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Conseil Municipal - CM sommaire 26 11 2024
Conseil Municipal - PVCM 2024 11 26
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Braud-et-Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM 2024 11 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
9 M AIRIE DE
,% BRAUD. SAINT-LOUIS
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 \
”
elDin
75
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
gs MAIRIE DE BRAUD ET SAINT LOUIS
BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 1 sur 11
Ouverture de la séance à 18h30.
Mme Dany LAFITTE, 1° adjointe, a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.
Le Procès verbal de la dernière séance est soumis à l’approbation des conseillers municipaux et adopté à l’unanimité.
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS POUVOIR À
M. Jean Michel RIGAL, Maire ✓
Mme Dany LAFITTE, 1°Adjointe ✓
M. Ludovic CHAPELAIN, 2° Adjoint ✓
Mme Béatrice ROSER, 3° Adjointe ✓
M. Jean-Michel SARRAUTE, 4° Adjoint ✓
Mme Nadège MAUVILLAIN, 5° Adjointe ✓
M. Rémi GILLARD, Conseiller délégué ✓
M. Dominique COINAUD, Conseiller ✓
Mme Sandrine QUENARD, Conseillère ✓ Mme Béatrice ROSER
M. Christian JEAND’HEUR, Conseiller ✓
M. Albert FURLAN, Conseiller ✓
M. Bastien PREVOST, Conseiller ✓
Mme Julie SEBASTIEN, Conseillère ✓
M. Serge MARTIN, Conseiller ✓ M. Cédric RAYMOND
Mme Isabelle BARBOTEAU, Conseillère ✓
M. Cédric RAYMOND, Conseiller ✓
Mme Alice BELOUGNE, Conseillère ✓
M. David DEHEZ, Conseiller ✓
Mme Angélique TOUTARD-JALLADEAU,
Conseillère ✓
Secrétaire de Séance : Mme Dany LAFITTE Ouverture séance : 18h30
Nombre de votants : 16 + 2 pouvoirs = 18 Fin de séance : 19h50 s M. Jean Michel RIGAL,
MATRLE DE Maire de BRAUD-&-SAINT-LOUIS
Aux
BRAUD, Membres du Conseil Municipal
Braud et Saint-Louis, le 20 novembre 2024
_ CONVOCATION
J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :
Mardi 26 novembre 2024 — 18h30
En salle de Conseil, à la mairie
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS DU MAIRE
FINANCES
L Décision modificative n° 3 — Budget principal 2024
2. Signature de la Convention Tettitotiale Globale 2024-2028
MARCHÉS PUBLICS
3. Signature du marché de maîtrise d'œuvre — Réhabilitation de la plaine des sports
PATRIMOINE COMMUNAL
4. Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire communal 5. Cession de parcelles au lieu-dit Buchaud — Projet caserne de gendarmerie
MOTION
6. Motion de rejet au projet de loi de finance 2025
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
En cas d’indisponibilité, je vous remercie de prévenir les services de la mairie et vous rappelle la possibilité de donner pouvoir à un autre membre de Conseil municipal de voter en votre nom en retournant le pouvoir ci-annexé.
Comptant sur votre présence, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, l'expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
Jean Michel RIGAL
BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 2 sur 11 Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2135-102 : Travaux de Bâtiments 13 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-100 : Acquisitions 0,00 € 13 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 13 000,00 € 13 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 43 000,00 € 43 000,00 € 0,00€ 0,00€
«
BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 3 sur 11
DECISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECISIONS LOYER ACTUEL LOYER RÉVISÉ
2024-10-208 Fixation loyer – 9 av. Kléber Marsaud 400.00 € ---
2024-10-209 Révision loyer – 4 place des anciens combattants 280.75 € 287.68 €
2024-10-210 Révision loyer – 1 les Callonges 590.43 € 605 €
2024-10-211 Révision loyer – 1 Cité la Garenne 561.49 € 575.35 €
Les présentes décisions seront notifiées aux intéressés et transmise en Préfecture dans le cadre du contrôle de la légalité des actes administratifs.
