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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 129 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 129 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-129
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-10-00016 - Arrêté n° 24/CAB/594 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de
l'Atlantique - 24 impasse du Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire (3 pages) Page 5
85-2024-07-10-00007 - Arrêté n° 24/CAB/595 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Zelok - 1 C rue Amédée Gordini
- Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 9
85-2024-07-10-00014 - Arrêté n° 24/CAB/596 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pharmacie Grande Rue - 21 Grande
Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile (3 pages) Page 13
85-2024-07-10-00013 - Arrêté n° 24/CAB/597 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Fleurs de Thym -
2 quai René Guiné - 85100 Le Sables d'Olonne (3 pages) Page 17
85-2024-07-10-00009 - Arrêté n° 24/CAB/598 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
Les Jaudonnes - Chemin des Amourettes - 85520 Jard sur Mer (3 pages) Page 21
85-2024-07-10-00011 - Arrêté n° 24/CAB/599 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
rue du Grand Moulin - 85560 Le Bernard (3 pages) Page 25
85-2024-07-10-00012 - Arrêté n° 24/CAB/600 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
Les Cosses - 85540 Le Givre (3 pages) Page 29
85-2024-07-10-00015 - Arrêté n° 24/CAB/601 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
Les Miottières - 85540 Saint Vincent sur Graon (3 pages) Page 33
85-2024-07-10-00017 - Arrêté n° 24/CAB/602 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de communes Vendée Grand Littoral - La
Guenessière - 85440 Talmont Saint Hilaire (3 pages) Page 37
85-2024-07-10-00010 - Arrêté n° 24/CAB/621 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie de Fromentine - 1
avenue de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts (3 pages) Page 41
85-2024-07-10-00006 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Option Box/Sarl La Clé des Marais
- 45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans (3 pages) Page 45
285-2024-07-10-00008 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Agropolis -
Résidence des 3 Portes - 16 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte
(3 pages) Page 49
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant
établissement des listes départementales des personnes susceptibles
de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires (20 pages) Page 53
85-2024-07-15-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 modifiant
l'arrêté n° 2021-DCL-582 portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en
formation plénière (4 pages) Page 74
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage écologique pour
la plongée subaquatique au nord est de l'Ile du Pilier (9 pages) Page 79
85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un
concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de Barbâtre (9
pages) Page 89
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-07-10-00018 - Arrêté n° 112/SPS/24 portant autorisation de
faire circuler un petit train touristique sur la commune de Saint Jean de
Monts (4 pages) Page 99
85-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 122/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Foire des 4 jeudis" à Challans (2 pages) Page 104
85-2024-07-15-00003 - Arrêté n° 125/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne (4 pages) Page 107
85-2024-07-15-00006 - Arrêté n° 126/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne (4 pages) Page 112
85-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 127/SPS/24 portant autorisation de
surveillance à partir de la voie publique à l'occasion de l'évènement
la "Cavalcade" de Coëx (2 pages) Page 117
85-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 128/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête du port du Bonhomme" à la Guérinière (2
pages) Page 120
385-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 129/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "VL SUMMER TOUR" à La Tranche sur Mer (2 pages) Page 123
85-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 130/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Bal populaire" à l'Aiguillon sur Vie (2 pages) Page 126
85-2024-07-16-00008 - Arrêté n° 131/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Concert Ultrasong" à Notre Dame de Monts (2 pages) Page 129
85-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 132/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "26ème festival Rock'n Beer" à Brétignolles sur Mer (2 pages) Page 132
85-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 133/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation de la "Fête de village" à Commequiers (2 pages) Page 135
85-2024-07-16-00006 - Arrêté n° 134/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "concert extérieur - Zazie" à La Tranche sur Mer (4 pages) Page 138
85-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 135/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "concert unisson" à Sallertaine (2 pages) Page 143
85-2024-07-16-00009 - Arrêté n° 136/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "concert les musicales" au Perrier (2 pages) Page 146
4Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00016
Arrêté n° 24/CAB/594 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cabinet
Vétérinaire de l'Atlantique - 24 impasse du
Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00016 - Arrêté n° 24/CAB/594 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de l'Atlantique - 24 impasse du Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire 5PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/594
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cabinet Vétérinaire de l'Atlantique - 24 impasse du Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de l'Atlantique —
24 impasse du Verger — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur Gwendal LE SEAC'H, et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gwendal LE SEAC'H est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Cabinet Vétérinaire de l'Atlantique - 24 impasse du Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0201 et concernant 1 caméra extérieure.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00016 - Arrêté n° 24/CAB/594 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de l'Atlantique - 24 impasse du Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire 6PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00016 - Arrêté n° 24/CAB/594 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de l'Atlantique - 24 impasse du Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire 7PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gwendal LE SEAC'H, 24 impasse du Verger -
85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:52+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00016 - Arrêté n° 24/CAB/594 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de l'Atlantique - 24 impasse du Verger - 85440 Talmont Saint Hilaire 8Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00007
Arrêté n° 24/CAB/595 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Zelok - 1 C rue
Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85180 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00007 - Arrêté n° 24/CAB/595 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zelok - 1 C rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 9PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/595
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Zelok -1 C rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zelok —- 1 C rue Amédée Gordini -
Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Fabrice HOULÉ, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice HOULÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Zelok —- 1 C rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0197 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00007 - Arrêté n° 24/CAB/595 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zelok - 1 C rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 10PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du chief executive officer (président directeur général).
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD:-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00007 - Arrêté n° 24/CAB/595 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zelok - 1 C rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 11PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable N au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le maire
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice HOULÉ — 1 C rue Amédée Gordini -
Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Évalité ÇME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:30+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00007 - Arrêté n° 24/CAB/595 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zelok - 1 C rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 12Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00014
Arrêté n° 24/CAB/596 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pharmacie
Grande Rue - 21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier
en L'Ile
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00014 - Arrêté n° 24/CAB/596 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Grande Rue - 21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile 13PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/596
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Grande Rue -— 21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Grande Rue -
21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Monsieur Yves-Marie JOSSET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 8 avril 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Yves-Marie JOSSET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Pharmacie Grande Rue - 21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0022
et concernant 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00014 - Arrêté n° 24/CAB/596 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Grande Rue - 21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile 14PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD:-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00014 - Arrêté n° 24/CAB/596 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Grande Rue - 21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile 15PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable N au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yves-Marie JOSSET -— 21 Grande Rue -
85330 Noirmoutier en L'Ile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Évalité ÇME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:26+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00014 - Arrêté n° 24/CAB/596 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Grande Rue - 21 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile 16Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00013
Arrêté n° 24/CAB/597 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100
Le Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00013 - Arrêté n° 24/CAB/597 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100 Le Sables d'Olonne 17PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/597
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/661 du 15 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sas Fleurs de Thym -
2 quai René Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne (3 caméras intérieures —- 3 caméras intérieures
non soumises à autorisation préfectorale) ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Dominique MARY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2024;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 26 juin 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Dominique MARY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne) à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0313
et concernant 3 caméras intérieures situées dans la salle de restauration.
Les 3 autres caméras intérieures, situées à l'arrière du restaurant et filmant des parties privées
non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ
de vision des caméras.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00013 - Arrêté n° 24/CAB/597 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100 Le Sables d'Olonne 18PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est _ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00013 - Arrêté n° 24/CAB/597 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100 Le Sables d'Olonne 19PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le maire
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique MARY- 2 quai René Guiné -—
85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:53+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00013 - Arrêté n° 24/CAB/597 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Fleurs de Thym - 2 quai René Guiné - 85100 Le Sables d'Olonne 20Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00009
Arrêté n° 24/CAB/598 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral - Les Jaudonnes - Chemin
des Amourettes - 85520 Jard sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00009 - Arrêté n° 24/CAB/598 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Jaudonnes - Chemin des 21PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/598
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Jaudonnes -
Chemin des Amourettes — 85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.25141 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/351 du 15 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral — Les Jaudonnes - Chemin des Amourettes — 85520 Jard sur Mer
(3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/507 du 11 juillet 2019 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité
de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités
du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité
des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Jaudonnes - Chemin des Amourettes -—
85520 Jard sur Mer présentée par le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00009 - Arrêté n° 24/CAB/598 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Jaudonnes - Chemin des 22PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le président de la Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral —- Les Jaudonnes - Chemin
