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Compte-Rendu - CR 01 02 2024
Procès Verbal - PV 24 02
Procès Verbal - PV CM DU 24 01 18
Procès Verbal - PV Cm 01 02 24
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Cm 01 02 24)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 01/02/2024
ORDRE DU JOUR
2024_02_01_1 Domaine communal - Intégration de la place Carnot
2024_02_01_2 Renouvellement de la convention de coopération plateforme clause sociale - Autorisation de signature
2024_02_01_3 Transition énergétique et écologique communale - Adhésion à l'ALEC Montpellier Métropole - Adhésion au dispositif d'accompagnement - Autorisation de signature 2024_02_01_4 Engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Parcelle cadastrée AH n°71 - Zone Le Fenouillet 2024_02_01_5 Rapport et débat d’orientations budgétaires de la Commune – 2024 2024_02_01_6 Rapport et débat d’orientations budgétaires du Port – 2024 2024_02_01_7 Fixation des durées d'amortissement des subventions - Budget du Port 2024_02_01_8 Aménagements d'interprétation et de médiation autour de l'environnement sur le site du parcours de santé de la commune de Pérols - Demande de subventions - État 2024_02_01_9 Redevance d'occupation du domaine public - Droit de terrasse - Exonération partielle - Années 2022-2023
2024_02_01_10 Redevance d'occupation du domaine public - Droit de terrasse - Exonération partielle - Soutien vins de l'Hérault - Année 2024
2024_02_01_11 Recrutement de vacataires pour les manifestations taurines et culturelles pendant la période des festivités - Exercice 2024
2024_02_01_12 "Coup de pouce permis" - Convention de partenariat actualisée - Avenant n°2 - Autorisation de signature 2/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 1er février, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 26 janvier 2024, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Jean-Pierre Rico : Je déclare ouverte la séance du Conseil municipal du 1er février à 19h05. Je vous propose de réaliser l’appel des membres du Conseil municipal.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Jean-Marc MALEK - Colette MORETEAU pouvoir à Benoît DELTOUR - Pascale MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Bernadette CONTE-ARRANZ pouvoir à Cathy PROST
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.
Jean-Pierre Rico : Je vous remercie. Nous avions l’installation de M. Cavagna en ouverture, et donc j’ai oublié de faire voter la secrétaire de séance. Je vous propose Patricia Nivesse en tant que secrétaire de séance. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adopté à l’unanimité.
Jean-Pierre Rico : Est-ce que le CM accepte l’appel tel qu’il a été fait précédemment ? Qui est contre ? J’aurais dû d’abord faire voter la secrétaire de séance puis procéder à l’appel. Des gens s’opposent-ils ?
Adopté à l’unanimité.
Jean-Pierre Rico : Nous avons 13 délibérations et je vous propose de supprimer la n° 4 qui concernait l’installation de Monsieur Cavagna dans les commissions du Conseil. Nous tiendrons cette délibération le jour où il sera présent avec nous.
Cathy Prost : Bonsoir, je vous remercie. Vous nous avez déjà dit que vous ne pouviez pas procéder à l’installation de Monsieur Cavagna puisqu’il était absent. Or, Quentin Boinet est conseiller municipal depuis décembre 2022 – il n’a jamais siégé –, comment se fait-il qu’il ait pu être installé et nommé membre de plusieurs commissions ?
Jean-Pierre Rico : Monsieur Boinet nous a donné procuration. Si vous voulez installer Monsieur Cavagna, cela ne me pose aucun problème.
Cathy Prost : Merci. Je ne veux rien du tout, simplement comprendre.
Jean-Pierre Rico : Il n’est pas présent. Autant qu’il le soit pour son installation. Je vous propose la modification de l’ordre du jour. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Approbation de l’ordre du jour 3/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Adopté à l’unanimité.
Jean-Pierre Rico : Je vous propose l’approbation du procès-verbal du CM du 07.12.2023. Des interventions ?
Philippe Cattin-Vidal : Bonsoir à tous. Il est noté dans ce PV que le Conseil municipal a pris acte des débats sur le Rapport d’orientation budgétaire (ROB) de la commune et sur celui du port. Ce n’est pas exact, car le vote n’a pas eu lieu pour prendre acte de ce débat, à tel point que vous l’avez mis à l’ordre du jour. Je vous demande de retirer ces deux phrases du procès-verbal.
Jean-Pierre Rico : C’est pour cela que nous allons le repasser au Conseil municipal.
Cathy Prost : J’avais demandé de rectifier une omission dans le PV. En avez-vous tenu compte ?
Jean-Pierre Rico : L’article L-312-1-2 du Code de la relation entre le public et l’administration précisent que les PV des Conseils municipaux sont anonymisés, c’est-à-dire que les intervenants ont leurs noms et prénoms avec la première lettre du nom de famille. D’autres questions ? Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Approbation du PV du 07/12/2023
Adopté à l’unanimité.
Jean-Pierre Rico : Des interventions sur les décisions du Maire ? Dont acte.
Métropole
2024_02_01_1 Domaine communal - Intégration de la place Carnot
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Le transfert de propriété de la totalité du domaine public routier communal non cadastré et ses dépendances, a été acté au profit de Montpellier Méditerranée Métropole par Décision n°D2015-842 du 8 janvier 2016, à compter du 1er janvier 2016.
Le réaménagement de la Place Carnot nécessite aujourd’hui d’acter son déclassement du domaine public métropolitain et sa réintégration dans le domaine communal en tant qu’accessoire indissociable du bâtiment de l’Hôtel de ville.
Vu le projet de division établi par le géomètre missionné par les services métropolitains, en vue de l’établissement du document d’arpentage et la création de la nouvelle parcelle communale d’une surface de 1 482 m²,
Considérant la demande de la commune en date du 15 janvier 2024 auprès de la Métropole d’intégrer la Place Carnot dans le domaine communal.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Approuver le transfert de la place Carnot conformément au plan du projet de division ci-annexé au profit de la commune de Pérols et son intégration dans son domaine communal,
• Autoriser le Maire à signer le document d’arpentage et l’acte officiel de transfert ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Jean-Pierre Rico : Le 1er janvier 2016, l’intégralité du patrimoine public de la commune a été transférée à la Métropole. La commune souhaite réaménager la place Carnot. Je vous propose qu’elle soit réintégrée dans le 4/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
domaine municipal, en considérant qu’elle est un élément accessoire indissociable du bâtiment de l’Hôtel de Ville. Des interventions ?
Laurent Taton : En 2016, la compétence Voirie a été transférée à la Métropole. Depuis cette date, avec environ 200 € par an et par habitant, les Péroliens payent l'attribution de compensation la plus élevée de très loin de toute la métropole. Nous n'avons eu de cesse de vous demander en vain de renégocier cette attribution de compensation à la baisse. Non seulement nous continuons à payer cette attribution surdimensionnée, mais voilà que nous réintégrons la place Carnot dans le domaine communal. Nous prendrons donc directement dans le budget de la ville les travaux de voirie que vous projetez. Il s'agit d'une double peine pour les Péroliens et nous voterons contre cette délibération.
Jean-Pierre Rico : D'autres interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Quatre personnes. Qui s'abstient ? Adopté.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.
Pour : 25
Contre : 4
Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Métropole
2024_02_01_2 Renouvellement de la convention de coopération plateforme clause sociale - Autorisation de signature
Madame Patricia NIVESSE, adjointe déléguée à la Ville Numérique et à la Démarche R.S.O, rapporte :
Dans le cadre de sa compétence développement économique, politique de la ville et insertion par l’activité économique, Montpellier Méditerranée Métropole a développé un dispositif d’appui à Maîtrise d’Ouvrage relatif à l’application de clauses de promotion de l’emploi et de l’insertion dans les marchés publics et privés sous la forme d’une Plateforme Collaborative Métropolitaine Clause Sociale.
Cette plateforme vise, dans le sens de l’intérêt général, à assurer la bonne application de la clause sociale d’insertion sur son territoire. Elle permet aux entreprises, quel que soit le maître d’ouvrage, d’avoir un interlocuteur unique qui pourra mutualiser les heures d’insertion dans l’objectif de créer des parcours d’insertion vers l’emploi durable.
Cette plateforme s'appuie sur l’ensemble des prescripteurs du territoire métropolitain (France Travail, MLJ3M, Cap emploi, Département, CCAS, associations de proximité, médiateurs à l’emploi...) et des opérateurs (Structures d’Insertion par l’Activité Économique, ...) dans l’objectif de proposer des solutions aux entreprises et de favoriser le dialogue et la concertation entre les acteurs.
Une première convention avait été signée entre la commune de Pérols et la Métropole de Montpellier Méditerranée en 2023.
L’objet de la présente convention est de fixer les règles de collaboration entre le Donneur d’Ordre (Pérols), d’une part, et Montpellier Méditerranée Métropole d’autre part, pour la mise en œuvre des clauses de développement durable dans les marchés du Donneur d’Ordre. 5/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
A travers la mise en œuvre de la présente convention de coopération, les signataires s’engagent dans une démarche d’achat socialement responsable en inscrivant dans sa pratique d’achat des clauses de développement durable.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de celle-ci, jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est reconductible tacitement chaque année jusqu’au 31/12/2026.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Approuver le renouvellement de la convention entre la commune de Pérols et Montpellier Méditerranée Métropole tel qu’annexée à la présente délibération.
• Autoriser et mandater Monsieur le Maire pour sa signature ainsi que toute pièce y afférant.
Patricia Nivesse : L'objet de cette délibération est de renouveler la convention qui avait été signée l'année dernière et qui s'arrête le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette convention de coopération entre la commune de Pérols et Montpellier 3M permet d'utiliser la commande publique comme levier d'insertion professionnelle. Cela se traduit par l'utilisation d'une plate-forme - Clauses sociales - qui a pour vocation d'apporter aux donneurs d'ordres une assistance qui facilite la mise en place et l'application de la clause sociale dans les marchés. Cette plate-forme est portée par la métropole et permet de faciliter l'emploi des personnes en difficulté, l'insertion professionnelle par le biais de partenaires comme France Travail, Cap Emploi, le Département, etc. Elle offre une assistance de rédaction à la réception des marchés. En signant cette convention, la commune continue à s'engager dans une démarche d'achats socialement responsables. Elle prend effet à la date de signature jusqu'aux 31 décembre 2024 et cette fois-ci, elle est renouvelable tacitement chaque année jusqu'en décembre 2026.
Jean-Pierre Rico : Des interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Métropole
2024_02_01_3 Transition énergétique et écologique communale - Adhésion à l'ALEC Montpellier Métropole - Adhésion au dispositif d'accompagnement - Autorisation de signature
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
La ville de Pérols souhaite être accompagnée par l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) Montpellier Métropole à travers une convention qui comprend l’adhésion de la Commune à l’ALEC ainsi que l’adhésion au dispositif d’accompagnement à la transition énergétique et écologique.
