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Déliberation - décisions du 13 04 23
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Déliberation - décisions du 13 04 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Orientales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité - Fraternité
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AL DECISIONS DU MAIRE | Ps / S bo) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Oo ® Ô DU 13 AVRIL 2023 VER
N° 14/2023 DU 17/03/2023
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)
APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.
Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 13/02/2023 de Maître Emy
FEUILLET, Notaire à Villeneuve de la Raho, notifiant la cession par VARNIER Nadia, demeurant 5 avenue Joseph Julia 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 5 Av Joseph Julia cadastrée section AE 04 pour une superficie de 03a OSca, au prix de deux cent quinze mille euros (215000€),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,
DECIDE
Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 5 Av Joseph Julia, cadastré sous la section AE n°04, d’une superficie de 03a 0Sca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d’aliéner jointe à la présente.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision
Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPEL : Ces décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de
Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL
Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : mairie.de.corneilla.vercol@orange.fr contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Ce point purement protocolaire fait l’objet d’une simple communication et n’est pas soumis au vote.
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Le Maire, £ |
Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL
Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : mairie.de.corneilla.vercol@orange.fr