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Compte-Rendu - CR 2021 01 30
Déliberation - Deliberations 30 mai 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 30 mai 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023 TT
Publié le
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
SAINT
CLAiR ou RLNE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2023
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 avril 2023 à 18 heures 30, en salle
des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 19 avril 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, Mme Fabienne BOISTON, M. Sylvain FAURITE,
Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme
Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-
Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 5
Monsieur Alain DEJEROME donne pouvoirà Madame Sandrine LECOUTRE,
Monsieur M. Vincent PONCIN donne pouvoir à Madame Françoise EYMARD,
Monsieur Michel DUSSERT donne pouvoirà Monsieur Jean Pierre BERGER,
Madame Isabelle MARRET donne pouvoirà Madame Fabienne BOISTON,
M. Vincent BRUZZESE donne pouvoir à Monsieur Sylvain CLAVEL.
Quorum : 11
Monsieur Sylvain FAURITE est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Avant d'ouvrir la séance du conseil municipal, Madame le Maire propose aux élus que Monsieur David Bruyère
et Madame Estelle Constantin, présentent leur projet d'installation d’une chèvrerie, envisagé sur le plateau de Glay.
Monsieur David Bruyère est installé comme agriculteur depuis 2014, avec Madame Marie-Noëlle Bruyère, sa
maman. Ils exploitent 200 ha., et produisent de la grande culture : blé, orge, colza. Ils disposent d’un atelier de
semences et un atelier de maraichage de 11 ha d’asperges. Avec sa compagne, Madame Estelle Constantin, ils
ambitionnent d'installer une chèvrerie pour réaliser la production de fromage sur le plateau de Glay. Ce projet,
en phase d’esquisse, prévoit la construction d’un bâtiment de stockage de foin, de transformation et d'élevage,
sur 800 m2 en totalité, dont un local de vente directe. Le cheptel de départ sera de 40 à 50 chèvres et pourra
aller jusqu’à 120 chèvres, maintenues en intérieur et en extérieur. Toute la production de lait sera transformée
en fromage. Le public sera accueilli tous les jours de la semaine.
Ils projettent un début de construction en mars 2024 et un départ d'activité fin 2024. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Monsieur Bruyère indique qu'ils souhaitent acquérir 5 à 6 ha de terrain pour cette installation, dont la commune
est propriétaire. Il s’agit d'un très gros investissement pour eux. Ils souhaitent développer des emplois et
proposer des animations, type ferme pédagogique et expliquer les métiers de l’agriculture et développer la vente
directe de légumes.
Pour envisager cette cession, la commune devra vérifier le PLU, notamment pour la réalisation d'une zone de
vente au public, le zonage du terrain, la voie d'accès ainsi que l'assainissement.
Monsieur Bruyère et Madame Constantin prévoient une réunion de quartier avec le voisinage et | commune.
La réalisation de cette première présentation devant les élus, représente la base de leur réflexion. Cette
installation permettrait de valoriser des parcelles peu intéressantes.
Ils proposent de présenter au fil de l’eau, l’avancée de leur projet.
Madame le Maire propose aux élus un échange à ce sujet, en fin de séance, en question diverses.
La séance est ouverte à 18h50, par Madame le Maire.
Elle indique que les Procès-Verbaux des séances du 14 mars et du 21 mars, ont été adressés à tous les
membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’est formulée, les PV sont adoptés à l'unanimité par l’Assemblée.
Madame le maire présente ensuite les différents points à l'ordre du jour, soulignant la suppression du point
portant sur le contrat GAZ initié par le TE38 au motif que l'Assemblée n'a pas à délibérer le point, puisque la
commune intègre d'ores et déjà le contrat de groupement.
Ordre du jour :
1- FINANCES — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
2- FINANCES — Subvention exceptionnelle au Rugby Club Rhodanien pour l’organisation des 50 ans du Club.
3- FINANCES — Approbation de la tarification des services publics municipaux 2023.
4-. COMMANDE PUBLIQUE -— Convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA et CC EBER.
5- _ INTERCOMMUNALITE — Convention de prestation de services.
6- INTERCOMMUNALITE — Entente intercommunale petite enfance — désengagement de la commune de
St Prim, de la convention Structure Multi Accueil Intercommunale.
7-. RESSOURCES HUMAINES : Création de 4 emplois non permanents pour accroissement saisonnier
d'activité.
8- POLITIQUE DE LA VILLE - Dénomination du nouveau groupe scolaire de centre-ville.
9- Questions diverses.
1- FINANCES - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existantes jusqu'alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l’intérieur d’un local : Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 7
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e Les dispositifs publicitaires ;
e Lesenseignes;
e Les pré-enseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans
l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Il appartient à chaque collectivité de fixer par délibération les tarifs applicables sur son territoire avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 6% pour 2022 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333- 9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333- 9 évoluent en 2024.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ainsi que de la nature du support publicitaire.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ils augmentent chaque année dans une proportion
égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La TLPE a été instaurée sur le territoire de la commune de Saint Clair du Rhône par délibération du Conseil
Municipal n° 2015/70 du 8 décembre 2015.
Le conseil municipal est compétent pour fixer le tarif en respectant le taux maximum 2024 pour :
- les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)
o 17.70€ le m° pour les superficies inférieures à 50 m?
o 35.40€ le m? pour les superficies supérieures à 50 m2?
- les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)
© 53.10€ le m° pour les superficies inférieures à 50 m?
© 106.20€ le m? pour les superficies supérieures à 50 m?
- les enseignes
o 17.70 le m? pour les superficies inférieures à 12 m?
o 35.40 le m? pour les superficies entre 12 et 50 m?
o 70.80€ le m? pour les superficies supérieures à 50 m°.
Estimation des montants attendus : parc affiches : 1 326 €, parc enseignes : 41 513 €, pour l’année 2023.
Après délibération,
Le Conseil Municipal
Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 171 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 ;
Vu la délibération du maire n° 2015/70 du 8 décembre 2015 ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année ;
Considérant les montants maximaux de base de la T.L.P.E. pour 2024 ;
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction
du support publicitaire et de sa superficie ; Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 7
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Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette
minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur
n’est pas modulable ;
Considérant que la délibération doit être prise avant le 1° juillet précédent l’année d'application, le
conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs annuels ;
Décide à l'UNANIMITE
- D'exonérer totalement les enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 12 m°,
- De fixer le tarif de base de 2024, pour les enseignes, les dispositifs publicitaires et pré-enseignes
(affichage non numérique et numérique), afin d'obtenir pour :
o les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)
"17.70€ le m?° pour les superficies inférieures à 50 m?
