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Déliberation - deliberations 19.03.2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19.03.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
SLT Publié le .
SAi NT ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
CLAIR |
eu RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir :3
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Excusées : 2
Mme Fabienne BOISTON
Mme Isabelle MARRET
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
DELIBERATION N° 2024-03-19/016
Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 30 janvier 2024, a
été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Isabelle MARRET,
Il convient à ce titre que les membres de l'Assemblée le valident ou demandent à le
modifier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024, en annexe Considérant qu'aucune modification n'est à apporter,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 016-DE
- Adopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2024.
Annexe : PV du 30 janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le:
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
SAÏNT PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU
CLAIR. 30 JANVIER 2024
jeu RHNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 30 janvier 2024 à 18 heures 30, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 18
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme
Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, Mme Lucienne FURFARO, M Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Mathilde
VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 7
Monsieur Michel DUSSERT donne pouvoir à Monsieur Sylvain FAURITE, Monsieur Vincent BRUZZESE donne pouvoir à Madame Françoise EYMARD, Monsieur Olivier MERLIN donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE, Madame Evelyne MALLARTE donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER, Madame Isabelle JURY donne pouvoir à Madame Rosalie MOUSSET,
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD,
Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Monsieur Jean MURRUNI
Excusés : 2
Monsieur Paul SCAFI,
Madame Kadija MEHIDI
Quorum : 14
Madame Isabelle MARRET est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
La séance du Conseil Municipal est ouverte à 18h30 par Madame le Maire.
Le PV la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2023 est mis aux voix.
Aucune objection n'est formulée.
Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2023 est adopté à l'unanimité par l'Assemblée.
Ordre du jour: 3-
4-
5-
8-
9-
10-
T-
12
13-
14-
15-
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 7
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire - D.OB :
FINANCES - Subvention à la Caisse coopérative de l'école des Grouillères pour le financement de la classe de neige des classes de CM1 et CM2 ;
FINANCES - Exonération Taxe Foncière :
COMMANDE PUBLIQUE - Eclairage public, TE38 - Travaux sur réseaux d'éclairage public :
RESSOURCES HUMAINES - Créations de postes d'agents vacataires pour les besoins et
nécessités du service Enfance Jeunesse, pour l'année 2024 ;
RESSOURCES HUMAINES - Convention de recours au bénévolat à destination du service Enfance Jeunesse :
RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition d'un agent communal au
SIGIS ;
RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel pour le LAEP ;
RESSOURCES HUMAINES - Autorisation de recrutement d'un agent contractuel sur un
emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité article L. 332-23 1° du
CGCT';
RESSOURCES HUMAINES - Mandat donné au CDG 38 dans le cadre d'une Convention de participation au contrat de Protection Sociale complémentaire du CDG 38 : TRAVAUX - Autorisation de signer une convention d'accompagnement portant sur la réflexion de la réhabilitation de la salle polyvalente de Saint Clair du Rhône avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère (CAUE 38) : INTERCOMMUNALITE - Habitat - Logement social - Approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône : HABITAT - Adoption d'une Convention avec PROCIVIS ;
SECURITE - Approbation du principe d'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune ;
Questions diverses.
1. FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire - D.O.B
Conformément à la loi et en vertu de l'article L 2312-1 du CGCT, le Débat d'Orientation Budgétaire
constitue la phase préalable au vote du budget primitif. Il doit se tenir dans les deux mois précédant l'adoption du BP et ne donne pas lieu à un vote.
Le DOB. a été présenté à la commission finances du jeudi 17 janvier 2024. Il présente le contexte financier, une rétrospective des années précédentes et une prospective financière pour les années à venir. Le conseil municipal débattra aussi sur les grandes orientations budgétaires de cette année 2024.
Le document sur lequel doivent se prononcer les conseillers municipaux est joint à la présente note.
Madame le Maire présente le D.O.B de l'année 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement :
Vu les articles L2312-1 et D2312-3 du CGCT relatifs au débat d'orientation budgétaire : Vu le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents d'informations budgétaires et financières ; Considérant le débat qui s'est tenu lors de la séance du Conseil municipal le 30 janvier 2024;
Entendu le rapport présenté le 30 janvier 2024 par Madame Sandrine LECOUTRE, Maire, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 7
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, approuvent
les orientations budgétaires du débat d'orientation budgétaire 2024.
