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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2025-074

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de

la CDAC de Ariège 070725 (4 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE

DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION

09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation

de signature à certains agents pour l'exercice des compétences

administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les

fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur (10 pages) Page 7

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE

INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation

de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi

que du transport et de la distribution de carburant, des substances et

mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la

fête nationale dans le département de l'Ariège (5 pages) Page 17

2E | PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'ARI ÈG E Bureau des élections et de la réglementation

Liberté Affaire suivie par Pascale Ribat Égalité Tél : 05 61 02 10 41 Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le "7 JUIL. 2025

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de l'Ariège (CDAC)

Le préfet de l'Ariège

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’'autorisations d'exploitation commerciale; .

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Ariège ;

Vu la démission de Monsieur Alain TOMÉO de sa fonction de président de la communauté de communes de Mirepoix en date du 19 février 2025 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la CDAC de Ariège 070725 3. Vu le courriel du 19 juin 2025 de Madame Joëlle SABATIER, présidente de l'association

PCADOS, informant le secrétariat de la CDAC de l'Ariège de la démission de Monsieur Christian JOUSSERAND de sa qualité de trésorier adjoint de l'association PCADOS9 ;

Vu le courriel du 4 juillet 2025 de Monsieur Didier BORDENEUVE, membre de la CDAC en qualité de titulaire au titre des personnalités qualifiées du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire, informant la commission qu'il n’est plus en mesure d'y siéger ;

Considérant que Monsieur TOMEO demeure membre de la communauté de communes de Mirepoix et qu'à ce titre, il continuera de siéger à la CDAC en qualité de membre suppléant représentant les intercommunalités du département ;

Considérant que Monsieur Christian JOUSSERAND est remplacé dans son mandat de membre suppléant au sein du collège de la consommation par Monsieur Marc MECHIN, trésorier de l'association PCADOS :

Considérant que Monsieur BORDENEUVE, Agence Locale de l'Energie du Département de l'Ariège (ALEDA), est remplacé dans son mandat de membre titulaire au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire par Madame Guilaine PEPKE, chargée de mission Chaleur Renouvelable à l'ALEDA ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE

Article 1er

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 est modifié comme suit :

Placée sous la présidence du préfet de l'Ariège ou d'un membre du corps préfectoral, la commission départementale d'aménagement commercial est composée des membres suivants :

1 -Au titre des élus :

+ le maire de la commune d'implantation ou son représentant,

*__ le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation où son représentant,

* le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental,

*__la présidente du conseil départemental ou son représentant,

+ la présidente du conseil régional où son représentant,

°__un membre représentant les maires du département, M. Louis MARETTE, maire de

Mazères, (titulaire) ou Mme Véronique RUMEAU, maire de Saint-Pierre de Rivière

(suppléant),

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la CDAC de Ariège 070725 4° un membre représentant les intercommunalités du département, M. Patrick TIMBART, membre de la communauté de communes Couserans Pyrénées (titulaire) ou M. Alain TOMÉO, membre de la communauté de communes de Mirepoix (suppléant).

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Il - Au titre des personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire : |

ù au titre du collège de la consommation :

2 membres titulaires :

> Mme Lily CHIREUX, présidente de l'association ADEIC O9,

> Mme Joëlle SABATIER, présidente de l'association PCADO9,

2 membres suppléants :

> M. Julien PLAZA, président de l'AFOC O9,

> M. Marc MECHIN, trésorier de l'association PCADOS9,

ù au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire:

2 membres titulaires :

> Mme Guilaine PEPKE, Agence Locale de l'Énergie du Département de l'Ariège (ALEDA),

> M. Joseph PINZIO, architecte DPLG,

2 membres suppléants :

> M. Jérémy RINALDI, architecte DEA,

> M. Henri ANEL, architecte DPLG,

I1I- Au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

> un représentant de la chambre d'agriculture :

M. Philippe LACUBE, président de la chambre d'agriculture.

Les membres représentant les maires et les intercommunalités du département et les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la CDAC de Ariège 070725 5Article 2

Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à Courir. |

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce

et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Ces personnalités ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. | |

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 demeurent inchangés.

Article 3

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

ean-Philip ARGENT

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la CDAC de Ariège 070725 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

E

PRÉFET . DE L'ARIEGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision DDT 2025/02

donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur

La directrice départementale des territoires de l'Ariège,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la route ;

Vu le document unique de marché européen ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural ; |

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; |

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII; |

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

10 rue des Salenques -— BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 7Vule décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l’aide à la relance pour la construction durable ; |

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;

Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de FEREMONE (BOP) mentionnés à l’article 5 de la présente décision,

DÉCIDE

ARTICLE 1er

Comme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ou empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Pace Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.