2024-11-212 // DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL 2024
Sur rapport de l’Adjointe déléguée aux Finances,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4
et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-04-170 en date du 9 avril 2024 approuvant le budget
primitif de l’exercice 2024 du budget principal, et les délibérations n°2024-06-178 et 2024-09-196
approuvant les décisions modificatives n°1 et 2 du même budget,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications de crédits inscrits au budget principal 2024,
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 18 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
▪ D’ACCEPTER LES MODIFICATIONS DE CREDITS telles que figurant dans le tableau ci- dessus,
▪ DE DONNER POUVOIR À M. LE MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-11-213 // SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028
Sur rapport de l’Adjointe déléguée aux Finances,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Madame l’Adjointe déléguée explique que la Convention Territoriale Globale (CTG), signée entre la CAF, la
CCE et certaines communes de l’EPCI, formalise un engagement conjoint sur un ensemble des thématiques BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 4 sur 11
telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux
droits et l’inclusion numérique, le logement, le handicap.
La première version de cette convention a été signée par la commune sur une période de 4 ans (2020-2023).
Pour la deuxième version une période de 5 ans est proposée (2024-2028).
La délibération n° 2024-04-171 du conseil municipal du 9 avril 2024 approuvait le principe de
renouvellement de la CTG. Le comité de pilotage s’est réuni plusieurs fois au cours de l’année et propose la
rédaction du document, telle que joint en annexe.
Le choix pour le plan d’actions a été de proposer des axes stratégiques correspondant aux ambitions du projet
de territoire.
Axe stratégique 1 : Favoriser l'accès à un logement digne et adapté aux besoins de chacun : qui reprend les
actions liées à l’accès au logement
Axe stratégique 2 : Adapter les services aux besoins des familles : qui reprend les actions liées à la petite
enfance, aux structures enfances jeunesses et à l’accompagnement à la parentalité
Axe stratégique 3 : Offrir toutes les chances aux jeunes de choisir leur avenir : qui reprend les actions liées
à la jeunesse et aux liens entre les acteurs éducatifs du territoire
Axe stratégique 4 : Renforcer l'accompagnement des personnes les plus fragiles : qui reprend les actions liées
à l’accompagnement social, aux VIF et aux besoins en accueil spécifique sur les structures EJF
Axe stratégique 5 : Favoriser un meilleur accès aux services et aux activités : qui reprend les actions liées
au handicap, à l’animation de la vie sociale et à la coordination des actions du service social
Le renouvellement de la CTG permet entre autres, de bénéficier du maintien des financements de la
précédente convention pour les actions menées sur notre territoire et inscrites au titre de ce dispositif,
particulièrement dans le secteur enfance jeunesse. La commune perçoit au titre de son accueil périscolaire
un versement direct de la CAF de deux formes :
▪ La prestation de service ordinaire (PSO) liée à l’activité de l’accueil périscolaire (0,59 €/heure
d’accueil réalisée)
▪ Le Bonus territoire lié à la signature de la CTG. Ce bonus est plafonné à un nombre d’heures
maximum d’heures précisé dans la convention d’objectifs et de financement signé en parallèle de la
CTG.
Les communes de Braud et Saint Louis, Reignac, Saint Aubin de Blaye et Val de Livenne qui étaient
signataires de la 1ere version, seront également signataires de cette convention. Les communes de St Ciers
sur Gironde et Etauliers qui ont pour projet de conventionner leur accueil périscolaire avec la CAF signeront
pour la première fois la CTG.
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 18 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
▪ D’APPROUVER le contenu de la convention CTG présentée en annexe,
▪ DE CHARGER M. le Maire de signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2024-11-214 // SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – OPTIMISATION DU COMPLEXE SPORTIF
Sur le rapport du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 21 juin 2024 et le rapport d’analyse des offres du 21 août 2024,
Monsieur le Maire présente les résultats de la consultation et informe les conseillers du nom du candidat retenu pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre d’optimisation de la plaine des sports à BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 5 sur 11
savoir un groupement conjoint ayant pour mandataire le cabinet d’architecture Christophe Blamm Architecte.
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 15 voix POUR
0 voix CONTRE
3 ABSTENTIONS
▪ D’AUTORISER le maire à signer le marché public de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation du complexe sportif Henri Crotte attribué au groupement conjoint Christophe Blamm Architecte pour la somme de 414 400 € HT,
▪ D’INSCIRE les crédits nécessaires au budget principal,
▪ DE DONNER POUVOIR AU MAIRE pour prendre toutes mesures et signer tout actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-11-215 // PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Sur le rapport du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, applicable à partir du 1er juillet 2024.
M. le Maire expose que les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître
diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu
(informations incomplètes de la matrice cadastrales et/ou propriétaires nés avant 1920).