“35.40€ le m? pour les superficies supérieures à 50 m?
o les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique, prévisionnel le cas
échéant)
"53.10€ le m° pour les superficies inférieures à 50 m?
"106.20€ le m° pour les superficies supérieures à 50 m?
o les enseignes
“35.40 le m? pour les superficies entre 12 et 50 m?
“70.80€ le m? pour les superficies supérieures à 50 m2
- D’exonérer totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
d'affichage,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre et au recouvrement de la taxe.
2- FINANCES - Subvention exceptionnelle au Rugby Club Rhodanien pour l’organisation des 50 ans du
Club.
Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle au Rugby Club Rhodanien dans le cadre de l’organisation de l'anniversaire du Club, qui fête ses 50 ans en 2023.
Elle indique que le club fêtera le samedi 17 juin prochain, ses 50 ans. Ce Club dépend du SIGIS et a présenté un budget équilibré en dépenses et en recettes de 21 700 €.
A l’occasion de cette manifestation, des subventions ont été sollicitées et sont attendues de la part de la Région,
du Département et du SIGIS, EBER... À ce titre, la commune est également sollicitée.
Madame Kadija MEHIDI demande copie du tableau prévisionnel, qui est fourni aux élus en cours de séance.
Monsieur Olivier Merlin ajoute qu’à l’occasion de cette célébration du 17 juin, 2 équipes professionnelles féminines — Le Lou et Grenoble - sont invitées pour un match d’exhibition. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 7
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Madame le Maire indique que ce club est subventionné par le SIGIS et qu'il ne coute rien, en charge de fonctionnement, à la commune.
Elle propose une subvention de 1 000 €.
Après délibération
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-7; Considérant qu’en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget;
Considérant que le R.C.R organise l'anniversaire des 50 ans du club en 2023 ;
Décide à L'UNANIMITE
- D’allouer à l'association du Rugby Club Rhodanien, une subvention exceptionnelle d’un montant
de 1 000 €, pour l’organisation des 50 ans du Club.
- Que le versement des subventions est subordonné à la transmission des bilans comptables,
comptes de résultat, comptes prévisionnels et des rapports annuels des assemblées générales.
- Que la dépense de 1 000 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération.
3- FINANCES — Approbation de la tarification des services publics municipaux 2023.
Madame le Maire indique que si les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics, les différentes possibilités de tarification restent toutefois sournises à quelques principes fondamentaux.
Le Conseil Municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables aux usagers des services municipaux.
L'entrée en vigueur des nouveaux tarifs a lieu, le plus souvent, au 1er janvier de l’année suivant la délibération, ou en cours d'année.
Le conseil municipal a la possibilité de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d'égalité des usagers, c'est-à-dire qu'il faut des différences de situations objectives entre les usagers ou qu'une nécessité d'intérêt général le justifie.
Ainsi, la reconnaissance d’une nécessité d'intérêt général permet d’accorder des tarifs préférentiels aux familles à revenus modestes, en vue de permettre le plus large accès aux services et équipements publics.
Le champ de la tari ion des services publics locaux.
Il'existe des services publics dits obligatoires, pour lesquels les dépenses sont obligatoires.
Tous les autres services publics sont facultatifs. Ils ne peuvent être créés que s'ils ne portent pas atteinte au
principe de la liberté du commerce et de l'industrie, sauf carence de l'initiative privée.
Ainsi, chaque année, les tarifs des services municipaux sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
En 2023, Madame le Maire propose de limiter l’évolution des tarifs aux seuls tarifs des repas, de la cantine
scolaire, du périscolaire des mercredis et de l’ACCRO. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 7
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Après délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2, L.2121-29, L 2331-2
àL2331-4;
Considérant que le conseil municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux
prestations municipales ;
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser les prix des tarifs municipaux selon la pièce annexée ;
Considérant que le conseil municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs
municipaux ;
Décide à l'UNANIMITE
- D'approuver les tarifs municipaux pour l’année 2023 ;
- Dire que les recettes seront imputées au budget 2023 ;
- D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous documents à intervenir.
4- COMMANDE PUBLIQUE — Convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA et CC EBER.
La commune envisage de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets d'aménagement sur son
territoire, principalement dans le cadre du déficit en logement sociaux, conformément à la loi SRU, entrant dans
les axes d'intervention de l’EPORA.
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain
constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour
identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court
et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
L'EPORA acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification
foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un
terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, (annexée) a pour objet de déterminer les modalités de
la coopération publique entre l’EPORA, la commune et la CCEBER, pour préparer la mise en œuvre de la stratégie
foncière de la commune et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d'aménagement foncier, en vue
de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives.
La conclusion de cette convention permettra à la commune de mobiliser l'EPORA pour saisir des opportunités
foncières, le cas échéant.
La durée de la convention est fixée à 6 ans, à compter de sa signature. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 7
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Monsieur julien BELANTIN questionne si la démarche vient d'EPORA ou de la commune ? Madame le Maire précise que c'est la commune qui a contacté l'organisme et Monsieur Olivier MERLIN indique
que les communes du territoire travaillent déjà avec.
Madame Kadija MEHIDI demande s’il y aura un cout financier pour la commune ou pour EBER ?
Madame le Maire répond qu'EPORA est mandaté pour faire l'avance financière et procéder aux études règlementaires en vue d'acquérir du foncier pour le compte de la commune. Au terme du délai fixé par convention, si le terrain n’a pas d’acquéreur, EPORA le vend à la commune au prix d'achat initial, + le cout des études réalisées.
Après délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu la convention de veille et de stratégie foncière n° 00B126 entre EPORA, la commune de Saint Clair du Rhône et la CC Entre Bièvre et Rhone ;
Considérant que la commune souhaite solliciter l'ingénierie d'EPORA sur l’ensemble du territoire
communal, afin de mobiliser des ressources techniques et des bureaux d'étude pour définir sa stratégie foncière à l'échelle communale et disposer de capacités opérationnelles, d'intervention foncière et de portage foncier, offertes directement par l'EPORA.
Décide à L'UNANIMITE
- D'approuver les termes du projet de convention annexée,
- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document
relatif à ce dossier.
5- INTERCOMMUNALITE — Convention de prestation de services.
Depuis le 1° janvier 2017, EBER exerce la compétence d'entretien et de gestion de la zone artisanale de
Varambon.