L’ALEC accompagnera la commune dans la mise en œuvre de ses actions de transition énergétique et écologique, notamment sur son patrimoine pour lequel un suivi annuel des consommations d’énergie et d’eau pour chaque contrat permettra d’identifier rapidement les dérives de consommations et de quantifier les économies réalisées années après années. La commune pourra également solliciter l’ALEC pour l’accompagner dans ses projets de rénovation, construction, énergies renouvelables... 6/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
L’ALEC organise annuellement plusieurs ateliers techniques et visites de sites exemplaires qui permettent de se tenir informé des dernières évolutions technologiques et réglementaires. Ces manifestations seront accessibles gratuitement aux communes adhérentes.
L’ALEC peut également intervenir, sur demande de la commune, auprès des élus, des habitants, ou de tout autre public spécifique (agents communaux par exemple) lors de conférences, de réunions de sensibilisation, ou de visites sur site, sur les thématiques du changement climatique, de la maîtrise de l’énergie et de l’eau, ou des énergies renouvelables.
Ce dispositif d’accompagnement, historiquement mise en place grâce à des financements de l’ADEME, est financé par des subventions de Montpellier Méditerranée Métropole et la Région Occitanie Métropole ainsi que par une participation des communes bénéficiaires.
Pour les communes bénéficiaires, le montant annuel de l’adhésion à l’ALEC et au dispositif d’accompagnement proposé est calculé de la manière suivante :
• Un montant forfaitaire en fonction du nombre d’habitants incluant le montant de l’adhésion à l’ALEC (175,00 € pour 2024)
• Un montant complémentaire représentant 1% du budget de fonctionnement « énergie et eau » de la commune moyenné sur les exercices comptables 2018 et 2019 et correspondant au total des lignes suivantes du compte administratif :
• 60611 : eau et assainissement
• 60612 : énergie et électricité
• 60621 : combustibles
Le montant de l’adhésion pour la Ville de Pérols s’élèvera donc à 6 121,00 €/an :
• 3 000,00 € forfaitaire pour la tranche de 7 000 à 12 000 habitants
• 3 211,00 € pour le montant complémentaire
Étant précisé que ce montant restera fixe pour la durée de la convention d’adhésion.
La convention sera valable pour l’année 2024.
A l’issue de la présente convention, un bilan et une mise à plat des indicateurs et de l’assiette de la cotisation seront effectués. De nouvelles conventions d’une durée de 3 ans seront proposées pour la période 2025-2026- 2027.
En l’absence d’unanimité, il est décidé de procéder à l’élection du représentant de la commune et interlocuteur de l’ALEC Montpellier Métropole au scrutin secret.
M. le Maire propose la candidature de M. Jean-Marc Malek.
La candidature de M. Laurent Taton est proposée par la liste PEROLS DÉMOCRATIE CITOYENNE.
L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal procède, au scrutin secret et à la majorité absolue, à l’élection du représentant de la commune et interlocuteur de l’ALEC Montpellier Métropole :
• M. Jean-Marc Malek : 21 (vingt-et-une) voix
• M. Laurent Taton : 8 (huit) voix
M. Jean-Marc Malek est élu représentant de la commune et interlocuteur de l’ALEC Montpellier Métropole.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• Approuver les termes de la convention d’adhésion à l’ALEC Montpellier Métropole et au dispositif d’accompagnement jointe à la présente note de synthèse ;
• Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Président de l’ALEC Montpellier Métropole ; 7/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
• Prendre acte de l’élection de Monsieur Jean-Marc Malek, élu « responsable énergie et eau » en qualité de représentant de la commune et interlocuteur de l’ALEC Montpellier Métropole ;
• Autoriser le versement de la cotisation annuelle 2024.
Jean-Pierre Rico : Je vous propose que la commune de Pérols adhère à l'ALEC qui accompagnera la commune dans la mise en œuvre d'actions de transition énergétique et écologique, sur son patrimoine, pour lequel le suivi annuel des consommations d'énergie et d'eau pour chaque contrat permettra d'identifier rapidement les dérives, si existantes, et de quantifier les économies réalisées année après année. Nous pourrons solliciter l'ALEC sur des mobilisations et des communications qui pourraient être adressées auprès de l'ensemble des élus et des personnels de la mairie, mais également de l'ensemble de nos habitants. Le budget, pour cette adhésion, est de 175 € pour 2024, avec une addition, qui, pour la ville de Pérols, proportionnellement au nombre d'habitants, s'élèvera à 6 121 €. Des interventions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté.
L'affaire n° 4 est retirée.
L’affaire n° 5 est l’engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Parcelle cadastrée AH n°71 - Zone Le Fenouillet. Je vous propose que soit construit en lieu et place de l'Eurotel dans la zone du Fenouillet un bâtiment de 11 260 m² décomposé en 9 810 m² de logements, entre 20 et 30 % de logements à prix abordables et 1 250 m² de locaux divers avec un local public de 900 m². Y a-t-il des interventions ?
Laurent Taton : Il me semble qu'avant les interventions, dans la délibération précédente, nous devions voter pour le représentant de la commune et nous ne l'avons pas fait. Ce n'était pas simplement une approbation d'une délibération.
Jean-Pierre Rico : Vous avez raison, cela figurait au dos de la page. Revenons à la délibération n° 3. Un représentant doit siéger au sein de l'ALEC. Je vous propose la candidature de Jean-Marc Malek. D'autres candidats ? Laurent Taton se porte candidat. Je vous propose de réaliser un vote à main levée. Est-ce qu’un membre du Conseil municipal s'oppose au vote à main levée ? Oui, nous allons procéder au vote à bulletin secret.
Je vous propose que les assesseurs soient la secrétaire de séance et le plus jeune de l’assemblée, à savoir Romain Casas-Mateu. Les personnes qui ont procuration peuvent voter deux fois. Nous avons donc deux candidats enregistrés à savoir Monsieur Malek et Monsieur Taton. Je propose que l’urne fasse le tour.
Passage de l’urne, puis dépouillement.
Patricia Nivesse : Nous avons 8 votes pour Monsieur Taton et 21 votes pour Monsieur Malek.
Jean-Pierre Rico : Monsieur Malek est donc le représentant de Pérols à l’ALEC. La délibération était déjà votée.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Urbanisme
2024_02_01_4 Engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Parcelle cadastrée AH n°71 - Zone Le Fenouillet 8/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
La société M&A PROMOTION propose la réalisation d’un projet de construction sur la parcelle cadastrée AH n°71 d’une surface de plancher de 11 260 m² décomposée en 9 810 m² de logements dont certains seront abordables et 1 250 m² de locaux divers.
Le site d’implantation projeté pour accueillir cette construction se situe sur la zone du Fenouillet à Pérols à l’emplacement actuel de l’Hôtel-Restaurant EUROTEL .
Ce projet revêt un caractère d’intérêt général par :
• la construction de logements du T2 au T5 dont certains seront à prix abordables,
• la requalification d’un quartier hors ZAC,
• la réalisation d’une salle polyvalente pour des manifestations publiques et/ou associatives.
La Commune de Pérols entend accompagner cette entreprise dans ce projet.
Le Plan local d’Urbanisme de la Commune de Pérols, actuellement en vigueur, ne permettant pas la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général, il est donc proposé de mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (DPMEC).
- Les procédures d’évolution du PLU de Pérols :
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Pérols, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2007, partiellement annulé par décision du TA en date du 17 septembre 2009, a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution : sept modifications simplifiées dont la dernière a été approuvée le 31 mai 2022, sept modifications dites de droit commun avec enquêtes publiques dont la dernière date du 20 septembre 2018, ainsi que d’une procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du 06 mars 2014. Par délibération n°2023_10_12_20 du 12 octobre 2023, un 1er projet de mise en compatibilité du PLU relatif au projet de siège social de la société F ONE a été soumis pour avis à la Commune. Avec ce projet du promoteur M&A Promotion, il s’agirait de la deuxième procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
- Le contenu de la mise en compatibilité du PLU :
Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU permet d’adapter toutes les dispositions d’un PLU aux besoins d’une opération à caractère d’intérêt général, tel que le projet de construction du promoteur M&A Promotion.
La présente procédure a donc pour objet de créer un cadre réglementaire adapté à ce projet, en apportant des modifications graphiques ou rédactionnelles aux pièces du PLU.
Le projet, dans sa définition actuelle, suppose que la mise en compatibilité du PLU prenne en compte les données suivantes :
- Occupation du sol : lot destiné à de l’habitat collectif et à un équipement public. Pas d’obligation de logements sociaux.
- Accès et voirie : accès depuis le domaine public.
- Desserte par les réseaux : raccordement aux réseaux publics existants.
- Caractéristiques des terrains : non réglementé.
- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : à l’alignement. Autorisation de retraits partiels et de débords sur l’espace public.
- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : à l’alignement. Prévoir la possibilité de retraits partiels. Implantation des constructions séparées les unes par rapport aux autres sur une même propriété : non réglementé.
- Emprise au sol : non réglementé.
- Hauteur des constructions : R+14.
- Aspect extérieur : volumes, toitures, façades, matériaux, couleurs. Dispositions à rédiger après validation de l’avant-projet.
- Stationnement des véhicules prévu.
- Espaces libres et plantations : non réglementé. 9/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
- Les étapes de la procédure de mise en compatibilité du PLU :
Dans un 1er temps, la commune de Pérols propose dans ce projet de délibération l’engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. Dans un second temps, il sera fait application de la procédure prévue dans la charte de gouvernance du PLU définissant la relation entre les communes membres et la Métropole après le transfert de la compétence PLU. A la fin de la procédure, la déclaration de projet devra être soumise à une enquête publique et approuvée par une seconde délibération. A l’issue de cette phase d’enquête publique, le commissaire enquêteur rendra son rapport, ses conclusions, ainsi que son avis motivé. Le projet de DPMEC du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAe) et des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique, pourra alors être soumis au Conseil de Métropole pour approbation.
Ces obligations de fond et de forme conditionnent l’examen du projet de la société M&A PROMOTION.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59; Vu le Plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 2007; Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014; Vu la charte de gouvernance PLU adoptée le 22 juillet 2015;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir:
• Prescrire l’engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
Jean-Pierre Rico : Ce bâtiment sera réalisé en lieu et place d’EUROTEL. Il aura un rez-de-chaussée plus 14 étages avec parking et un équipement ouvert au public. Il sera en lisière de ce que sera le futur parc public de la partie rouge du Fenouillet qui va être déconstruite et transformée en parc. La hauteur sera celle approximativement du Liner et ce sera un bâtiment phare qui va marquer la modification de la partie haute du Fenouillet. Sur la centaine d'appartements, une trentaine sera accessible pour les primo-accédants, c'est-à-dire les jeunes et les jeunes familles qui leur permettront de devenir propriétaires en ayant des appartements à moindre prix par rapport au prix du marché sur Pérols. Des interventions ?
