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Procès Verbal - DELB 20110384 05
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110384 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Culture et patrimoine,
Article 15 : Participation propre de la bibliothèque municipale ou intercommunale
La bibliothèque municipale ou intercommunale, en accord avec la Bibliothèque départementale,
proposera un programme d'animation au Département.
Dans le cadre de ce programme, elle travaillera en collaboration avec les animateurs.
Les brochures que la bibliothèque municipale ou intercommunale souhaiterait mettre à disposition du
public devront recevoir l'aval du Département.
Article 16 : Stockage du matériel immobilier
La commune s'engage à prendre en charge le stockage du matériel immobilier nécessaire à
l'organisation de l'opération selon les modalités suivantes :
A l'issue de la manifestation, le matériel démonté sera pris en charge par le référent technique municipal.
Le stockage du matériel immobilier (cabane, réserve, terrasse...) devra se faire dans un espace de 30m2,
clos et parfaitement étanche.
Ce stockage prendra effet le jour de la remise du matériel jusqu’au jour de montage de l'édition suivante.
Le lieu de stockage devra recevoir l'accord du Département.
En cas de dommage occasionné, quelque soit sa nature, au matériel stocké pendant le temps où il sera
entreposé, la commune s'engage à en informer sans délai le Département. Elle s'engage également à
faciliter toute opération d'expertise décidée par le Département et/ou son assureur en vue d'obtenir
réparation du préjudice subi.
Article 17 : Assurance stockage
La commune s'engage à souscrire le ou les contrats d'assurances nécessaires en vue de garantir les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de sa participation à “lire à la plage“.
Article 18 : Compétence territoriale de juridiction et recherche de conciliation
En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal
administratif de Rouen. Pour autant, la commune s'engage à rechercher au préalable, par voie de
conciliation, une issue au litige. Une lettre recommandée avec accusé de réception permettrait de
présenter au Département de Seine-Maritime les éléments constitutifs du litige et les moyens envisagés
par la commune permettant d'envisager une issue non-juridictionneile de celui-ci.
Fait à Rouen, le
En trois exemplaires originaux.
Le Maire Le Président du Département