des Amourettes —- 85520 Jard sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment
accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0221 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
autres (intrusions et vols récurrents).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès __ aux images et enregistrements _est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00009 - Arrêté n° 24/CAB/598 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Jaudonnes - Chemin des 23PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai L % de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence DE RUGY - 5 rue de l'Hôtel de Ville -
85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:43+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00009 - Arrêté n° 24/CAB/598 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Jaudonnes - Chemin des 24Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00011
Arrêté n° 24/CAB/599 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchètterie/Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral - rue du Grand Moulin -
85560 Le Bernard
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00011 - Arrêté n° 24/CAB/599 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - rue du Grand Moulin - 85560 Le 25PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/599
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
Rue du Grand Moulin — 85560 Le Bernard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.25141 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/352 du 15 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral —- Rue du Grand Moulin - 85560 Le Bernard
(3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/508 du 11 juillet 2019 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité
de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités
du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité
des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Rue du Grand Moulin - 85560 Le Bernard
présentée par le président de la (Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00011 - Arrêté n° 24/CAB/599 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - rue du Grand Moulin - 85560 Le 26PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le président de la Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral —- Rue du Grand Moulin -
85560 Le Bernard), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0222 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
autres (intrusions et vols récurrents).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès __ aux images et enregistrements _est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00011 - Arrêté n° 24/CAB/599 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - rue du Grand Moulin - 85560 Le 27PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai L % de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
du Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence DE RUGY - 5 rue de l'Hôtel de Ville -
85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:20+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00011 - Arrêté n° 24/CAB/599 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - rue du Grand Moulin - 85560 Le 28Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00012
Arrêté n° 24/CAB/600 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchètterie/Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral - Les Cosses - 85540 Le
Givre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00012 - Arrêté n° 24/CAB/600 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Cosses - 85540 Le Givre 29PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/600
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
Les Cosses — 85540 Le Givre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.25141 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/479 du 2 juillet 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral —- Les Cosses — 85540 Le Givre (3 caméras extérieures),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/509 du 11 juillet 2019 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité de la personne
à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système,
diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité
des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral — Les Cosses - 85540 Le Givre
présentée par le président de Ja (Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00012 - Arrêté n° 24/CAB/600 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Cosses - 85540 Le Givre 30PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le président de la Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Cosses - 85540 Le Givre),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0203 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
autres (intrusions et vols récurrents).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès __ aux images et enregistrements _est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00012 - Arrêté n° 24/CAB/600 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Cosses - 85540 Le Givre 31PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai L % de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
du Givre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence DE RUGY - 5 rue de l'Hôtel de Ville -
85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:27+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00012 - Arrêté n° 24/CAB/600 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchètterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Cosses - 85540 Le Givre 32Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00015
Arrêté n° 24/CAB/601 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral - Les Miottières - 85540
Saint Vincent sur Graon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00015 - Arrêté n° 24/CAB/601 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Miottières - 85540 Saint Vincent 33PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/601
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
Les Miottières — 85540 Saint Vincent sur Graon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.25141 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/480 du 2 juillet 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral - Les Miottières - 85540 Saint Vincent sur Graon
(3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/510 du 11 juillet 2019 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité
de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités
du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité
des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Miottières —
85540 Saint Vincent sur Graon présentée par le président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence DE RUGY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 21 mars 2024 :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00015 - Arrêté n° 24/CAB/601 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Miottières - 85540 Saint Vincent 34PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le président de la Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -— Les Miottières —
85540 Saint Vincent sur Graon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment
accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0204 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
autres (intrusions et vols récurrents).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès __ aux images et enregistrements _est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00015 - Arrêté n° 24/CAB/601 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Miottières - 85540 Saint Vincent 35PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Vincent sur Graon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence DE RUGY - 5 rue de l'Hôtel de Ville -
85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:45+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00015 - Arrêté n° 24/CAB/601 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Les Miottières - 85540 Saint Vincent 36Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00017
Arrêté n° 24/CAB/602 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de communes Vendée
Grand Littoral - La Guenessière - 85440 Talmont
Saint Hilaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00017 - Arrêté n° 24/CAB/602 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de communes Vendée Grand Littoral - La Guenessière - 85440 Talmont Saint 37PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/602
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral -
La Guenessière — 85440 Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.25141 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/350 du 15 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral —- La Guenessière - 85440 Talmont Saint Hilaire
(3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/511 du 11 juillet 2019 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité
de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités
du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité
des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral — La Guenessière —
85440 Talmont Saint Hilaire présentée par le président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence DE RUGY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 21 mars 2024 :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00017 - Arrêté n° 24/CAB/602 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de communes Vendée Grand Littoral - La Guenessière - 85440 Talmont Saint 38PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le président de la Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur Maxence DE RUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral -— La Guenessière -
85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0220 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
autres (intrusions et vols récurrents).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès __ aux images et enregistrements _est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00017 - Arrêté n° 24/CAB/602 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de communes Vendée Grand Littoral - La Guenessière - 85440 Talmont Saint 39PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence DE RUGY - 5 rue de l'Hôtel de Ville -
85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:59+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00017 - Arrêté n° 24/CAB/602 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de communes Vendée Grand Littoral - La Guenessière - 85440 Talmont Saint 40Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00010
Arrêté n° 24/CAB/621 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie
de Fromentine - 1 avenue de Lattre de Tassigny -
85550 La Barre de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00010 - Arrêté n° 24/CAB/621 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie de Fromentine - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts 41PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/621
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Pharmacie de Fromentine —- 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie de Fromentine -
1 avenue de Lattre de Tassigny — 85550 La Barre de Monts présentée
par Madame Marie-Françoise LE TESSIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juin 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 26 juin 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Marie-Françoise LE TESSIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pharmacie de Fromentine - 1 avenue de Lattre de Tassigny -—
85550 La Barre de Monts), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0128 et concernant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00010 - Arrêté n° 24/CAB/621 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie de Fromentine - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts 42PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et düment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00010 - Arrêté n° 24/CAB/621 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie de Fromentine - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts 43PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le maire
de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Françoise LE TESSIER -
1 avenue de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Évalité ÇME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:55+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00010 - Arrêté n° 24/CAB/621 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie de Fromentine - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts 44Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00006
Arrêté n° 24/CAB/622 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Option
Box/Sarl La Clé des Marais - 45 rue Gustave Eiffel -
85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00006 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Option Box/Sarl La Clé des Marais - 45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans 45PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/622
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Option Box/Sarl La Clé des Marais — 45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Option Box/Sarl La Clé des Marais —
45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans présentée par Madame Sandrine DURAND, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Sandrine DURAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Option Box/Sarl La Clé des Marais —- 45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0275 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00006 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Option Box/Sarl La Clé des Marais - 45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans 46PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
secours à personnes-défense contre l'incendie, autres (prévention des atteintes à la sécurité
des personnes d
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
ans des lieux et établissements ouverts au public peu exposés aux risques d'agression ou de vol)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00006 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Option Box/Sarl La Clé des Marais - 45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans 47PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine DURAND, 45 rue Gustave Eiffel -—