Philippe Cattin-Vidal : il s'agit d'un bâtiment de 15 étages, rez-de-chaussée plus 14, et 14 étages il faut bien voir, ce n’est pas du tout la hauteur du Liner. C’est deux fois la hauteur du Liner car le Liner a 7 étages. Cela représente trois fois la hauteur des bâtiments périphériques qui sont aujourd'hui là pour loger les étudiants de Pérols. En réalité, il s'agit de la construction d'une tour à Pérols, complètement anachronique par rapport à l'urbanisme de la municipalité. Qui plus est, chacun le sait, n'importe qui à Pérols qui veut construire ou aménager du logement est tenu de faire 50 % de logements sociaux. Là, par quel arrangement ce promoteur dispose-t-il d'un passe-droit, de ne pas être soumis à cette contrainte de construction des logements sociaux à Pérols ? Où est l'équité vis-à-vis des Péroliens, qui sont soumis à cette contrainte, où est la justice alors que Pérols est sous le coup de la loi SRU qui est encore valable, me semble-t-il ? Les Péroliens continuent à payer par leurs impôts le manque de logements sociaux de la commune. Par sa taille et son contenu, nous ne cautionnons pas ce projet.
Jean-Pierre Rico : D'autres interventions ? La partie supérieure du Liner est à 47 m NGF. Le bâtiment le plus élevé est à 47 m NGF, donc le bâtiment n'est pas deux fois plus élevé que le Liner, il est exactement à la même hauteur au centimètre près que le Liner. Nous ne pouvons pas faire plus. Je m'inscris en faux. Cette opération ne sera pas deux fois plus haute que le Liner. La seule particularité est que le Liner a moins d'étages, car il s'agit d'un immeuble de bureaux, d'activités économiques, les hauteurs sous-plafond sont plus élevées que dans des appartements. Il s'agit de la seule différence par rapport au nombre d'étages. Aujourd'hui, nous payons 147 000 € d'amende pour défaut de logements sociaux. Compte tenu de l'extrême bonne volonté de la ville pour respecter l'obligation de construction de logements sociaux - en 2014, sur Pérols, il existait 1,4 % de logements sociaux - en six ans, sur le premier mandat, nous avons 14,5 % de logements sociaux, sans que personne ne s'en aperçoive. Sans que cela ne pose de nuisances à la collectivité, en tout cas, à la population, au quartier. Mais, grâce à cet 10/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
effort de passer de 1,4 % à 14,5 %, l'amende est passée de 500 000 € à 147 000 €. Nous n'arrivons pas à faire partir la BNP alors que nous avons un projet attribué, signé, avec un permis signé, purgé de tout recours, pour réaliser la résidence senior en service dispositif 100 % HLM - il s'agit d'un dispositif PLAI, donc des HLM avec des loyers bas. Cette fameuse résidence senior, nous n'arrivons pas à la réaliser, car la BNP ne veut pas partir. Par dérogation, le préfet n'a pas voulu nous mettre la sur-amende, car aujourd'hui nous stagnons à 14,5 %. À titre d'information, nos voisins de Lattes viennent de passer à 700 000 € d'amende, car aucune opération ne sort, ou très peu. Aujourd'hui, la difficulté est que les taux d'intérêt sont élevés, le coût des constructions est cher. Pourquoi seulement 30 % de primo-accession ? Parce qu'il faut 70 % de ventes de logements libres pour que le promoteur puisse vendre à moitié prix une partie de son bâtiment. Il s'agit simplement d'une équation économique. Pour le terme de passe-droit, il n'en existe pas à Pérols. Nous sommes dans une zone d'aménagement et la quantité de logements sociaux se compte sur la globalité de la zone d'aménagement. Sur cette globalité, le campus étudiants que nous avons réalisé qui comprend 336 logements est fait à 100 % de logements sociaux. Le foyer de jeunes travailleurs qui comprend 100 logements pour les jeunes travailleurs et 10 logements d'urgence est à 100 % de logements sociaux. Les 50 % de comptabilisation se comptent dans la zone d'aménagement. Il n'existe aucun passe-droit pour cette opération. Je pense avoir répondu à vos interrogations ou inquiétudes. D'autres interventions ?
Caroline Sarochar : Nous aimerions savoir, par rapport à la salle municipale, à l'époque, vous aviez dit salle municipale ou salle de spectacle, que va-t-il se passer ? Va-t-elle être en rez-de-chaussée, la commune va-t-elle acquérir le bien ? Comment cela va-t-il se passer pour les parkings, alors qu'il est déjà compliqué de passer dans cette zone ?
Jean-Pierre Rico : En termes de réglementation, nous sommes à quelques encablures du tramway. Le nombre de places de parking peut être divisé par deux, car nous considérons qu'il existe des mobilités douces à proximité. Le souhait de la commune est que chaque logement ait deux places de parking, mais avec les mobilités douces, nous tombons à une place. Par ailleurs, nous avons des logements abordables à l'accession à la propriété. Les logements sociaux à proximité du tramway passent à 0,5 %. Dans le cadre des négociations en cours avec l'opérateur - l'opération ne sera réalisée que s'il respecte les conditions de la ville -, l'objectif est que chaque logement ait deux places de parking. Les négociations portent encore sur les caractéristiques de la salle qui sera en dessous, sa taille, sa spécificité. Cette opération est dans la zone d'aménagement, mais n'est pas dans le périmètre de la ZAC. Elle se situe à côté. Aujourd'hui, la commune acceptera la réalisation de cette opération - car nous avons besoin de logements sociaux pour les primo-accédants et aussi parce que la sur-amende va tomber l'année prochaine ou l'année suivante -, mais la négociation se fera sur la redistribution financière à la Ville de l'opération. Entre 100 et 110 logements sont comptés, le projet bouge encore un peu. Des équipements vont être nécessaires à ces 110 familles et des services que la ville va réaliser : les crèches, les écoles, etc. En contrepartie, le souhait est d'avoir une contribution financière pour porter nos équipements publics financièrement.
Je ne peux pas vous en dire plus, car nous sommes en cours de négociation. Le projet ne se fera pas si la Ville ne s'y retrouve pas, que ce soit en participation financière d’équipements publics, sur les caractéristiques des logements abordables, car je veux que 100 % de ces logements à prix abordables soient exclusivement réservés aux jeunes Péroliens. Cela fait partie des négociations avec l'opérateur. D'autres interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Trois personnes. Qui s'abstient ?
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.
Pour : 26
Contre : 3
Philippe CATTIN-VIDAL - Éric CAVAGNA - Patrick PASQUIER
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0 11/28
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Finances – Commande publique
2024_02_01_5 Rapport et débat d’orientations budgétaires de la Commune – 2024
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget. Cette
délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée
délibérante et préciser le détail du vote. La délibération n°2023_12_07_14 du 07 décembre 2023 a pris acte de la
tenue du débat d’orientations budgétaires sans vote formalisé. Il appartient donc au Conseil municipal d’adopter
une nouvelle délibération. Un nouveau rapport d’orientations budgétaires est présenté au Conseil municipal, qui
permet d’intégrer une première évaluation des résultats 2023, et de nouvelles orientations politiques (uniformes
scolaires, bureau d’informations touristiques...).
Vu les articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient
les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
sein de tout syndicat ou de toute société doit être communiqué aux conseillers municipaux avant le vote du
budget primitif (BP) de la commune conformément aux dispositions de l’article L2123-24-1-1 du CGCT ;
L’article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire, pour les exécutifs des
communes de plus de 3.500 habitants qui ont adopté la nomenclature M57, la présentation d’un rapport
d’orientations budgétaires (ROB) à l’assemblée dans les 10 semaines qui précèdent l’examen du budget dans le
cadre du débat d’orientations budgétaires (DOB).
Le document trace les grandes lignes des actions à entreprendre sur 2024, compte tenu du contexte local et
national. Il est présenté au début de l’année et pose les bases du budget primitif 2024, qui sera proposé
ultérieurement.
Le débat permet au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code général des
collectivités territoriales :
• De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;
• D’être informé des grands équilibres budgétaires ;
• De connaître les orientations et les choix majeurs de la collectivité sur le plan financier ;
Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une
délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect des dispositions législatives.
Les orientations budgétaires pour l’année 2024 sont retracées dans le document annexé à la note de synthèse, qui
est présenté au cours de la séance du Conseil municipal conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Prendre acte par son vote que le débat sur les orientations budgétaires 2024 s’est effectivement tenu en
séance du Conseil municipal ce jour.
Jean-Pierre Rico : Nous avons déjà réalisé le débat et comme l'a signalé Monsieur Cattin-Vidal tout à l'heure, j'ai oublié, au cours du précédent CM, de faire voter le fait que nous avions bien eu un débat. Je me dois de vous 12/28
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représenter le ROB pour respecter le cadre légal. Je vais aller un peu plus vite et me concentrer sur des sujets qui sont novateurs par rapport à notre dernière présentation du ROB.
En préambule, nous avons adopté la nomenclature M57 et je vous rappelle que nous étions candidats et préfigurateurs de cette nomenclature qui aujourd'hui s'applique à toutes les communes. Nous avons un ROB à présenter dans les 10 semaines précédant l'examen du budget.
Sur les perspectives économiques, nous avons un monde à croissance modérée, une stabilisation du prix de l'énergie qui est le principal moteur de l'inflation. Nous avons une inflation alimentaire, avec la poursuite de la guerre en Ukraine, avec un contexte très tendu au Moyen-Orient et nous avons un contexte économique européen difficile. Dans la zone euro, la désinflation se poursuit : une prévision de 3,2 % en 2024 et 2,1 % en 2025, avec des incertitudes sur la croissance et une augmentation continue de la dette publique.
Vous avez ici dans la loi de programmation de finances, qui a été publiée le 19 décembre 2023, une trajectoire pluriannuelle qui est fixée aux collectivités jusqu'en 2027. Le concours financier de l'État aux collectivités est en légère augmentation. Vous avez l’instauration de l'objectif non contraignant d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Le pacte de confiance est supprimé, car il était quasiment impossible à tenir. Vous avez dans la présentation des principales mesures la réforme des indicateurs financiers, dont la DGF qui est stable. Vous avez le coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux fixé à + 3,9 % et non pas les taux, c’est l'État qui l'impose. Vous avez la pérennisation des augmentations du fonds vert. À ce titre, je vous rappelle que nous avons plus de 3 M€ de demandes de subvention et nous avons obtenu à peu près 800 000 €. Vous avez le verdissement des dotations avec des objectifs de financement de projets concourant à la transition écologique. Vous avez la dotation de soutien à l’investissement local, de l’équipement, des territoires ruraux et une extension du périmètre d’éligibilité du fonds commun de TVA.
Dans les nouveautés par rapport au précédent document, la population de Pérols s’élève à 9 693 habitants. Il s’agit de la population officielle et effective au 01.01.2024. On bénéficie de la DGF à hauteur de 42 000 € en 2023 – elle était de 900 000 € par an en 2014 lorsque nous avons été élus, nous avons perdu en 10 ans 850 000 € par an. Le coefficient de revalorisation des bases s'applique sur les taux locaux d'habitation, mais pas sur les locaux à usage professionnel et commercial. Cela représente 40 % des bases imposées de la commune - nous avons une hypothèse d'évolution des bases de 3,5 % : ce sont nos recettes à venir. Il est prévu une dynamique stable des mutations foncières sur la commune puisque compte tenu de la crise financière, de moins en moins de prêts peuvent être obtenus.
