Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 2025 062 CAPV MANDAT SERVITUDE DE PASSAGE DFCI
Déliberation - 2 SERVITUDE PASSAGE RUM
Déliberation - DCM 2024 040 ALIENATION PARCELLE A 1060 et CHEM RU
Déliberation - DCM 2025 042 SERVITUDE DE TREFONDS
Déliberation - DCM 2024 035
Déliberation - DCM 2024 026 BP 2024
Déliberation - DCM.2026.004 ACQUISITION PARCELLE F944.
Déliberation - DCM 2024 061 LOCAUX COMMUNAUX MISE A DISPO GRATUIT
Déliberation - DCM 2024 025 attributions subv.2024.
Déliberation - DCM 2024 052 CESSION EMPRISE PARCELLE A788 PROFIT
Déliberation - DCM 2024 048 PARCELLES A 1391 900 1053 Servitude de Passage 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 048 PARCELLES A 1391 900 1053 Servitude de Passage 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publiée
À
7
SEP.
2024
1D
: 083-218300515-20240910-2024048-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU VAR
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTRÉCASTEAUX
Séance
du
10/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2024/048
CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
SUR
LES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
A
N°
1391,
900
ET
1053
AU
PROFIT
DES
PARCELLES
A
N°
909,
910,
911
ET
913
NOMBRES
DE
MEMBRES
à
Afférents
En
exercice
Ayant
pris
part
au
vote
15
15
13
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
13
0
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
du
mois
de
septembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
5 septembre
2024,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
MAUREL
Isabelle.
Absents
excusés
: CHATELLIER
Jean-Marie,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
: TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à MAUREL
Isabelle).
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
La
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
À
n
1391,
900
et
1053
sises
quartier
Notre-
Dame,
en
bordure
de
la
RD
31.
Un
propriétaire
voisin
qui voit son
terrain
enclavé
a sollicité
la Commune,
par
courrier
en date
du
28
avril 2024,
à
l’effet
de
se
voir accorder
un
droit
de
passage
pour
lui permettre
d’accéder
à ses
parcelles
cadastrées
section
A
n° 909,
910,
911
et 913.
Monsieur
le Maire
explique
qu’un
géomètre
a été
mandaté
pour
établir un
plan
de servitude
visant
à permettre
le désenclavement
de
la parcelle
A 910,
lequel
est joint
à la présente.
Outre
les frais
de géomètre
déjà
portés
à sa
charge,
il est
précisé
que
le bénéficiaire
supportera
également
les
frais
liés
aux
éventuels
travaux
nécessaires
pour
créer
et
entretenir
le chemin
d’accès
ainsi
constitué.
Cette
servitude
est
consentie
moyennant
une
indemnité
fixée
à
150,00
€.
Elle
sera
matérialisée
par
un
acte
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de
la commune
d‘Entrecasteaux,
ou d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l’application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en prétgt
e
SEP°2074
:
Publié le
7
‘
ID
: 083-218300515-20240910-2024048-DE
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2441-1
et
suivants
;
Vu
le Code
Civil,
et
notamment
les
articles
682
et suivants
;
Vu
le
courrier
adressé
par
M.
Pierre
NICOLAS
en
date
du
28
avril
2024
sollicitant
la création
d’une
servitude
de
passage
au
bénéfice
de
ses
parcelles
cadastrées
section
A
n° 909,
910,
911
et 913
;
Vu
le plan
de servitude joint
en
annexe
;
Considérant
l’article
682
du
Code
Civil
dispose
que
: «
Le
propriétaire
dont
les
fonds
sont
enclavés
et
qui
n'a
sur
la voie
publique
aucune
issue,
ou
qu'une
issue
insuffisante,
soit
pour
l'exploitation
agricole,
industrielle
ou
commerciale
de
sa
propriété,
soit
pour
la
réalisation
d'opérations
de
construction
ou
de
lotissement,
est
fondé
à
réclamer
sur
les
fonds
de
ses
voisins
un
passage
suffisant
pour
assurer
la
desserte
complète
de
ses
fonds,
à
charge
d'une
indemnité
proportionnée
au
dommage
qu'il
peut
occasionner
».
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ
:
e
D’APPROUVER
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
À
n°
1391,
900
et
1053
au
profit
des
parcelles
s cadastrées
section
A
n°
909,
910,
911
et
913
;
e
DE
FIXER
l'indemnité
de
servitude
à 150,00
€ (cent-cinquante
euros)
e
DE
PRECISER
que
cette
servitude
sera
matérialisée
par
un
acte
pris
en
la forme
administrative
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tous
les documents
afférents
à cette
servitude
;
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY
Le
Secrétaire,
Roselyne
WOLF
wlyil
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
{
7
SEP.
2024
ID
: 083-218300515-20240910-2024048-DE
Z =A
Fe TGET-Y
XNV31SVD3YLN3,Q ANNWWOD
U0S'TOGT =X + “SPSIBRI PI? EU XNESSEI 9 ejqu[EJId Lop312p Sunony SLbT9GT
2x |
Z'sd5s 19 L'SdBS NOZHAUO 8959: SdO LS JUILIUOENES
JON S9nbU}ALLNE SSQUUOPLOCO 9p ALBISÂS
299 26194 Sonburawmuerd saauuopuocs 2p ouais kS
21101PIpeAUOT 28eLLOg Jed 12LL1JUO) 8 JUOJIS SaMLUI] 537
10$ np uonedNS0, ap SJUEUNSI SaJLUI] Sa] 21n8Y ed 33
QT st OT
0ST/T 3NOIHAVYO 3713H93
wc
XNV31SVIIULNI,Q ANNWWOD
006-V
x À
î ë
ë ë
duge CLS 19 LLG E 606 .N Y L6EL NV
\
\ au SL €L6 19 LLG E 606 .N 006.NY
ui 6 €L6 19 LL € 606 .N Y €SOL.N Y
%
31913Y34nS NVNINOQ SANO | LNVAY3S SANOS
APEISININAV NO IIVLON 2L9V AA MEUO V 39VSSV4 30 3anLAyzs o0s19E =\ +
\ \
men CE)
Sara ne3 snadueg mo open Wausssuessypisog o
série ign es agé re 5 Pi SYIODIN WI sipusau] aug yep çauonog ne DU @ enmopred GOLD ES
mms + m0 —— Pmusd ontieu 19) sûp ous e © mener
N — Dewog ed uUe Ç‘ajeNSEpED QU — - — np on
spandep Nues O06-Y auswouines op nn 7e Fr OSSTOZZ =A + |
SANDIHAVH9O OL STIOBNAS S2Q SN3931 l osrtote “A-
> ss . ni LL
“ * *
ë ë 5 reset È Ë ; ë ë ë È 1 i .
XNVI1SVIIULN3,Q ANNWWOI
€SOT-V