Définition des biens sans maître :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître,
notamment la procédure permettant à une personne publique de devenir propriétaire de biens de son
territoire pour lesquels aucune propriété n’a pu être établie.
Aux termes de l’article L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, les
biens sans maître se définissent comme :
▪ des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Pour certaines zones, la loi a ramené ce délai à 10 ans pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées. ▪ des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Il est ici précisé qu’une procédure d’appréhension est prévue pour chacune de ces catégories de biens. La
procédure est détaillée aux articles L. 1123-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, laquelle impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits
biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.
L’accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la SAFER Nouvelle-Aquitaine, conformément à ses
statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer aux communes un accompagnement dans la
gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l’appui technique pour
l’appréhension des biens sans maître en vertu d’une lettre de mission.
Une réunion avec la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Commune a permis de définir les biens sans maître et
d’identifier le parcellaire qui pourrait être présumés sans maître sur le territoire de la commune. Cette
première étape d’un montant de 650 € HT a été facturé à la Commune par la SAFER Nouvelle-Aquitaine. BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 6 sur 11
La seconde prestation de la SAFER Nouvelle-Aquitaine d’un montant de 1 850 € HT hors débours est facturée
à la fin de la procédure d’appréhension des biens sans maitre.
Les frais du Service de la Publicité Foncière liés aux demandes de renseignements par parcelles et à la
publication de l’arrêté d’incorporation et/ou du procès-verbal d’incorporation seront pris en charge par la
Commune via une facture de compte de débours adressée par la SAFER Nouvelle-Aquitaine à la fin de la
procédure.
Lancement de la procédure d’appréhension des biens sans maître :
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à
vérifier et rechercher la situation des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être
présumées sans maître.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Référence
cadastrale Sub NC Surface
33073 000 0A 0117 TAILLIS SIMPLES 00ha 10a 35ca
33073 000 0A 0525 TAILLIS SIMPLES 00ha 11a 92ca
33073 000 0B 0062 TERRE 00ha 31a 45ca
33073 000 0B 0110 TAILLIS SIMPLES 00ha 09a 70ca
33073 000 0B 0121 PRES 00ha 07a 50ca
33073 000 0B 0160 PRES 00ha 03a 70ca
33073 000 0B 0170 TAILLIS SIMPLES 00ha 01a 50ca
33073 000 0B 0201 PRES 00ha 07a 80ca
33073 000 0B 0237 J VIGNES 00ha 07a 00ca K PRES 00ha 02a 40ca
33073 000 0B 0248 PRES 00ha 06a 80ca
33073 000 0B 0249 PRES 00ha 13a 60ca
33073 000 0B 0250 SOLS 00ha 05a 90ca
33073 000 0B 0264 VIGNES 00ha 20a 00ca
33073 000 0B 0322 PRES 00ha 11a 15ca
33073 000 0B 0325 PRES 00ha 12a 80ca
33073 000 0B 0367 FUTAIES RESINEUSES 00ha 09a 90ca
33073 000 0B 0388 FUTAIES RESINEUSES 00ha 01a 35ca
33073 000 0B 0391 FUTAIES RESINEUSES 00ha 08a 90ca
33073 000 0B 0460 FUTAIES RESINEUSES 00ha 03a 60ca
33073 000 0B 0463 FUTAIES RESINEUSES 00ha 03a 75ca
33073 000 0B 0473 FUTAIES RESINEUSES 00ha 07a 45ca
33073 000 0B 0474 FUTAIES RESINEUSES 00ha 02a 70ca
33073 000 0B 0477 FUTAIES RESINEUSES 00ha 05a 70ca
33073 000 0B 0483 FUTAIES RESINEUSES 00ha 10a 90ca
33073 000 0B 0486 TAILLIS SIMPLES 00ha 03a 15ca
33073 000 0B 0540 FUTAIES RESINEUSES 00ha 07a 05ca
33073 000 0B 0665 TAILLIS SIMPLES 00ha 03a 40ca
33073 000 0B 1009 PRES 00ha 03a 00ca
33073 000 0B 1073 TAILLIS SIMPLES 00ha 02a 55ca
33073 000 0B 1074 TAILLIS SIMPLES 00ha 10a 55ca BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 7 sur 11