85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:10+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00006 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Option Box/Sarl La Clé des Marais - 45 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans 48Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00008
Arrêté n° 24/CAB/622 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Agropolis - Résidence des 3 Portes - 16 rue des
Gravants - 85200 Fontenay le Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00008 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Agropolis - Résidence des 3 Portes - 16 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte 49PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/620
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Agropolis-Résidence des 3 Portes - 16 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/129 du 19 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Agropolis-Résidence des 3 Portes -
16 rue des Gravants —- 85200 Fontenay le Comte (1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures —
30 caméras intérieures non soumises à autorisation préfectorale) ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Agropolis-Résidence des 3 Portes —- 16 rue des Gravants —- 85200 Fontenay le Comte présentée par
Monsieur Jean-Claude FORCONI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-Claude FORCONI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Agropolis-Résidence des 3 Portes — 16 rue des Gravants — 85200 Fontenay le Comte),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0334
et concernant 1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures.
Les 30 autres caméras intérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux résidents, n’entrent
pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 15 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00008 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Agropolis - Résidence des 3 Portes - 16 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte 50PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est _ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Claude FORCONI — 16 rue des Gravants -
85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:36+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00008 - Arrêté n° 24/CAB/622 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Agropolis - Résidence des 3 Portes - 16 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte 52Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-12-00007
Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant
établissement des listes départementales des
personnes susceptibles de siéger au conseil de
discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 53PRÉFET l Direction de la citoyenneté et de la
DE LA VENDEE légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DCL-BCL-670
portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de
siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77 ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;:
Vu la demande du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée du 30 mai 2024;
Considérant que le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires doit être composé de huit membres, comprenant quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires, avec un suppléant pour chaque représentant ;
Considérant que le sapeur-pompier volontaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est un adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires du centre d'incendie et de secours de Longeville-sur-Mer et que les sapeurs-pompiers volontaires appelés à siéger au conseil de discipline doivent par conséquent être deux sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné et deux officiers, dont un au plus est professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologique de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
Arrête :
Article 1:
La liste des élus du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est établie et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires titulaires des grades de sous-officier et officier, membres de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV), susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est établie et figure en annexe 2 du présent arrêté.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 54Article 3 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d'un grade d'adjudant-chef et non-membres de la CATSIS et du CCDSPV, susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est établie et figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires, titulaires du grade d'officiers et non-membres de la CATSIS et du CCDSPV, susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est établie et figure en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée : de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwitelerecours.fr/.
Fait à La Roche-sur-Yon, le } 2 NUL. mé
Nadia SEGHIER
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 55Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-BCL-670
LISTE DES ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) AYANT VOIX DELIBERATIVE SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS- POMPIERS VOLONTAIRES
N° | _ Nom :
1 AIME Christian
2 AUBIN-SICARD Anne | 3 BARREAU Cécile L: _4 oo BESSE Véronique | 5 E BLANCHET François | 6 RAMBAUD -BOSSARD Christine | LL 7 ___ BOUARD Luc | 8 h (CHARPENTIER Arnaud do | | CS (CHENECHAUD Nicolas
| 10 ICHEREAU Antoine _.
| 1 ___ COMPARAT Annie | 12 : COULON Anne-Marie 13 DALLET Jacky oo : 14 ___ DURANTEAUIsabelle EL . 15 FAUCHER Noël : | 16 FAVREAU Laurent 17 L (GABORIAU Alexandra oo : 18 : GAILLARD Leslie : : 19 (GUIBERT Cyrille Ce :
20 ___ GUILLON Stéphane l
21 : IHERMOUET Mireille
E 22 HOCBON Ludovic 23 __ IHOGARD Christophe
24 | HYBERT Brigitte : | 25 JEAN Guillaume EL
__ 26 JOSSE Valentin :
27 : JULES Vincent
_28 IMONVOISIN Joël 29 PASCREAU Rémi | 30 : |PEIGNEY Céline LL E : 31 IPERROCHEAU Thomas 32 L PINEAU Florence 33 JPOUPET Catherine 34 : RABREN Nadia L | 35 RIVIERE Amélie : 36 (RIVIERE Isabelle 37 ROUX Didier : 38 ROY Franck 39 ISALAÜN Eric
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 56Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 57Annexe 2 de l'arrêté n°2024-DCL-BCL- 670
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SIEGEANT A LA COMMISSION
ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
(CATSIS) ET AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS- POMPIERS VOLONTAIRES (CCDSPV) SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE
DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
SOUS-OFFICIERS
N° | Grade, nom et prénom de l'agent | ___ Affectation géographique 1 _Adjudant-chef Cyril BAUGET LL VALLEE DE L'AUTIZE | 2 {adjudant chef Pascal DARD ]L_ LES LUCS SUR BOULOGNE :
OFFICIERS
N° E Grade, nom et prénom de l'agent Affectation géographique 1 [Capitaine Christophe ARNOU __ L __ LA VERRIE 2 Lieutenant Nicolas BALLANGER | LA MOTHE ACHARD_ 3 Capitaine Freddy GABORIT Il BEAUVOIR SUR MER 4 Capitaine AbelGARREAU _ MAILLEZAIS-MAILLE 5 Lieutenant Cyrille MOREL | SAINT GILLES CROIX DE VIE 6 Lieutenant Emmanuel RAUTURIER oo APREMONT
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 58Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 59Annexe 3 de l'arrêté n°2024-DCL-BCL-670
LISTE DEPARTEMENTALE DES ADJUDANTS-CHEFS NON-MEMBRES DE LA CATSIS
ET DU CCDSPV, SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
N° Nom et prénom de l'agent | _ Affectation géographique 1 [ROSSIGNOL ADRIEN AIGUI
> [COUGNAUD CHRISTIAN AIZEN
3 [GAUVRITJEROME AIZEN
4 [GIRARD XAVIER AIZEN
5 [VRIGNON FREDERIC AIZEN
6 [GENIBREL ROMAIN ANGLE
7 [GUERIN GAETAN APREM
g IMOUSSART NICOLAS APREM
9 [IDAMOUR PHILIPPE BARBA
10 lAIRAULT CYRILLE BEAUR
11 [LEVEILLE CHRISTOPHE BEAUR
12 IMALLET ANTHONY BEAUR
13 [BOURNE PIERRE BEAUV
14 [POTIER LAURENT BEAUV
15 [TEXIER ALEXANDRE BEAUV
16 [TORRES LAURENT BEAUV
17 [FOUCAUD OLIVIER BENET
48 ITONNET PIERRICK BENET
19 ILORIOU FREDDY BERNA
20 INAURA CHRISTIAN BERNA
21 INAURA JEREMY BERNA
22 [PALIE ARNAUD BERNA
23 [BARRETEAU PHILIPPE BOUIN
24 [BASTARD JEAN MICHEL BOUIN
25 |FRANCHETEAU GUILLAUME BOUIN
26 [MARIE AUBRY BOUIN
27 [PLISSONNEAU GAETAN BOUIN
28 |FAVRE BERNARD BOURN
29 |EVAIN GREGORY BREM
30 [FRIOUX GUILLAUME BREM
31 [GUILBAUD SAMUEL BREM
32 [HANNOQUE CHRISTOPHE BREM
33 [DUPREY MICKAEL. BROUZ
| 34 [DESSEVRES BERNARD BRUFF
35 (GILLOT OLIVIER BRUFF
| 36 [NERRIERE OLIVIER BRUFF
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 60BRUFF 37 [RICHARD FRANCOIS
38 [BESSEAU FREDERIC CHAIL
39 [MICHAUD MAXIME CHAIL
40 IBONNEFON XAVIER CHALL
41 |[BRICAUD FABIEN CHALL
42 ICONSTANT MARCEL CHALL
: 43 IIDIER SEBASTIEN CHALL
44 [UYOL STEPHANE CHALL
45 [SIMONNEAU LIONEL CHALL
_46 BESSON VINCENT CHAMP
47 |FAVREAU PHILIPPE CHANT
48 [MATIGNON JEROME CHANT
49 IMERLE MICKAEL CHANT
__ 50 [ROCHAI EDOUARD CHANT
| 51 [SOUCHET FREDDY CHANT
52 JAULARD STEPHANE CHAPA
| 53 [BETARD FREDERIC CHATA
54 CRABEIL EMILIE CHATA
/ 55 [GIRARD SAMUEL CHATA
© 56 [TRILLAUD AMELIE CHATA 57 [BOUCHER DIDIER CHAVA
58 [CHARPENTIER FLAVIEN CHAVA
59 [GOURRAUD FREDERIC CHAVA
60 |GUERINEAU ALEXANDRE CHAVA
61 [RAINEAU JULIEN CHAVA
62 ICANTIN BORIS COEX
63 ICHATELLIER GUYLAIN COEX
64 |IGUIGNE MICKAEL COEX
65 [PAJOT CHRISTOPHE COEX
66 [POIRAUD PATRICE COEX
67 [TERRIEN LUDOVIC COEX
_68 ICAQUINEAU LUDOVIC DAMVI
69 |METEAU SYLVAIN DAMVI
70 [TRIAUX DAMIEN DAMVI
71 [BOISSINOT MAXIME ESSAR
72 [BOUDAUD FREDDY ESSAR
73 [GAILLARD FLORENT ESSAR
74 |GOBIN ERIC ESSAR
75 [LOUINEAU SEBASTIEN ESSAR
76 INAUD PATRICE ESSAR
77 ÎNICOU FLORIAN ESSAR
78 [BREAU LUDOVIC FLC
79 [CLAVERY DAVID FLC
80 [DITIERE GUILLAUME FLC
| GOBIN FABRICE FLC
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 6182 [MELIS JESSICA FLC
83 [TROUBE ROMUALD FLC
84 IGATTEAU MAXENCE FOUSS
85 [ROUHAUD JEAN-FRANCOIS FOUSS
86 |[BEGUIN ANTHONY GARNA
87 [BETHUYS SANDY GARNA
88 IGRONDIN TONY GARNA
ga [DUBOIS ISMAEL GTFLC
90 ICAILLE AURELIEN HERBG
91 |FEBRE MATHIEU HERBG
92 |[FRANGEUL ANTHONY HERBG
93 [VERITE JOEL HERBG
94 |CHABIRAND EMERIC HERME
: 95 [MALFILATRE STEVE HERME
96 lAMELINEAU OLIVIER JARD
97 |BOSSARD MICKAEL LANDE
98 [DURANDET AURELIEN LANDE
_ 99 |GABORIEAU DIDIER LANDE
100 [IMANDIN YANN LANDE
101 [PIFTEAU FABIEN LANDE
02 [TETAUD YVES LANDE
103 [BOURASSEAU ROMAIN LH
104 [LANGLET LOIC LH
105 [PEYRON JEAN-PHILIPPE LH
106 [BONTEMPS CLEMENT LRY
107 |DESPRETZ OLIVIER LRY
108 [GABORIAU ALAIN LRY
409 [GAUCHARD ROMARIC LRY
_ 410 [BOBINEAU PASCAL LSO
111 [DEMEYER LUDOVIC LSO
112 ÎLE GALLOU STEPHANE LSO
113 [CHARPENTIER CINDY LUCON
114 [COUTEAU CHRISTOPHE LUCON
115 [DARD PASCAL LUCS
116 [DUPONT GAETAN LUCS
117 [FAVREAU NADEGE LUCS
118 [GOBIN ALEXANDRE LUCS
419 [PAPON MAXIME LUCS
_ 420 [PITROSKY CEDRIK LUCS
121 [HERBRETEAU FREDERIC MAILZ
122 [MAYONADE MICKAEL MAILZ
123 [PHELIPEAU GREGOIRE MAILZ
_ 124 [ROUGER FREDERIC MAILZ
: 425 [TRIAUX BRUNO MAILZ
| IDIER FREDERIC MAREU 126
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 62MAREU 127[TEILLET ANTHONY
128 [BARON VERONIQUE MORTA
EE DAVID JEAN-FRANCOIS MORTA 130 |[GRELEAU CEDRIC MORTA
© 431 [GUILLET ROMAIN MORTA
: 132 [MARTINEAU BORIS MORTA
133 [MOUSSEAU JEAN FRANCOIS MORTA
134 |[QUERE JEAN-MARC MORTA
135 [RICHARD DAVID MORTA
136 [VIGNERON YOANN MORTA
137 [BRISARD DAVID MOTHE
138 CHAPEAU FLAVIEN MOTHE
139 [L'HOTE VINCENT MOTHE
140 |[BADJI CHARLES MOUCH
41 IBAREAU RICHARD MOUCH
142 [DEBOUT ARNAUD MOUCH
443 |[GUICHETEAU PIERRICK MOUCH
144 [DEBORDE ANTHONY MOUIL
145 [LAVEDAN WILFRID MOUIL
446 [TEXER THIERRY MOUIL
147 [MICHELON-CREMOUX CEDRIC MOUTI
148 [NEUSIUS FABIEN MOUTI
149 [ROCARD ROLAND MOUTI
150 [SUROT BLAISE MOUTI
151 [BOSSY NICOLAS MTEGU
| 152 [FORTINEAU JEROME MTEGU
153 [MENANTEAU FABRICE MTEGU
154 [PAUTOT JULIEN MTEGU
_155 lARDOUIN CHRISTOPHER NALLI
156 [TESSIER ANTONY NALLI
157 ILACHEVRE BORIS NIEUL
158 [PIROT STEPHANE NIEUL
159 [QUINTARD MICHEL NIEUL
160 [IMARTINEAU YOANN NOIRM
161 [MICHAUD DIMITRI NOIRM
162 [RAYMOND DOMINIQUE NOIRM
163 [BONNENFANT FREDDY POIRE
164 [FRICONNEAU THOMAS POIRE
165 [MARTINEAU MIGUEL POIRE
166 [MORILLEAU MICKAEL POIRE
467 INAVEAU CHRISTOPHE POIRE | 468 [PERROCHON FRANCOIS POIRE 169 [PLISSONNEAU SEBASTIEN POIRE 170 [CHARBONNEAU ROMAIN POUZA POUZA GENTY KEVIN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 63216
172 [GODARD LAURENT POUZA
173 [LESAGE ARNAUD POUZA
_ 474 [THOUMOUX JULIEN POUZA
‘175 [DOUILLARD GREGORY ROCHV
| 176 [DUGAST NICOLAS ROCHV
: 477 IGUILBAUD CEDRIC ROCHV
|: 178 [PERRODEAU YOHANN ROCHV
: 479 [VRIGNAUD DAMIEN ROCHV
180 ILECHAIGNE THOMAS _ SCECI
: 481 [BOUYERJEAN-PIERRE SDENI
182 [FORGEAU LUC SDENI
183 ILIMOUZIN LOIC SDENI
184 [PERRAUDEAU MATHIEU SDENI
185 [BOURON PATRICE SDSA
_ 186 [GILBERT DOMINIQUE SDSA
_ 487 [LIGONNIERE MARC SDSA
_ 488 [POTONNIER THIERRY SDSA
! 189 |[SUREAU VERONIQUE SDSA
190 |[BULTEAU THIERRY SETIE
191 |[GUILLET OLIVIER SETIE
192 [GUITTET PIERRE SETIE
193 [THEVENIN LAURENT SETIE
194 [BENOIT NICOLAS SFLOR
195 [MARTINEAU JEROME SFLOR
196 [PILLET JEROME SEFLOR
97 [RABILLER CHRISTOPHE SFLOR
198 [BARON GUILLAUME SFULG
199 [BESSON THOMAS SFULG
200 [HERAULT SIMON SFULG
201 [MANDIN GAEL. SFULG
202 [IMANDIN JEAN-MICHEL SFULG
203 [PLANCHOT PIERRE SFULG
204 |[RABREAU DAMIEN SFULG
205 [RAUTUREAU SEBASTIEN SFULG
206 lAUGEREAU MATHIEU SHERM
207 [FRADET ROMAIN SHERM
208 [GUIMIER MANUELLA SHERM
209 [BERNHARD LAURENT SJEAN
210 [BERTHOME DIDIER SJEAN
211 [IMOUILLOIR ALEXANDRE SJEAN
212 [MURZAUD CYRILLE SJEAN
213 [DURAND THOMAS SLAUR
/ 214 [GUIGNARD ANTHONY SLAUR
_ 215 |[SOUCHET LUDOVIC SLAUR
STRUYVE PASCAL SLAUR
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 64SMART | 217 [HERBRETEAU MICKAEL
_ 218 [BEAUGEARD BENOIT SMICH
_ 219 [PETIT ALEXANDRE SMICH
| 220 [TAUPIER ANTHONY SMICH
_ 221 [TOURNAY ISABELLE SOPE
222 [BERARD SERGE SPHIL
223 [GENDRE GUY SPHIL
_ 224 IGUERY JULIEN SPHIL
225 [LEROUX BERTRAND SPHIL
226 ICHRETIEN SEBASTIEN SPIER
227 [CHUPIN GERALD SPIER
228 [DELHOMME NICOLAS SPIER
229 [METAIS JEAN-CLAUDE SPIER
230 [SICOT ROMAIN SPIER
231 [BRANDSMA JEROME STGIL
232 [COLLARD ROMAIN STGIL
233 [DURAND STEPHANE STGIL
234 [LUCAS JEROME STGIL
235 [RELET FABRICE STGIL
| 236 [RIVALIN EDDY STGIL
237 [PAUCOT JULIEN TALMO
238 [ROLAND NICOLAS TALMO
: 239 [ROUSSEAU ARTHUR TALMO
240 ÎCHEVALIER YANNICK TIFFA
_ 241 ILEGROS LAURA TIFFA
: 242 [BRYJA FLORIAN TRANC
243 ILEDET KEVIN TRANC
: 244 [PELLERIN NICOLAS TRANC
245 [POMMEREAU LAURENT TRANC
246 [BILLAUD GUILLAUME VERRI
_ 247 ICHAIGNEAU DAMIEN VERRI
248 [DROUET YANN VERRI
249 [HERAUD OLIVIER VERRI
250 [PILET PASCAL VERRI
: 251 [BERTRAND STEPHANE VIX
252 [CHABIRAND JULIEN VIX .