2. FINANCES - Subvention à la Caisse coopérative de l'école des Grouillères pour le financement de la classe de neige des classes de CM1 et CM2.
Les 26 élèves de CM1 et CM2 de l'école des Grouillères ont participé à une classe de neige à Villars
de Lans - centre « Le Vercors » du 15 au 19 janvier 2024.
Dans le cadre de son accompagnement aux projets scolaires, la collectivité prend en charge les
classes de neige. Charge aux caisses coopératives des écoles de régler les factures directement à la ligue, afin de pouvoir bénéficier des subventions qui leurs sont allouées.
Ainsi, après que la commune ait versé un premier acompte de 3 965.00 € au mois de septembre
2023, la caisse coopérative de l'école a réglé le second acompte de 7 929.00 € avant le 16 décembre
2023. Le solde parviendra à l'issue du séjour, d'un montant attendu de 1 521.00 €.
Pour ce faire,
Madame le Maire propose à l'assemblée, le versement d'une subvention exceptionnelle à la caisse
coopérative de l'école des Grouillères, du montant du second acompte de 7 929.00 €.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées :
Vu l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 portant mesures de simplification du cadre
budgétaire et comptable des communes ;
Considérant la politique de la commune pour l'accompagnement des projets scolaires ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- L'attribution d'une subvention exceptionnelle de 7 929.00 € à la coopérative de
l'école des Grouillères, dans le cadre du paiement du second l'acompte de la classe de
neige, des classes de CM1 et CM2, à Villars de Lans, au centre « Le Vercors » du 15 au 19 janvier 2024 ;
-__ L'imputation au compte 65748 du budget, de la somme de 7 929.00 €;
- De charger Madame le Maire ou son représentant, de signer tout document se rapportant à cette opération
3. FINANCES - Exonération Taxe Foncière.
Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'exonérer entre 50 % et 100% de taxe foncière sur les
propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1° janvier 1989
qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200
quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement
durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Elle précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été
payées à compter du 1% janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
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de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000
€ par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui
précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Elle expose également les dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009, les logements concernés doivent
être titulaires du label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au
5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».
Ainsi elle propose aux élus de fixer le taux d'exonération à 100 %.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal
Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts :
Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts :
Vu l'article 200 quater du code général des impôts :
Vu le décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans,
les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie ;
-_ D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans
les logements achevés à compter du ler janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
- De fixer le taux de l'exonération à 100 %:
- De charger Madame le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Les conditions d'attribution sont de la compétence des services fiscaux.
4. COMMANDE PUBLIQUE - Eclairage public, TE38 - Travaux sur réseaux d'éclairage public.
La commune a lancé une opération de rénovation de l'éclairage public pour remplacer par des
Leds les éclairages de la commune.
Cette année, la phase 3 consiste aux améliorations du lotissement st Exupéry et de la zone
artisanale de Varambon. Le plan de financement et les documents justificatifs sont annexés à la
présente note.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à: 56154 €
Le montant total des financements externes s'élève à: 20 619€ Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
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La participation aux frais de TE38 s'élève à: 2633€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 32903 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante à TE38,
- de l'obligation d'engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d'ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.
Entendu cet exposé
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide de :
PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, tel que :
Prix de revient prévisionnel : 56154 €
Financements externes : 20 619 €
Participation prévisionnelle : 35 535 € (frais TE38 +
contribution aux investissements)
PRENDRE ACTE de la participation de la commune aux frais de TE38 d'un montant de : 2633 € Ce montant sera engagé au budget de la collectivité.
PRENDRE ACTE de la contribution de la commune aux investissements qui sera établie par
TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :
Ce montant sera engagé au budget de la collectivité. || pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.