Dans les principales évolutions, en 2023, nous avons externalisé le centre de loisirs depuis le 1er septembre. La valorisation des points d'indice, 3,5 % en juillet 2022, 1,5 % en juillet 2023, des augmentations du SMIC, des heures supplémentaires notamment à l'ALSH dans le cadre de sa privatisation, qui font que nous avons un budget à très faible croissance. Le développement du rayonnement, notamment de la politique culturelle, une inflation du prix des denrées alimentaires avec une nouvelle sollicitation du prestataire pour réaugmenter son contrat, une poursuite d'externalisation du nettoyage des locaux compte tenu des départs en retraite, la gestion du parking Brassens - nous avons aujourd'hui une année complète. Sa gestion a été un grand sujet ; il coûtait 45 000 € par an et cela coûtait cher aux Péroliens. Nous avons le bilan sur un an : le contrat est de 44 000 € par an, nous avons 4000 € de recettes sur l'année au parking et 40 000 € d'amendes. Il est donc bénéficiaire et gagne de l'argent. Les amendes ont été réellement mises à partir du mois de mars, donc nous avons laissé les Péroliens tranquilles en janvier-février. Sur 10 mois, le parking est rentable. Nous avons pratiqué l'auto-assurance pour l'assurance du personnel.
Au niveau des recettes de fonctionnement, vous avez une perte de recettes due aux participations de la CAF, notamment à cause des externalisations et tout particulièrement de l’ALSH. Des recettes exceptionnelles liées aux remboursements par le délégataire de la crèche sont notées et des recettes liées au transfert de personnel du centre des loisirs. Également, une hausse des recettes du foncier bâti en raison du coefficient de revalorisation qui était de 7,1 % en 2023, des recettes de majoration de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire avec une recette appliquée pour la première fois, de 123 000 €, et des recettes de stationnement et de forfait post- stationnement du parking Brassens. 13/28
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Sur les principales opérations d'investissement réalisées en 2023, vous avez toute une série de travaux au pumptrack et au boulodrome, l’enfouissement des réseaux, la fin du parking de l'Encierro, la sécurisation d'une partie du centre-ville, la mise en lumière du patrimoine, un certain nombre de réalisations d'espaces verts, les travaux d’aménagement dans les arènes avec les montants qui s'affichent, la remise en état complète de la mairie annexe et la climatisation du restaurant scolaire de la Guette. Grâce à cette réalisation, l’intégralité des établissements recevant des enfants, aujourd'hui, sont tous climatisés ou rafraîchis. Vous avez l'achat de foncier en zone naturelle pour 94 000 €, l'attribution de compensation d'investissement pour 356 000 € et nous avons souscrit un emprunt d'un million d'euros pour couvrir ces investissements. Enfin, nous avons la fin de l'opération d’aménagement de la source de la cave coopérative qui a été reportée puisque l'entreprise de forage avait été réquisitionnée par l'État pour réaliser des forages dans les villes qui n'avaient plus d'eau potable l'été passé.
Sur les principales opérations d'investissement réalisées en 2023, sur l'espace public, vous avez le réaménagement de la rue du Courreau pour 362 000 €, la rue Pierre Valadier pour 324 000 €, la rue des Dauphins pour 70 000 €. Vous avez les enfouissements des réseaux secs rue du Pont de la Gaze et rue de la Galine, la sécurisation des passages piétons et des pistes cyclables avenue Marcel Pagnol qui est en cours de finition - l'entreprise devait finir fin décembre, mais ils ont deux mois de retard. Cela coûte 665 000 €. La piste cyclable avenue Georges Frêche pour 160 000 € et un certain nombre d'espaces verts et le passage en LED dans le cadre du plan lumière à hauteur de 870 000 €. D'ici la fin du trimestre 2024, l’intégralité du vieux village sera équipée avec des LED selon le nouveau modèle et un quart des quartiers de Pérols sera également réalisé au 31 décembre 2024.
Vous avez le profil d'extension de la dette de Pérols. Vous avez le résultat provisoire, car dans le précédent ROB, nous n'avions pas repris les résultats de l’année passée. Dans celui-ci, à quelques centimes près, nous les avons arrêtés. La clôture de fonctionnement est estimée à + 2,7 M€, la clôture de section d'investissement est estimée à - 1 M€, nous avons pour 786 000 € de restes à réaliser en dépenses et 150 000 € en recettes d'investissement. En besoin de financement, la section d'investissement est de 1,7 M€ et un report en fonctionnement sur le 002 de 1M€.
Sur les hypothèses de la prospection financière, le ROB et demain le budget, sera construit sur les hausses de dépenses de fonctionnement que nous estimons à 0,9 %, une diminution des recettes de fonctionnement estimée à -1,6 % avec un certain nombre de gros investissements. Une poursuite des recherches de subventions : nous avons un dossier en cours pour 3 M€ de demandes d'aides pour nos projets et les financements des investissements se feront par l'emprunt pour ne pas faire supporter aux Péroliens d'aujourd'hui les investissements pour les Péroliens d'aujourd'hui et de demain.
Dans la fiscalité, nous proposons pour l'année 2024 de ne pas augmenter les taux d'imposition. Le foncier bâti est à 52,82 %, le non-bâti à 129,21 % et les bases sont revalorisées de 3,5 %. Nous prenons 5 % en taxe d'habitation sur les résidences secondaires, soit un produit brut de 12 159 000 €. La majoration sur les résidences secondaires rapporte 127 000 € supplémentaires au budget.
Ensuite, dans les recettes de fonctionnement, le fonds de péréquation intercommunale est de 100 000 €, la dotation de solidarité communautaire est de 13 000 €, la taxe sur l'électricité est de 290 000 €, la taxe additionnelle au droit de mutation de 750 000 €, l'impôt sur le spectacle de 116 000 €, car l’Open Sud de France a eu lieu, mais passera à 58 000 € l'année prochaine si l’Open Sud de France n'a pas lieu. La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, est de 265 000 €. Les dotations forfaitaires sont à 40 000 €, une dotation sur la solidarité rurale à 133 000 €, la dotation nationale de péréquation à 25 000 € et un certain nombre d'autres dotations sont plutôt en baisse en raison de la perte de la participation de la CAF que nous estimons à 330 000 €. Les autres produits et recettes de fonctionnement sont : les loyers pour 48 000 €, les produits de service pour 593 000 €, des atténuations de charge pour 120 000 €. Dans les dépenses de fonctionnement, nous retenons des charges à caractère général pour 3 921 000 M€ qui intègrent l'impact sur une année entière de la DSP du centre de loisirs, un impact sur la DSP du complexe Marius Vitou, l'expérimentation de l'uniforme pour les deux écoles élémentaires. La dépense est estimée à 200 € par enfant pour un budget de 87 000 € avec une prise en charge de 50 % par la commune et 50 % par l’État. La mise en place d'une antenne de l'office du tourisme de Montpellier à 14/28
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Pérols dans le cadre du projet de classement en station touristique de Pérols pour un budget de 70 000 €, et les marchés de nettoiement de la métropole qui prennent fin en 2025, la ville est en train d'étudier pour reprendre la gestion de ces marchés de nettoyage et, parallèlement, je vais demander à la métropole de scinder en deux notre attribution de compensation, à savoir de porter une attribution de compensation investissement pour un montant de 1 103 277 € par an et une attribution de fonctionnement de 832 000 € par an.
Dans les dépenses de fonctionnement et dans les charges de personnel, les ratios font qu’il ne faut pas dépasser 54 %. Aujourd'hui, nous sommes à 47 % donc nous sommes largement bons, mais vous pouvez constater que nous sommes passés de 220 employés municipaux à 140 employés municipaux, les courbes ne se sont pas pour autant écrasées. Les charges de personnel sont de 6,2 M€, vous avez le glissement vieillesse et technicité, les points d'indice, la hausse du taux ATMP, les ruptures conventionnelles et les régularisations de CNRACL. Vous avez 1 683 000 € de charges de gestion courante avec la compensation, c’est à dire l'argent que nous versons au délégataire pour la crèche, de 281 000 € par an. Le centre de loisirs : nous versons 792 000 € par an au délégataire et le complexe Marius Vitou : nous verserons 10 000 € par an au délégataire. L'attribution de compensation évoquée auparavant qui est à 1 580 000 € ne bouge pas, l'amende de la loi SRU est de 160 000 € et ne bouge pas normalement. Nous avons reçu un courrier en ce sens de la préfecture. Nous avons une accentuation de la participation de la commune au CCAS avec une subvention de 160 000 €.
Vous avez dans la construction du PPI des opérations à caractère courant, c'est-à-dire qui reviennent assez régulièrement. Vous avez les écoles avec 100 000 € donnés tous les ans dans le cadre d'un budget participatif et les travaux sont choisis par les chefs d'établissement et les équipes pédagogiques. Tous les ans, nous mettons 120 000 € dans le cimetière, 70 000 € pour les opérations de façade, des investissements liés au fonctionnement courant des services sont estimés à 200 000 € et 400 000 € réalisés sur l'ensemble des bâtiments publics.
Il existe également un certain nombre d'opérations spécifiques. Pour 2024, nous avons la réalisation des quais et parvis des quatre canaux ; il s'agit du canal de Pérols. En 2025, nous avons un montant estimé à 921 000 € et la fin de l'opération en 2026 pour 817 000 €. Aujourd'hui, nous avons lancé sur le secteur des arènes une étude préalable avec un assistant à maître d'ouvrage pour 106 000 €. Les subventions déjà obtenues à ce jour sont précisées : nous avons 312 000 € puisque ce sont des fonds différents, 412 000 € de l'État, 23 000 € de la région qui s'inscrivent uniquement sur les études techniques qui sont remises en phase en fonction des investissements que nous réalisons et nous avons sur le projet des arènes une subvention de 26 000 € par l'État.
Dans le détail des opérations spécifiques en 2024, vous avez des RAR : la fontaine sur la place du Général de Gaulle en cours de réalisation. Vous avez une recette de subvention de la Métropole de 150 000 €, l'ACI (attribution de compensation d'investissement) pour 356 000 €. Le rachat du foncier est prévu pour 792 000 €. Dans cette somme, il est indiqué très pudiquement « l’ancienne mairie » : il s’agit des murs du bar Le Floride. Vous avez des recettes immobilières, car nous envisageons de vendre la maison rue Marceau. Nous avons en attente une acquisition d’une maison inondable qui serait réalisée dans le cadre du fonds Barnier si nous l’obtenons. Le projet d’aménagement de la place Carnot à hauteur de 700 000 € est noté et un certain nombre d’autres aménagements, dont le théâtre de verdure pour 200 000 €, des travaux sur la salle Yves Abric et un parcours d’interprétation pour 35 000 €.
Sur les voiries, les principales opérations portent sur la rue de la Galine pour 800 000 €. Les chantiers ont commencé par le renouvellement des réseaux d’eaux potables. Vous avez un PUP pour l’éco-lodge ; il s’agit du camping de l’Estelle. Nous avons obtenu du promoteur GGL la réfection de la route de Lattes, la sécurisation de la sortie de la route de Lattes, la réfection complète de la rue des Constellations. Le plan Lumière se poursuit. Vous avez divers investissements, puis une étude plus précise sur la route de Lattes, notamment pour assurer sa sécurisation et sa réfection totale pour 2027-2028.