253 [VITAL GARY VIX
254 ICHAIGNEAU OLIVIER VOUVA
255 |CHATAIGNER RAPHAEL VOUVA
256 [DUBOIS STEPHANE VOUVA
257 [GERBEAUD FRANCK VOUVA
258 [GREGOIRE YOANN VOUVA
259 [MORVAN GERALD VOUVA
: 260 [BAUGET CYRIL XANTO
BRISSEAU SEBASTIEN XANTO 261
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 65262 |COIRIER JANNICK XANTO
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 66Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 67Annexe 4 de l’arrêté n°2024-DCL-BCL-670
LISTE DEPARTEMENTALE DES OFFICIERS NON-MEMBRES DE LA CATSIS ET DU
CCDSPV, SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
N° Nom et prénom de l'agent | Affectation géographique 1 [GIRARD-MALLET SARAH AIGUI 2 [LEBLOND CHRISTOPHE AIGUI
= 3 IGUILLET OLIVIER AIZEN
4 [BRIANCEAU LAURIANNE AIZEN
5 [TURQUETIL ADELINE AIZEN
| 6 |BLAIS ELODIE AIZEN
| 7 [GUILLOTON FRANCK AIZEN
_ g [CHEVALLIER JEAN FRANCOIS ANGLE
9 [MARTINJULIEN APREM
| 10 ([RAUTURIER EMMANUEL APREM
741 [THOMAS NICOLAS AVRIL
_ 42 [FROMENTIN FRANCOIS BARBA
13 [BONNIN JACQUES BARBA
14 [GUICHARD GALLAIS EMILIE BARBA
15 [GRATON ANGELIQUE BEAUR
16 IORVEAU FREDDY BEAUR 17 [BOUSSEAU DOMINIQUE BEAUR
78 [POTIER STEPHANIE BEAUV
= 49 |[FOUCHER MICKAEL BEAUV
20 [MORIN MAGALI BENET _ 21 [SECHER MARC BERNA
22 [PESTEL ERIC BERNA
23 [DENIS JEAN-JOSEPH BOUIN
24 |RENOUX BLANDINE BOUIN 25 [PALVADEAU PIERRICK BOUIN
26 [CUISSET LUDIVINE BOURN
27 |GRELIER EMELINE BREM
28 [SANDRAT CYRIL BREM
29 [FORT DAMIEN BREM
30 [BOUTEAU NICOLAS BROUZ
31 [SIMORRE MARIE-AGNES BRUFF _ 32 [FONTENEAU NICOLAS BRUFF
| 33 [DEBORDE BRUNO CAILL
34 [RIOULT DE NEUVILLE BENEDICTE CAILL
35 [LOPPINET HMMY CAILL
36 [ROGERJEAN-NOEL CHAIL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 68CHAIL 37 [ALLARD BERENGERE
38 [GUILLOTON ALINE CHAIL 39 [NORIGEON SAMUEL CHAIL
40 |DAVIET MICKAEL CHAIZ
41 |IMEHAT LAURENT CHALL
42 [GABORIEAU SEBASTIEN CHALL
43 |RAMBAUD OLIVIER CHALL
44 |ROY FABIEN CHAMP
45 [BLANCHARD DELPHINE CHANT
46 |BLAIS MEDDY CHANT
47 |BOIDE MIGUEL CHANT
48 |GIMENEZ RODOLPHE CHAPA
49 [ESNARD JONATHAN CHAPA
50 [ROUSSEAU FABRICE CHATA
51 |[BATY CHRISTELLE CHATA
52 |[ECALE MARY CHATA
53 [BOUTET FLORENT CHATA
54 |COUTAUD AXEL CHAVA
55 [GIRARD SYLVIE CHAVA
56 [LIMOUSIN XAVIER CHAVA
57 [ROUGEON MICKAEL CHAVA
58 [SIONNEAU JACQUES RENE CHAVA
59 [LOTTEAU CHARLINE COEX
60 |DENIOT STEPHANE COEX
61 |[GOYEC MARTINE DAMVI : 62 IGARDOT PHILIPPE DAMVI
63 IGARNIER LAURENT DAMVI
64 lARNOU CHRISTOPHE DIR
65 |GABORIT FREDDY DIR
66 IDRAPEAU BLANDINE ESSAR
67 lENFRIN CHRISTOPHE ESSAR
68 IGUIBERT FABRICE ESSAR
69 |SAVES FRANCOIS FLC
70 |CLISSON MARIE FLC
71 |[BOBINEAU VERONIQUE FOUSS
72 [MERCIER MATTHIEU FOUSS
73 [RAGOT FRANCOIS FOUSS
74 |CROCHET JEAN-FRANCOIS GARNA
75 [MICHON ANTHONY GARNA
76 |[POUPARD MARJAN GARNA
77 IGATTEAU LUC GTFLC
78 |lIDIER FRANCK GTFLC
79 [MAUPETIT NICOLAS GTFLC
80 (PORTIER NATHALIE GTFLC
81 [ALAIN YVON GTLRY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 69GTLRY 82 [COLAISSEAU SAMUEL
83 IBOTTON JEAN-MICHEL GTLRY
84 |DURET FERNAND GTLRY
85 [VINCENT STEPHANE - GTLSO
86 ILOUINEAU STEPHANE HERBG
87 [PROU PATRICE HERBG
88 |[COOPMANN CHARLOTTE HERME
gg ICHAUVEAU FRANCK HERME
90 |GROLLEAU CYRILLE HERME
91 [POTTIER OLIVIER JARD
92 UANVIER THIERRY JARD
93 |[CHIRON DIDIER LANDE
94 [BORDRON SEBASTIEN LANDE
95 [TORREGROSA BORIS LANDE
96 [MARTINEAU LISON LH
97 [RAPIN MELINA LH
= 98 |GAUTIER FRANCOIS LRY
99 |CHENARD OLIVIER LRY 100 lAMPHOUX CHRISTOPHE LRY
101 |BERLIOZ VALERIE LSO
102 [PEAUDEAU PIERRE-YVES LSO 103 [HEURION MARC LSO
104 INOUHAN LOREEN LUCS
105 [GARREAU ABEL MAILZ
106 |GARREAU VIOLAINE MAILZ
107 |HILLAIRET MANON MAILZ
08 [BRILLANT PHILIPPE MAILZ
109 [DAHAI ERWAN MOTHE
110 UACQUIER JEREMY MOTHE
111 [BALLANGER NICOLAS MOTHE
112 [GAUVRIT ALAIN MOTHE
113 [GUILLOTEAU KEVIN MOUCH
_ 414 [BRIDONNEAU LAURENT MOUCH
115 lAUGEREAU FREDERIC MOUIL
116 [GERBAUD PAJOT FREDERIQUE MOUIL
117 lAUDUREAU STEPHANE MOUIL
718 [TISSEAU BENOIT MOUIL
119 [FONTENEAU DELPHINE MOUTI
120 [SOUCHET MAUD MOUTI
421 [THIECHART ALEXANDRA MOUTI 122 [RAPIN GWENDOLINE MTEGU 23 INAULEAU CHRISTOPHE MTEGU
124 [RASMUS KEVIN MTEGU
125 [DUBS YAN NALLI
126 [RABAULT GAETAN NALLI
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 70NIEUL 127 [BECAUD MICKAEL
128 l[ABELARD MARION NIEUL
: 429 [BARITEAU REGIS NIEUL
130 [MANDIN RONAN NOIRM
131 |CHASSEIGNE SEBASTIEN NOIRM
432 [MICHAUD LUDOVIC NOIRM
133 (GUINAUDEAU SYLVIE POIRE
134 ÎLE GAL SYLVAIN POIRE
| 135 lANGIBAUD CEDRIC POIRE
: 136 [HARDOUIN JEREMIE POIRE
137 [ROCHAIS HELENE POUZA
138 |[BALLAY AGNES POUZA
139 |[SAUVAGET HERVE ROCHV
140 [TARDY GERALDINE ROCHV
441 [ROBIN BENOIT ROCHV
: 442 [GOURAUD FABRICE SCECI
© 143 UADAULT ANDREA SCECI
144 |GRELIER SEBASTIEN SCECI
445 |IBERTIN CHRISTOPHE SDENI
446 [BERTIN DANY SDENI
147 [CHAUVET BEATRICE SDSA
448 [IMAHIAS YANN SDSA
: 449 [SARRAZIN YVON SDSA
: 150 [SIMONET PHILIPPE SDSA
451 [BOSSARD LIONEL SFLOR
: 152 [GREAU EMILIE SFLOR
153 [CREPEAU ERIC SFLOR
154 [BOUSSEAU CLAIRE SFULG
155 |[GODARD MARIE SFULG 156 lARRIVE JACQUES SEULG
157 [BOURASSEAU DAVID SFULG
158 [CHAILLOU VINCENT SHERM
159 [PAQUIER CHARLOTTE SHERM
160 [BRUNET JOHAN SHERM
161 [BELAUD ROMAIN SJEAN
162 [CHEVALIER MARC SJEAN
| 163 IGERON VANESSA SLAUR
164 IDE PAULE SERGE SMART
: 165 ICLOPEAU JACQUES SMICH
: 166 IQUEREAU DIMITRI SMICH
167 [ARNAUD SOPHIE SPIER
468 lARNAUD STEPHANE SPIER
469 [MASSE CHRISTIAN SPIER
170 [LECOURTILLER PIERRE SSSM
MICHON PAUL SSSM 171
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 71172 [PORCHER CECILE SSSM
173 |BARBEAU SABRINA SSSM
174 _ JAWORSKI BLANCHE VIOLAINE SSSM
175 [VALLADE THOMAS SSSM
176 [THOMAS LUCAS SSSM 177 |GUILMAND-MERIEAU FLORENCE SSSM
178 |BOIDIN LAURENT SSSM
179 |[DESPLANTES AGNALYS SSSM
180 [LAMAIZIERE YVES SSSM
181 [MAURIAT CLAIRE SSSM
182 [PALLARDY CARINE SSSM
183 [TREBOUET EVE SSSM
184 |CHIALE ERIC SSSM
185 [COUILLARD CYRIL SSSM
186 [DAVID DOMINIQUE SSSM 187 [FOUNINI ABDELWAHED SSSM 188 [GRAVIER EMMANUEL SSSM
_ 189 [LAMBERT DOMINIQUE SSSM
190 [TREDANIEL CLAUDE SSSM
191 [MASSE KYLIAN SSSM
192 [VERDEAU JUSTINE SSSM
193 [CONTET VALENTIN SSSM
194 [GABORIAU NADINE SSSM
195 [DOREAU THIERRY SSSM
196 |[LEMAGNE CAPUCINE SSSM
197 |GOBIN ALAIN STGIL
198 |BELLIER FRANKLIN STGIL
199 |CAPOBIANCO UMBERTO STGIL
200 [MOREL CYRILLE STGIL
201 [COUSIN EMMANUEL STGIL
202 [ROLAND DORINE TALMO
203 [BOURASSEAU GUILLAUME TALMO
204 [LOBET-BERG IRENE TALMO
| 205 [LOBET HERVE TALMO
206 [BRIN KEVIN TIFFA
207 [MALICOT STEPHANE TIFFA
208 lOUDIN CHRISTELLE TRANC
209 [CHENAFI CHRISTOPHE TRANC
_ 210 UOLY GERMAIN TRANC
211 [RODRIGUEZ NICOLAS TRANC
212 |DEVILLER LAUREEN VERRI
313 [DROUET EMMANUEL VERRI
214 [PODEVIN YANN VERRI
215 [LECOURTILLER JULIEN VIX 216 [MARTIN COLINE VIX
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 72VIX
|224
217 [MACAUD PASCAL
218 [INAULLEAU FABIAN VIX
219 [SOULISSE ERIC VIX
220 [TERRIEN FABRICE VOUVA
221 [DOUAY CAROLINE XANTO
222 [GIRARD PASCAL YEU
223 [TURBE FLORENCE YEU DELBANI JEAN-LUC YEU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-12-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-670 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers 73Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-15-00005
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 modifiant l'arrêté
n° 2021-DCL-582 portant composition de la
Commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) en formation plénière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-15-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 modifiant l'arrêté n° 2021-DCL-582 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 74En |
PRÉFET l Préfecture
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-698
modifiant l'arrêté n°2021-DCL-582 portant composition de la Commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-
45 et R.52171-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret N° 2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020 - DRCTAJ - 654 du 7 octobre 2020 portant détermination du nombre de sièges de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu l'arrêté N°2020-DRCTAJ-732 du 5 novembre 2020 portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière ;
VU l'arrêté N°2021-DCL-582 du 22 octobre 2021 portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière ;
Vu les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2020 portant renouvellement des
assemblées départementales et régionales ; :
Vu la délibération de l'assemblée régionale du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire, en date du 23
septembre 2021, désignant les représentants de la Région en sein de la Commission départementale de
coopération intercommunale de la Vendée :
Vu les délibérations de l'assemblée départementale du Conseil Départemental de la Vendée, en date
des 22 juillet 2021 et 10 septembre 2021, désignant les représentants du Département en sein de la
Commission départementale de coopération intercommunale de la Vendée :
CONSIDERANT que l'article L.5211-43 du CGCT dispose que «le mandat des membres de la
commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article » ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 521119 du CGCT, le nombre de membres de la CDCI
est augmenté d'un siège par établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) à fiscalité
propre de plus de 50 000 habitants dans le département, et que les communautés d'agglomération de
Terres de Montaigu. Communauté d'Agglomération et du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Agglomération ont franchi ce seuil au 1°janvier 2022 :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-15-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 modifiant l'arrêté n° 2021-DCL-582 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 75CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la Commission départementale de
coopération intercommunale de la Vendée, dans sa formation plénière, suite au renouvellement du
conseil régional des Pays-de-la-Loire et du conseil départemental de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté N° 2021-DCL-582 du 22 octobre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
1- Collège des représentants des communes
Collège des communes dont la population totale
est inférieure à la moyenne communale du département
(9 sièges à pourvoir —- 14 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Michel CHADENEAU , maire de La Boissière-des-Landes
2. Monsieur Lionel PAGEAUD, maire de Doix-lès-Fontaines
3. Monsieur Laurent HUGER, maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île
4. Madame Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
5. Monsieur Hervé BESSONNET, maire de Notre-Dame-de-Riez
6. Monsieur Stéphane GUILLON, maire de Bouillé-Courdault
7. Monsieur Christian BOISSINOT, maire de Rochetrejoux
8. Monsieur Guy AIRIAU, maire de Saint-Étienne-du-Bois
9, Madame Roseline PHLIPART, maire de Vendrennes
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au Îer candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant :
1. Monsieur Nicolas VANNIER, maire des Magnils-Reigniers
2. Monsieur Nicolas PASSCHIER, maire de Saint-Cyr-en-Talmondais
3. Monsieur Christian AIME, maire de Moutiers-les-Mauxfaits
Collège des cinq communes les plus peuplées du département
(4 sièges à pourvoir - 6 candidats par liste déposée) :