5. RESSOURCES HUMAINES - Créations de postes d'agents vacataires pour les besoins et nécessités du service Enfance Jeunesse, pour l'année 2024
Afin d'encadrer les enfants de l'accueil de loisirs extrascolaire durant les Vacances scolaires de l'année 2024, il est nécessaire de créer 17 emplois vacataires du 1% janvier au 31 décembre 2024 Ces animateurs seront affectés auprès du service ACCRO enfance et auprès du service ACCRO jeunesse.
L'évaluation des nécessités pour l'année correspond à un total de 386 journées et 74 nuits.
Madame le Maire indique que chaque année, les animateurs sont recrutés en fonction des
inscriptions et des nécessités du service, afin d'assurer le fonctionnement du service enfance
jeunesse. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des
vacataires dans ce cadre.
Afin de recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies
- recrutement pour exécuter un acte déterminé, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Considérant les nécessités et besoins du service, afin d'encadrer les enfants de l'accueil de loisirs, durant les vacances scolaires de l'année 2024, le recrutement de 17 vacataires est nécessaire.
Les vacations seront rémunérées sur la base des forfaits déterminés par délibération 2023/06 du
4 juillet 2023 et sont les suivants :
— Rémunération sur la base d'un forfait brut de 95€/jour pour un titulaire de BAFD, BAFA
et/ou BPJEPS complet.
— Rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.
— Rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifié.
— Rémunération forfaitaire des nuits, sur la base de 42.50 €/nuit, pour tous les personnels,
titulaires et vacataires, dans le cadre d'encadrement des séjours et sorties scolaires.
Ces bases forfaitaires correspondent à 10 heures d'activité et intègre 10 % de congés payés + un
forfait heures de réunions.
Un forfait % journée est également mobilisable, selon les nécessités de service.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- De valider pour l'année 2024, le recrutement de 17 vacataires ainsi que les conditions
forfaitaires de rémunération des vacations, pour le service enfance-jeunesse.
6. RESSOURCES HUMAINES - Convention de recours au bénévolat à destination du service Enfance Jeunesse.
Madame le Maire informe les élus qu'il est envisagé de faire appel, pour assurer le bon
fonctionnement du service Enfance-Jeunesse et périscolaire notamment, à des bénévoles afin
d'assurer les missions suivantes
- encadrement de l'accompagnement aux devoirs, durant les périodes scolaires :
- animation d'ateliers spécifiques, en lien avec le projet pédagogique, les mercredis et
vacances scolaires.
Cette organisation serait applicable pour la période du 4 mars au 31 décembre 2024.
Madame le Maire indique que l'établissement d'une convention est nécessaire dans le cadre du
recours au bénévolat.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-
2 et L2121-12 et L2121-29 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le TT
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
Considérant la nécessité d'avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- D'approuver le recours au bénévolat dans le cadre de l'accompagnement aux devoirs
durant les périodes scolaires et l'animation d'ateliers spécifiques, en lien avec le projet
pédagogique, les mercredis et vacances scolaires ;
- _ D'approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
7. RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition d'un agent communal au SIGIS.
Madame le Maire informe les élus que le SIGIS a fait appel à la commune afin de lui apporter une
aide administrative, durant le remplacement d'un agent administratif indisponible du 1° janvier au
31 août 2024.
En effet, les moyens administratifs du SIGIS ne permettent pas la prise en charge total du
traitement administratif des salaires des agents, et l'établissement des bulletins de paies
mensuelles.
Il a donc été proposé la possibilité de recourir ponctuellement, à la mise à disposition d'un agent
de la commune de Saint Clair du Rhône, durant l'indisponibilité de l'agent du SIGIS.
Madame Le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer avec le SIGIS, une convention de
mise à disposition pour un adjoint administratif de la commune de Saint Clair du Rhône. La
convention précisant, conformément à l'article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à
disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des
fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et
d'évaluation de leurs activités ».
Le travail à réaliser durant la mise à disposition d'un agent de St Clair du Rhône, d'une durée de 8
mois à raison de 4 heures mensuelles, sera constitué de
- L'établissement et l'édition des bulletins de paies et états des charges,
-_ Transfert des paies en comptabilité et à la trésorerie,
- Transfert du fichier HOPAYRA au SIGIS, pour traitement en interne des données.
