considérant l’intérêt de ces terrains de par leur situation géographique, il est proposé d’en faire l’acquisition.
Il est précisé que la commune s’engage à respecter les clauses du cahier des charges mentionnées expressément dans les caractéristiques de la promesse unilatérale de vente et qui seront reprises dans l’acte authentique de rétrocession de la SAFER au profit de la commune.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
APPROUVE l’acquisition des 3 parcelles cadastrées section B, numéros 365, 369 et 370, lieu-dit « Le Fort », situées sur la commune de Gargas moyennant le prix de 4 105 € auquel s’ajouteront les frais notariés payés par la SAFER, les honoraires d’intervention de la SAFER, les frais de portage de la SAFER ainsi que les frais dits de notaire et tous autres frais ou honoraires supportés dans le cadre de cette transaction ;
APPROUVE, sans réserve quant aux conditions particulières de rétrocession, la promesse unilatérale d’achat et autorise le Maire à la signer ;
L’AUTORISE à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;
AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
19- Questions diverses : Néant
20- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT ; Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal) : Néant 27
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 30 septembre 2025 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121- 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie le 24 novembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Marie-José LAURENT Bruno VIGNE-ULMIER