1. Madame Anne AUBIN-SICARD, adjointe maire la Roche-sur-Yon
2. Monsieur Yannick MOREAU, maire des Sables-d'Olonne
3. Monsieur Rémi PASCREAU, maire de Challans .
4, Monsieur Christophe HOGARD, maire des Herbiers
5. Monsieur Florent LIMOUZIN, maire de Montaigu-Vendée
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou dela
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant :
1. Monsieur Malik ABDALLAH, Adjoint au maire de la Roche-sur-Yon
_ Collège des autres communes
(9 sièges à pourvoir - 14 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Franck ROY, maire d'Aizenay
2. Monsieur Daniel DAVID, conseiller municipal de Benet
3. Monsieur Yannick DAVID, marie de La Chaize-le-Vicomte
4. Monsieur Dominique BONNIN, maire de Luçon
5. Monsieur Vincent JULES, maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais
6. Madame Maëlle CHARIE, adjointe au maire de Montréverd
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-15-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 modifiant l'arrêté n° 2021-DCL-582 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 767. Monsieur Alain BROCHOIRE, maire de Mortagne-sur-Sèvre
8. Monsieur Yvonnick BOLTEAU, adjoint au maire de Treize-Septiers
3. Madame Michelle DEVANNE, maire de Pouzauges
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant.
1. Madame Sabine ROIRAND, maire du Poiré-sur-Vie
2. Monsieur Jean-Luc GAUTRON, maire de Saint-Fulgent
3. Monsieur Patrick MANDIN, maire de Mouchamps
2- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI) ayant leur siège dans le département
(13 sièges à pourvoir - 20 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Michel BOSSARD, président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise
2. Monsieur François BLANCHET, Président de l'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Agglomération |
3. Monsieur Luc BOUARD, président de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon
Agglomération.
4. Monsieur Alexandre HUVET, président de la communauté de communes Challois-Gois communauté
5. Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu
communauté d'agglomération
6. Monsieur Jacky DALLET, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les
Essarts
7. Monsieur Maxence DE RUGY, président de là communauté de communes Vendée Grand Littoral
8. Monsieur Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée
3. Madame Brigitte HYBERT, présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
10. Monsieur Christian CHATELLIER, vice-président de la communauté de communes du Pays de la
Châtaigneraie
11. Madame Isabelle MOINET, président de la communauté de communes du Pays du Chantonnay
12. Monsieur Patrice PAGEAUD, président de la communauté de communes du Pays des Achards
13. Madame Véronique LAUNAY, présidente de la communauté de communes Océan-Marais-de-Monts
14. Monsieur James GANDRIEAU, vice-président de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant :
1. Monsieur Jean-François FRUCHET, vice-Président de la communauté de communes du Pays de Mortagne
2. Monsieur Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne
3. Monsieur Armel PECHEUL, vice-Président de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne
Agglomération
4. Madame Bérangère SOULARD, présidente de la communauté de communes du Pays de Pouzauges
Article 2 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
de la Vendée pour ce qui concerne les représentants des syndicats mixtes, des syndicats de communes,
du conseil départemental et du conseil régional demeure inchangée et est établie ainsi qu'il suit :
3- Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes
ayant leur siège dans le département
(2 sièges à pourvoir — 3 candidats par liste déposée) :
1. Monsieur Jean-François PEROCHEAU, vice-président de Vendée Eau
2. Monsieur Laurent FAVREAU, président du SyYDEV
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-15-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 modifiant l'arrêté n° 2021-DCL-582 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 77Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au Îer candidat non élu figurant sur la même liste :
1. Monsieur Damien GRASSET, président de Trivalis
Article 3 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vendée pour ce qui concerne les représentants du conseil départemental et du conseil régional demeure inchangée et est établie ainsi qu'il suit :
4- Collège des représentants du Conseil Départemental
1. Monsieur Alain LEBOEUF, président du Conseil Départemental ;
2. Monsieur Valentin JOSSE, vice-président du Conseil Départemental ;
3. Monsieur Guillaume JEAN, vice-président du Conseil Départemental ;
4, Madame Isabelle RIVIERE, vice-présidente du Conseil Départemental
Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou dela perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandant restant à courir au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :
1. Monsieur Arnaud CHARPENTIER, vice-président du Conseil Départemental ;
2. Monsieur Noël FAUCHER, vice-président du Conseil Départemental.
5- Collège des représentants du Conseil Régional
1. Madame Michelle BRUNET, conseillère régionale ; :
2. Madame Anne-Sophie FAGOT, conseillère régionale.
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Îer candidat non élu figurant sur la même liste :
1. Madame Yveline THIBAUD), conseillère régionale.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale absents à
une séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Les suivants de liste n'ont pas la qualité
de suppléants, ils ne sont appelés à remplacer un membre de la commission qu'en cas de vacance
définitive. a
Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à un autre membre, appartenant au même
collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes de la Vendée, aux présidents d'EPCI à fiscalité
propre, de syndicats de communes et des syndicats mixtes, au président du Conseil Départemental et
à la présidente du Conseil Régional et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 JUIL. 1024 Le préfet
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, BP 241117, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwuw.telerecours.fr .
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-15-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 modifiant l'arrêté n° 2021-DCL-582 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 78Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-15-00002
Arrêté inter préfectoral n°
2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un mouillage écologique
pour la plongée subaquatique au nord est de l'Ile
du Pilier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 79E Direction départementale
PRÉFET _ des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture maritime de l'Atlantique En
q PRÉFET Division « Action de l'État en mer »
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2024/453 - DDTM/SML/UDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un mouillage écologique pour la plongée subaquatique au nord est de l'Ile du Pilier
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.21 21-1, L.2122-1 et
suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.272-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 80VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de ia direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 31 mai 2024, complété le 10 juin 2024, par lequel la SARL « La Bulle
d'Her », représentée par le cogérant Monsieur Florian BAUDIC, soilicite une autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un mouillage écologique afin de baliser
un site de plongée au nord est de l'ile du Pilier,
VU l'avis conforme du 24 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU l'avis conforme du 8 juillet 2024 du commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 juin 2024
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 25 juin 2024 de la commune de Noirmoutier en l'ile,
ARRÊTENT
Article 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La SARL « La Bulle d’Her », représentée par le cogérant Monsieur Florian BAUDIC, ayant pour n° de
SIRET : 539 392 191 00026, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au nord est de l'Ile du
Pilier, pour la mise en place d'un mouillage écologique afin de baliser un site de plongée.
L'ensemble du dispositif de mouillage (corps-mort, chaîne et flotteur), représentant une emprise
d'environ 1 M2 est installé aux coordonnées WGS 84 suivantes :
- latitude 47°2'36.89" N et longitude 2°2130.89" O
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
%
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024.
Cette durée inclut la mise en place et le retrait des installations ainsi que l'exploitation du périmètre mis
à disposition.
Elle cessera de plein droit le 31 octobre 2024 à l'issue du retrait des installations.
La tacite reconduction est interdite.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 81Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
* Conditions générales
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra
céder, transmettre où sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la navigation, l'environnement,
l'hygiène, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du
présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
° Conditions particulières
— Les bouées de mouillage doivent être de couleur jaune où blanche (interdiction de prendre des
couleurs rouges ou vertes afin d'éviter toute confusion avec des bouées de chenal),
- Les bouées doivent être non lumineuses et ne doivent revêtir aucune marque du système de balisage,
— En cas de gène avérée pour la navigation, le pétitionnaire sera tenu de modifier son mouillage. Dans le
cas contraire, il sera retiré à ses frais par le service des Phares et Balises.
— Un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) est nécessaire afin d'informer les navigants de la mise en
place et de la position exacte de la bouée.
— Un bilan détaillé indiquant le nombre de sorties par jour ainsi que le nombre de plongeurs par sortie
sera adressé à l'unité « domaine public maritime » du service « mer et littoral » de la DDTM 85 au plus
tard le 31 décembre 2024. Des clichés photographiques notamment du corps mort seront joints à ce
bilan.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'Etat.
Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la
présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime naturel.
1 quai Dingler - CS 20366
85 108 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-vdpm@vendee.gouv.fr
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 82Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est
responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage
causé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.
Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les participants
et de tout risque d'accident.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'Etat en cas de modification de la
configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un
quelconque événement météorologique.
En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de
validité du titre d'occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la
présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non
autorisé.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes
traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'administration.
Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la
gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 83L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur
décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions
juridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d’une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l'autorisation
- en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation
ou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du
bénéficiaire,
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'a
pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine pubiic
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 29 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 84Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
1: Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de cinquante euros (50 €) la première année.
La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
L'indice TPO2 initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
5 - Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 - Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 85Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
— les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Eîles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 86Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de
l'He-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SARL « La Bulle d'Her », représentée par le cogérant Monsieur Florian BAUDIC. |! sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 15 JUL. 2024
Pour le Préfet, par délégation Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique,
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation,
de la mer, par subdélégation Pour le Directeur départemental des territoires et
La cheffe de l'unité domaine public maritime de la mer, par subdélégation
Le chef du service mer et littoral
Valérie WULLUS Sébastien HULIN |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 87F É
ZT snnnmausen
IBIOYU] 35 JOUU SOIAJAS NP J949 97 , ‘aunyeu o1jqnd suIewopSuUn, sp 33499 e7 —: E ‘uoneBaspqns «ed ÿe0 LR É ‘uone8a|ppqns 1ed 3QN3A V1 20 Jeu e[ 9P 19 S21101118) Sop jejuoweLedép 1n939811p 3} inod np 93g1e,, 8 Jeu €j SP 19 S3110}.19} S9p fPiusluayiedep 1n89011P a 1nod 134344 ‘uone3alsp 1ed ‘onbhuenivy,| sp swnueu xejaud 8j inoQ axouue 219 inod nA ‘uoneB99p 1ed ‘yayoid 8j no Le £ use HOHS:(5Ronos dge iv 8: # 000 002/L ‘2112423 000 Q1/L ‘elleus3 # WOHS : (S}ainos (RERARERÉSSS CHE. & = Demi l sms Q GTOE.LZZ N 69 9E Lot 30 37, gs F9i SE ar 4 0 LT JI[Id NP al, 2P81e] neonbi80,028 s8eljinouwu un1nod uJOHP 91INg E7, TYVS 1 | e 29P1099E 1839, 2p eue 21jqnd suiewopnp sselodua}uonedn220,p uones1ojny met Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00002 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/453-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un mouillage 88Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-15-00001
Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un concours de surf
casting (pêche sportive) sur la commune de
Barbâtre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 89E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ L59- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune
de Barbâtre
LIEU DE L'OCCUPATION
Plages des Onchères et du Midi
Commune de Barbâtre
OCCUPANT du DPM
Association Le Turbot Montois
Monsieur Olivier CHAIGNEAU
18, rue de la Plage
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 21221 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l‘administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 90VU l'arrêté n°2023/146 du 1“ août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 7 juillet 2024, par lequel l'association Le Turbot Montois, représentée par
son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des Onchères
et du Midi de la commune de Barbâtre,
VU l'avis conforme favorable du 8 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 11 juillet 2024
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 9 juillet 2024 de la commune de Barbâtre,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Le Turbot Montois, représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayant
pour n° de SIRET : 499 927 366 00017, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits « Plages des Onchères et du Midi »
sur la commune de Barbâtre, sur un espace d’une superficie totale d'environ 9 000 m° (linéaire de
3 000 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive), conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire du samedi 27 juillet à
20 h au dimanche 28 juillet 2024 à 8h00.