Dans la section d’investissement, vous avez le fonds commun de TVA, la part d’aménagement, la part des dotations d’amortissement et de l’auto-financement, vous avez le virement de la section de fonctionnement, la recherche très active de subventions, de fonds de concours, la vente dans le foncier – la maison rue Marceau serait peut-être rachetée par son voisin qui souhaite réaliser un hôtel de charme à trois étoiles sur la place de la Mairie, et un recours à l’emprunt en 2024. Vous avez l’hypothèse d’endettement qui prévoit un emprunt de 2 M€ 15/28
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pour payer ces investissements. Vous avez sur le diaporama la courbe de remboursement de la dette, avec une dette ramenée à 140 € par habitant. Vous avez la capacité d’endettement de la ville. En 2024, nous sommes à 8,4 années pour rembourser notre dette, la règle est de ne pas dépasser 12 ans. En 2014, nous étions à 16,6 années et en 2015, à 20 ans pour rembourser la dette. Ce ratio est devenu correct. Vous avez les épargnes avec les perspectives en 2026. En conclusion, à mi-mandat, nous avons énormément de chantiers et de travaux qui sortent en ce moment, d’où la nécessité de l’emprunt. Merci pour votre attention, je vous laisse la parole.
Cathy Prost : Je vous remercie. Laurent Taton s’exprimera sur le fond pour Pérols Démocratie Citoyenne pour ce ROB. Je voudrais aborder le point des uniformes des écoliers. Je n’entamerai pas ici une discussion pour ou contre l’uniforme. Je rappelle qu’il n’existe aucune étude qui démontre un lien entre porter un uniforme et la réduction des inégalités sociales. Comment et pourquoi les écoliers de Pérols porteront-ils un uniforme à la rentrée prochaine ? Vous dites à la presse quand la question de l’uniforme a été avancée : « du tac au tac, j’ai dit que j’étais volontaire, avec Gabriel Attal alors ministre de l’Education Nationale. A partir du moment où l’idée a été prononcée, j’y ai immédiatement souscrit sans trop même réfléchir ». « Du tac au tac, sans trop même réfléchir »... Il y a bien un mot qui me vient pour qualifier ce type de réaction, mais pour ne pas gâcher l’ambiance, je vais m’abstenir de le prononcer ce soir. « Du tac au tac, sans trop même réfléchir » : donc vous décidez seul. L’idée vous vient et sans trop même y réfléchir, vous faites acte de candidature. Les seuls ayant légitimité de se prononcer en la matière sont les équipes éducatives. Loin des discours politiques, parce qu’eux vivent la réalité quotidienne des rapports entre les enfants. Alors passons sur l’argument de la laïcité, je ne vois pas pourquoi vous l’invitez dans votre argumentation. Vous lancez l'argument que l'uniforme effacerait les inégalités sociales. Vous dîtes « entre un Jean à 30 et un Jean à 300 ». Cela ressemble à un camouflage social parce que et les chaussures ? Et le blouson ? Et le cartable ? On jette un voile pudique dessus pour éviter de soulever cette question ? « Du tac au tac, sans même trop réfléchir », sans consulter les équipes éducatives ni votre équipe. « Du tac au tac, sans réfléchir » : est-ce aussi du tac au tac, sans réfléchir qu’aux journalistes qui vous demandent s'il n'existe pas de dépenses plus urgentes, plus essentielles pour la ville, vous répondez « je n'ai pas le sentiment qu'il y ait d'autres priorités ». Par exemple, remplacer les ATSEM lorsqu'elles sont absentes moins de cinq jours ? Vous n’avez pas le sentiment que c’est une priorité ? Vous êtes-vous demandé comment faisaient les enseignants de maternelle sans les ATSEM avec les petits quand il y a un souci à régler dans l’urgence ? L'étude et l'aide aux devoirs n'existent plus à Pérols. Offrir la possibilité aux enfants les plus défavorisés d’être accompagnés dans la scolarité quand ils ne peuvent pas l'être chez eux : n'avez-vous pas le sentiment que cela est une priorité ? Cela permet de lutter contre les inégalités sociales. Alors du tac au tac, il me semble urgent d'y réfléchir.
Laurent Taton : Le 7 décembre dernier, lors du premier débat, j'ai dénoncé une chose importante, le fait que chaque année, pourtant à quelques jours de la clôture comptable, vos prévisions sur les réserves d'épargne de la commune sont très largement sous-évaluées. J'ai dit que ce subterfuge vous permet tous les ans de justifier que la commune n'a aucune marge de manœuvre et ne peut donc raisonnablement compenser l'augmentation des impôts, liée à l'évolution automatique des bases. J'avais pris l'exemple du ROB 2022 par rapport aux réels chiffres représentés dans le ROB 2023 où nous nous sommes rendus compte que votre estimation en décembre 2022 était inférieure de plus de 1 M€ au niveau des réserves que ce qui était la réalité au 31 décembre 2022 deux semaines plus tard. Vous vous êtes trompés de 1 M€ sur les réserves. Ce 1 M€ aurait pu permettre de financer une compensation de l’augmentation de 7 % que tous les Péroliens ont subi en 2023.
Ce même 7 décembre, j’ai même parié que nous découvririons un an plus tard que notre épargne nette au 31 décembre 2023 était bien plus importante que les 500 000 € que vous nous annonciez à l’époque et que nous aurions pu diminuer les taux d’imposition pour compenser les 4 % d’augmentation prévue en 2024. Je prenais le pari que vous sous-estimiez une fois de plus les réserves de la commune le 7 décembre 2023. Le fait que vous soyez obligé de présenter un nouveau ROB vient ruiner votre stratégie et permet de démontrer une fois pour toutes votre tromperie envers les Péroliens.
Nous sommes en février 2024 et nous connaissons les vrais chiffres de notre épargne au 31 décembre 2023. Comme je l’ai parié, votre prévision était largement sous-estimée. Ce n'est pas 500 000 € d'épargne nette dont nous disposons, mais près de 1,2 M€ ; c'est ce que vous venez de nous présenter. Plus de 600 000 € d'écart. Personne ici ne peut croire que vous ne connaissiez pas les réserves de notre commune à 600 000 € près. Cette somme, vous avez tenté de la cacher sous le tapis le 7 décembre dernier. 600 000 € sur lesquelles vous ne 16/28
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comptiez manifestement pas pour le budget 2024, puisque vous l'aviez annoncé équilibré sans tenir compte de cette somme. 600 000 €, c’est plus qu'il n'en faut pour que les Péroliens ne subissent cette nouvelle hausse des impôts de 4 % en 2024.
Maintenant que votre manipulation des chiffres est découverte, nous vous demandons solennellement de baisser les taux d'imposition pour que les Péroliens, déjà matraqués fiscalement, n'aient pas à payer un centime de plus d'impôts en 2024 qu'en 2023. Comme nous, alors que leur pouvoir d'achat ne cesse de diminuer, ils ne comprendraient pas que vous refusiez ce geste et accumuliez des réserves hors budget pour les dépenser à votre guise. Je vous remercie.
Philippe Cattin-Vidal : Je n'ai pas non plus l'intention de faire le débat complet sur le ROB, il a été suffisamment enflammé lors du dernier Conseil, même si nous ne l’avons pas voté. J’avais noté par contre que vous aviez souhaité présenter un nouveau document aujourd'hui et j'avoue que j'en ai été satisfait, je vous en remercie d'ailleurs. J'espérais, à l'occasion de ce nouveau ROB, que quelques idées de notre part auraient pu être reprises, hélas, rien n'a changé. En un mot, pour alimenter ce débat, vous êtes toujours le champion incontesté des impôts, des dépenses et, maintenant, des emprunts. Cela résume le ROB que vous venez de nous présenter.
Fabrice Iranzo : Bonsoir, merci M. le Maire. Je voudrais apporter une précision car depuis que je suis élu dans cette assemblée, j’entends toujours la même musique. On nous explique que les impôts que payent les Péroliens sont exorbitants et que nous avons augmenté massivement les taxes foncières. J’ai procédé à un calcul. Mes sources sont tirées de l’administration fiscale et des données locales de l’INSEE. Cela permettra de contredire tout ce qui est dit ici depuis un certain temps. La taxe foncière est un calcul sur ce que l'on appelle le foncier bâti. Il a évolué entre 2014 et 2024. Sur cette période, 751 permis de construire de la commune ont rapporté des recettes fiscales avec 5 442 déclarations préalables. Sur ces 5 442 déclarations préalables, 52 % sont soumises à l'impôt, c’est à dire qui ont augmenté l'assiette fiscale des propriétaires. En rajoutant l'augmentation automatique votée par l'État qui est imposé aux collectivités par l'État chaque année depuis 2014, nous arrivons à plus de 2 M€ supplémentaires qui ont été payés par les Péroliens et qui nous ont été imposés. Contrairement à ce qui est dit dans cette assemblée, ce n'est pas le Conseil municipal de la ville de Pérols ou la majorité municipale qui a voté cela. Je mets à disposition tous ces éléments. Je précise que les résidences principales ont évolué entre 2014 et 2024 de plus de 551 constructions nouvelles. L'impôt auparavant n'était pas prélevé, aujourd'hui, il l'est. Si vous me le permettez, Monsieur le Maire, je reprendrai la parole concernant le parking Georges Brassens car je pense qu’il est important de préciser un certain nombre d’éléments. Je vous remercie.
Laurent Taton : Pour Monsieur Iranzo qui pense que nos impôts pour la commune n'ont pas augmenté : j'ai regardé le cumul de ce que je payais pour la commune en 2014. Ce que je payais en taxe d'habitation et en taxe foncière à cette date et maintenant ce que je paye pour Pérols en taxe foncière est de 55 % en plus. Ces 55 % en plus ont lieu depuis l'arrivée de Monsieur Rico lors de son premier mandat. Vous pouvez raconter tout ce que vous voulez, mais les Péroliens savent faire les calculs de ce qu'ils payent à la commune. Vous avez beau dire qu'ils ne payent plus d'impôts au département, mais à la commune, cela représente bien 55 % d’impôt de plus. Alors avec les 36 %, avec les augmentations des bases, avec tout ça cumulé, mais c’est énorme. Contrairement à ce que vous dîtes, cela n'est pas imposé par l'État. L'augmentation des bases peut être compensée en Conseil municipal. Elle s'applique de façon automatique, mais même Monsieur Rico en 2017 ou 2018 a décidé de réduire un tout petit peu les taux d'imposition pour compenser l'augmentation des bases. Cela est du ressort de la commune. Si nous voulions que les Péroliens soient moins taxés, nous avons le pouvoir de le faire, merci.
