Déliberation - del221022 06 Modalites attribution vehicule de fonction DGS

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Déliberation - del221022 06 Modalites attribution vehicule de fonction DGS Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Déliberation - del221022 06 Modalites attribution vehicule de fonction DGS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Département de

l'ALLIER

Arrondissement de

MONTLUCON

COMMUNE de DOMÉRAT

Nbre de conseillers

municipaux en exercice : 29

: 23

: 29

Présents à la séance

Votants

Date de l'affichage de la

convocation :

14 octobre 2022

Date de l'affichage à la

porte de la Mairie de la liste

des délibérations :

26 octobre 2022

OBJET :

Modalités d'attribution

d’un véhicule de fonction

au directeur général des

services de la commune

de Domérat.

221022-06

Ville de DOMERAT

03410 DOMERAT

2 5 OCT. 2022

Le

| Contrôle de légalité FAST

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le 22 octobre, à 10 heures,

le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 14

octobre 2022.

Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme PIRES..

Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes

DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL.. CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.

Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.

Ayant donné mandat de procuration : Mme JOUANNIN à Mr LIMOGES,

Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mr DELEAU à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme

CHIROL.

CE D CP QE LP

Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 26 octobre 2022)

CC Q 6 KP CP

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L

2123-18-1-1,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code général des impôts,

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87

et 88,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 34,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire interministérielle DSS/SDFSS 5B n°2003/07 du 07 janvier 2003,

Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Conformément à l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale, un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service au directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants. Ce véhicule de fonction peut être mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.

....L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s'agisse d’un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire ou en location avec option d'achat.

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature résulte de l'usage privé par le salarié d’un véhicule pour lequel il bénéficie d'une mise à disposition permanente. || y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé, et donc en dehors du temps de travail, un véhicule professionnel. On considère qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.

En application de l’article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation de l’avantage en nature « véhicule » :

= Evaluation forfaitaire, réalisée sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule. Les modalités de calcul du forfait sont différentes selon que le véhicule a été acheté par l'employeur ou qu’il est loué par lui, que le véhicule est âgé ou non de plus de 5 ans, que le carburant est payé par l'employeur ou le salarié.

» Evaluation réelle, effectuée sur la base des dépenses réellement engagées.

L'option est laissée à la seule diligence de l'employeur et s'exerce pour l'année civile.

Véhicule acheté :

L'évaluation incorpore :

— l'amortissement de l'achat du véhicule TTC sur 5 ans (soit 20 % par an du prix public d'achat) — l'assurance et les frais d'entretien,

— le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l'amortissement à retenir est de 10 % par an.

Cette évaluation doit être calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus pour l'usage personnel par le nombre de kilomètres total parcouru par le véhicule mis à disposition de façon

permanente.

Lorsque l'employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l'avantage résultant de l'usage privé est effectué forfaitairement suivant les règles ci-dessous :

Véhicule acheté

Moins de 5 ans Plus de 5 ans

Forfait Annuel 9 % 6 %

L'employeur ne prend pas | du coût d'achat du coût d'achat

en charge le carburant

Forfait annuel 9% du coût d'achat plus 6% du coût d'achat plus

L'employeur prend en les frais réels (sur facture) | les frais réels (sur

charge le carburant de carburant utilisé à des | facture) de carburant fins personnelles utilisé à des fins

Ou 12% personnelles

du coût d'achat Ou 9%

du coût d'achat

Véhicule loué ou en location avec option d'achat :

L'évaluation réelle incorpore :

— le coût global de la location,

— l'assurance et les frais d'entretien,

— le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

Cette évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus pour l'usage personnel et le nombre de kilomètres total parcouru par le véhicule mis à disposition

de façon permanente.

dl.Lorsque l'employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l'avantage résultant de l'usage privé est effectué forfaitairement suivant les règles ci- dessous :

Véhicule en location ou en location

[ avec option d’achat |

Forfait Annuel |

L'employeur ne prend | 30 % du coût global annuel (location!

pas en charge le | entretien, assurance)

carburant

30 % du coût global annuel (location!

entretien, assurance) plus les frais réels

(sur facture) de carburant utilisé à des Forfait annuel L'employeur prend | ‘

n charge le | ne personnelles

arburant 40 % du coût global annuel (location

entretien, assurance, carburant)

L'ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien d'un véhicule de fonction est pris en charge par la commune de Domérat. || s’agit notamment de l'entretien, des réparations et de l'assurance du véhicule.

La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l'exercice des fonctions de l'agent ou si son comportement n'est pas dépourvu de tout lien avec le service.

La responsabilité civile de l’agent est engagée si les dommages sont la conséquence d’une faute personnelle.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. L'agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.

Le bénéficiaire d’un véhicule de fonction autorisé à l'utiliser à usage privatif doit souscrire une assurance complémentaire pour ses déplacements privés, notamment pour le transport de tiers.

Les modalités d'utilisation du véhicule de fonction du directeur général des services de la commune de Domérat seront fixées par arrêté (autorisation des déplacements privés, détermination éventuelle d’un périmètre géographique, etc.).

Considérant les éléments présentés ci-dessus, et le fait que conformément à l’article L 2123- 18-1-1 du CGCT, une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d’attribution d’un véhicule de fonction, il est proposé au conseil municipal :

- De renouveler l'attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des services de la commune de Domérat conformément aux dispositions présentées ci-dessus.

- _ D'autoriser Mme le maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,

APPROUVE le renouvellement de l'attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des services et AUTORISE madame le maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.

1...Pour extrait conforme au registre,

Légalement,signée par :

Date de publication sur le site internet : 26 octobre 2022