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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 284 publié le 07 août 2026
Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 284 publié le 07 août 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-284
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026 Sommaire
PREFECTURE / BRGE
971-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 26-971-0052 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée " URBA FUNERAIRE " sise à Bouillante (3
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2026-08-03-00002
Arrêté n° 26-971-0052 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée " URBA
FUNERAIRE " sise à Bouillante
PREFECTURE - 971-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 26-971-0052 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée " URBA FUNERAIRE " sise à Bouillante 3 PREFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE ; . s nn peer Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-971-0052 DCL/BRGE du 03/05/2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée " URBA FUNERAIRE "sise à Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 à
L. 2223-30, R. 2223-40 à KR. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation
funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément
ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 6 juillet 2026 portant délégation de signature de monsieur Thomas
GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande transmise le 29 juin 2026 et complétée le 30 juillet 2026 par monsieur Bernard BARUL,
gérant de la Société “URBA FUNERAIRE”, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société
située au 55 rue Ladjun Adrien, sur le territoire de la commune de Bouillante ;
Vu les documents fournis à l'appui de ladite demande, le dossier étant réputé complet le 30 juillet
2026 ;
Vu le rapport de vérification établi par le « Bureau Véritas Exploitation » le 2 octobre 2025 attestant de
la conformité de l'établissement situé au 55, rue Ladjyn Adrien, 97125 BOUILLANTE ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Tét: 65 GG 69 39 C0
Mél reglementation-generale@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Baite-Teire 97109 Aciaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 26-971-0052 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée " URBA FUNERAIRE " sise à Bouillante 4 ARRÊTE
Article 1° : La société funéraire dénommée « URBA FUNERAIRE » située au 55, rue Ladjyn Adrien, 97125
BOUILLANTE, gérée par monsieur Bernard BARUL, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation de funérailles,
- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires,
- Soins de conservation,
- opérations d'inhumation,
- opérations d'exhumation,
- opérations de crémation,
- gestion des chambres funéraires,
- le transport de corps avant et après mise en bière, avec les véhicules suivants :
- HF-434-CZ
- EN-062-GP
- DH-153-WB
- EB-085-GG
Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0052.
Article 3 : Monsieur Bernard BARUL gérant de la société funéraire dénommée « URBA FUNERAIRE »
située au 55, rue Ladjyn Adrien, 97125 BOUILLANTE, emploie les salariés suivants :
- Madame Danie, Marguerite, Thérèse BEBEL,
- Madame Stéphie, Danièle CAIRO,
- Monsieur Jean-Mathieu, Axel BARUL,
- Monsieur Ulrich, Joseph CHELLIN.
4
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date
d'échéance de l’ancienne habilitation, soit jusqu'au 19 janvier 2031. La demande de renouvellement de
la présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossier
complet, deux mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de
l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
el. 06 90 99 38 Où
Mé: : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.fr
Kue Lardennr Basse Terre 97196 Horaires d'accueil su1 www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 26-971-0052 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée " URBA FUNERAIRE " sise à Bouillante 5 - non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
#
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-
23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités,
établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-Préfet de l'arrondissement de Basse-Terre est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Bernard BARUL et dont copie sera
transmise, au maire de la commune de Bouillante et au directeur général de l'Agence régionale de
santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 3
AOÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
élégation, ‘ur le ;
éral e Secrétaire
Clément ROUCHOUSE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Féi 05 50 98 38 00
Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.fr
Rue Larderov, Basse-Terre Q4710% Horaire: d'accueil ser www.guadeloube.pouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 26-971-0052 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée " URBA FUNERAIRE " sise à Bouillante 6