Fabrice Iranzo : Vous me prêtez des propos que je n'ai pas tenus. Je n'ai jamais dit que les Péroliens ne payaient pas d'impôts. Parce que systématiquement vous nous ressortez le même disque, donc je tiens à vous le dire. Concernant les 55 %, je vous demande de me fournir les documents, car je vous tiens en faux. Je vous invite à le faire au prochain Conseil municipal. L'augmentation pour les Péroliens, en moyenne sur la période considérée que j’évoquais tout à l’heure, correspond à 0,90 € par habitation. Cela veut dire moins que le prix d'une baguette de pain. Vous savez les services qu’ils ont les Péroliens pour ce prix-là ? Parce que ça, vous ne dites jamais. Les prix du centre de loisirs n'ont pas augmenté pour les Péroliens sur la même période considérée. 0 % d'augmentation avec une inflation en France qui dépasse les 5 %. Les denrées alimentaires, le restaurant scolaire... Cela n'a pas augmenté et vous ne le dites jamais non plus. Je n'ai pas dit que les Péroliens ne payaient pas 17/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
d'impôts, je donne une explication pour que nous ayons tous le même niveau d'informations, visiblement vous ne l'avez pas, Monsieur.
Jean-Pierre Rico : Comme d'habitude avec Monsieur Taton, nous sommes dans la manipulation de l'information. Vous en êtes le plus grand spécialiste. Le jour du vote du budget, je vais venir avec des slides et je vais vous démontrer que ce que vous dîtes est totalement faux. Je vais arrondir les chiffres, car je ne les ai pas en tête. En 2015, avec mon augmentation des impôts, la taxe d'habitation que payait une famille était de 3 000 €. L'argent qui sortait de la poche d'une famille était sur la feuille d'impôt ici en bas (une fiche est montrée). Taxe habitation, 3 000 €. Taxe foncière, 3 000. En 2015, lorsque j'ai augmenté les impôts, les familles ont eu leurs deux impôts qui sont passés de 4 800 € à 6 000 €. 6 000 € d'impôts locaux qui sortent de la poche des Péroliens. Aujourd'hui, nous en sommes à 3 000 €. Comment faisons-nous ? Par rapport à 2015, les impôts ont diminué de plus de 30 %. J'ai les chiffres exacts, avec les vrais chiffres et je vais vous le montrer que je ne suis pas dans la manipulation. Par ailleurs, vous traumatisez les Péroliens sur l'augmentation des impôts. J'ai des exemples où la personne n'est pas propriétaire, ne paye plus d'impôts locaux à Pérols et est traumatisée par cette désinformation systématique que vous envoyez. D'ailleurs, on est à jeun d’avoir eu un jour une seule proposition constructive. Il ne s'agit que des impôts. Les impôts des Péroliens aujourd'hui ont baissé, il s'agit de l'effet Macron. 40 % des Péroliens ne payent plus du tout d'impôts. Comme l'a dit Fabrice, la cantine scolaire, toutes les augmentations, l'électricité est prise sur le budget et non répercutée sur les familles. L'augmentation du prix des denrées alimentaires est prise sur le budget et non répercutée aux familles. L'augmentation des coûts du personnel est prise sur le budget et non répercutée aux familles. Et on va essayer de tenir le cap, parce qu’on pense à nos familles et à nos enfants.
Aujourd'hui, à l'école de la Guette, Madame Prost, en primaire, sept instituteurs sur neuf et en maternelle, nous en avons six sur huit. L'Éducation nationale ne remplace pas les malades. Lorsqu'une première ATSEM est malade, nous prenons une semaine de décalage avant de la remplacer. Si une deuxième est malade, nous la remplaçons immédiatement. Madame Prost, nous, les petits, nous les aimons. Nous, à Pérols, il y a une ATSEM par classe, pris sur le budget de la commune pas sur celui de l’Education Nationale. À Béziers, ils ont une ATSEM par école. Quand l’ATSEM n’est pas là, il n’y a plus d’ATSEM dans l’école complète. Nous pouvons prendre des mesures d'économies... mais à partir de deux, nous compensons le service. Sur les uniformes, lorsque je suis passé sur la radio, ils ont fait un sondage auprès des auditeurs. 345 auditeurs de radio France Bleue ont appelé pour donner leur avis sur l'uniforme. 78 % sont favorables. Ils n’ont jamais eu autant de réponses à un sondage. Il n’a aucune valeur ce sondage, je l’admets. Mais, quand je me promène dans Pérols, des wokistes, il n’y en a pas beaucoup. A part vous, il n’y en a pas énormément. Je n’ai pas de wokistes à Pérols, qui sont contre tout. La population prend plutôt bien l'idée de l'uniforme. Au début, une seule école devait suivre la règle, Font Martin. Les parents d'élèves de la Guette sont venus me voir pour me demander pourquoi leurs enfants ne pouvaient pas eux aussi porter d'uniforme. À partir du 1er janvier 2025, du tac au tac, l'expérimentation aura été réussie donc tous les enfants des écoles de France auront un uniforme. Entre le risque politique et le courage politique, je choisis le courage politique. J'estime qu'effectivement, les petits Péroliens seront beaux, tous habillés en uniforme.
Concernant le fait d'avoir minimisé les dépenses ou les recettes, Monsieur Taton, vous me critiquez, mais je vous remercie, car la critique que vous m’envoyez en plein visage est exactement la gestion d'un bon père de famille. Il s'agit de maximaliser les dépenses en prévision et de minimiser les recettes pour se retrouver avec un budget qui ne fait pas le ciseau - avoir trop dépensé et ne pas avoir de recettes. Je prends acte, vos critiques me vont droit au cœur puisque c’est une gestion en bon père de famille. Concernant le fait de m'être trompé sur les 600 000 €, Monsieur Taton, vous êtes encore dans la manipulation. J’ai caché sous le tapis 600 000 €. Le budget de la ville fait 20 M€. Sur la gestion annuelle, 600 000 € représentent 3 %. C’est 3% de sécurité sur mon budget annuel. Je minimise mes recettes, je maximalise mes dépenses pour ne pas me retrouver en effet ciseau et j'ai 600 000 € pour parer au pire. Il s'agit de la gestion d'un bon père de famille. Monsieur Iranzo, vous vouliez parler du parking Georges Brassens.
Fabrice Iranzo : Oui, monsieur le Maire, merci. Je voudrais rebondir sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure sur le parking Brassens pour 2 aspects. Je vous expliquerai après le pourquoi de ce parking, je pense que c’est important que cette assemblée ait la connaissance de cette information. Je me suis procuré le compte rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2023 avec une intervention de M. Taton. Je vais la lire : « il s'agira de supprimer les horodateurs pour mettre en place un système de barrière d'entrée et de sortie du parking avec 18/28
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détecteurs de plaques. » Nous avons exécuté. Nous l'avons fait. Vous nous dîtes que ce parking coûte extrêmement cher aux Péroliens, près de 45 000 € par an et qu'il serait alors plus intéressant de mettre des barrières et des détecteurs de plaques plutôt que la gestion qui, selon vos termes, n'est pas totalement satisfaisante, qui est exécutée par TAM. Nous avons fait faire des chiffrages par une société spécialisée qui s'occupe du système de péage des parkings. Je peux vous donner le détail, j'ai les devis à disposition. Probablement, l'intégralité de ce que vous avez demandé coûte un peu plus de 180 000 €, sachant que le taux de rotation de ce parking, avec les taux d'occupation que nous avons sur une année, procure un peu plus de 5 000 € de recettes ; à peu près 36 ans pour amortir, juste pour information. En sachant qu'en plus de ce montant-là, il faut rajouter des frais de gestion, car vous avez de la maintenance, de la télé surveillance et une astreinte. Cela coûterait un peu plus de 19 000 € à la commune. Lorsque nous faisons le rapport entre ce que cela coûte aujourd'hui ; 44 078 € par rapport aux 180 000 que vous nous aviez demandé d'investir, je trouve que cela se passe de commentaires.
Pourquoi la municipalité a-t-elle décidé de mettre en place ce parking et de mettre cette réglementation avec des horodateurs ? Cela fait partie d'une politique de la ville en termes de déplacement et notamment, la ville a repris en main le centre ancien de la ville avec la mise en place de l'appropriation de l'espace public par les Péroliens. Ils sont ravis, car, en général, nous n'avons pas de cours, de jardin et là, nous avons permis qu'ils s'approprient l'espace public. Ils sortent des chaises et des tables, ils prennent l'apéro, etc. Nous voulons de la vie conviviale dans la ville de Pérols. Nous avons voulu limiter l'accès de la voiture avec des parkings périphériques. 900 places de parking gratuites autour du centre ancien sont disponibles. Ce parking réglementé - les deux premières heures sont gratuites - permet aux commerces de proximité de se développer, même avec deux supermarchés à côté. Nous avons développé le centre ancien, nous avons développé le commerce de proximité et effectivement, nous avons régulé avec ce stationnement réglementé. Cela permet aux Péroliens d’aller chercher leur baguette de pain, d'avoir toujours une place pour se garer et cela fait partie d'une politique intégrale de la ville de Pérols. Je pense que c’est important de le préciser. Merci.
Laurent Taton : Je ne sais pas pourquoi vous vous énervez sur ce point.
Jean-Pierre Rico : Il ne s'énerve pas, il parle.
Laurent Taton : Vous me répondez avec cette agressivité que j'ai ressentie, parce que vous dîtes toujours que nous ne faisons pas de propositions. Or, cette proposition de barrière aurait pu être étudiée ; cela est lié au fait que nous ne critiquons pas le fait d'avoir mis ce système payant, nous disons simplement que deux heures dans la journée pour une personne venant chercher sa baguette le matin, si elle veut retourner l'après-midi en ville et que les deux heures sont déjà passées, elle paye des sommes folles si elle reste là. Avec un système de barrière, on pourrait peut-être cumulé, je n'ai pas étudié le coût et nous aurions pu en discuter tranquillement en commission et me présenter ces chiffres en me disant que l'idée n’est pas inintéressante mais elle coûte trop cher par exemple. Je ne comprends pas pourquoi vous prenez ce ton-là.
Fabrice Iranzo : Cher Monsieur, je ne prends aucun ton, je fais simplement référence à ce que vous avez dit. Une fois de plus, vous détournez la vérité. Ce n’est pas ce que vous nous avez dit. Relisez le compte rendu monsieur. C’est étonnant parce que d’habitude, vous les lisez les comptes rendus. Vous prenez un ton aujourd'hui qui n'est pas du tout le même et les phrases évoquées ne sont pas les mêmes dans le compte rendu. Ce compte rendu a été voté et donc approuvé. Ce n'est pas ce qui est dit et cela est la raison pour laquelle je vous éclaire. Vous avez demandé une proposition, nous la chiffrons et nous vous la donnons. Cela n'est pas une bonne proposition. Merci.