Elle cessera de plein droit le 28 juillet 2024 à l'issue de la compétition.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 91Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme
etc.
4
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
retrait des éventuelles installations et participants.
La manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de phénomène lumineux côtier insolite
en raison de l'horaire de fin de la compétition si les participants et les organisateurs font usage d'un
dispositif d'éclairage.
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour utiliser exclusivement les cheminements existants
pour la circulation des personnes, et remettre en état les lieux exempts de déchets.
Toute activité sur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent déjà assez fortement
l'érosion de l'océan, et où peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le début du mois d'avril
et la fin août est interdite.
Le concours de pêche ne devra pas déborder du linéaire indiqué, les espaces au Nord de la zone
communiquée étant beaucoup plus sensibles et pouvant accueillir de façon quasi certaine des
gravelots. Il y a un peu plus de marge au Sud mais ces zones restent sensibles.
La marée étant haute à 22h11 pour un coefficient de 71, les organisateurs prennent toutes les mesures
pour interdire toute présence, dépôt de matériel ou pause « hygiénique » en haut de plage.
Le pétitionnaire doit rappeler à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur cet espace protégé, et
notamment la garantie qu'aucun déchet plastique ou nylon ou fil de tresse ne soient laissés sur le site. Il
veille également au rappel que la maille des prises en pêche de loisir est réglementée.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 92Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 93À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 27 et 28 juillet 2024 ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes
énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
1- Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de deux cent soixante-six euros (266 €).
2 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
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— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
3 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier,
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -— 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee gouv.fr 6/8
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légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
à
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association Le Turbot Montois, représentée par son président Monsieur Olivier
CHAIGNEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 96Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Barbâtre
sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 15 pi. 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 97aneqeq SOJUOW 3041NL ISEAUNS - WdGN/1WS - bZOZ/L0 - SYPUSA e| 2p N1AQ © 14 SNTINM 2UDIEA Sr À) L) syqnd suewop ayiun, ap ajjeuo e ‘uoneB9s/apqns 1ed ÿ0 “IN CI Heu e] 9p JJQN3A V1
1 np SIUE, € }9 Sa110}1193 Sop jequowuszedap 1na93281p a] anod 134744 pxeuue ane inod nA ‘uoneSalp 1ed ‘1s791d a 1no4g El NO! © zz02 uedozouydoyuo: (sJo2inos 00052/L ‘2118423 -W 0006ap ssuidius aun juejusssidai WU 000€2P 811eaUI[ UN 1nS jUawI235edu3 LS e 2PP1099e 3849] 2p [21NjeU oWIeU 21jqnd suIewopnp aue1odus} uorjedn220,puonesi1on\y Es 9112qJEÿ E IPIW NP 29 S218UOUOSop sa8ed sa] ins Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00001 - Arrêté n° 2024/450-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la 98Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-10-00018
Arrêté n° 112/SPS/24 portant autorisation de
faire circuler un petit train touristique sur la
commune de Saint Jean de Monts
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00018 - Arrêté n° 112/SPS/24 portant autorisation de faire circuler un petit train touristique sur la commune de Saint Jean de Monts 99PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
DE LA VENDÉE Bureau de la réglementation
Bgalié et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 112/SPS/24
portant autorisation de faire circuler un petit train routier touristique
sur la commune de Saint-Jean-de-Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,
préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande reçue le 4 juin 2024 et complétée le 18 juin 2024, présentée par M. Nicolas MARTIN, gérant de la SAS Le Petit Train de Monts, dont le siège social est sis — 43, rue du Hollandais Volant à l'Ile d'Yeu ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2024/52/0000237 valable du 10 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise ;
Vu les certificats d'immatriculation des véhicules composant les petits trains routiers touristiques ;
Vu les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés par le directeur régional de l'industrie et
de la recherche, région Rhône-Alpes ;
Vu les procès-verbaux de la dernière visite technique délivrés par DEKRA ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Jean-de-Monts ainsi que du président du Conseil départemental de la Vendée, service Exploitation et Sécurité Routière.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00018 - Arrêté n° 112/SPS/24 portant autorisation de faire circuler un petit train touristique sur la commune de Saint Jean de Monts 100Arrête
Article 1 : M. Nicolas MARTIN, gérant de la Sas Le Petit Train de Monts, dont le siège social est sis 43 rue
du Hollandais Volant à l'Ile d’Yeu, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques et de
loisirs, un petit train routier touristique sur la commune de Saint Jean-de-Monts pour la période allant
de ce jour au 31 décembre 2025.
+ Ce petit train routier touristique sera constitué :
° d'un véhicule tracteur ° et de ses trois remorques
“n° d‘immatriculation : DF-449-HV * n° d'immatriculation : DF-388-HV
“n° d’immatriculation : DF-401-HV
“n° d’immatriculation : DF-425-HV
Article 2 : l'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article 1er (ci-dessus) ne pourra emprunter
que les itinéraires précisés ci-dessous.
* Circuit n°1 : (départ) rue de l'Église - rue du Commerce - rue de la Plage - avenue de la Mer - avenue des Demoiselles - avenue des Pins - allée de Lorraine - allée de l'Île de France - allée des Mauges - esplanade de la Mer - avenue de la Plage — avenue des Mimosas - avenue Valentin (jusqu'au rond-point rue des Sables) - demi-tour au rond-point de l'avenue Valentin - avenue Valentin - rue de la Garenne.
o Puis rue du Pey Guignard - boulevard du Maréchal Juin - route de Challans - rue des
Artisans — rue des Fileuses, et retour route de Challans - rue du Général de Gaulle - rue du
Commerce - rue de la Plage - rue des AFN - rue de l'Eglise (arrivée).
ce Ou selon les demandes : boulevard du Maréchal Leclerc - rue Georges Clémenceau - rue du
Général de Gaulle - rue du Commerce - rue de la plage - rue des AFN - rue de l'Église
(arrivée).
+ Circuit n°1 bis : (départ) rue de l'Église — rue du Commerce - rue de la Plage - avenue de la Mer - avenue des Demoiselles - avenue de la Forêt - esplanade de la Mer - avenue de la Plage - avenue des Mimosas - avenue Valentin - route de la Caillauderie (camping) demi-tour - avenue Valentin direction rue des Sables - rue des Sables (demi-tour rond-point) - rue des Sables - rue des Boutons d'Or - Centre de la Croix Rouge - route de la Pibole - rue des Sables - boulevard du Maréchal Juin — route de Challans - rue des Artisans - rue des Fileuses et retour route de Challans - boulevard du Maréchal Juin - boulevard du Maréchal Leclerc - rue Georges Clemenceau - rue du Général de Gaulle - rue du Commerce - rue de la Plage - rue des AFN - rue de l'Église (arrivée).
+ Circuit n°2 : (départ) rue de l'Église - rue du Commerce - rue de la Plage - avenue de la Mer - avenue des Demoiselles - avenue des Pins - allée de Lorraine - allée de l'Île de France - allée des Mauges - esplanade de la Mer - avenue de la Plage — avenue des Mimosas - avenue Valentin - chemin des Fontenelles (demi-tour au camping « Zagarella ») - avenue Valentin (demi-tour au rond- point avec la rue des Sables) - rue de la Garenne - boulevard du Maréchal Leclerc — rue Georges Clémenceau - rue du Général de Gaulle - rue du Commerce - rue de la Plage - rue des AFN - rue de l'Église (arrivée).
° Circuit n°2 bis : (départ) rue de l’Église - rue du Commerce - rue de la Plage — avenue de la Mer -
avenue des Demoiselles - avenue de la Forêt - esplanade de la Mer - avenue des Pays de Monts -
esplanade de la Mer - avenue des Demoiselles - avenue Valentin - rue des Sables - avenue Valentin
- rue de la Garenne - boulevard du Maréchal Leclerc - rue Georges Clemenceau - rue du Général
de Gaulle (arrivée).
+ Circuit n°3 : (départ) rue de l'Église - rue du Commerce - rue de la Plage - avenue de la Mer - avenue des Demoiselles - avenue des Pins — allée de Lorraine - allée de l'Île-de-France - allée des Mauges - esplanade de la Mer - avenue de la Plage - avenue des Mimosas - avenue Valentin - chemin des Fontenelles (demi-tour au camping « Zagarella ») - avenue Valentin (demi-tour au rond- point avec la rue des Sables) - rue de la Garenne - boulevard du Maréchal Leclerc - rue Georges Clemenceau -— rue du Général de Gaulle - rue du Commerce - rue de la Plage - rue des AFN - rue de l'Église (arrivée).
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00018 - Arrêté n° 112/SPS/24 portant autorisation de faire circuler un petit train touristique sur la commune de Saint Jean de Monts 101Selon la demande de la clientèle plusieurs possibilités d'itinéraires pour se rendre :
- au centre gériatrique : chemin des Plumets,
- au camping de la Caïllauderie, route de la Caillauderie,
- au restaurant « La Cloche d'Or » : allée des Écureuils - allée des Tilleuls - avenue de la Mer - rue de la Plage - rue Jean Launois - rue du Pey Roux — rue du Commerce.
Circuit n°4 : (départ) boulevard du Maréchal Leclerc devant magasin se situant en face du Centre
de secours les matins de marché, en juillet et août, sinon rue du Général de Gaulle - rue du
commerce - rue de la plage - boulevard du Général Leclerc - rue de la Garenne - avenue Valentin —
avenue de Baisse - route de la Caillauderie - route du Chenal des Dunes - avenue des Épines - chemin des Bosses - chemin du Pas du Rat - avente d'Orouet - chemin de la Parée verte (camping « Le California » demi-tour) - avenue d'Orouet - chemin du Pas du Rat — chemin des Bosses - avenue des Épines - chemin de Montociel - Chemin de la Belle Étoile - Chemin des Fontenelles - rue de la Garenne - boulevard du Maréchal Leclerc (arrivée) ou rue Georges Clemenceau - rue du Général de Gaulle - rue de la Plage - rue de l'Église (arrivée) ou rue Georges Clemenceau - rue du Général de Gaulle - rue du Commerce - rue de la Plage -— l'Église (arrivée).
Circuit n°5 : (départ) rue de l’Église - rue du Général de Gaulle - rue du Commerce - rue de la Plage - rue des AFN - rue Georges Clemenceau - rue du Général de Gaulle - rue de Notre Dame -— chemin de la Rouillère - chemin de la Charraud Basse - chemin des Erglus - chemin de la Tamisière - chemin des Rouchères - route du Caillaud — route de la Géromerie - chemin de la Rouillère — chemin de la Charraud Basse — rue de Notre Dame -— rue du Général de Gaulle - boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - rue de la Plage - rue du Cardinal de Richelieu - rue de l'Eglise (arrivée).
Circuit n°6 : (départ) Ferme des Pommettes, route des Pommettes - route de la Gorlière — chemin
des Moutardières — chemin du Pré aux Zigues - route de la Cailleterie - route du Both - rue du Both
— rue du Général de Gaulle (arrivée).