En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :

- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales (SCAT),

- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),

- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUHI).

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 8ARTICLE 2

La subdélégation de signature est donnée :

- à Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l’eau, ainsi que les congés annuels et les

autorisations d'absences des agents relevant de son unité;

- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'environnement (chasse, pêche, ….), de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités anthropiques, et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son unité;

- à Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de la prévention des risques naturels, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son unité;

- à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, à l'effet de signer les. correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l’environnement (chasse, pêche, ….), de la

préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l’environnement au regard des activités anthropiques;

- en cas d'absence ou d'empêchement de l’un des quatre chefs d'unités ci-dessus, la subdélégation est exercée par les trois chefs d'unité présents.

- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée par Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH.

- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service;

- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée par

Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles.

- _à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service;

- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.

En cas d'absence où d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints, Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou EREts de service adjoints afin d'exercer ces délégations.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 9ARTICLE 3 - Congés annuels et autorisations d'absence

La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :

SERVICE FONCTION AGENTS SER Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCH Responsable de l'unité biodiversité - forêt : Stéphanie REY Responsable de l'unité risques Karine SCOTTI Chargée de mission ours et pastoralisme Myriam SUARD SAUH Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAU fiscalité

Responsable du pôle ADS | Bertrand CHEVALIER Adjointe au responsable du pôle ADS Anaïs NICOLAÏ Responsable de l'unité planification Azziz TOUDERT Responsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON- PAULY

Responsable de l'unité du financement du logement privé - Corine MELET délégation ANAH |

SCAT Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces Nathalie PELLERIN publics |

Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINES Responsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ Délégué à l'éducation routière Saïd BAITTO SEA Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN Responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles Claire BLANC

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 10ARTICLE 4 —- Domaines fonctionnels

La subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives au domaine de l'habitat;

- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;

- Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de

service) relative à l'éducation routière et à l'agrément des centres de formation des enseignants de la conduite ;

- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet de

signer les décisions visées en G2 et 11de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;

-_ Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;

- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;

- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;

- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente décision ;

- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la présente décision ; .

- Madame Anaïs NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la présente décision;

- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;

- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 11ARTICLE 5

Sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame Catherine CAROT pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :

MINISTÈRE/ Programme

Mission BOP n° Libellé Ministère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées. 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Ministère de l'Action et des 148 Fonction publique

Comptes publics

MTE 113 Paysages, eau et biodiversité Transition Écologique 159 Information géographique et cartographique 174 Énergie et après-mines

181 Prévention des risques

190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du

développement et de l'aménagement durables

203 Infrastructures et services de transports

207 Sécurité et circulation routières

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,

217 du développement durable et de l'aménagement du

territoire

El Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des Territoires 155 ‘ |

MASA | Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, . . . 149 2 + Agriculture et Alimentation de la pêche et des territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Compte spécial

MTE 2362 Plan de relance

Transition Écologique

La subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.

Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable du préfet.

Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l'activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 12ARTICLE 6

La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :

- à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et compte spécial relevant de leur compétence,

- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'un montant TTC inférieurà 90 000 €,

- à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet,

- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),

- aux constatations de service fait,

- aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence de service des paiements ou de France - Agrimer,

à l'exception des protocoles destinésà régler à l'amiable les différends de toute nature

- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT

= Monsieur Romain TAURINES, adjointà la cheffe du SCAT

- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH

- Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH

F Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH

- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA

= Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA

En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 13ARTICLE 7

La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de procéder, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :

- à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;

- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;

- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;

- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;

- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.

IPCSR

Programme | Service Agents Fonction Seuil TTC inférieur à ---€

Victor LE BOULCH Responsable unité eau 90 000 €

OP TIS PER SER Stéphanie REY Responsable ge biodiversité- 90000 €

Myriam SUARD Cnargée de ralssion 90 000 € | pastoralisme et ours BOP 135 Frédéric BURON- Responsable unité Politique de 15 000 € UTAH SAUH PAULY l'habitat

BOP 362 Sylvie WATTEZ argee de là Brogrammation 15 000 € : habitat

Myriam SUARD SHerRee 0e MISSION 90 000 € pastoralisme et ours

BOP 148 SER Responsable unité biodiversité- Forêt Stéphanie REY P Ésrée 90 000 €

| Karine SCOTTI Responsable unité risques 90 000 € BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 90 000 € BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité biodiversité- 90 000 € bruit forêt

BOP 203 IST SORT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du SCAT 15 000 €

Nathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 €

SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR : 15 000 €

BOP 354 DIR Isabelle FOURNIÉ ErerÉee de: mission HEsver tion 2 000 € sécurité et défense

BOP 135

ACE/PCE Gestionnaire des Ressources SGCD Diane VIEY Budgétaires 4 000 € BOP 207 Référente CHORUS DT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 14ARTICLE 8

Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 SUSVISÉ.