Jean-Pierre Rico : Je n'ai pas trouvé que Monsieur Iranzo était agressif. Les mots qu’il emploie sont quand même des mots corrects. Si je reprends votre intervention au précédent Conseil municipal, pages 26 et 43, vous me dîtes que la clôture des comptes peut s'expliquer de deux façons, la première étant une incompétence totale. La seconde il n’y a aucune précision. Je ne trouve pas que Monsieur Iranzo se soit énervé. En tout cas, lui il ne vous a pas insulté, alors que vous, à chaque intervention, vous m'avez insulté. Après, c’est vrai que des fois, je peux monter un peu dans les tours, mais vous le cherchez chaque fois. On s'emporte pour ce qui importe. Autre chose, j'ai supprimé l'étude surveillée aux petits de Pérols. 19/28
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Cathy Prost : J'ai dit que vous aviez supprimé l'étude ? Je n'ai pas dit que vous aviez supprimé l'étude. J'ai dit qu'il n'y avait plus d'étude aujourd'hui.
Jean-Pierre Rico : Du tac au tac je vous réponds. Cela revient à dire que j'ai supprimé l'étude surveillée. Après, vous allez vous répandre sur les réseaux sociaux et dans la ville en disant : « le Maire, du tac au tac, il a supprimé l’étude surveillée ». Ce soir, je suis calme. La dernière fois, je l'admets, j'étais un peu excité. J’ai arrêté de fumer et j’avais oublié de mettre mon patch. Maintenant, c’est passé. J'ai supprimé l'étude surveillée de mes petits à moi, mes petits Péroliens. Madame Prost, la vérité est que la ville de Pérols n'est pas l'Éducation Nationale. C’est l'Éducation Nationale qui fournit les professeurs, les instituteurs. Ce sont eux qui doivent la réaliser. Jusqu'à présent, depuis 10 ans, les études surveillées réalisées par les maîtres et maîtresses de l'Éducation nationale, la ville de Pérols leur faisait un contrat de travail pour trois, quatre ou cinq heures par semaine pour des études surveillées. Les maîtres et maîtresses de l'Éducation nationale étaient un peu employés municipaux quelque part et on les payait. Voilà la vérité. Je suis prêt à payer le double s'ils veulent les faire, mais aucun maître et maîtresse ne veut faire de l'étude surveillée. Je fais comment ? Voilà la vérité. Je ne sais pas si la loi me le permet, mais l'instituteur ou l'institutrice qui vient faire l'étude surveillée aux petits Péroliens, je le paye le double. On ne peut pas être plus royal.
Pas d'autres interventions ? Passons au vote. Le vote porte sur le fait que le débat a bien eu lieu sur le ROB. Qui nie que le débat a eu lieu ? Qui s’abstient ? Le débat a donc bien eu lieu et je vous en remercie. Je regrette de m’être trompé la fois précédente, on aurait évité de perdre tout ce temps.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Finances – Commande publique
2024_02_01_6 Rapport et débat d’orientations budgétaires du Port – 2024
Monsieur Michel LITTON, conseiller municipal délégué au Port, à la Pêche et au Nautisme, aux Affaires maritimes et aux Affaires littorales, rapporte :
Le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget. Cette
délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée
délibérante et préciser le détail du vote. La délibération n°2023_12_07_16 du 07 décembre 2023 a pris acte de la
tenue du débat d’orientations budgétaires sans vote formalisé. Il appartient donc au Conseil municipal d’adopter
une nouvelle délibération. Un nouveau rapport d’orientations budgétaires est présenté au Conseil municipal, qui
permet d’intégrer une première évaluation des résultats 2023 et des ajustements sur le montant des subventions
à percevoir.
L’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire, pour les exécutifs des communes
de plus de 3.500 habitants, la présentation d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB) à l’assemblée. Cette
mesure est applicable aux budgets annexes. 20/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Le document trace les grandes lignes des actions à entreprendre sur 2024, compte tenu du contexte local et
national. Il est présenté au début de l’année et pose les bases du budget primitif 2024 qui sera proposé
ultérieurement.
Le débat permet au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code général des
collectivités territoriales :
• De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;
• D’être informé des grands équilibres budgétaires ;
• De connaître les orientations et les choix majeurs de la collectivité sur le plan financier.
Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une
délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect des dispositions législatives.
Les orientations budgétaires pour l’année 2024 pour le budget primitif du port sont retracées dans le document
annexé à la note de synthèse et présenté au cours de la séance du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Prendre acte par son vote que le débat sur les orientations budgétaires 2024 s’est effectivement tenu en
séance du Conseil municipal ce jour.
Jean-Pierre Rico : Les résultats de l'exercice sont estimés à 25 254 € que nous reportons en fonctionnement. En résultat de clôture de l'exercice du budget du port, nous avons 500 000 €, des restes à réaliser pour -67 000 € et un résultat définitif de 37 000 €. Le budget de fonctionnement 2024 est estimé en dépenses réelles à 50 000 €, légèrement en baisse. Les recettes réelles d'investissement sont de 90 000 €.
En ce qui concerne le projet 2024 avec les fameux AP/CP, nous avons un crédit de paiement à hauteur de 340 000 € répartis en 40 000 € pour les études et 300 000 € pour les travaux. Dans la prospective sur les recettes de fonctionnement, elles sont estimées à 120 000 €. À partir de 2025, selon une estimation des redevances annuelles d'amarrage, nous sommes partis sur une solution minimaliste, à savoir l'hypothèse d'installer le long du canal deux péniches-restaurants ouvertes 10 mois sur 12 et l'ambiance musicale ne dépasserait pas 35 décibels et permettrait d'avoir des recettes de stationnement. Pour ne rien vous cacher, nous sommes en train d'étudier avec l'UMIH, le syndicat des hôteliers et restaurants, la possibilité d'installer entre deux et cinq péniches restaurants. La redevance est estimée à 40 000 € et quelques hypothèses : un amarrage en épi pour 30 000 €, un amarrage longitudinal pour 20 000 €. Nous allons partir sur cette seconde option. Vous avez les prospectives sur les emprunts, à savoir un de 500 000 € et vous avez les épargnes sur le diaporama. Pour 2027, dans une situation où nous aurions peu de recettes car nous partirions que sur deux péniches, nous avons minimisé les recettes potentielles. Des interventions ? M. Litton, un petit mot ?
Michel Litton : Ce matin, nous étions en réunion avec l'UMIH. Nous parlons de péniches, mais le terme exact est ponton flottant. Ce n'est pas la même chose au niveau de l'installation. Le projet sur lequel nous sommes depuis plusieurs années n'est pas encore complètement abouti, d'où ce rendez-vous avec l'UMIH, pour voir ce qui pourrait intéresser les professionnels du métier, et adapter notre projet en fonction.
Jean-Pierre Rico : Nous avions vu au dernier Conseil municipal l’installation de l’entreprise F-ONE dans cette partie du projet. Nous sommes passés sous les fourches caudines des administrations et nous avons gagné un an en procédures administratives. Ce projet pourrait sortir de terre à partir de fin 2024, début 2025. Des interventions ? Passons au vote où l’on considère qu’un débat a bien eu lieu. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées. 21/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Finances – Commande publique
2024_02_01_7 Fixation des durées d'amortissement des subventions - Budget du Port
Monsieur Michel LITTON, conseiller municipal délégué au Port, à la Pêche et au Nautisme, aux Affaires maritimes et aux Affaires littorales, rapporte :
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’obligation pour les communes dont
la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Vu l’article R.2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lesquelles
les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens,
sauf exceptions,
Vu la délibération 2015-02-26/8 du 26 février 2015, délibération n°2016-07-04/4 du 7 juillet 2016, 2021-12-02/19
du 2 décembre 2021 fixant les durées d’amortissement des biens du budget du Port,
Pour mémoire les amortissements du Port ont été fixés pour les comptes suivants :
Considérant la perception de subventions dans le cadre du budget du port,
Il convient de prévoir également leurs règles d’amortissement.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Fixer les modalités de reprise des subventions et fonds d’investissement reçus selon les modalités suivantes : 22/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Les subventions sont dites « transférables » lorsqu’elles sont reprises dans le résultat. Elles servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties. Les reprises des subventions ou fonds d’investissement reçus sont calculées en divisant le montant perçu par les durées d’amortissement des biens amortissables financés.
Elles s’effectueront sur la durée d’amortissement initiale du bien qu’elles servent à financer et non pas sur la durée résiduelle d’amortissement dudit bien.
Jean-Pierre Rico : Dans le cadre de l’instruction budgétaire M4, nous n’avions pas de durée d’amortissements sur des subventions, car nous n’en avions pas de ce type auparavant. Dans le cadre de cette délibération, je vous propose un certain nombre de durées d’amortissements des subventions que nous obtenons pour réaliser ce projet. Des interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Quatre abstentions. Adopté. Merci.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 4
Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ Ne prend pas part au vote : 0
Finances – Commande publique
2024_02_01_8 Aménagements d'interprétation et de médiation autour de l'environnement sur le site du parcours de santé de la commune de Pérols - Demande de subventions - État
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Dans le cadre des investissements 2024, il est projeté des aménagements d’interprétation et de médiation autour de l’environnement sur le site du parcours de santé.
Le projet consiste en la conception et la réalisation de la continuité du parcours pédagogique existant comprenant du mobilier ludique et pédagogique sur le thème de la biodiversité de ce site remarquable, classé RAMSAR, ZNIEFF et NATURA 2000.*
* RAMSAR = Désigne une zone humide d'importance internationale.
* ZNIEFF = Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique.
* NATURA 2000 = Ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.
Ce projet est évalué à 29 150,00 € HT (34 980,00 € TTC).
La commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou du Programme des Interventions Territoriales de l'État (PITE).
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Approuver le projet présenté,
• Dire que les crédits seront inscrits au BP 2024,
• Solliciter de l’État la subvention la plus élevée possible.
Jean-Pierre Rico : Nous envisageons d’étendre le cheminement pédagogique sur le parcours de santé avec une opération estimée à 35 000 €. Dans cette délibération, je vous propose de valider les demandes de subventions. Le projet a été présenté en commission finances. Je vous propose de le présenter à l’introduction du prochain Conseil municipal. Nous étendons les parcours pédagogiques et les parcours de santé sur tout ce qui est lié aux insectes avec un parcours dédié aux enfants. Ils pourront découvrir les insectes présents dans cette partie du territoire qui est très fragile et réglementé.
Caroline Sarochar : Pour ce genre de délibération, nous n’avons plus de commission urbanisme, donc vous ne nous présentez jamais tous ces aménagements. Il en est de même pour les immeubles que vous allez faire au Fenouillet. Nous n’avons rien eu. Nous avons eu une commission en 2020, vous nous en avez parlé.
Jean-Pierre Rico : Nous ferons une réunion urbanisme tous les mois.
Caroline Sarochar : Nous ne sommes pas obligés d’en avoir une tous les mois.
Jean-Pierre Rico : Vos précédentes interventions évoquaient qu’aucune culture n’existait à Pérols. Aujourd’hui, la culture, elle déborde. Combien de personnes M. Iranzo ont fréquenté le théâtre ?
Fabrice Iranzo : Plus de 300 personnes ont bénéficié de tarifs à deux euros pour les pièces de théâtre...
Jean-Pierre Rico : En global, cela représente 3 500 personnes ?
Fabrice Iranzo : Absolument.
Caroline Sarochar : Ça n’a rien à voir Monsieur le Maire. Je vous dis simplement qu’il n’y a pas de commission urbanisme et je trouve ça dommage.