Circuit n°6 bis : (départ) VVF avenue de l'Estacade - avenue des Pays de Monts - boulevard des Maraïîchins — boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - boulevard du Maréchal Leclerc - boulevard du Maréchal Juin - rond-point boulevard du Maréchal Juin et rue de Challans - rue des
Artisans — rue du Both - route du Both - route de Gorlière - chemin des Carvarines - chemin du Pré
Moreau - route des Pommettes, Ferme des Pommettes (retour) route des Pommettes, Ferme des
Pommettes -— route de Gorlière - route du Both - rue du Both - rue des Artisans - rond-point rue de
Challans et boulevard du Maréchal Juin — boulevard du Maréchal Juin - boulevard du Maréchal
Leclerc - boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - boulevard des Maraîchins - avenue des
Pays de Monts — avenue de l’'Estacade, VVF (arrivée).
Circuit n°7 : (départ) VVF avenue de l’Estacade - avenue des Pays de Monts - boulevard des Maraîchins — boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny — boulevard du Maréchal Leclerc - boulevard du Maréchal Juin - rond-point boulevard du Maréchal Juin et rue de Challans - rue des Artisans — rue du Both - route du Both - chemin du Moulin - chemin du Tamarin — route du Both — chemin du Patis —- route de Beauvoir - chemin de la Dépêche - chemin du Petit Pré Gouraud - chemin de la Taillée - route de Gorlière - route du Both - rue du Both - rue de Artisans - rond- point rue de Challans et boulevard du Maréchal Juin - boulevard du Maréchal Juin - boulevard du Maréchal Leclerc - boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny — boulevard des Maraïîchins - avenue des Pays de Monts - avenue de l'Estacade, VVF (arrivée).
Le petit train routier touristique devra suivre les voies de déviation mises en place par les
gestionnaires de voiries.
NOTA : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet,
d'un recours gracieux adressé à M. le’ Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou - CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne,
d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
3/4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00018 - Arrêté n° 112/SPS/24 portant autorisation de faire circuler un petit train touristique sur la commune de Saint Jean de Monts 102dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
htpps://www.telerecours.fr
Article 4 :
+ M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ Mme le Maire de Saint-Jean-de-Monts,
+ M. le Président du conseil départemental de la Vendée - Service Domaine Public et Foncier,
+ _M.le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
° _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'à M. Nicolas MARTIN.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr). | Pour le Préfet,
sférale de la Préfecture
fatVendé A Fait aux Sables d'Olonne le 10 juillet 2024
Nadia SEGHIER
4j4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00018 - Arrêté n° 112/SPS/24 portant autorisation de faire circuler un petit train touristique sur la commune de Saint Jean de Monts 103Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-11-00011
Arrêté n° 122/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Foire
des 4 jeudis" à Challans
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 122/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Foire des 4 jeudis" à Challans 104PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE ; : .. Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 122/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Foire des 4 jeudis »
à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 11 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'« association autrefois Challans », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Foire des 4 jeudis » à
Challans ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Challans, reçu le 03 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 03 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Foire des 4 jeudis » à Challans,
Juillet 2024
Journée du jeudi 18 juillet 2024 de 08h00 à 19h00 4 agents de sécurité
Journée dujeudi 25 juillet 2024 de 08h00 à 19h00 4 agents de sécurité
Août 2024
Journée dujeudi 08 août 2024 de 08h00 à 19h00 4 agents de sécurité
Journée du jeudi 22 août 2024 de 08h00 à 19h00 4 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 122/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Foire des 4 jeudis" à Challans 105Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566
ATLAN Yannick N° 085-2029-03-15-20240007197
BERARDO Charlène N° 085-2026-09-28-20210799548
GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971
GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047
GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166
GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382
ISEL David N° 085-2027-10-13-20220813131
LEMEUNIER Anthony N° 085-2027-04-22-20220576266
LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584
NOEL Camille N° 069-2026-05-03-20210204987
RAUTUREAU Matthieu N° 085-2027-11-22-20220779408
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article S£ : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 — 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://wwuw.telerecours.fr
Article 6 :
+ __ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 11 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation =
Le Sous-Préfe Î d'Olonne,
Jean-Pigrrg BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 122/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Foire des 4 jeudis" à Challans 106Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-15-00003
Arrêté n° 125/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00003 - Arrêté n° 125/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 107PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
DE LA VENDÉE ; .. Bureau de la réglementation
Éeaité et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 125/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l’occasion de la manifestation « Fête des vieux métiers »
à l'ile d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 04 juillet 2024 par M.Nicolas MORIN, directeur de la société
GPS SECURITE, sise 44, rue Eugène Chevreul, le Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à
obtenir, pour le compte du comité des fêtes de l'Ile d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de
surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Fête des
vieux métiers » à l'Ile d'Olonne du 19 juillet au 22 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de l’Ile d'Olonne reçu le 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 12 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),
sise 44, rue Eugène Chevreul, le Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Nicolas MORIN, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Fête des vieux métiers » à l'Ile d'Olonne,
du vendredi 19 juillet au samedi 20 juillet 2024
de 22h00 à 08h00 1 agent de sécurité
le dimanche 21 juillet 2024
de 07h00 à 19h00 4 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00003 - Arrêté n° 125/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 108du dimanche 21 juillet au lundi 22 juillet 2024
de 19h00 à 01h00 2 agents de sécurité
de 21h00 à 01h00 2 agents de sécurité
le lundi 22 juillet 2024
de 01h00 à 09h00 4 agents de sécurité
Bourg de l'Ile d'Olonne -
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481
BOHEC Vincent N° 085-2028-09-18-20230656845
BOUTMOUMA Walid N° 085-2028-12-13-20230299418
CHARLOT Jérémy N° 072-2024-07-22-20190693857
CISSOKO Abraham N° 085-2026-09-28-20210490173
CLOCHARD Mael N° 079-2027-09-28-20220834571
FLOGNY Paris N° 017-2028-09-29-20230795881
FREDERIC Sébastien N° 085-2028-11-15-20230855360
GARREC Didier N° 085-2025-03-10-20200408549
GARREC Kévyn N° 085-2029-06-24-20240917547
GIBAUD Anthony N° 085-2028-04-27-20230314684
KHOUIA Rachid N° 085-2029-03-15-20240024797
LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017
LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20190714419
MENDES Mathieu N° 017-2027-01-21-20220581565
METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750
MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763
NOURY Delphine N° 085-2025-07-21-20200727871
OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893
RABILLON Emelyne N° 085-2028-03-23-20230838372
RAMON Anthony N° 085-2028-03-24-20230188269
ROYER Stéphane N° 085-2025-03-09-20200704324
TISSIER Florian N° 085-2027-10-27-20220115254
VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
° d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'He Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00003 - Arrêté n° 125/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 109Article 6 :
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gourv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 15 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet es S L d'Olonne,
LiLCOU
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00003 - Arrêté n° 125/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 110Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00003 - Arrêté n° 125/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 111Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-15-00006
Arrêté n° 126/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00006 - Arrêté n° 126/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 112PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE ; Liberté Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 126/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Fête des vieux métiers »
à l'Ile d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du O5 juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 04 juillet 2024 par M. Nicolas MORIN, directeur de la société
GPS SECURITE, sise 44, rue Eugène Chevreul, le Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à
obtenir, pour le compte de la mairie de l'Ile d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de
surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la
manifestation « Fête des vieux métiers » du 19 juillet au 21 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 12 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),
sise 44, rue Eugène Chevreul, le Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Nicolas MORIN, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique,
à l'occasion de la manifestation « Fête des vieux métiers » à l'Ile d'Olonne,
du vendredi 19 juillet au samedi 20 juillet 2024
de 22h00 à 08h00 1 agent de sécurité
du samedi 20 juillet au dimanche 21 juillet 2024
de 17h00 à 01h30 14 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00006 - Arrêté n° 126/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 113le dimanche 21 juillet 2024
de 01h30 à 07h00 04 agents de sécurité
Bourg de l'Ile d'Olonne
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
ALVES DE SOUZA Thomas N° 085-2027-11-15-20220821778
ANDRE Angélique N° 085-2024-11-27-20190609491
ARNAUD Axel N° 085-2025-07-21-20200730531
BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481
BOHEC Vincent N° 085-2028-09-18-20230656845
BOUHIER Mikael N° 085-2027-03-01-20220265924
BOUTMOUMA Walid N° 085-2028-12-13-20230299418
CAVOLEAU Gwendoline N° 044-2026-10-13-20210801847
CHARLOT Jérémy N° 072-2024-07-22-2019069385 7
CISSOKO Abraham N° 085-2026-09-28-20210490173
CLOCHARD Mael N° 079-2027-09-28-20220834571
GARREC Didier N° 085-2025-03-10-20200408549
GARREC Kévyn N° 085-2029-06-24-20240917547
LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-2020071401/
LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20190714419
MENDES Mathieu N° 017-2027-01-21-20220581565
METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750
MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763
OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893
PETITOT Geoffrey N° 085-2029-01-23-20240360004
POTEZ John N° 085-2028-06-27-20230847939
RAMON Anthony N° 085-2028-03-24-20230188269
ROYER Stéphane N° 085-2025-03-09-20200704324
SAVONNET Christophe N° 085-2029-04-23-20240831791
TISSIER Florian N° 085-2027-10-27-20220115254
TOULOUZE Sébastien N° 085-2028-11-30-20230015669
VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
° d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00006 - Arrêté n° 126/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 114La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _ M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à i’adresse http:/www.vendee.gour.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 15 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Säbles d'Olonne,
}
jeap-Pie qe
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00006 - Arrêté n° 126/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 115Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00006 - Arrêté n° 126/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête des vieux métiers" à l'Ile d'Olonne 116Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00001
Arrêté n° 127/SPS/24 portant autorisation de
surveillance à partir de la voie publique à
l'occasion de l'évènement la "Cavalcade" de
Coëx
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 127/SPS/24 portant autorisation de surveillance à partir de la voie publique à l'occasion de l'évènement la "Cavalcade" de Coëx 117PRÉFET l Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE | - Liberté Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 127/SPS/24
portant autorisation de surveillance
à partir de la voie publique
à l'occasion de l'événement la « Cavalcade» de Coëx
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 05 juillet 2024, et complétée 08 juillet 2024 , par M. Michaël BALLANGER,
gérant de la société privée de surveillance «AGÉSINATE SÉCURITÉ », sise 24bis, rue Saint Michel 85190
La Génétouze, tendant à obtenir, pour le compte du comité des fêtes de Coëx, l'autorisation d'assurer
une mission de surveillance générale, à partir de la voie publique, à l'occasion de l'événement la
« Cavalcade» de Coëx, le samedi 20 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Coëx, reçu le 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, reçu le
11 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « AGÉSINATE SÉCURITÉ » (n° d'agrément AUT-085-2112-12-08- 20130360882), sise 24bis, rue Saint Michel 85190 La Génétouze, représentée par M. Michaël BALLANGER, est autorisée à assurer une mission de surveillance générale, à partir de la voie publique, à l'occasion de l'événement la « Cavalcade» de Coëx,
le samedi 20 juillet 2024
de 19h00 à 00h00 3 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 127/SPS/24 portant autorisation de surveillance à partir de la voie publique à l'occasion de l'évènement la "Cavalcade" de Coëx 118Article 2 : la mission de surveillance générale à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « AGÉSINATE SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
Michaël BALLANGER N°085-2028-06-06-20230360880
Wendy CORDIER N°085-2028-08-03-20230856886
Johan GOICHON N°085-2028-12-28-20230878568
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ __ d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
* __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « AGÉSINATE SÉCURITÉ ».