33073 000 0B 1202 PRES 00ha 22a 60ca
33073 000 0B 1224 TERRE 00ha 09a 00ca
33073 000 0B 1226 PRES 00ha 13a 45ca
33073 000 0B 1284 VIGNES 00ha 11a 20ca
33073 000 0B 1533 FUTAIES RESINEUSES 00ha 07a 45ca
33073 000 0B 1600 TERRE 00ha 07a 20ca
33073 000 0B 1745 FUTAIES RESINEUSES 00ha 05a 90ca
33073 000 0B 1763 FUTAIES RESINEUSES 00ha 18a 55ca
33073 000 0B 1764 FUTAIES RESINEUSES 00ha 04a 10ca
33073 000 0B 1765 TERRE 00ha 08a 90ca
33073 000 0B 1766 FUTAIES RESINEUSES 00ha 04a 25ca
33073 000 0B 1894 FUTAIES RESINEUSES 00ha 36a 70ca
33073 000 0B 1915 PRES 00ha 10a 35ca
33073 000 0B 1941 TAILLIS SIMPLES 00ha 07a 90ca
33073 000 0B 1942 TAILLIS SIMPLES 00ha 02a 65ca
33073 000 0B 2289 FUTAIES RESINEUSES 00ha 04a 72ca
33073 000 0B 2291 FUTAIES RESINEUSES 00ha 02a 55ca
33073 000 0C 0366 FUTAIES RESINEUSES 00ha 10a 20ca
33073 000 0C 0370 FUTAIES RESINEUSES 00ha 07a 30ca
33073 000 0C 0452 FUTAIES RESINEUSES 00ha 13a 30ca
33073 000 0C 0625 FUTAIES RESINEUSES 00ha 05a 15ca
33073 000 0C 0626 FUTAIES RESINEUSES 00ha 04a 52ca
33073 000 0C 0633 FUTAIES RESINEUSES 00ha 03a 00ca
33073 000 0C 0660 PRES 00ha 23a 20ca
33073 000 0C 0749 FUTAIES RESINEUSES 00ha 09a 70ca
33073 000 0C 0801 VIGNES 00ha 24a 40ca
33073 000 0C 1188 PRES 00ha 05a 95ca
33073 000 0C 1296 PRES 00ha 28a 70ca
33073 000 0C 1298 PRES 00ha 23a 55ca
33073 000 0C 1299 PRES 00ha 40a 95ca
33073 000 0C 1301 PRES 00ha 05a 90ca
33073 000 0C 1346 TERRE 00ha 08a 70ca
33073 000 0C 1752 FUTAIES RESINEUSES 00ha 15a 94ca
33073 000 0C 1775 PRES 00ha 12a 05ca
33073 000 0C 2192 FUTAIES RESINEUSES 00ha 01a 86ca
33073 000 0C 2193 TERRAINS A BATIR 00ha 02a 40ca
33073 000 0D 0131 PRES 00ha 03a 73ca
33073 000 0D 0238 SOLS 00ha 01a 75ca
33073 000 0D 0242 SOLS 00ha 03a 45ca
33073 000 0D 0548 LANDES 00ha 18a 00ca
33073 000 0D 0628 LANDES 00ha 36a 00ca
33073 000 0D 0652 LANDES 02ha 04a 00ca BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 8 sur 11
33073 000 0D 0910 LANDES 00ha 18a 00ca
33073 000 0D 0945 LANDES 00ha 36a 00ca
33073 000 0D 0946 LANDES 00ha 36a 00ca
33073 000 0D 0959 LANDES 00ha 36a 00ca
33073 000 0D 0961 LANDES 01ha 06a 55ca
33073 000 0D 0964 LANDES 00ha 25a 20ca
33073 000 0D 0966 LANDES 00ha 25a 20ca
33073 000 0D 0967 LANDES 00ha 40a 53ca
33073 000 0D 0968 LANDES 00ha 40a 56ca
33073 000 0D 0990 LANDES 00ha 36a 00ca
33073 000 0D 1056 PRES 00ha 03a 73ca
33073 000 0D 1068 LANDES 00ha 72a 00ca
33073 000 0D 1095 LANDES 00ha 25a 20ca
33073 000 ZC 0018 LANDES 00ha 25a 50ca
33073 000 ZC 0019 LANDES 00ha 08a 80ca
33073 000 ZD 0036 LANDES 00ha 47a 00ca
33073 000 ZD 0043 LANDES 00ha 55a 40ca
33073 000 ZE 0006 LANDES 00ha 18a 50ca
33073 000 ZE 0014 SOLS 00ha 10a 00ca
33073 000 ZI 0015 TAILLIS SIMPLES 00ha 06a 20ca
33073 000 ZM 0009 LANDES 00ha 72a 45ca
33073 000 ZN 0023 LANDES 00ha 51a 45ca
33073 000 ZO 0003 LANDES 00ha 60a 80ca
TOTAL 17ha 95a 76ca
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 18 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
▪ DE VALIDER l’accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine en vue d’engager la procédure d’appréhension des biens sans maitre et présumés sans maître,
▪ DONNER SON ACCORD pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maitre énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal,
▪ DE DONNER POUVOIR AU MAIRE pour prendre toutes mesures et signer tout actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-11-216 // CESSION DE PARCELLES AU LIEU-DIT BUCHAUD – PROJET CASERNE DE GENDARMERIE
Annule et remplace la précédente délibération du 4 mars 2020 n°2020-03-046,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241.-7,
Considérant la demande de Linkcity Centre Ouest d’acquérir une parcelle en vue de réaliser un projet de construction d'intérêt national, à savoir une caserne de gendarmerie pour le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG),