La convention sera soumise à l'avis du CS.T. de la commune de Saint Clair du Rhône L'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale : Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 7
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux:
Considérant :
+ Que les moyens administratifs du SIGIS ne permettent pas la prise en charge totale
des tâches administratives à effectuer,
+ __ la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Saint Clair
du Rhône,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- De charger Madame le Maire de signer pour l'agent concerné, la convention de mise à
disposition de personnel avec le SIGIS.
8. RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel pour le LAEP.
Madame le Maire informe les élus que dans le cadre des diagnostics d'EBER, le besoin d'ouvrir un Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) a été acté sur la partie nord du territoire. La gestion, le pilotage de l’action et son fonctionnement sont de la compétence du service petite enfance.
La commune de Saint Clair du Rhône est porteuse de l'action et par convention, l'action s'étend à
l'ensemble des communes de l'Entente et en couvre le territoire.
L'équipe accueillante du LAEP est constituée de 8 « accueillants », 7 à ce jour: 4 auxiliaires de
puériculture, 1 animatrice, dépendant du personnel de la commune de Saint Clair du Rhône. 2
Techniciennes d'intervention Sociale et Familiale (TISF) de l'ADF 38, complètent l'équipe au moyen
d'une convention de mise à disposition de personnel (en annexe).
Il est prévu par convention, la mise à disposition de 2 personnels TISF, pour un total de 122
heures/an, au tarif horaire déterminé à 54.98 € pour l'année 2024.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
décide :
-D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l'ADF 38.
9. RESSOURCES HUMAINES - Autorisation de recrutement d'un agent contractuel sur
un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité article
L. 332-23 1° du CGCT.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Madame le Maire précise que pour l'application de la nouvelle règlementation sur les taux d'accueils
et d'encadrements au Pôle Petite Enfance, permettant d'améliorer les taux d'occupation de la
structure, la rotation des usagers, ainsi que de l'accueil en sureffectif et en raison des nécessités du Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 7
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
service, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 1% janvier 2024, un emploi non
permanent sur le grade d'adjoint territorial d'animation à temps complet, et de l'autoriser à recruter
un agent contractuel pour une durée d'1 an, justifié par un accroissement temporaire d'activité
d'assistant d'accueil petite enfance.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.332-23 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le budget communal :
Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour respecter
le taux d'encadrement au Pôle Petite Enfance.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint d'animation pour effectuer
les missions d'assistant d'accueil petite enfance, justifié par Un accroissement temporaire
d'activité à ternps complet, à compter du 1% janvier 2024 pour une durée maximale d'un an.
- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- D'inscrire la dépense au chapitre 012 article 6413 du budget primitif,
-__ D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
décision.
10. COMMANDE PUBLIQUE- Mandat donné au CDG 38 dans le cadre d'une Convention de participation au contrat de Protection Sociale complémentaire du CDG 38.
Madame le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques Santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident : - Les risques Prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude où de décès.
Pour le risque Prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la
souscription de cette garantie à compter du ler janvier 2025, avec les précisions ci-après:
© Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd'hui à 7 € brut mensuel
(article 2 du décret n°2022-581) :
© Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros
(dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023) :
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de
travail et l'invalidité;
o La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l'une de l'autre) pour le versement
de cette participation financière de l'employeur : Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
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- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné
(mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers ») :
- Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc
une seule).
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- Après Une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité ;
- En adhérant à Une convention de participation proposée par leur Centre de gestion,
après mise en concurrence assurée par ses Soins.
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités
et établissements de leur ressort qui le demandent
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. À cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant
mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début
d'exécution du marché au 1% janvier 2025.
À l'issue de cette consultation, les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire ;
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
négociation et accords collectifs :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la saisine pour avis du comité social territorial sur la base de l'article 4 du décret n°2011-
1474 précité ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion
de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide : Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
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- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l'article L827-7 du Code général de la fonction publique ;
- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations
avec les candidats ainsi qu'à toutes les actions nécessaires à sa conclusion ; - D'accepter la participation minimale prévue réglementairement.
11. TRAVAUX - Autorisation de signer une convention d'accompagnement portant sur la réflexion de la réhabilitation de la salle polyvalente de Saint Clair du Rhône avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère (CAUE 38).