La commune disposant de services techniques organisés à cet effet, EBER propose de conventionner afin que
l’entretien de la zone soit rétrocédé à la commune, concernant les 3 points suivants :
- Points lumineux,
- Espaces verts,
- Nettoyage de la voirie.
L'intervention de la commune portera sur le fonctionnement, maintenance, entretien courant, petites
réparations, etc … EBER conservant les missions relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
autres que listées, l'aménagement et la commercialisation de la zone ne relevant pas des missions de la
commune.
En contrepartie, EBER s’acquittera d’un montant forfaitaire de 9 930.00 € annuels à la commune. Ce montant
correspond au coût annuel de fonctionnement de la zone, arrêté par la commission d'évaluation des charges
transférées, lors du transfert de compétences de 2017.
Madame Fabienne BOISTON est étonnée que le montant soit le même qu’en 2017, malgré l'inflation !
Monsieur Olivier MERLIN répond que cette décision était prise par les communes et par EBER depuis 2 ou 3 ans,
sans qu'EBER n’ait délibéré depuis. La revalorisation n’a pas été prévue, il s’agit d’un prix fixé forfaitairement.
Toutes les communes disposant de zones artisanales et commerciales du territoire sont concernées par cette
convention. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Après délibération
Le Conseil Municipal,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5214-16;
Vu les statuts de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône ;
Vu les procès-verbaux de transfert de compétences des biens et équipements des communes mis à
disposition d’EBER ;
Vu le projet de convention de prestation de services, pour l’entretien des zones d'activité
économique ;
Considérant que la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône exerce depuis le 1° janvier 2017
la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité
économique ;
Considérant que par souci de proximité et de bonne organisation des services, il est apparu judicieux à
EBER et aux communes membres, de confier l'entretien courant des zones d'activité économique à
chaque commune d'assiette, pour une durée de 3 ans ;
Considérant que les missions confiées à la commune porteront sur :
- Les points lumineux,
- Les espaces verts,
- Le nettoyage de la voirie.
Considérant les conditions financières, fixées pour la ZAC de Varambon à 9 930.00 € annuels ;
Considérant la nécessité de définir les conditions dans lesquelles la CC EBER confie à la commune cet
entretien ;
Décide à l'UNANIMITE
- D'approuver les termes du projet de convention annexée,
- D’approuver les conditions financières fixées à 9 930.00 € annuels,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à
ce dossier,
- De charger Madame le Maire et Madame la responsable du service de gestion comptable du pays
roussillonnais, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
6- INTERCOMMUNALITE - Entente intercommunale petite enfance — désengagement de la
commune de St Prim, de la convention Structure Multi Accueil Intercommunale.
Une entente intercommunale, ente les communes de Clonas sur Varèze, Les Roches de Condrieu, Saint Alban du
Rhône, Saint Prim et Saint Clair du Rhône, a été créée, par convention en date du 29 juillet 2019, pour la gestion
de la Petite Enfance.
Entrent dans la compétence petite enfance, le Service Multi Accueil, le Relais Petite Enfance, le Point Accueil
Familles et à compter du 1° janvier 2024, la création d’un Lieu d'Accueil Enfants -Parents.
Par délibération n° D2023-02-02 en date du 7 février 2023, la commune de Saint Prim a délibéré pour se
désengager de la convention, pour la partie relative à la Structure Multi Accueil en maintenant son adhésion au
Relais Petite Enfance.
Madame le Maire explique que la commune de St Prim disposait d’un quota de 500 heures + 20 %. Le temps
d'accueil d’un enfant à temps complet est supérieur à ce quota. La différence est à la charge de la commune de
Saint Clair du Rhône. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Sur demande de Mme le Maire de Saint Clair du Rhône, à l’occasion d’un CoPil des maires de l'entente, il a été
annoncé que la commune de Saint Clair du Rhône ne financerait plus les restes à charge des autres communes.
St Prim a donc décidé de se retirer de l’entente, pour la partie Structure Multi Accueil.
Monsieur Olivier MERLIN, ajoute que la CAF à financer le P.P.E à hauteur d’1,8 ME, grâce à la création de
l’entente intercommunale.
Madame Kadija MEHIDI demande quel sort est réservé à la famille de St Prim inscrite.
Madame le Maire répond que la famille est en fin de contrat, qu’il n’y avait pas de renouvellement prévu.
St Prim adhérera bien au futur LAEP et maintien son adhésion au Relais Petite Enfance. La refacturation du R.P.E aux communes est réalisée, en fonction du nombre d’assistantes maternelles de la commune adhérente.
Après délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5221-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/29 en date du 6 mai 2019;
Vu la convention d'entente intercommunale pour la gestion de la compétence petite-enfance, en date
du 29/07/2019, notamment son article 4, et ses annexes ;
Considérant que par délibération n ° D2023-02-02 en date du 7 février 2023, la commune de Saint
Prim a acté son désengagement de la Structure Multi Accueil ;
Considérant les CoPil des maires de l’entente, en date des 21 janvier et 29 mars 2023.
Décide à L'UNANIMITE
D'acter le désengagement de la commune de Saint Prim de la convention Structure Multi accueil
intercommunale,
D’acter le maintien de l’adhésion de la commune de Saint Prim au Relais Petite Enfance.
D'autoriser Madame le Maire, à signer tous documents à intervenir, se rapportant à ce dossier.
7- RESSOURCES HUMAINES : Création de 4 emplois non permanents pour accroissement saisonnier
d'activité.
ARTICLE 3 1 2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984
Dans le cadre du renforcement des équipes durant la période des vacances estivales, il est proposé au Conseil
Municipal d'employer 4 jeunes âgés de 17 à 20 ans, dans les services municipaux sur la période du 10 juillet au
31 août 2023.
Ces 4 emplois saisonniers seront employés au Pôle Petite Enfance et au service Vie Scolaire.
Ces 4 recrutements s’effectueront en application des dispositions de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984, en contrat d’accroissement saisonnier d'activité.
La durée des contrats est fixée à 70 heures, le niveau de rémunération basé sur l'échelon 1 d’un grade doté de
l’échelle C1, Indice Brut 367. 10 % d’indemnité compensatrice de congés payés et 10 % d'indemnité de précarité
seront versés aux contractuels, La rémunération suivra les évolutions indiciaires de la F.P.T. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Après délibération
Le Conseil Municipal,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant les nécessités de service durant la période estivale et qu’il convient d'assurer la continuité
du service public ;
Décide à L'UNANIMITE
- De créer 4 emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d'activité, relevant du grade d’adjoint technique territorial, pour effectuer les missions d'agent de service, à raison de 70 heures chacun.