Considérant que la cession des parcelles cadastrées D1631, d’une superficie totale d'environ 12.000m² siseslieu dit Buchaud, ne porte pas préjudice aux futurs projets éventuels de la commune, BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 9 sur 11
Considérant le souhait de Linkcity Centre Sud-Ouest d’acquérir cette parcelle cette année 2024, alors même que la réalisation de son projet immobilier ne se concrétisera qu’à la triple condition (i) d’obtention d’une autorisation administrative définitive au titre de la loi sur l’eau, (ii) de la réception d’une autorisation de lancement des travaux par les services du Ministère de l’Intérieur au titre du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 et (iii) du caractère définitif de la présente délibération.
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 18 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
▪ DE VALIDER l’aliénation de la parcelle cadastrée D1631, d’une superficie d'environ 12.000 m² à Linkcity Centre Ouest pour le projet de construction de la caserne du PSPG,
▪ DE DESIGNER Maître Fabienne Masson pour établir l’acte de vente correspondant intégrant l’ajout de trois conditions résolutoires portant sur (i) le caractère définitif d’une autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau, (ii) la réception d’une autorisation de lancement des travaux par les services du ministère de l’intérieur au titre du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 et (iii) le caractère définitif de la présente délibération,
▪ DE FIXER le montant forfaitaire de la vente à 20€ le m²,
▪ DESIGNER Maître Fabienne MASSON pour établir l’acte de vente correspondant,
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier,
▪ DE DIRE que la recette sera inscrite au budget principal de la commune à l’article 775..
MOTION DE REJET AU PROJET LOI DE FINANCE 2025
Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027.
L’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique.
De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental.
Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’État n’a aucunement été démontré, mettent en péril la capacité des collectivités à répondre aux attentes légitimes de leurs concitoyens.
C’est pourquoi les élus de la commune de Braud et Saint Louis souhaitent apporter leur soutien à la motion de rejet portée par l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département en :
• S’opposant à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;
• Refusant les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ;
• Dénonçant les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;
• Alertant sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ;
• Exigeant une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ;
• Appelant à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;
• Réaffirmant que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.
Pour ces raisons, la Mairie de Braud et Saint Louis en soutien à l’AMG et l’AMR 33 exprime son opposition ferme à ces mesures et demande l’ouverture d’un dialogue constructif. BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 10 sur 11
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
➢ M. Rigal informe l’assemblée qu’une stagiaire en immersion sera accueillie au service
d’aide à la population la semaine du 2 au 6 décembre.
Les signatures d’actes pour la cession de la ZA la Borderie et de la parcelle pour le projet
de caserne de gendarmerie auront lieu respectivement les jeudis 28 novembre et 19
décembre prochains.
Le projet de déploiement des futurs points d’apport volontaires du SMICVAL est
actuellement en pause le temps de trouver un accord sur trois derniers emplacements.
Une première rencontre a eu lieu ce jour avec l’équipe d’architectes retenue pour le projet
de la plaine des sports, qui a été l’occasion de faire le point sur la méthodologie et
d’effectuer une visite du site. Il espère que ce projet se déroulera aussi bien que celui de la
piscine.