Madame le Maire rappelle que la commune adhère au CAUE 38.
Dans le cadre de cette adhésion, la commune peut :
- Bénéficier de conseils personnalisés :
-__ Solliciter une étude préalable à tout projet d'équipement public, d'aménagement où de
document d'urbanisme :
- _ Mener des actions d'animation et de sensibilisation définies conjointement par
convention ;
- Bénéficier de l'intervention d'un architecte dans le cadre de la consultance architecturale, pour partie subventionnée par le CAUE :
- Être assistée d'un professionnel spécialement formé pour participer aux jurys de concours
de maîtrise d'œuvre.
Le CAUE accompagne à titre gracieux les collectivités adhérentes (Communes) durant 5 jours par
an. Au-delà de ce forfait, si l'objectif de la mission ne peut être atteint avec les seuls moyens mis à la disposition du CAUE (cf. article 8 de la Loi sur l'Architecture de 1977), une participation au
fonctionnement du CAUE sera proposée.
Ainsi, La convention entre la commune de Saint Clair du Rhône et le CAUE 38 a pour objet une
mission d'accompagnement concernant la réflexion sur la réhabilitation de la salle polyvalente.
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission, soit une durée
de 12 mois à compter de sa signature.
L'intervention du CAUE est gratuite pour la commune.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme :
Considérant les missions du CAUE 38 ;
Considérant que cette convention a pour objet une mission d'accompagnement concernant la réflexion sur la réhabilitation de la salle polyvalente : Considérant la convention annexée :
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- D'approuver les termes de la convention ci-jointe, pour une mission d'accompagnement concernant la réflexion sur la réhabilitation de la salle polyvalente.
- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec le CAUE 38. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
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12. INTERCOMMUNALITE - Habitat - Logement social - Approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.
Madame le Maire informe les élus que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a pour objectif de compléter et amender les dispositions
relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, issues des lois ALUR
de mars 2014 et Égalité et Citoyenneté de janvier 2017. Cet ensemble législatif place les EPCI en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d'attribution de logements sociaux.
À ce titre, la convention intercommunale d'attribution a été élaborée. Elle concerne les publics
prioritaires au titre de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et les ménages
DALO, en application de la loi dite DALO, pour le droit au logement opposable.
La convention intercommunale d'attribution s'inscrit en cohérence avec le Plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDI).
Établie pour une durée de 6 ans (2023-2029), la convention intercommunale d'attribution précise
notamment les engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et des
partenaires concernant les objectifs d'attribution fixés par la réglementation qui sont déclinés comme
suit :
- Hors quartier prioritaire de la ville (QPV) : consacrer 25% des attributions annuelles à des
ménages du ler quartile :
- Dans les QPV : consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des 2ND,
3ème et 4ème quartile ;
- Pour l'ensemble des réservataires : consacrer au moins 25% des attributions à des publics
prioritaires (Article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)).
- En qualité de partenaire et sans être tenu par les objectifs de rééquilibrages territoriaux, Action
Logement s'engage dans la réalisation des objectifs de relogement du public prioritaire (25%)
dans le respect de son objet social qui est de faciliter le logement des salariés des entreprises
du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-2-8 et R441-2-
ñ:
- VU la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
- Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et
notamment l'article 97 :
- Vu la loi du 27 janvier 2017 dite Égalité et Citoyenneté ;
- Vu la loi du 23 novembre 2018 sur l'Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
- Vu la loi du 21 février 2022 de Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et
Simplification (3DS) et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Vu les statuts d'EBER :
- Vu la délibération n°2019/228 du 10 juillet 2019 du Conseil communautaire relative à
l'élargissement du périmètre de la CIL, Commission Intercommunale du Logement, à tout le
périmètre d'EBER ; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
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- Vu la délibération n°2019/229 du 10 juillet 2019 du Conseil communautaire relative à la
rédaction d'une convention intercommunale d'attribution et de mise en place d'une
commission de coordination pour l'évaluation et le suivi des objectifs de cette convention
intercommunale d'attribution :
- Vu l'arrêté du 17/08/2071, signé par EBER et le Préfet de l'Isère, portant actualisation de la
composition de la Conférence Intercommunale du Logement d'EBER ;
- Vu la délibération n°2023/259 du 25 septembre 2023 du Conseil communautaire d'EBER
approuvant la Convention Intercommunale d'Attribution et le Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d'Information du Demandeur :
Considérant l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement d'EBER, en date du 31 janvier 2023, validant le projet de Convention Intercommunale d'Attribution qui définit les
orientations en matière d'attributions de logements sociaux, d'équilibres territoriaux et
d'accueil des publics prioritaires :
Considérant que le projet de Convention Intercommunale d'Attribution a reçu un avis favorable
du Préfet de l'Isère et du Président du Conseil Départemental de l'Isère, en tont que copilotes
du PALHDI ;
Considérant que le projet de la Convention Intercommunale d’Attribution a reçu l'agrément du
Préfet de l'Isère en date du 17 novembre 2023:
Considérant que la Convention Intercommunale d'Attribution doit étre signée par les
communes membres d'EBER ainsi que par l'ensemble des partenaires ;
Considérant les faits ci-dessus exposés ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- D'adopter la Convention Intercommunale d'Attribution d'EBER, valant document cadre, pour
la période 2023-2029,
- _ D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à ce dossier.