2 seront affectés au service Vie Scolaire et 2 au Pôle Petite Enfance, sur la période du 10 juillet au 31
août 2023.
- La rémunération, est fixée par référence à l'échelon 1 de l'échelle C1, indice brut 367, et suivra les
évolutions indiciaires de la F.P.T. Au Traitement Brut indiciaire, s'ajoutent les suppléments et
indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2023.
Madame Kadija MEHIDI demande si la commune communique à ce sujet.
Madame Fabienne BOISTON répond qu'une fois l'acte délibéré, une communication sera faite sur le site,
Panneau Pocket et les réseaux d'informations de la commune par Sarah.
POLITIQUE DE LA VILLE - Dénomination du nouveau groupe scolaire de centre-ville,
Par délibération en date du 3 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de lancer une opération de
construction d'un nouveau groupe scolaire, d’un restaurant scolaire et d’une cuisine centrale en centre-ville. Le
groupe scolaire doit permettre de mutualiser les moyens et de regrouper sur le même site les deux écoles du
village et des Grouillères.
Afin de marquer cet événement fort que représente la construction d'une nouvelle école et favoriser son
appropriation par les usagers, un processus de concertation visant à la proposition du nom de cette nouvelle école a été mis en place, associant, les enseignantes, les élèves et leurs familles.
Les enseignantes et les parents d'élèves ont sélectionné et retenus 3 noms à proposer aux élèves :
- L'école St Exupéry, (23 voix)
- L'école Simone Veil, (33 voix)
- L'école du Parc (70 voix)
Ces 3 noms ont été soumis à l'avis décisionnel des élèves, qui, le 28 mars dernier par voie de scrutin réalisé dans
les 2 écoles se sont prononcés pour dénommer le nouveau groupe scolaire « Ecole du Parc ». 126 votants.
Après délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 du CGCT, permettant notamment au conseil municipal de
décider de la création et de l'implantation des écoles ; Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 7
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Vu la délibération 2020/74 du 3novembre 2020, portant projet de construction d’un groupe scolaire,
d’un restaurant scolaire et d’une cuisine centrale ;
Considérant qu'il convient de nommer ce nouveau groupe scolaire en cours de construction ;
Considérant le résultat du scrutin organisé pour les élèves, dans les écoles du village et des
Grouillères ;
Décide à l’'UNANIMITE de :
© La nomination du nouveau groupe scolaire de centre-ville : Ecole du Parc.
QUESTIONS DIVERSES :
1/ Madame le Maire indique que le conseil municipal devra se réunir le vendredi 9 juin à 18h, sur demande
expresse de la Préfecture de l'Isère, afin de désigner les délégués pour les élections sénatoriales.
L'élection des 5 sénateurs du département de l'Isère aura lieu le 24 septembre 2023 (date à confirmer).
Les sénateurs seront élus par un collège électoral spécifique composé entre autres, des conseillers délégués des
conseils municipaux.
Le conseil municipal de St Clair devra impérativement se réunir le 9 juin 2023 afin de désigner 15 délégués et 5 suppléants.
2/ AVIS SUR LA CHEVRERIE
Les élus sont enthousiastes et d'avis favorables à ce projet. Avis unanimes et accord de principe.
Monsieur Olivier MERLIN ajoute que la commune a permis à Monsieur David BRUYERE de s'installer et la
commune doit assurer la pérennité de l'installation de nouveaux agriculteurs. Son projet couve depuis 3 ans, le
métier d’agriculteur est difficile aujourd’hui.
Cependant, des vérifications sont à réaliser, relatives aux couts qu’engendrera la vente des terrains, leur
viabilisation, la voie d'accès... Les vice-Présidents à l’agriculture et à la voirie d'EBER devront nous aider. Le terrain
sera vendu au prix du terrain agricole. La commune devrait être obligée d'amener l'eau et l'électricité, en rendant le terrain constructible. || faudra également vérifier légalement les possibilités d'installation avec le PLU.
Sur le principe il s’agit d’un beau projet.
Monsieur Julien BELANTIN dit que le projet aurait pu être envisager ailleurs, en raison de la voirie ? La commune
pourrait vendre le terrain et la voie.
Une présentation de son projet pourra être faite aux riverains du quartier.
3/ la commune est en vigilance niveau 1 de sécheresse.
Devis signés :
BADIN TP : fourniture et pose de mobilier urbain, tables échecs et dames : 5 018.00 € HT budget participatif.
PIRONNET : Eclairage Périphérie Salle Polyvalente : 6 450.00 € HT;
MAECHLING PHILIPPE TP SARL : Création Parking La Chapelle : 29 975.00 € HT.
Entreprise HPR : sous toiture école de Glay : 8 590.00 € HT.
OSEZ Nature : Entretien, ouverture et création de sentiers forêts des chênes : 7 200.00 €. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le S L 0
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Madame Le Maire remercie la présence de Monsieur Bernard DEFONCARE, envoyé par le DAUPHINE.
La séance est levée à 20 heures.
Prochain CM, Mardi 30 mai à 18h30.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Sandrine LECOUTRE Sylvain FAURITE AT Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le S LOT ,
SAi NT ID : 088-213803786-20220820-2023_051-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M.
Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain
FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain
CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON,
Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum : 13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT),
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/051
APPROBATION du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L
2121-15,
Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2023, en
annexe
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 25 avril 2023, a
été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Monsieur Sylvain
FAURITE, Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le S L 0
ID :038-213803786-2023050-2023_051-DE
Il convient à ce titre que les membres de l’Assemblée le valident ou demandent à le
modifier
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'aucune modification n’est à apporter,
VALIDE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
M le Maire certifie, sous sa responsabilité. le caractère exeQPSRTES acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même. en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
SLT Publié le
SAi NT ID : 038-213803786-2023050-2023_052-DE
CLAIR |
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum :13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/052
FINANCES - Redevance d'occupation du domaine public - GRDF.
L'occupation du domaine public, par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
En outre, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur le territoire communal, donne lieu au paiement d'une redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Dans ce cadre, GRDF prévoit de verser à la commune, 627,00 € au titre de l'année 2023 pour ces deux redevances.
La perception de cette somme est soumise à délibération de l'Assemblée Délibérante.
Ceci étant exposé, Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le S L 0
Le Conseil Municipal, ID : 038-213803786-20220530-2023_052-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée. Considérant le courrier de GRDF, en date du 5 mai 2023,
Considérant que le montant de la redevance d'Occupation du Domaine Public est déterminé en fonction de la longueur des canalisations, par application des tarifs de base et revalorisée chaque année en fonction de l'index ingénierie.
RODP Gaz 2023
formule Plafond redevance = [(0,035 x L)+100] x CR année variable Coefficient fixe longueur de RODPP Revalorisation canalisation
(m)
2023 0.035 1.39 100 9128 583 € formule Plafond redevance = 0.35 xLxCR
2023 035 | 119 I Ï 105 | _4€
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) due par GRDF à 627 €,
- De charger Madame le Maire d'émettre le titre correspondant sur le budget principal de la Commune.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
7 Publié sur le site internet de la commune x"
*68/06/2023
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
SLT Publié le
SAINT ID :038-213803786-20230530-2023 _053-DE
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M.
Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain
FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum : 13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/053
FINANCES - Participation financière pour la prévoyance.
Madame le Maire rappelle que la collectivité participe à la prise en charge partielle de la garantie de maintien de salaire depuis 2012 et qu'une revalorisation a eu lieu en 2016.
En effet, les fonctionnaires en congé pour maladie ne bénéficient pas d'indemnité journalière versée par la sécurité sociale. Ils conservent leur traitement de base indiciaire pendant 3 mois, puis sont rémunérés sur la base d'un demi-traitement, dès l'atteinte de 90 jours d'absence, sur une année glissante.
Sur cotisation, l'adhésion à une mutuelle garantie maintien de salaire, complète les salaires des agents à hauteur de 90 %. Cette adhésion facultative est constituée, d'une adhésion de base, complétée aux choix, par des options facultatives. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Les membres du Comité Social Territorial, considérant la conjo| pub e sollicité une revalorisation de 10 euros mensuels de la prise en
7
ID : 028-218803786-2022050-2023_053-DE
portant la participation employeur à 25 euros mensuels par agent.
Pour formuler cette demande, les membres du CST se basent sur l'Article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La proposition, présentée en séance du CST le 2 mai 2023, a reçu un avis favorable de l'instance.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique :
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu les délibérations, 2012-51 du 15/10/2012 et 2016-5 du 25/01/2016 portant prise en charge partielle de la garantie maintien de salaire,
Vu la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du centre de gestion de l'Isère Santé et Prévoyance 2020-2026 ; Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 mai 2023:
Après en avoir échangé et en avoir délibéré à la majorité par :
votes pour | 23
abstentions | 3 : Mme Fabienne BOISTON,
M. Vincent BRUZZESE,
Mme Marie-Christine
THOMAS
votes
contre
1: Mme Isabelle MARRET
DECIDE
D'accorder une participation financière mensuelle de 25 €, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
D'inscrire la dépense au compte 645 du budget de l'exercice correspondant, De charger Madame le Maire de faire appliquer la présente décision.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023 Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Le Main] publié le S LG
Sandrir| 15 038-213803786-20230530-2023_053-DE
M le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractérRE RE/RÎRDe cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en
application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
SLT Publié le
SAi NT ID : 038-213803786-2023050-2023_054-DE
CLAIR
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON,
Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT,
Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum : 13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/054
FINANCES - nomenclature M57 - Fixation de la durée des amortissements au prorata temporis pour la comptabilité des amortissements.
La ville de Saint Clair du Rhône a délibéré le 6 septembre 2022 afin d'appliquer la
nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque
catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
- Des subventions d'équipement versées qui sont amor] pins is 7 pour les financements de biens matériels et mobiliers À 5: 638.213802786.50220530.2023 054-DE pour le financement des biens immobiliers.
- les frais de recherche et de développement : 5 ans.
- les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Pour ce faire, il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, de la façon suivante :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
e Compte 204 Subvention d'équipement versée :
o Afférentes à des biens mobiliers 5 ans o Afférentes à des biens immobiliers 30 ans o Afférentes à des projets d'infrastructure national 40 ans e Compte 205 Concessions et droits similaires 5 ans + Compte 208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
+ Compte2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans + Compte 2132 Immeubles de rapport (loyers) 40 ans e Compte 2135 Installation générale, agencement, aménagement des constructions, 30 ans e Compte 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans + Compte 2157 Matériel et outillage de voirie 10 ans e Compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans + Compte 2182 Matériel de transport 10 ans e Compte 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans e Compte 2184 Mobilier 10 ans e Compte 2188 Autres immobilisations corporelles 15 ans
L'instruction M57 prévoit :
- que l'amortissement prorata temporis est pour sa part, calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
- De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service réelle ou à défaut, selon les situations et les difficultés pouvant être rencontrées, la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023.
- Le seuil des biens de faible valeur est fixé à 500 € et pour les biens d'une valeur inférieur à 2 500 € l'amortissement sera effectué en 2 années au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est à-dire au 31 décembre.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Vu la délibération du conseil municipal du 18 Décemb] ;, is
d'amortissement des biens de la collectivité en M14 ;
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ID : 038-213803786-2023050-2023_054-DE
Vu la délibération du 6 septembre 2022 adoptant la noMEMCITUTE DUTJETOME ET comptable M57:
Considérant qu'à compter du ler janvier 2023, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE
DECIDE
> D'adopter le principe de l'amortissement au prorata temporis :
Calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service réelle ou à défaut, selon les situations et les difficultés pouvant être rencontrées, la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023.
Le seuil des biens de faible valeur est fixé à 500 € et pour les biens d'une valeur inférieur à 2 500 € l'amortissement sera effectué en 2 années au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de lordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est à-dire au 31 décembre.
De fixer les durées d'amortissement par nature de biens:
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Compte 204 Subvention d'équipement versée:
o Afférentes à des biens mobiliers 5ans o Afférentes à des biens immobiliers 30 ans o Afférentes à des projets d'infrastructure national 40 ans Compte 205 Concessions et droits similaires 5 ans Compte 208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Compte 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans Compte 2132 Immeubles de rapport (loyers) 40 ans Compte 2135 Installation générale, agencement, aménagement des constructions, 30 ans Compte 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans Compte 2157 Matériel et outillage de voirie 10 ans Compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans Compte 2182 Matériel de transport 10 ans Compte 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans Compte 2184 Mobilier 10 ans Compte 2188 Autres immobilisations corporelles 15 ans
De fixer à 500 € les biens amortissables ;
De fixer à 2 500 € l'amortissement des biens sur 2 années.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023 Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le S LOT
ID : 038-213803786-2023050-2023_054-DE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecoursf, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 08/06/2023
SLT
SAi NT ID :038-213803786-2023050-2023_055-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M.
Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum :13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/055
COMMANDE PUBLIQUE : marchés publics de service d’assurances. lancement de la consultation.
Madame le Maire informe l'Assemblée que les marchés d'assurances de la collectivité arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions du décret 98-111 du 27 février 1998 soumettant la
passation des contrats d'assurance au Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal est informé du lancement d'une consultation et la signature des marchés portant sur l'ensemble des contrats d'assurance de la Ville, allotis comme suit :
- lot n°1:« dommages aux biens et risques annexes »,
- lot n° 2 : « responsabilités et risques annexes »,
- lot n°3: « flotte automobile et risques annexes »,
- lot n° 4 : «risque statutaire du personnel »,
- lot n° 5 : « protection juridique des personnes physiques ». Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Les marchés arrivant à échéance le 31 décembre 2023, la Ville al pibigie S LG formalité préalable avec la société Protectas, afin de faire réalis| in :48.51a808ra8-20230820-2022 055-DE sur le nouveau programme d'assurance qui devra être mis en place au Ter janvier 2024.
Aux termes de son diagnostic, il est procédé au lancement d'une consultation, sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert européen, compte tenu du montant global des primes annuelles estimé.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 et 57 à 59, Considérant que les marchés de services d'assurance conclus par la commune arrivent à échéance le 31 décembre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder, pour la période du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2028, au lancement d'un appel d'offres ouvert portant sur le
nouveau programme d'assurance, constitué des lots suivants :
- lot n°1: « dommages aux biens et risques annexes »,
- lot n° 2 : « responsabilités et risques annexes »,
- lot n° 3: « flotte automobile et risques annexes »,
- lot n° 4: « risque statutaire du personnel »,
- lot n° 5 : « protection juridique des personnes physiques »
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE,
- du lancement d'une procédure de consultation, sous forme d'appel d'offres
ouvert,
- de charger Madame le Maire de signer les marchés et contrats à intervenir, y compris les marchés négociés éventuels dans le cas où la commission d'appel d'offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée,
- de charger Madame le Maire de signer les avenants en moins-value, où dépourvus d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial, dans la limite des crédits inscrits au budget,
- de préciser que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général) article 616 (primes d'assurances) et au chapitre 012 (charges de personnel) article 6455 (cotisation pour assurance du personnel) du budget.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère Xécutolre de cet acte. et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pos lo présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
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CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
e e ID :038-213803786-2023050-2023_056-DE e
4
> Objet : Convention
> Date de mise à jour : le 28/04/2023
> Direction : Direction générale
Convention d’adhésion au dispositif
«RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ELUS »
Employeur affilié
Entre
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités — CS 50097 — 38401 Saint Martin d'Hères
Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 25 Mai 2023,
Ci-après dénommé « le CDG38 »
D'une part,
Et
Commune de Saint Clair du Rhône,
Représentée par Mme Sandrine LECOUTRE, en qualité de Maire, habilitée par délibération du Conseil Municipal, en date du 22 décembre 2022,
Ci-après dénommé « la Collectivité »,
Nombre de membres de l'assemblée délibérante : 27
D'autre part,
Préambule
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG38 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.
Le Conseil d'administration du CDG38 a donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement dès le 1° juin 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue, tel que déjà mis en place au profit des agents via le CDG69, afin d'assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d'en assurer, pour leur compte, la gestion administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
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CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
e CDG 38 ID :038-213803786-2023050-2023_056-DE
; k ;
Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l'établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article |. NATURE DES MISSIONS
Le référent déontologue désigné via le CDG38 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité/établissement signataire.
Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article L1111-1-1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue (désigné via le CDG69) qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
Le CDG38 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
Article Il. MODALITÉS D'INTERVENTION
2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une question le concernant.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel où par courrier postal à l'adresse qui sera communiquée (cf. projet délibération). Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ». Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Le CDG38 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Le CDG38 fait son affaire de l'organisation des missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, en garantissant l'anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu'un rapport d'activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides….).
Article Ill. FINANCEMENT Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
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CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Au démarrage de la convention, compte tenu de l'affiliation de le collectivité/établissement au CDG38, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG38 auprès de ses employeurs affiliés.
e° s CDG 38 ID :038-213803786-2023050-2023_056-DE
ï ;
S'agissant d'un nouveau dispositif, cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du conseil d'administration du CDG38, afin de tenir compte d'une part de l'évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d'autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d'acter cette évolution, avec un préavis de 3 mois au-delà duquel la présente convention sera réputée résiliée faute d'approbation.
Article IV. DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue à compter du 1° juin 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Elle est renouvelable pour une durée d'un an (soit du 1° janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée à tout moment, par l'une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre l'éventualité précisée au second alinéa de l’article Ill de la présente convention.
Article VI. LITIGE
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Le 30 mai 2023, à SAINT CLAIR DU RHONE
Pour le CDG38, Pour la Collectivité/l'établissement
Le Maire
Le Président, Sandrine LECOUTRE
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
SLT Publié le
SA NT ID : 038-213803786-20230530-2023 _056-DE
CLAIR
ou RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum :13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT),
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/056
INSTITUTION : Désignation du référent déontoloque élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38.
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local au plus tard le 1er juin 2023.
Le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et
établissements publics locaux qui y sont affiliés, un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation | pupis le 7 lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montar] ip :038-513602786-20220530-2023_056-DE par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec ceTu-CT).
La désignation du référent déontologue « élus » pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
Le conventionnement avec le CDG38 et cette désignation prendront effet le 1er juin 2023 et pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec AR adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
La convention proposée figure en pièce annexe.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1% Juin 2023,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38, en annexe
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Article 1er: décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élus », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élus » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l'assemblée délibérante est de 27.
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l'une des modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue 4 pubis 18 S LO ? 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »]| in : 038-212803786-20230530-2023_056-DE - Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4: précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élus » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1°' juin 2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
QNÉEE #
08/06/2023
M. le Maire certifie, sous so responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwitelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Publié sur le site internet de la commune le : Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
SLT Publié le
SAi NT ID : 038-213803786-20230530-2023 _057-DE
CLAIR | où RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M.
Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum :13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/057
RESSOURCES HUMAINES - Instauration du télétravail
La commune de Saint Clair du Rhône emploie des agents qui travaillent quotidiennement pour les habitants. L'administration compte des métiers divers : gestionnaires, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), adjoints techniques, Animateurs, Auxiliaires de puériculture etc.