➢ M. Coinaud présente un compte rendu des dernières réunions auxquelles il a assisté
concernant l’assainissement. Concernant le transfert de la compétence à la Communauté
de communes, il explique que le transfert pourrait devenir facultatif, cependant les
agences de l’eau auraient annoncé qu’elles ne subventionneraient plus les communes
isolées, ce qui rend le transfert plus que nécessaire. Le plan pluriannuel d’investissement
pour le financement des travaux à réaliser sur chaque commune reste à moduler en
fonction des résultats des diagnostics en cours. Le scenario mixte partage la gestion de la
compétence entre le mode d’exploitation en régie ou en DSP est privilégié. Une
délibération sera à prendre prochainement en ce sens.
Les travaux sur la station d’Azac se sont bien déroulés et obtiennent les résultats
attendus pour l’instant en termes de qualité de traitement et de rejet. Les travaux de la
station du bourg ont pris du retard mais sont toujours en cours. Il faudra surveiller la
bonne installation du débitmètre en entrée et sortie et le bon fonctionnement du système
de gestion des eaux industrielles.
Le diagnostic du réseau en cours démontre le problème des eaux parasites et des gaz H2S
qui dégradent fortement le réseau. Un plan d’action de travaux est en cours de réalisation
pour établir si le renforcement par chemisage sera possible ou s’il sera nécessaire de
remplacer certaines parties du réseau.
Concernant le PLUI-h, M. Coinaud rappelle l’importance de s’y intéresser car les sujets
qui y sont traités et les décisions qui sont prises vont fortement impacter les droits à
construire sur nos communes. Des règles sont imposées et vont venir réduire les zonages
existants. Une présentation sera bientôt faite aux habitants et les élus municipaux seront
en première ligne pour répondre aux interrogations de chacun.
➢ Mme Lafitte rappelle la date de la prochaine commémoration de l’opération Frankton
prévue le 10 décembre à 11h aux Portes neuves.
➢ M. Chapelain indique que les travaux de trottoirs sont terminés, mais pas encore
réceptionnés. Une tête de pont va être changée au Bois de Cormier. M. Gillard l’interpelle
sur l’état des routes des marais et il répond qu’il va falloir procéder à un chiffrage pour le
prochain budget. BSL/ Procès-verbal du 26 novembre 2024 Page 11 sur 11
➢ M. Jeand’heur demande s’il nous serait possible de candidater pour l’obtention du label
Architecture contemporaine remarquable. Il lui est répondu qu’un contact a été pris avec
la Direction Régionale des Affaires Culturelles et que le dossier va être réactivé.
➢ M. Dehez présente le contenu de l’étude sur le potentiel photovoltaïque de notre
patrimoine. Il explique que la société d’économie mixte Energies Midi Atlantique qui a été
créée sur notre territoire propose de financer les travaux et revendre à la collectivité à un
tarif préférentiel, quasi moitié du tarif de nos contrats actuels. Le futur parking de la
piscine et les terrains de tennis seraient deux projets à réaliser en priorité.
➢ Mme Normand demande à M. Chapelain s’il est possible d’intervenir au niveau du pont
réparé avec des planches en bois au niveau de la Blanchetterie car celles-ci sont très
dégradées. Il s’occupe de passer le message aux services techniques.
➢ M. Raymond souhaite savoir quand les trottoirs de la Blanchetterie seront nettoyés. Il lui
est répondu que la machine vient juste d’être réparée et qu’un agent est en train de s’y
former. Il arrivera donc bientôt dans ce secteur.
➢ M. Gillard demande à ce que les vitres cassées des arrêts de bus soient changées. M.
Chapelain lui répond que malheureusement le coût est très élevé, elles seront très
certainement remplacées par des tôles.
Concernant la route parallèle à la voie lourde, il y a des gros trous à boucher. Il lui est
répondu qu’il faut voir aussi avec EDF qui est censé participer pour l’entretenir.
➢ M. Sarraute rapporte que les travaux de remaniement de la toiture de l’église sont finis.
Un produit hydrofuge a été employé pour améliorer la protection dans le temps.
L’entreprise s’attaque désormais à la toiture de la maison des associations avec un
changement complet de la couverture.
Les travaux de la piscine quant à eux avancent très bien, selon le calendrier initial. Les
élus qui le souhaitent peuvent la visiter sur demande.
➢ Mme Roser présente les premières propositions de logo pour la piscine. Une des 6
variantes présentées a retenu l’attention et va être retravaillée.
* * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Dany LAFITTE Jean Michel RIGAL