13. HABITAT - Adoption d'une Convention avec PROCIVIS,
Madame le Maire informe les élus que dans le cadre de l'O.A.P. les Vignes, opération nommée « Les Vignes d'inès », la commune souhaite conclure une convention avec PROCIVIS Vallée du Rhône, dans le but de favoriser l'accession à la propriété des jeunes ménages primo-accédants.
La convention a pour objet de définir :
- Les aides à l'accession à la propriété pour les acquéreurs des logements du programme «les vignes d'Inès » ;
- Les aides aux propriétaires occupants modestes qui souhaitent améliorer leur logement : - Les aides aux copropriétés dégradées ou en difficulté qui nécessitent Une réhabilitation.
Ces aides prennent la forme de prêts amortissables sans intérêt, sans frais de dossier, ni frais de gestion.
La signature de cette convention n'engage pas la collectivité et ne crée aucun lien de subordination
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
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Vu le Code Générale des Collectivité Territoriale :
Considérant le programme de l'O.A.P. « les Vignes d'inès »:
Considérant la volonté de la municipalité d'apporter son soutien aux futurs bénéficiaires :
Considérant que la convention présentée par PROCIVIS Vallée du Rhône, jointe à la présente note, n'engage pas la commune ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide
D'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative aux aides apportées par les Missions Sociales de PROCIVIS Vallée du Rhône dans le but de favoriser l'accession à la propriété et la rénovation de logements à Saint Clair du Rhône.
14. SECURITE - Approbation du principe d'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.
Madame le Maire informe les élus que les documents du PCS sont soumis aux élus afin de les informer sur les risques majeurs et présenter l'organisation du Plan Communal de Sauvegarde de la commune.
Ce Plan communal de Sauvegarde a pour objectifs :
Le diagnostic des risques prévisibles :
L'organisation de l'alerte des populations;
Les modalités de déclenchement du PCS :
L'organisation de crise ;
La mise en place des dispositions permettant d'assurer la disponibilité et l'efficacité du PCS.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer pour valider les principes de fonctionnement de ce PCS dont le document est annexé à la présente note.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le CGCT et notamment ses articles L.2211-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3 et L.742-1;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône est exposée à des risques naturels,
sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale
en cas d'évènement majeur :
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
D'approuver le Plan Communal de Sauvegarde tel que présenté et joint à la présente note : De charger Madame le Maire de prendre l'arrêté portant création du PCS et de le soumettre aux différents services et de Préfecture ;
De dire que le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application ; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
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ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_016-DE
- Acte que le DICRIM est mis à disposition du public.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame Fabienne BOISTON fait appel aux relecteurs de la commission communication, afin de participer à la relecture du bulletin annuel, avant son impression.
Jeudi 31 janvier, salle de la chapelle, réunion publique de présentation du programme de l'O.A. P « les Vignes d'Inès »,
Le 6 février à 18 heures à la salle polyvalente de Clonas, réunion publique sur le PLUI.
Madame Marie-Christine THOMAS annonce un atelier « fresque du climat» organisé par l'association Econcience, samedi 3 février.
La séance est levée à 20 heures.
Prochain CM le 19 mars 2023, vote du BP.
cé Maire, Sandrine LECOUTRE La secrétaire de séance, Isabelle MARRET e 0} C Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT .
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CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 3
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Excusées : 2
Mme Fabienne BOISTON
Mme Isabelle MARRET
Votants : 25
Quorum: 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/017
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Installation d’un conseiller municipal
Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que suite au décès de Monsieur Paul SCAFI survenu le 16 février 2024, un siège est devenu vacant.
Aux termes de l'article L.270 du Code Electoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, Monsieur Louis-Philippe JACQUET est installé en qualité de conseiller municipal.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal :
- Prend acte de l'installation de Monsieur Louis-Philippe JACQUET en qualité de conseiller municipal et de la modification du tableau du conseil municipal en date du 19 mars 2024 : Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le NT
Fonction Qualité ID :038-213808786-20240819-2024 08 19 017-DE
Maire Mme LECOUTRE Sandrine
Premier adjoint M. DEJEROME Alain
2ème adjoint Mme EYMARD Françoise
3" adjoint M PONCIN Vincent
4°me adjoint Mme BOISTON Fabienne
5ème adjoint M. DUSSERT Michel
6ère adjoint Mme MARRET Isabelle
7èv adjoint M. FAURITE Sylvain
conseiller municipal M. BRUZZESE Vincent
conseillère municipale Mme VO Josiane
conseiller municipal M. CLAVEL Sylvain
conseiller municipal M. FAVIER Bernard
conseiller municipal M MERLIN Olivier
conseillère municipale Mme FURFARO Lucienne
conseiller municipal M. BERGER Jean-Pierre
conseiller municipal M. MURRUNI Jean
conseillère municipale Mme MALLARTE Evelyne
conseillère municipale Mme THOMAS Marie-Christine
conseillère municipale Mme JURY Isabelle
conseillère municipale Mme MOUSSET Rosalie
conseillère municipale Mme QUAY Martine
conseiller municipal M. DESSEIGNET Frédéric
conseiller municipal M. REYNAUD Claude
conseiller municipal M. BELANTIN Julien
conseillère municipale Mme MEHIDI Kadija
conseillère municipale Mme VINCENDON Mathilde
conseiller municipal M. JACQUET Louis-Philippe Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 017-DE
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
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Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L 0 e
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CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir :4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art L2121-15 CGCT),
DELIBERATION N° 2024-03-19/018
FINANCES - VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2024.
Madame le Maire expose que chaque année, en référence à l'article 1639 À du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes directes locales, avant le 15 avril.
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties,
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Elle rappelle que la municipalité s'est engagée à poursuivre le maintien de ses taux d'imposition en n'accroissant pas la pression fiscale.
Nouveautés introduites par la loi de finances pour 2024 :
La réforme de la Taxe d'Habitation s'étant terminée en 2022, les collectivités ont retrouvé depuis 2023, un pouvoir des taux sur cette taxe. Il est rappelé que la TH ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
: : . Reçu en préfecture le 28/03/2024 Les collectivités doivent donc impérativement voter le taux de Id Publié ! que ceux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de | re 7 ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_018-DE Propriétés non Bâties.
Les conditions du vote de la TH:
La variation du taux de TH est encadrée par des règles de liens, fixées par l'article 1636 b sexies du CGI.
Les principales règles de liens applicables pour le vote des taux communaux et des taux additionnels des EPCI sont les suivantes :
- Le vote du taux de TFB est libre (sous réserve, pour les communes, du taux
plafond) ;
- Le taux de TH ne peut pas augmenter plus que le taux TFB;
- Le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus que le taux de TFB.
