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Déliberation - DCM 2024 040 ALIENATION PARCELLE A 1060 et CHEM RURAL No97
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/07/2024 r pause VD JUL, 2024 DÉPARTEMENT DU VAR ID : 083-218300515-20240710-2024040-DE CONSEIL MUNICIPAL D’ENTRECASTEAUX COMMUNE D'ENTRECASTEAUX Séance du 10/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 2024/040 ALIENATION PARCELLE À 1060 ET CHEMIN RURAL N°97 NOMBRES DE MEMBRES Afférents En exercice Ayant pris part au vote 15 15 14 VOTES POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0 L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois de juillet à 18h15, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 5 juillet 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romain DEBRAY, Maire. Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain, MARY Francis, NGUYEN Ly, TOURNAN Géraldine, DELCHEVALERIE Bernard, TACHDJIAN Christine, CHATELLIER Jean-Marie, Isabelle MAUREL Absents excusés : BEUGNOT Florent Absents ayant donné procuration : WOLF Roselyne (pouvoir donné à DEBRAY Romain), GHIO Patrick (pouvoir donné à MARY Francis), NICOT Laetitia (pouvoir donné à CHATELLIER Jean-Marie), BRUNET Florian (pouvoir donné à QUILICI Evelyne) Secrétaire de séance : Christine TACHDJIAN LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment pris en son article L161-10; Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L 134-1 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1 ; Vu la délibération n° 2023/072 en date du 12 décembre 2023 décidant d'approuver l’aliénation du chemin rural sans nom n° 97, lieu-dit Notre-Dame occidental, et de lancer la procédure d'enquête publique préalable à la cession prévue par l’article L 161-10 du Code Rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté municipal n° 2024/027 en date du 15 avril 2024 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique concernant le présent projet; Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 au 28 mai 2024; Vu le rapport remis par le Commissaire Enquêteur en date du 4 juin 2024; Considérant que, par courrier en date du 29 avril 2021, les propriétaires des parcelles cadastrés section F n° 345, 346, 347 et A n° 1136 ont fait part de leur souhait acquérir la parcelle communale cadastrée section À n° 1060 ainsi que le chemin rural sans nom n° 97, longeant leur propriété ; Considérant le rapport de la police municipale en date du 10 décembre 2023 constatant la désaffection de fait La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune d'Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 pate {5 JUIL, 2024 ID : 083-218300515-20240710-2024040-DE du chemin rural sans nom n° 97, lieu-dit Notre-Dame occidental ; Considérant que les formalités d'enquête prescrites par l’article L161.-10 du Code Rural et de la pêche maritime ont été respectées; Considérant les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 4 juin 2024; Considérant que la commune comptant moins de 2000 habitants, l'avis préalable des domaines n'est pas requis; APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ: DE CEDER au profit de Mme Fabienne KADDOUCH, Mrs, Gilles et Gabriel KADDOUCH, la parcelle cadastrée section À n° 1060, d’une superficie de 455 m°?, ainsi que le chemin rural sans nom n° 97 au lieu-dit Notre-Dame occidental, d’une superficie d'environ 1000 m°? ; DE FIXER le prix de vente, pour cet ensemble, à 12 400,00 € correspondant d’une part, à l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 1060 (455 m?) et de l'emprise du chemin n° 97 (env. 1000 m2) pour la somme de 10 000,00 € (conformément aux termes de la délibération n° 2021/067 du 6 juillet 2021), à laquelle s'ajoute la somme 2 400,00 € destinée à couvrir l'intégralité des frais afférents à l’aliénation du chemin rural (indemnité du commissaire-enquêteur, frais de publicité) de sorte qu'aucune charge ne soit supportée par la Commune; e DE PRECISER que l’acte sera passé en la forme administrative ; e DE PRECISER que les frais d’acte seront acquittés par l'acquéreur; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction. Fait et délibéré à Entrecasteaux les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire, . Christine TACHDJIAN Romain DEBRAY er La présente délibération peut falre l’objet, dans un délal de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracleux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou vla l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr