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Déliberation - Del 230627 06 Modalites reversement TA a MonCo
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del 230627 06 Modalites reversement TA a MonCo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
: 28 Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
20 juin 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
29 juin 2023
OBJET : Modalités de
partage et de
reversement de la taxe
d'aménagement à
Montluçon communauté.
230627-06
Le] 28 JUIN 2023
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 juin, à 19 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 20 juin 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes.
JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs
LIMOGES..HAMELIN..MALBET..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO.OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs DELEAU..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme
DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mr DEQUAIRE à
Mme CLEMENSAT.
QG Q @ Q
Le procès-verbal de la séance du 2 mai 2023 est approuvé
(date de publication : 29 juin 2023).
Q Q LP KP KP
Vu l’article L. 331-1 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles 1379 et 1635 quater A et suivants du code
général des impôts ;
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au
transfert à la direction générale des finances publiques de la
gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de
la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour
l'application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de
l'urbanisme ;
Vu la délibération du 22 septembre 2011 du conseil municipal
décidant l'instauration d’une taxe d'aménagement au taux de
1,35 % sur l'ensemble du territoire communal ;
Considérant l'intérêt évoqué au sein du premier volet du
pacte financier et fiscal, approuvé par délibération n° 21.708
du conseil communautaire du 30 novembre 2021 et qui
intéresse l’ensemble des communes de l’agglomération, de
mettre notamment en œuvre d’une part, une convergence des
taux de taxe d'aménagement votés par les communes du
territoire et d’autre part, une répartition du produit de cette taxe
entre lesdites communes et Montluçon Communauté ;:
.æ-/ me Considérant que la mise en œuvre de cette convergence fiscale conduit à retenir l'adoption d’un taux de 2,5 % pour la taxe d'aménagement ;
Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence de Montluçon Communauté situés sur le territoire de la commune de Domérat justifie qu'un reversement par ladite commune à Montluçon Communauté d'un montant annuel correspondant à 20 % du produit total de cette taxe d'aménagement soit opéré.
Il est proposé à l'assemblée :
- de fixer à compter du 1° janvier 2024 le taux de la taxe d'aménagement à 2,5 % sur le territoire de la commune de Domérat,
- de maintenir les dispositions précédemment adoptées par la commune de Domérat en matière notamment d'exonérations ou de valeurs forfaitaires,
-__d’instituer à compter du 1°" janvier 2024, en application de l'article 1379 du code général des impôts, un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de Montluçon Communauté à hauteur de 20% du produit annuel de cette taxe encaissé par la commune.
-__ d'approuver la convention de reversement du produit de la taxe d'aménagement ci-annexée et d'autoriser madame le maire à la signer.
- de donner délégation à madame le maire pour notifier cette décision à Montluçon Communauté ainsi qu'aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes toutes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et AUTORISE à signer tout document à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre,
Date de publication sur le site internet : 23[e4j2023 CONVENTION DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT KKKEKERNEREKEREREREEEEERERKRKREREERRRERERRREEERERRERRREREEE
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération, Montluçon Communauté, représentée par son président Frédéric LAPORTE, habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 15 mai 2023,
Et
La Commune de DOMERAT, représentée par son maire, Pascale LESCURAT, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »
Préambule :
Les communes, membres de Montluçon Communauté, perçoivent ou vont percevoir à partir de l’année 2024 le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiment ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
L'article 1379 du Code général des impôts précise notamment que « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».
Par délibération du 15 mai 2023, le conseil communautaire a approuvé, à compter du 1° janvier 2024, le reversement des parts communales de la taxe d'aménagement au profit de Montluçon Communauté à hauteur de 20 % du produit annuel de cette taxe encaissé par les communes.
Par délibération concordante de son conseil municipal, la Commune a également décidé le reversement à Montluçon Communauté de 20% du produit annuel de la taxe d'aménagement qu'elle perçoit.
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement, en vertu des délibérations concordantes prises par Montluçon Communauté et la Commune, du produit de la taxe d'aménagement encaissé par la Commune.
Article 2 : Pourcentage du produit de la taxe d'aménagement reversé à Montluçon Communauté
La Commune s'engage à reverser, chaque année, à Montluçon Communauté 20% du produit perçu de taxe d'aménagement. Article 3 : Modalités de reversement de la taxe d'aménagement
Le reversement du produit de la taxe d'aménagement intervient à fréquence semestrielle. Au vu des montants effectivement encaissés au 30 juin de l’année N, la Commune reverse à Montluçon Communauté avant le 31 juillet le montant résultant de l'application du pourcentage défini à l’article 2 précité.
Le solde de l’année N est versé par la Commune à Montluçon Communauté avant le 15 janvier N+1, sur le budget de l'année N, en tenant compte des encaissements de taxe d'aménagement perçus au second semestre et des éventuelles corrections de produits que les services de la direction départementale des finances publiques seraient éventuellement amenés à effectuer au titre des sommes déjà perçues au premier semestre (reversement de taxe d'aménagement,...). Ce solde est aussi déterminé en appliquant le pourcentage défini à l’article 2 précité.
Chaque année N+1, la Commune transmet à Montluçon Communauté avant le 1er juin une copie de la page du compte de gestion de l’année N sur laquelle figure la taxe d'aménagement perçue. Le premier envoi de ce document interviendra en 2025 au titre de l'année 2024. Si le montant apparaissant au compte de gestion de l'année N faisait apparaître une différence avec la somme servant de référence au reversement effectué l'année N, l'ajustement devrait alors s'opérer, en plus ou en moins, dans le cadre du premier versement à effectuer au titre de l’année N+1 par la Commune.
Les reversements de taxe d'aménagement effectués par la Commune à Montluçon Communauté sont imputés en section d'investissement au compte 10226, comme préconisé par la direction générale des collectivités locales.
Article 4 : Durée et modification de la convention
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2024. Elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 5 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, sur l'interprétation ou l'application de la convention toute voie amiable de règlement.
Après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Fait à Domérat, le 27 juin 2023
| | |
Pour Montluçon Communauté, Pour la commune de Domérat,
Le président, Le maire,
Frédéric LAPORTE PAST TÉSCURAT