Dans le cadre des missions réalisées par la collectivité une présence forte des agents sur le terrain (service à la personne, éducation.) est requise. Néanmoins, il existe des métiers qui comportent des tâches pouvant être « télétravaillées ». C'est pourquoi, il devient nécessaire pour l'administration et conformément aux évolutions globales du monde du travail, de s'engager dans le déploiement du télétravail.
En outre, l'expérience consécutive à la crise sanitaire, a démontré la nécessité pour l'administration de développer de nouvelles modalités d'organisation du travail en faisant preuve d'adaptabilité. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 7
La collectivité de Saint Clair du Rhône souhaite s'engager dans | in:038-213808786-20220520-2023_057-DE
en place du télétravail.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication :
Il est précisé que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
La crise sanitaire a imposé le télétravail pour un certain nombre d'agents permettant une nouvelle organisation des services. Depuis le 1er septembre 2021, les agents de la fonction publique peuvent, à leur demande et sur autorisation, télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum pour un temps plein.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions et les règles de mise en œuvre du télétravail afin de favoriser sa bonne appréhension et utilisation par les services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 mai 2023 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE
Article1 - Les objectifs de la mise en place du télétravail
La mise en place du télétravail au sein de la collectivité contribuera à la réalisation des engagements de la collectivité en matière de qualité de vie au travail et de préservation de l’environnement. Son champ d'application reste toutefois restreint eu égard à la part importante des métiers techniques, n’ouvrant pas de possibilité d'exercer les missions en télétravail. Pour les postes dont les missions sont télétravaillables, le télétravail doit permettre :
- une efficience des agents par un environnement de travail favorisant une plus grande concentration ;
- la participation à la modernisation de l'administration dans ses méthodes et son organisation du travail ;
- un bien-être des agents grâce à la réduction des temps de trajets domicile-lieu de travail et une plus grande souplesse dans l'organisation personnelle du travail
- de maintenir l'attractivité de la collectivité en terme de recrutement ; - l'anticipation de la continuité de service (crise sanitaire, évènements climatique: Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
- la réduction du bilan carbone de la collectivité, en cohét 5,jsis 7 de la Commune en matière de transition écologique. ID : 028-213803786-20220530-2023_057-DE
Article 2 - Les principes généraux à la mise en place du télétravail
Les principes généraux relatifs au déploiement du télétravail doivent permettre la sécurisation de l'agent, de son environnement de travail et du cadre de l'exercice de ses missions, la mise en œuvre du télétravail doit répondre aux principes suivants : - le volontariat de l'agent :
- la réversibilité du télétravail, à l'initiative de l'administration ou de l'agent : - l'égalité des droits et des devoirs :
- la santé et la sécurité ;
- le respect de la vie privée, le droit à la déconnexion et la protection des données informatiques ;
- l'équipement.
Article 3 - La mise en œuvre du télétravail
L'instauration du télétravail au sein d'une collectivité implique de réinterroger, d’une part, les modalités d'organisation du travail et, d'autre part, les pratiques managériales en vigueur. Afin d'en garantir le succès, le télétravail sera mis en œuvre selon les modalités suivantes :
+ Les activités éligibles doivent :
- Consister en un traitement de l'information sous format dématérialisé et pouvant s’'échanger sous la forme du réseau informatique ;
- S'exercer à distance pendant toute une journée tout en bénéficiant des informations nécessaires ;
- Être des tâches d'étude, de conception, de réflexion, de rédaction, de traitement d'information, de données ;
Certaines activités sont incompatibles avec ce mode d'organisation du travail.
e Le lieu d'exercice du télétravail :
L'activité doit s'exercer au domicile de l'agent. A titre dérogatoire, l'usage de tout autre lieu est possible sous réserve de l'avis du n+1, de la DGS et de la DRH. Une attestation d'assurance habitation autorisant le télétravail à domicile devra être fournie ;
° Le nombre de jours de télétravail :
Un jour à deux jours fixes par semaine sur la base d’un planning prévisionnel permettant
la bonne organisation du service. Les demandes de télétravail à raison d’une demi- journée par semaine seront étudiées au cas par cas. Le jour de télétravail ne peut être le seul jour travaillé de la semaine. Les agents reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou dont l'état de santé le justifie, pourront déroger, à titre exceptionnel, et après avis du médecin du travail, au seuil d'une journée par semaine comme le prévoit le décret de 2016. Il peut également être dérogé à ces quotités de travail lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Une période d'adaptation de trois mois est prévue afin d'évaluer si ce mode d'organisation du travail convient à l'organisation de travail de l'agent ;
+ La procédure de formalisation de la demande de télétravail :
L'agent volontaire au travail à distance doit exprimer sa demande en complétant le formulaire de demande de télétravail et le soumettre à son responsable hiérarchique.
+ L'équipement technique du télétravailleur :
Le télétravailleur bénéficiera d’un ordinateur portable avec les logiciels appropriés.
e La supervision de l’activité en télétravail : Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Une liste des missions télétravaillables sera définie en am
hiérarchique et l'agent. Des points réguliers de suivi seront fai
Publié le 7
ID : 028-213803786-20230820-2023_057-DE
télétravail sur la base du rapport quotidien d'activité transmis Par TOgENTo som
Article 4 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse
attendu ;
L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d'un minimum de 8 caractères.)
Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. || s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à Un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un
usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Article 5 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service faite pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
service. De même, tous les accidents domestiques ne pourr| Publié le 7
reconnaissance d'imputabilité au service. ID : 038-213803786-20280530-2023_057-DE Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Article 6 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents
qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
> Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale.
Article 7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
+ Ordinateur portable ;
* Accès à la messagerie professionnelle ;
+ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions;
e Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d'une
allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».
Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 253,44 euros par an, montant révisable suivant la règlementation en vigueur.
L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
S'LOT Le cas échéant, le montant de l'allocation forfaitaire fait l'objet| Publié 1e
regard des jours de télétravail réellement effectués au cours |:D:038-212803786-20220530-2023_057-DE
régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Article 8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
La période d'adaptation est de trois mois pour une autorisation d'un an et sera proratisée en fonction de la durée d'autorisation.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Article 9 - Les droits et obligations du télétravailleur
Le télétravail n'affecte pas le statut d'emploi du télétravailleur qui continue à bénéficier des mêmes droits collectifs et individuels que ceux reconnus à l'ensemble des agents mais également des mêmes obligations.
Article 10 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° juin 2023.
