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Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del241012 11 Vehicule fonction DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
4 octobre 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 octobre 2024
OBJET : Modalités
d'attribution d’un véhicule
de fonction au directeur
général des services de la
ville de Domérat.
241012-11
Lel {5 OCT. 2024
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 octobre, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-deux, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 4 octobre 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY, Mme PIRES..Mrs DUFLOUX.. HAMELIN..Mmes FAUCHARD..
COULANGEON..BRUNET..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absents : Mme DELERIS, Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme Bergeron à Mme
Lescurat, Mr Limoges à Mme Jouannin, Mr Lacaux à Mme Berruer,
Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mme Duceau.
Y Q Y @ Q
Le procès-verbal de la séance du 31 août 2024 est approuvé (date
de publication : 15 octobre 2024).
Y
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2123-18-1-1,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des impôts,
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les
articles 87 et 88,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique et notamment son article 34,
Vu l’article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages
en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire interministérielle DSS/SDFSS 5B n°2003/07 du 07
janvier 2003,
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005, Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction
Publique Territoriale, un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de
service au directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants. Ce
véhicule de fonction peut être mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de
service ainsi que pour les déplacements privés.
L'utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un
avantage en nature, qu'il s’agisse d’un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire
ou en location avec option d’achat.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature résulte de
l'usage privé par le salarié d’un véhicule pour lequel il bénéficie d’une mise à disposition
permanente. Il ÿ a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les
circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé, et donc en dehors du temps
de travail, un véhicule professionnel. On considère qu'il y a mise à disposition permanente
lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail,
notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.
En application de l’article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'employeur a le choix entre deux
modes d'évaluation de l'avantage en nature « véhicule » :
“ Evaluation forfaitaire, réalisée sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du
coût du véhicule. Les modalités de calcul du forfait sont différentes selon que le véhicule
a été acheté par l’employeur ou qu’il est loué par lui, que le véhicule est âgé ou non de
plus de 5 ans, que le carburant est payé par l'employeur ou le salarié.
“" Evaluation réelle, effectuée sur la base des dépenses réellement engagées.
L'option est laissée à la seule diligence de l'employeur et s’exerce pour l’année civile.
Véhicule acheté :
L'évaluation incorpore :
— l'amortissement de l'achat du véhicule TTC sur 5 ans (soit 20 % par an du prix public d’achat)
— l'assurance et les frais d'entretien,
— le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.
Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 % par an.
Cette évaluation doit être calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus pour
l'usage personnel par le nombre de kilomètres total parcouru par le véhicule mis à disposition de façon permanente.
Lorsque l'employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l'avantage
résultant de l’usage privé est effectué forfaitairement suivant les règles ci-dessous :
Véhicule acheté : _
Moins de 5 ans | Plus de 5 ans |
Forfait Annuel 9% 6%
L'employeur ne prend pas en | du coût d’achat du coût d’achat
charge le carburant _ |
Forfait annuel 9% du coût d’achat plus les 6% du coût d'achat plus
L'employeur prend en charge | frais réels (sur facture) de les frais réels (sur facture)
le carburant carburant utilisé à des fins de carburant utilisé à des
personnelles fins personnelles
Ou 12% Ou9%
du coût d’achat du coût d'achat 5) Véhicule loué ou en location avec option d’achat :
L'évaluation réelle incorpore :
— le coût global de la location,
- l'assurance et les frais d'entretien,
— le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l'employeur.
Cette évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres
parcourus pour l’usage personnel et le nombre de kilomètres total parcouru par le véhicule
mis à disposition de façon permanente.
Lorsque l'employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées,
l'avantage résultant de l'usage privé est effectué forfaitairement suivant les règles ci- dessous :
Véhicule en location ou en location avec
option d’achat
Forfait Annuel
L'employeur ne prend | 30 % du coût global annuel (location,
pas en charge le | entretien, assurance)
carburant
30 % du coût global annuel (location,
entretien, assurance) plus les frais réels
orfait annuel (sur facture) de carburant utilisé à des fins
‘employeur prend en personnelles
charge le carburant Ou
40 % du coût global annuel (location;
entretien, assurance, carburant)
L'ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien d’un véhicule de fonction est
pris en charge par la commune de Domérat. Il s’agit notamment de l’entretien, des
réparations et de l'assurance du véhicule.
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour
statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute
nature causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui
en a la propriété ou la garde. La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le
dommage résulte de l’exercice des fonctions de l’agent ou si son comportement n’est pas
dépourvu de tout lien avec le service.
La responsabilité civile de l’agent est engagée si les dommages sont la conséquence d’une faute personnelle.
En matière de contravention ou de délit consécutifà une infraction routière, tout conducteur
est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes
sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. L'agent conducteur
doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire
d'emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.
Le bénéficiaire d’un véhicule de fonction autorisé à l’utiliser à usage privatif doit souscrire
une assurance complémentaire pour ses déplacements privés, notamment pour le transport de tiers.
Les modalités d'utilisation du véhicule de fonction du directeur général des services de la
commune de Domérat seront fixées par arrêté (autorisation des déplacements privés,
détermination éventuelle d’un périmètre géographique, etc.).
f… Considérant les éléments présentés ci-dessus, et le fait que conformément à l’article L 2123-
18-1-1 du CGCT, une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des
modalités d'attribution d’un véhicule de fonction, il est proposé au conseil municipal :
- De renouveler l'attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des
services de la commune de Domérat conformément aux dispositions présentées ci- dessus.
- _ D’autoriser Mme le maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et l’AUTORISE à signer tout document à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par:
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 octobre 2024