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Déliberation - 2025 02 Contrat local de sante intercommunal
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 Contrat local de sante intercommunal)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2025-02
L’an deux mil vingt-cinq, le sept janvier, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du deux janvier deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 8
Présents : Philippe GUILLON, Maire, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Manuela DUMORTIER, Marie PELINI, Cédric CHEVALLIER et Jean-Michel DESPREZ, conseillers municipaux.
Absents ayant donné procuration :
Denise DESCAMPS donne procuration à Nicolas METTA,
France CATOEN donne procuration à Brigitte BOURNONVILLE,
Thomas BIDEAU donne procuration à Marie PELINI,
Arnault BOURGEOIS donne procuration à Philippe GUILLON,
Mélanie MAZINGARBE donne procuration à Jean-Michel DESPREZ,
Thierry PICK donne procuration à Sylvie BEUSCART,
Maëlle VILLE donne procuration à Manuela DUMORTIER.
Désignation du secrétaire de séance : Manuela DUMORTIER.
OBJET : Signature de la charte partenariale d’engagement de la création d’un Contrat Local de Santé Intercommunal.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante le souhait des communes de Baisieux, Bouvines, Gruson, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, de Villeneuve d’Ascq et de Willems de s’engager dans la création d’un contrat local de santé intercommunal (CLSI) en s’appuyant sur l’expérience de la création du Conseil intercommunal de santé mentale du Val-de-Marque et sur les atouts du territoire.
Porté conjointement par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et les collectivités locales, le Contrat local de santé (CLS) est l'expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires pour mettre en œuvre des actions au plus près des populations.
Il est un outil permettant la rencontre des préoccupations des collectivités locales et la déclinaison territoriale du projet régional de santé Hauts-de-France. Il mobilise les forces vives du champ sanitaire mais également d'autres politiques publiques (le logement, l’éducation, la culture par exemple). Il s'adosse à une démarche participative et a vocation à traiter uniquement de ce qui relève d'un volontarisme local.
Les constats partagés avec l’ARS Hauts-de-France montrent toute la pertinence d’un espace de coordination, d’articulation et de convergence des politiques publiques afin de contribuer à la création d’un Contrat local de santé intercommunal associant les communes de Baisieux, Bouvines, Gruson, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, Villeneuve d’Ascq et Willems.
En s’inscrivant dans cette démarche et dans le cadre du Schéma régional de santé, accompagnées par l’ARS Hauts-de-France, la commune de Bouvines souhaite, avec ces autres communes, s’engager pour :
✓ Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie, ✓ Lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé,
✓ Rendre lisible l’offre de santé sur le territoire et permettre à chacun des habitants d’y accéder en fonction de ses besoins,
✓ Construire des parcours de santé répondant aux besoins de la population,
✓ Accompagner et guider la personne dans son parcours pour la rendre autonome.
Dans cette perspective, le croisement des priorités exprimées par les communes avec celles inscrites dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Hauts-de-France a permis de trouver un consensus sur les thématiques à prioriser pour ce CLSI actées dans la signature d’une charte d’engagement, à savoir :
✓ Promouvoir l’activité physique et une alimentation saine et équilibrée dans une approche de parcours de santé pour tous les habitants du territoire du CLSI quel que soit sa situation sociale, son âge et son lieu d’habitation.
✓ Améliorer l’accès aux soins, la prévention et la prise en charge des conduites addictives notamment chez les jeunes.
✓ Développer un axe autour de la santé environnementale en développant un urbanisme favorable à la santé et à la lutte contre les perturbateurs endocriniens.
Un état des lieux des besoins de la population et des ressources du territoire permettra d’apprécier de nouvelles opportunités de travail. Des nouvelles orientations pourront donc être arrêtées au regard des besoins exprimés par les élus.
La charte d’engagement a donc pour objet d’acter l’engagement des collectivités et de l’ARS Hauts-de- France à travailler à la construction d’un CLSI sur les territoires des communes de Baisieux, Bouvines, Gruson, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, Willems, et Villeneuve d’Ascq, avec tous les partenaires concernés. Elle fixe les priorités et les modalités de travail afin d’aboutir à la signature d’ici décembre 2025 d’un CLSI entre les communes associées au projet, l’ARS et les différents partenaires engagés.
A noter que le recrutement d’un coordinateur(trice) sera nécessaire dès la phase de l’état des lieux, de l’écriture du CLSI et du plan d’actions, sur la base des priorités définies dans la charte d’engagement. Cela induit un rôle stratégique et déterminant à la fonction de coordination qui est portée financièrement par les communes engagées et l’ARS Hauts-de-France.
L’ARS Hauts-de-France apportera ainsi un soutien financier aux collectivités à hauteur de la moitié d’un poste équivalent à un temps complet dans la limité de 30 000 euros par an, dès la signature de la charte d’engagement.
Ce financement est assuré pour la durée du CLSI soit 5 ans, et a minima jusqu’à la fin du Schéma Régional de Santé en 2028.
Le restant sera réparti à la charge des communes signataires au prorata du nombre d’habitants, à savoir :
Baisieux : 5177 habitants,
Bouvines : 756 habitants,
Gruson : 1237 habitants,
Péronne-en-Mélantois : 1 004 habitants,
Sainghin-en-Mélantois : 2 848 habitants,
Villeneuve d’Ascq : 62 067 habitants.
Willems : 2 996 habitants,
La ville de Villeneuve d’Ascq mettra à disposition un bureau équipé pour la coordination et facilitera l’accès à ses moyens logistiques. Le coordinateur sera recruté par la ville de Villeneuve d’Ascq et sera rattaché administrativement à son service Prévention de la délinquance-Promotion de la santé.
Le Contrat Local de Santé qui sera signé concernera le territoire intercommunal des communes de Baisieux, Bouvines, Gruson, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, Villeneuve d’Ascq et Willems.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : Article 1 : d’approuver la création d’un Contrat Local de Santé Intercommunal.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte partenariale préalable à la signature d’un Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI) de Baisieux, Bouvines, Gruson, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en- Mélantois, Villeneuve d’Ascq et Willems.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON
Publié sur le site internet le 14 mars 2025