Article 11 - Les crédits budgétaires
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 12 - Les mesures d’application
Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023
Es
08/06/2023 M le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez Saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www telerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Publié sur le site internet de la commun Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Tableau des effectifs 2023 de la Commun] pue. SLO
ID :038-213803786-2023050-2023_058-DE GRADES
Equivalents en Dont catégories
Filière administrative Temps Plein| postes |disponibilit
(occupés) és ouverts
3.00
2.60
4.00
3.00
0.00
0.00
[ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Eme [ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2°7° CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1° CLASSE
ATTACHE
[ATTACHE PRINCIPAL
Directeur général des services, EMPLOI FONCTIONNEL.
Filière animation
ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 28 CLASSE
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1é CLASSE
ANIMATEUR
Filière technique
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2°7°
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1°°
AGENT DE MAITRISE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
TECHNICIEN Territorial,
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1° CLASSE
INGENIEUR
CLASSE
CLASSE
Filière sanitaire et sociale
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 2°"° CLASSE EM
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 1° CLASSE EM
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE NORMALE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE SUPERIEURE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS CLASSE EXCEPTIONNELLE
INFIRMIER OÙ PUERICULTRICE
Filière Police Municipale
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL
Rédacteur
Auxiliaire de puericulture normale
Adjoint technique 4 emplois à 70h
17 vacataires Rémunérés à la vacation suivant la qualification
K:\PAYE\TABLEAU DES CTIFS\TABLEAUX DES EFFECTIFS 2023 au 25052023.xlsx Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le S LO e
SAi N T ID :038-213803786-2023050-2023_058-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum :13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/058
RESSOURCES HUMAINES - Suppression de postes - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité.
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Madame le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de : > Fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, pour l'année 2023, dans le respect des
dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
> Modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents
inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2023. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
> Mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de mod his S'LGF suppression ou de modification de la durée hebdom| 5 :028-213603788-20220520-2023_058-DE
Pour rappel, en conseil municipal du 14 mars 2023, l'assemblée a validé les créations de poste proposées conformément au tableau d'avancement de grades 2023.
Il convient présentement, de procéder aux suppressions de postes correspondantes, d'approuver le tableau des effectifs de l'année 2023 et la régularisation du temps de travail d’un poste à temps non complet de la filière administrative.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 2 mai 2023;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE
> De procéder à la suppression des emplois suivants :
FILIERE SOCIALE
Poste relevant du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants > SUPPRIMER, à compter du er juin 2023, un emploi au grade d'éducateur de jeune enfant à temps complet.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs
> SUPPRIMER, à compter du 24 novembre 2023, un emploi au grade d'adjoint administratif à temps complet.
> SUPPRIMER, à compter du ler juin 2023, un emploi au grade d'Adjoint administratif, à temps non complet à raison de 28 h hebdomadaire ;
FILIERE TECHNIQUE
Poste relevant du cadre d'emploi des techniciens
> SUPPRIMER, à compter du ler juin 2023, un emploi au grade de technicien à temps complet.
> SUPPRIMER, à compter du ler juin 2023, un emploi au grade d'Adjoint technique à temps complet :
- De valider le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
-__ D'’inscrire au budget les crédits correspondants ;
-__ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs
à cette délibération.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023 Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID :038-213803786-2023050-2023_058-DE
Publié sur le site internet de la commune le :
08/06/2023
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administrotif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 08/06/2023
SLT
SAi NT ID :038-213803786-20230530-2023_059-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M, Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum : 13
Monsieur Vincent PONCIN est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/059
RESSOURCES HUMAINES - Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur
un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité article L.
332-23 1° du CGCT.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Madame le Maire précise que pour l'application de la nouvelle règlementation sur les taux d'accueils et d'encadrements au Pôle Petite Enfance, permettant d'améliorer les taux d'occupation de la structure, la rotation des usagers, ainsi que de l'accueil en sureffectif et en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
à compter du ler juin 2023, un emploi non permanent sur le gn ss is S LG
d'animation, dont la durée hebdomadaire de service est de 28/3]; D3ë-21360878620280530-2023_059-DE recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois, SUITE UT UCLTOISSENTENT temporaire d'activité d'assistant d'accueil petite enfance.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.332-23 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communal ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour respecter le taux d'encadrement au Pôle Petite Enfance.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint d'animation pour effectuer les missions de d'assistant d'accueil petite enfance suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 28/35ème, à compter du 1% juin 2023 pour une durée maximale de 6 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 361, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif
- _ D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
08/06/2023
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le S LO e
SAi N T ID : 038-213803786-20230530-2023_060_1-DE
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 mai 2023 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Mme Kadija MEHIDI, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Isabelle MARRET donne pouvoir à Madame Fabienne BOISTON,
Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Quorum :13
Monsieur Vincent PONCIN est_ nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT),
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
DELIBERATIONS N° 2023/060
DOMANIALITE - Cession de parcelle.
Madame le Maire expose aux élus que dans le cadre des travaux d'amélioration de la
collecte et du traitement des eaux usées dans le quartier du Plateau des Frères à Saint Clair du Rhône, la création d’un poste de refoulement est nécessaire.
La Communauté de Communes EBER sollicite de la commune, par courrier du 7 mars 2023, la mise à disposition d’une surface d'environ 31 m° située sur la parcelle AH n°306 afin d'y accueillir ce poste.
A cette fin, le service du domaine, sollicité pour avis sur la valeur vénale du bien, évalue cette emprise de 31 m2 à 60 € - avis en annexe.
S'agissant d’une cession dans le cadre de l'intérêt général, Madame le Maire propose une cession gratuite de cette parcelle. Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Ceci étant exposé Publié le S LGr
ID : 038-213803786-20230530-2023_060_1-DE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles R. 1511-4 et suivants, L.2241-1 et L.2122-21 du CGCT relatif à la gestion des biens effectués par la commune ;
Considérant la demande de la C.C. EBER, de mise à disposition d’une surface de 31 fe
Considérant l'avis rendu le 24 mars 2022 par le service du domaine, estimant la valeur vénale du bien à 60 €.
Considérant que la commune agit dans le cadre de ses missions de service public et d'intérêt général ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE
- D'une cession à titre gratuit, par la commune de Saint Clair du Rhône, d'un
segment de 31 m2 de la parcelle AH 306, à la Communauté de Communes Entre
Bièvre et Rhône, qui assumera l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer les actes définitifs et tous les actes
afférents conclus avec la C.C. EBER.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 31 mai 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la comi
08/06/2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.