Jean-Pierre Rico : Madame Sarochar, il n’y a pas de projet. Les seuls projets que nous avons se situent au Fenouillet. Il ne s’est rien passé depuis 2020. Nous sommes en négociation avec la Métropole et l’ensemble des autorités de tutelle, car je ne veux pas qu’on me colle 4 000 logements au Fenouillet, j’en veux 1 000 maximums, dans un dispositif avec des participations financières pour la commune, un certain nombre de logements sociaux et leur typologie, car je veux la choisir en fonction de la population de Pérols. Je n’arrive pas à m’entendre avec les uns et les autres, donc aucun projet ne sort. Je veux bien vous faire une réunion par mois sur l’urbanisme je vous le promets. Vous allez me bloquer sur toute l’année une réunion par mois mais ça ne sert à rien, car rien ne bouge. Maintenant, ce sont des plaques que nous allons mettre avec un jeu de l’oie pour les petits, ça coûte 25 000 € et nous demandons des subventions. Et en plus, merci madame Taverne, il n’y avait plus personne à l’urbanisme. Ca fait presque 1 an qu’on tourne avec une personne qui tamponne. Mais il n’y a pas de soucis. Nous pouvons faire des réunions qui ne servent à rien. Ça ne me pose pas de problème, j’en fais tellement à la Métropole que je ne suis pas à ça près. Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Finances – Commande publique
2024_02_01_9 Redevance d'occupation du domaine public - Droit de terrasse - Exonération partielle - Années 2022-2023 24/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2125-1 ;
Vu la Décision du Maire n°DEC_23_169 du 2 octobre 2023 fixant les tarifs municipaux ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 du Président de l’association des commerçants (ACAPL) d’exonération du droit de terrasse pour les années 2022-2023, en raison des difficultés rencontrées depuis la crise du COVID durant les années 2020-2021, la reprise difficile suite à cette crise, la flambée des prix de l‘énergie en 2022-2023, l’inflation impactant sévèrement le prix des matières premières, des services et le pouvoir d’achat des clients, le remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE) accordés pendant la crise du Covid ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir les commerçants et leur permettre de maintenir leurs activités et les emplois associés ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Autoriser exceptionnellement pour les années 2022 et 2023 une exonération partielle des droits de terrasse à hauteur de 75 % ;
• Dire qu’un arrêté modificatif d’occupation du domaine public sera pris pour chaque commerçant concerné justifiant l’exonération partielle de la redevance en fonction de leur situation.
Jean-Pierre Rico : Le Président de l’association des commerçants de Pérols (ACAPL) a fait un courrier pour me demander la possibilité d’exonérer le droit de terrasse pour les années 2022-2023 en raison des difficultés rencontrées depuis la crise du COVID, et notamment la reprise difficile suite à cette crise, la flambée des prix de l‘énergie en 2022-2023, l’inflation impactant sévèrement le prix des matières premières, la baisse du pouvoir d’achat des clients, le remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE). Je vous propose de réaliser une exonération partielle exceptionnelle à hauteur de 75 % des droits de terrasse sur ces deux années. Y-a-t-il des interventions ? Monsieur Taton.
Laurent Taton : Nous sommes favorables au soutien des commerçants et nous voterons pour cette disposition. L’exonération de 75 % de cette taxe est un geste très généreux. Vous la justifiez par la flambée des prix de l’énergie en 2022-2023, l’inflation impactant sévèrement le prix des matières premières, des services et le pouvoir d’achat des clients, donc des Péroliens. Tous les Péroliens subissent cette même flambée des prix et perdent comme vous le signalez en pouvoir d’achat. Par contre, vous leur infligez 4 % d’impôts en plus alors que nous avons les moyens de l’éviter. Il suffirait d’affecter les 600 000 € qui sont sortis du tapis depuis le 7 décembre 2022 et qu’on vient de voir réapparaitre. 600 000 €, ça permet de financer ça. Moins 75 % d’un côté et plus 4 % de l’autre. Un poids deux mesures qui ne nous semble vraiment pas juste.
Jean-Pierre Rico : 75 % de 600 000 € pour les commerçants, ça fait un peu beaucoup. J’avais deviné que l’intervention allait parler d’impôts. Il faudrait qu’on invente un parcours pédagogique constructif dans cette commune. La baisse représente 13 500 € qui est réinjectée dans l’économie pérolienne, puisque nous ne leur prendrons pas cette somme.
Jocelyne Taverne : Cela est pour l’ensemble des terrasses des différents commerçants, ce n’est donc pas 13 000 € sur une terrasse. Au demeurant, les commerçants et les restaurateurs, en plus des frais que vous avez énoncés supplémentaires, il y a aussi les frais de personnel, les augmentations de salaires et les frais des charges sociales qui ont aussi beaucoup augmenté. Je défends les commerçants et leur demande est légitime. Je vous remercie.
Philippe Cattin-Vidal : Pour une fois, il y a une décision qui dépend de vous et qui fait baisser les taxes des Péroliens, donc nous aurons plaisir à la voter. 25/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Jean-Pierre Rico : C’est très bien ça, merci monsieur Cattin-Vidal. D’autres interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Finances – Commande publique
2024_02_01_10 Redevance d'occupation du domaine public - Droit de terrasse - Exonération partielle - Soutien vins de l'Hérault - Année 2024
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2125-1 ;
Vu la Décision du Maire n°DEC_23_169 du 2 octobre 2023 fixant les tarifs municipaux ;
Vu la demande conjointe de la CCI et de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault en date du 08 janvier 2024 d’appliquer une remise de 10 % sur la redevance droit de terrasse aux restaurateurs qui proposent des vins de l’Hérault sur leur carte ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir la production viticole locale ainsi que les commerçants pour leur permettre de maintenir leurs activités et les emplois associés ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Autoriser exceptionnellement pour l’année 2024 une exonération partielle des droits de terrasse à hauteur de 10 % au profit des commerces proposant des vins de l’Hérault ;
• Dire qu’un arrêté modificatif d’occupation du domaine public sera pris pour chaque commerçant concerné justifiant l’exonération partielle de la redevance en fonction de leur situation.
Jean-Pierre Rico : Concernant le droit de terrasse, et à la demande conjointe de la CCI et de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault par un courrier qui m’a été transmis, je vous propose d’appliquer pour 2024 une remise sur les droits de terrasses de 10 % pour ceux qui mettent à leur carte des vins de l’Hérault. Pas d’interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Ressources humaines
2024_02_01_11 Recrutement de vacataires pour les manifestations taurines et culturelles pendant la période des festivités - Exercice 2024
Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation professionnelle, rapporte :
Les animations de la Commune imposent d’avoir recours à 5 préposés chargés de la billetterie des arènes, 2 animateurs de course et leurs 4 assesseurs, 8 techniciens chargés d’arènes, 2 présidents de course, pour l’ensemble des manifestations taurines organisées pendant l’année.
Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité. Elles seront précédées de l'envoi d'une lettre de mission.
Le Maire propose au Conseil municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de délibérer sur le montant qui sera alloué à l'agent lors de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la collectivité comme suit :
• Préposés chargés de la billetterie des arènes : 90,00 € brut par personne et par spectacle, charges sociales en sus,
• Techniciens chargés d’arènes : 140,00 € brut par personne et par spectacle, charges sociales en sus,
• Présidents de course camarguaise : 300,00 € brut par manifestation, charges sociales en sus,
• Animateurs de course : 250,00 € brut par manifestation, charges sociales en sus,
• Assesseurs : 140,00 € brut par manifestation, charges sociales en sus.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces vacations.
• Dire que les dépenses sont inscrites au budget de la commune 2024.
Françoise Bertouy : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Je vous propose d’avoir recours à 5 préposés chargés de la billetterie des arènes, 2 animateurs de course et 4 assesseurs, 8 techniciens chargés d’arènes, 2 présidents de course, rémunérés à la vacation comme suit : les préposés chargés de la billetterie des arènes : 90,00 € brut ; les techniciens chargés d’arènes : 140,00 € ; les Présidents de course camarguaise : 300,00 € brut ; les animateurs de course : 250,00 € et les assesseurs : 140,00 €.
Jean-Pierre Rico : Pas d’interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Ressources humaines
2024_02_01_12 "Coup de pouce permis" - Convention de partenariat actualisée - Avenant n°2 - Autorisation de signature 27/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation professionnelle, rapporte :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-07-01/20 relative à l’aide au permis pour les jeunes péroliens « coup de pouce permis »,
Vu la convention initiale signée avec l’auto-école AUTO ECOLE FEU VERT, 56 Grand Rue - 34470 Pérols, représentée par Monsieur Gérard MAS,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023_07_24_13 du 24 juillet 2023 relative au « coup de pouce permis » - avenant 1 à la convention de partenariat – autorisation de signature, portant l’aide apportée de 500,00 € à 600,00 €,
Considérant le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans,
La commune de Pérols souhaite modifier la convention « coup de pouce – aide au permis » afin de porter l’aide de 600,00 € par dossier pour les jeunes à partir de 17 ans et jusqu’à 29 ans.
La commune de Pérols, dans le cadre de sa politique en faveur des jeunes et d’éducation à la citoyenneté propose ce dispositif d’aide au permis de conduire, intégrant une initiation à la citoyenneté, qui prend la forme d’un stage de 35 heures au sein de ses associations partenaires œuvrant sur le territoire.
En résumé, cette aide permet de :
- lever l’obstacle financier à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule,
- favoriser la prévention routière en luttant contre la conduite sans permis,
- favoriser l’autonomie et l’insertion professionnelle des jeunes Péroliens,
- favoriser la citoyenneté par la participation bénévole à des associations de la commune.
Elle concerne :
- Les péroliens et péroliennes âgés de 17 à 29 ans,
- Le permis B.
Montant et conditions d’attribution de l’aide « coup de pouce permis » :
- L’aide forfaitaire est de 600,00 €, elle est directement versée à l’auto-école après obtention du code, - Le jeune ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’aide apportée par la ville de Pérols,
- Le ou la bénéficiaire de l’aide doit être domicilié à Pérols depuis plus d’un an et justifier d’une situation de recherche d’emploi ou de formation,
- Il doit s’agir d’une première inscription à l’auto-école pour le permis B,
- Le ou la bénéficiaire doit justifier avoir effectué un stage citoyenneté de 35 heures dans une des associations de la commune,
- L’inscription doit se faire dans un délai de 2 mois sur une auto-école de la commune après validation du dossier.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Approuver l’avenant n°2 à la convention de partenariat actualisée ;
• Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Françoise Bertouy : Je vous propose, depuis qu’il est possible de passer le permis à 17 ans, de donner cette aide forfaitaire de 600 € aux jeunes Péroliens concernés.
Jean-Pierre Rico : Pas d’interventions ? Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci. 28/28
Procès-verbal - Conseil municipal 1 février 2024
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Je déclare le Conseil municipal du 1er février 2024 clos. (20h47)
SIGNATURES :
Jean-Pierre RICO
Secrétaire de séance