e £t par délégation Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la Ve
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 127/SPS/24 portant autorisation de surveillance à partir de la voie publique à l'occasion de l'évènement la "Cavalcade" de Coëx 119Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-15-00004
Arrêté n° 128/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
du port du Bonhomme" à la Guérinière
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 128/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête du port du Bonhomme" à la Guérinière 120PRÉFET : Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE ; , nn Bureau de la réglementation
Bale et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N°128/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Fête du Port du Bonhomme »
à la Guérinière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du O5juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de l'association La Guernerine, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation «Fête du Port du
Bonhomme » à la Guérinière, du dimanche 21 juillet au lundi 22 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Gérinière, reçu le 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 12 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Fête du Port du Bonhomme » à la Guérinière,
du dimanche 21 juillet au lundi 22 juillet 2024
de 18h00 à 01h00
4 agents de sécurité
Port du petit Bonhomme
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 128/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête du port du Bonhomme" à la Guérinière 121Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
ALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145
DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307
MOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243
PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
° d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://wwwi.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 15 juillet 2024 Pour le Préfet de la Ÿeñdée et par délégation Le Sous-Préfêt des Je d'Olonne,
jean-P rre/BALCOU
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 128/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête du port du Bonhomme" à la Guérinière 122Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00002
Arrêté n° 129/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "VL
SUMMER TOUR" à La Tranche sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 129/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "VL SUMMER TOUR" à La Tranche sur Mer 123PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE ; , RS Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 129/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « VL SUMMER TOUR»
à la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ; |
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du O5juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la ville de la Tranche sur mer, l'autorisation d'assurer Une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l’occasion de la manifestation « VL SUMMER TOUR » du dimanche 21 juillet au lundi 22 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 09 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « VL SUMMER TOUR»,
du dimanche 21 juillet au lundi 22 juillet 2024
de 21h00 à 01h00
2 agents de sécurité
Place de la Liberté
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 129/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "VL SUMMER TOUR" à La Tranche sur Mer 124Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
LOUINEAU Mahel N° 085-2028-07-31-20230872968
RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2027-10-26-20220621919
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* __ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ __M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfer des les d'Olonne,
—e
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 129/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "VL SUMMER TOUR" à La Tranche sur Mer 125Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00003
Arrêté n° 130/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Bal
populaire" à l'Aiguillon sur Vie
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 130/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Bal populaire" à l'Aiguillon sur Vie 126PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE ; ut Bureau de la réglementation
Fm et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 130/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de là manifestation « Bal populaire»
à l'Aiguillon sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la mairie de l'Aiguillon sur Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation « Bal populaire», du dimanche 21 juillet au lundi 22 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 09 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Bal populaire» à l'Aiguillon sur Vie,
du dimanche 21 juillet au lundi 22 juillet 2024
de 20h30 à 00h30
2 agents de sécurité
Impasse de la Coulée verte
(parking et espace vert de la Coulée verte)
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 130/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Bal populaire" à l'Aiguillon sur Vie 127Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261
JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ __M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet es SHbles d'Olonne,
/
Jean-Piarfe BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 130/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Bal populaire" à l'Aiguillon sur Vie 128Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00008
Arrêté n° 131/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Concert Ultrasong" à Notre Dame de Monts
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00008 - Arrêté n° 131/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Concert Ultrasong" à Notre Dame de Monts 129PRÉFET l Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE ; . rt Bureau de la réglementation
feat et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 131/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Concert ultrasong»
à Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024 par M. Franck BERNARE, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la mairie de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer Une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation « Concert Ultrasong», du lundi 22 juillet au vendredi 26juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 09 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par 4 M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Concert ultrasong », à Notre Dame de Monts,
Surveillance du matériel et installations techniques
du lundi 22 juillet au mardi 23 juillet 2024
de 21h00 à 09h00 1 agent de sécurité
du mardi 23 juillet au mercredi 24 juillet 2024
de 22h00 à 09h00 1 agent de sécurité
du mercredi 24 juillet au vendredi 26 juillet 2024
de 00h00 à 09h00 1 agent conducteur de chien
le vendredi 26 juillet 2024
de 00h00 à 07h00 1 agent conducteur de chien
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00008 - Arrêté n° 131/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Concert Ultrasong" à Notre Dame de Monts 130Soirée concert
le mercredi 24 juillet, le jeudi 25 juillet et le vendredi 26 juillet 2024
de 20h00 à 00h00 3 agents de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 1
Théâtre de la Clairière - 1 rue de la Clairière
Théâtre extérieur en forêt
Périmètre public du festival et environnement de proximité
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854
BADET Léo N° 071-2028-08-25-20230855824
DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097
GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971
MOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243
PEZON Eric N° 085-2029-02-06-20240023589
SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374
ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200
* chien n°1 250 269 810 528 347
° chien n°2 250 269 608 569 132
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
° d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l’'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de Vend se et par délégation Le Sous-Préfét des Sables d'Olonne,
lan re BALCOU
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00008 - Arrêté n° 131/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Concert Ultrasong" à Notre Dame de Monts 131Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00004
Arrêté n° 132/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "26ème festival Rock'n
Beer" à Brétignolles sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 132/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "26ème festival Rock'n Beer" à Brétignolles sur Mer 132PRÉFET : Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE | . Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 132/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l’occasion du « 26ème festival Rock'n Beer»
à Brétignolles sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du OS juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de V.G.A.B. l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « 26ème festival Rock'n Beer» à Brétignolles sur Mer, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brétignoliles sur Mer, reçu le 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 11 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ » (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « 26ème festival Rock’n Beer» à Brétignolles sur Mer,
Surveillance matériel et installations techniques
la nuit du vendredi 26 juillet au samedi 27 juillet 2024
de 22h00 à 08h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 132/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "26ème festival Rock'n Beer" à Brétignolles sur Mer 133Soirée concert
la nuit du samedi 27 juillet au dimanche 28 juillet 2024
de 18h00 à 02h30 4 agents de sécurité
de 20h30 à 02h30 7 agents de sécurité
Parc des Morinières - Périmètre manifestation et environnements de proximité
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854
ATLAN Yannick N° 085-2029-03-15-20240007197
DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307
GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971
GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047
GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166
ISEL David N° 085-2027-10-13-20220813131
MAGNIN Mathieu N° 085-2026-05-28-20210040047
PEZON Eric N° 085-2029-02-06-20240023589
PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391
SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374
SPINA Zoé N° 085-2028-11-16-20230862986
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
° d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la V
Le Sous-Préfetes Sa
e et par délégation
l d'Olonne,
Jéan-Pi LCOU
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00004 - Arrêté n° 132/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "26ème festival Rock'n Beer" à Brétignolles sur Mer 134Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00005
Arrêté n° 133/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation de la
"Fête de village" à Commequiers
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 133/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation de la "Fête de village" à Commequiers 135PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE ' . Bureau de la réglementation
Éeaiée et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N°133/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l’occasion de la manifestation de la « Fête de village»,
à Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du O5juillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 04 juillet 2024 par M.Michel LESAFFRE, président de la société
GPS SÉCURITÉ, sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à
obtenir, pour le compte de la mairie de Commequiers, l'autorisation d'assurer une mission de
surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la
manifestation de la « Fête de village», le vendredi 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 11 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « GPS SÉCURITÉ » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257), sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Michel LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation de la « Fête de village», à Commequiers,
le vendredi 26 juillet 2024
de 19h30 à 23h30 4 agents de sécurité
Place de l'église
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 133/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation de la "Fête de village" à Commequiers 136Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
ANDRE Angélique N° 085-2024-11-27-20190609491
ARNAUD Axel N° 085-2025-07-21-20200730531
BEYSSAC Matteo N° 085-2028-03-23-20230839869
LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017
LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20190714419
MAGAUD Adrien N° 085-2027-11-07-20220826267
MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763
OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893
POTEZ John N° 085-2028-06-27-20230847939
STASI Christophe N° 085-2020-09-06-20200440616
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet dés Sàäbles d'Olonne,
f
Jean-Pigrre/BALCOU
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00005 - Arrêté n° 133/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation de la "Fête de village" à Commequiers 137Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00006
Arrêté n° 134/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "concert extérieur -
Zazie" à La Tranche sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00006 - Arrêté n° 134/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert extérieur - Zazie" à La Tranche sur Mer 138PRÉFET L Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE ; nn. Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 134/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « concert extérieur - Zazie »,
à la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du OS juillet 2024 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la ville de la Tranche sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion du « concert extérieur - Zazie »,
du lundi 29 juillet au mercredi 31 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 15 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « concert extérieur - Zazie », à la Tranche sur Mer,
Surveillance du matériel
ji 29 juill u m i 31 juillet 2024
la nuit du lundi 29 juillet au mardi 30 juillet 2024
de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00006 - Arrêté n° 134/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert extérieur - Zazie" à La Tranche sur Mer 139la journée du mardi 30 juillet 2024
de 12h00 à 19h00 1 agent de sécurité
la nuit du mardi 30 juillet 2024
de 00h00 à 08h00 1 agent de sécurité
Soirée concert
le mardi 30 juillet 2024
Soirée du mardi 30 juillet 2024
de 19h00 à 00h00 1 coordinateur de sécurité
de 18h00 à 00h00 1 agent de sécurité
de 19h00 à 00h00 11 agents de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 1
Localisation concernée
La Grière
Périmètre de la manifestation
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelle
PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566
ALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145
BARANOV Yuriy N° 085-2026-06-15-20210401385
BONNEAU Rémy N° 085-2029-05-14-20240625718
BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261
GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971
GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382
LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584
LOUINEAU Mahel N° 085-2028-07-31-20230872968
MORKRIS Alain N° 085-2027-01-19-20220291025
PEZON Eric N° 085-2029-02-06-20240023589
PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391
ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200
SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374
VALOT Ludovic N° 017-2025-05-26-20200137657
VASSAL Florian N° 085-2029-03-27-20240679112
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
° d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
2/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00006 - Arrêté n° 134/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert extérieur - Zazie" à La Tranche sur Mer 140dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfét des Sables d'Olonne,
gear rr BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00006 - Arrêté n° 134/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert extérieur - Zazie" à La Tranche sur Mer 141Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00006 - Arrêté n° 134/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert extérieur - Zazie" à La Tranche sur Mer 142Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00007
Arrêté n° 135/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "concert unisson" à
Sallertaine
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 135/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert unisson" à Sallertaine 143PRÉFET l Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE x es Bureau de la réglementation
Heat et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 135/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « concert unisson»
à Sallertaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du OSjuillet 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de l'association l'ile aux artisans, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « concert unisson» à Sallertaine, le lundi 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sallertaine, reçu le 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 11 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « concert unisson» à Sallertaine,
Sureté/sécurité animation
la soirée du lundi 29 juillet 2024
de 18h00 à 00h00 4 agents de sécurité
Place de l'église
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 135/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert unisson" à Sallertaine 144Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097
GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047
LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584
PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la V e et par délégation
Le Sous-Préfet des S pes d'Olonne,
Jean*i ALCOU
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 135/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert unisson" à Sallertaine 145Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-16-00009
Arrêté n° 136/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "concert les musicales"
au Perrier
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00009 - Arrêté n° 136/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert les musicales" au Perrier 146PRÉFET } Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE ; . ur Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 136/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « concert les musicales»
au Perrier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous- préfecture ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la mairie du Perrier, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion du « concert les musicales», la soirée du mardi 30 juillet 2024, la soirée du mardi 06 août 2024, la soirée du mardi 13 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 11 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « concert les musicales», au Perrier,
juillet 2024
sûreté/sécurité animation
la soirée du mardi 30 juillet 2024
de 19h30 à 23h30 2 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00009 - Arrêté n° 136/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert les musicales" au Perrier 147août 2024
sûreté/sécurité animation
la soirée du mardi 06 août 2024
de 19h30 à 23h30 2 agents de sécurité
sûreté/sécurité animation
la soirée du mardi 13 août 2024
de 19h30 à 23h30 2 agents de sécurité
Place Louis de la Rochejaquelin
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
ATLAN Yannick N° 085-2029-03-15-20240007197
GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047
GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166
PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566
SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
°_ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet-des S > d'Olonne,
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-16-00009 - Arrêté n° 136/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "concert les musicales" au Perrier 148