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unknown - 14 Proprete de la voirie – Location longue duree dune balayeuse – Mutualisation de la prestation ANNEXE TAMPONNE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (unknown - 14 Proprete de la voirie – Location longue duree dune balayeuse – Mutualisation de la prestation ANNEXE TAMPONNE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
VILLE DE HEM VILLE DE X
CONVENTION DE MUTUALISATION
USAGE DE LA BALAYEUSE
Entre la ville de Hem, représentée par son maire, Francis Vercamer, d’une part,
Et
La ville de X, représentée par son maire, XX, d’autre part
PREAMBULE
Le nettoyage des rues et fils d’eau est important pour la qualité de vie en ville, ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation de tous, véhicules et piétons.
La ville de Hem a décidé de procéder à la location d’une balayeuse aspiratrice poids lourds équipée d’un nettoyeur haute pression, potence mobile, rampe de lavage avant, aspirateur de feuilles et balais latéraux, par un contrat de 48 mois à compter du 1er janvier 2023, lui assurant la disponibilité continuelle d’un outil performant au profit du cadre de vie de notre population.
Le véhicule n’étant pas utilisé à temps plein sur la ville de Hem, il a été envisagé d’en mutualiser l’usage avec les villes voisines demandeuses. Plusieurs de nos voisines se sont montrées intéressées par le service. Celui-ci consisterait en la mutualisation de l’engin, chauffeur, énergie et eau, en contrepartie d’une redevance forfaitaire et d’un prix au km linéaire de fil d’eau.
C’est ainsi qu’il est convenu :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de X bénéficiera de la mutualisation de la balayeuse.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de x années, avec révision du planning chaque année.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MUTUALISATION
Les interventions de la balayeuse sont planifiées sur l’année civile, suivant un rythme optimal pour chaque ville bénéficiaire et en respect des besoins de chacune. Dans la mesure du possible, les interventions sont prévues à l’avance. Des interventions intermédiaires peuvent être réalisées selon les possibilités du planning et sans léser les autres villes, suivant une classification d’intervention « prévisible » avec une demande faite 15 jours avant la date souhaitée, ou « urgente » avec une demande faite moins de 15 jours avant la date souhaitée.
ARTICLE 4 – BESOINS DE LA VILLE DE X
La ville demande un balayage tous les trimestres pour une longueur linéaire de XX kilomètres de fil d’eau.
La ville demande également le passage de la balayeuse pour ses besoins locaux, soit aux dates suivantes :
Braderie le …
Kermesse le …
Parade le …
Le nombre de kilomètres linéaires pourra varier pour les interventions prévisibles et urgentes, après accord écrit des villes de Hem et X
ARTICLE 5 – FACTURATION
La facturation se fera au forfait suivant les bases ci-après, après service fait :
MODALITES FORFAIT FACTURATION AU KM
TOTAUX
Intervention planning 300 € 20 € x X km
Intervention prévisible
(+ 15 jours avant)
600 € 20 € x X km
Intervention urgente (-
15 jours avant)
800 € 20 € x X km
ARTICLE 6 – ACTUALISATION
Durant le dernier trimestre de l’année N-1, la fréquence de passage pourra être modifiée par la ville, en respectant les besoins des autres villes preneuses.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE HEM
La ville de Hem s’oblige à respecter le planning d’intervention de la balayeuse pour chacune des villes preneuses. En cas de défaillance de la ville de Hem, due quelque problème que ce soit, et ne permettant pas le respect des engagements pris, la prestation non accomplie ne sera pas due et sera réalisée dès que les conditions le permettront à nouveau, après accord de la ville X.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE X
La ville de X s’engage à favoriser l’optimisation du passage de la balayeuse en faisant libérer les fils d’eau des stationnements éventuels et en communiquant avec sa population à ce sujet par tout moyen à sa convenance.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DESACCORDS
En cas de désaccord sur la prestation fournie, que ce soit en qualité, en respect des dates, du kilométrage convenus, ou tout autre désaccord pouvant survenir à ce sujet, un point sera organisé entre les différents responsables des villes de Hem et de X ARTICLE 10 – ASSURANCE
En cas de sinistre survenant au cours du passage de la balayeuse, les assurances de la ville de Hem et de l’autre partie seront mises en œuvre.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Chacune des parties peut résilier les présentes dans le respect d’un préavis de 6 mois, le planning d’intervention et le paiement des prestations continuant à s’appliquer durant cette période.
Fait à Hem, le …
Pour la ville de Hem Pour la ville de X Francis VERCAMER