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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°117 du 30 décembre 2020
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°117 du 30 décembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
EE
PRÉFET
DU HAUT-RFIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°117 du 30 decembre 2020
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 30 décembre 2020 portant interdiction de vente et de transport de carburant et combustibles au détail dans le département du Haut-Rhin jusqu'au 4 janvier 2021 2
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel des sécurités et
de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure
Arrête du 30 décembre 2020
portant interdiction de vente et de transport de carburant et combustibles au détail dans le département du Haut-Rhin jusqu'au 4 janvier 2021
Ÿ
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
l’article 72 de la Constitution :
VU la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 du Conseil constitutionnel ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et SUIVANts ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-3 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour provoquer des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDERANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles ;
1/3 CONSIDERANT qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDERANT que la vente libre de carburant ou combustibles, non justifiée par l'usage normal de carburant d'un véhicule, peut être ainsi à l'origine directe de troubles graves à l'ordre public, y compris dans les communes voisines de celles de l’approvisionnement ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1”: La vente et le transport de carburant ou combustibles au détail, dans des bidons, des jerrycans ou tout autre récipient transportable sont interdits jusqu'au lundi 4 janvier 2021 à 06h00 dans toutes les communes du Haut-Rhin, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin avec le concours des services de police ou de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre toute disposition nécessaire pour faire respecter cette interdiction.
Article 2: Tout manquement aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de Thann-Guebywiller, la sous-préfète d'Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 30 décembre 2020
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
2/3 Délais et voies de recours :
La présente décision peut-être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3/3