ARTICLE 9

Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent Une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet

ARTICLE 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse au préfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :

_-à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :

e Un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les rRSLTIGATIONs proposées (réallocations de crédits et autres modifications);

- AU cours du premier trimestre de l'année n :

e Le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.

ARTICLE 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché | européen.

À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €. .

ARTICLE 12

La décision de subdélégation DDT 2025-01 portant application de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, est abrogée.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 15ARTICLE 13

La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP correspondants par la directrice départementale des territoires.

ARTICLE 14

La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

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Fait à Foix, le (© 0/2 Ç

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Pour le préfet et par délégation,

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Anfñe CALMET

10

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - Décision DDT 2025/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 16Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l’occasion de la fête nationale dans le département de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à L.3136-2 ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale dans le département de l'Ariège

17Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;

Vu le télégramme du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 3 juillet 2025 relatif à l’opération nationale de lutte contre l’usage détourné des engins pyrotechniques ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que le télégramme du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 3 juillet 2025 sus-visé rappelle que les engins pyrotechniques de type mortiers d’artifice sont de plus en plus souvent détournés de leur usage pour s’en prendre aux forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les festivités organisées dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, donnent lieu à des regroupements importants de personnes susceptibles d’entraîner des débordements et sont propices à l’utilisation d’artifices de divertissement ;

Considérant que de nombreuses communes du département de l’Ariège ont informé les services de l’État de l’organisation de festivités pour les soirées du 12 et du 13 juillet 2025 ; que le risque d’usage détourné des engins pyrotechniques concerne notamment les communes les plus peuplées ou ayant déclaré un spectacle pyrotechnique : Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Laroque d’Olmes, Tarascon-sur-Ariège, Ax-les-Thermes, Mirepoix, Montgailhard et Montbel ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l’ensemble des communes du département de l’Ariège à l’occasion de la fête nationale du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet 2025, dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ; que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale dans le département de l'Ariège

18Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toute catégorie ont déjà été utilisées en tir contre forces de sécurité intérieure et les sapeurs- pompiers en Ariège ; que des faits d’incendie volontaires de véhicules et de poubelles sont régulièrement relevés la nuit par les forces de sécurité intérieure en Ariège ;

Considérant que par leur utilisation détournée, les produits pyrotechniques constituent des moyens d’allumage et de propagation des feux dans le cadre d’incendies de mobiliers urbains ou de véhicules ;

Considérant par ailleurs que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;

Considérant que les conditions météorologiques observées depuis plusieurs jours sur le département de l’Ariège, notamment placé en vigilance orange canicule du dimanche 29 juin au mardi 1er juillet, ont entraîné des phénomènes de sécheresse susceptibles d’augmenter le risque d’incendie ; que plusieurs feux de forêt ont été observés ces derniers jours sur le département de l’Ariège ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant à proximité ; que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers est susceptible d’augmenter le week-end de la fête nationale au regard du contexte festif de cet évènement pouvant engendrer une consommation excessive d’alcool et des rixes ;

Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquement ᵉ aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1 et P1 sont interdits sur le territoire des communes suivantes du samedi 12 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 : Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Laroque d’Olmes, Tarascon-sur-Ariège, Ax-les-Thermes, Mirepoix, Montgailhard et Montbel.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale dans le département de l'Ariège

19Article 2 :

Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs individuels par des particuliers sont interdits du samedi 12 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 sur l’ensemble du département de l’Ariège.

Durant la période et aux horaires mentionnés à l’alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.

Article 3 :

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.

Ces interdictions ne s’appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l’objet d’une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé.

Article 4 :

En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l’activité professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 5 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à dix fois la valeur de la fraude.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale dans le département de l'Ariège

20Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.

Article 8 :

La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 5 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Delphine LEMAIRE

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;

 un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -

75800 Paris cedex 08 ;

 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068

Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête nationale dans le département de l'Ariège

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