Madame le Maire, propose de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la période 2014 à 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir en 2024, les taux d'imposition des taxes
directes locales suivantes :
Taxes Ménages 2023
Maxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux global qui se décompose
de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 33,08 %
7.18 % additionné à la part départementale à 15.90%)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 36,17 %
[Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.00 %
Ces taux, appliqués aux bases fiscales, permettent ensuite de calculer le produit fiscal attendu par la commune.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et
1639 À,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2024 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,
Considérant la commission des finances qui s'est tenue le 29 février 2024,
Considérant le contexte financier difficile pour les ménages et les usagers de la commune, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- De fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes locales comme suit : Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 018-DE
axes Ménages 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux global qui se décompose
de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 33,08 %
17.18 % additionné à la part départementale à 15.90%)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bûties 36,17 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.00 %
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
x Publié le SLGF
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Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/019
FINANCES - APPROBATION du COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2023
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- justifier l'exécution du budget;
- présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier ;
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit l'actif et le passif de celle-ci.
Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.
Ces éléments font état pour 2023 de: Envoyé en préfecture le 28/03/2024
SECTION SECTIO DRE préfecture le 28/03/2024 C L Gr
D'INVESTISSEMENT | FONCTION| 088-213803786-20240319-2024 03 19 019-DE RECETTES
Prévisions budgétaires 5 618 118.24 8 133 877.64 13 751 995 totales (a)
Titres de recette émis (b) 3 729 468.94 7 423 575.36 11153 044
Réductions de titres ( c) 23 560.46 23 560
Recette nettes (d = b - c) 3 729 468.94 7 400 014.90 11 129 483 DEPENSES
Autorisations budgétaires 4 979 118.24 8 133 877.64 13 109 995 totales (e)
Mandats émis (f) 4 209 807.08 7 543 719.66 11 753 526 Annulations de mandats 127 028.95 127 028
(g)
Dépenses nettes (h = f - g) 4 209 807 .08 7 416 690.71 11 626 497 RESULTAT DE L’EXERCICE
(d -h ) Excédent
(h - d ) Déficit 480 338.14 16 675.81 497 013
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion Vu le compte de gestion présenté par Madame la comptable publique, Considérant que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- D'arrêter les comptes de Madame le comptable public préalablement au vote du compte administratif,
- De statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du Îer janvier 2023 au 31
décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- De statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Commune de St CLAIR DU RHONE - BUDGET COMMUNAL]
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le PTT
ID :038-213803786-20240319-2024:03_19_020-DE ————
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 26
VOTES :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation : 07/03/2024
Présenté par Le Maire (1),
À Saint-Clair-du-Rhône, le 19/03/2024
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal (2), réunie en session ordinaire
À Saint-Cleir-du-Rhône, le 19/03/2024
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3),
BELANTIN Julien
BERGER Jean-Pierre
BOISTON Fabienne
BRUZZESE Vincent
CLAVEL Sylvain
DEJEROME Alain
DESSEIGNET Frédéric
DUSSERT Michel
EYMARD Françoise
FAURITE Sylvain
FAVIER Bernard
FURFARO Lucienne
JACQUET Louis-Philippe
JURY Isabelle
LECOUTRE Sandrine MAIRE
MALLARTE Evelyne
MARRET Isabelle
MEHIDI Kadija
MERLIN Olivier
MOUSSET Rosalie
Page 205 Commune de St CLAIR DU RHONE - BUDGET COMMUNAÏ Envoyé an préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
V ARRETE ET SIGNATURES Publiée af ARRETE ET SIGNATURES ID : 088-213803786 202408192024
03 19 020-DE
MURRUNI Jean
PONCIN Vincent
QUAY Martine
REYNAUD Claude
THOMAS Marie-Christine
VINCENDON Mathilde
VO Josiane
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Saint Clair du Rhône, le 19/03/2024
{1) Indiquer « la présidente » ou « le président n.
(@) Indiquer la nature de l'assemblée délbérante : du conseil régional de … de Ia Collectivité territoriale unique de … de Ia métropole de …, du Conseil syndical de (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 206 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT e
SX [ N T ID :038-213803786-20240819-2024_03_19_020-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Alain DEJEROME, adjoint au Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT,
Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M.
Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire, se retire de l'assemblée. Elle ne prend part ni aux débats ni aux votes.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/020
FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET ARRÊTE DES COMPTES
DE L’ANNEE 2023.
Le compte administratif présente après la clôture de l'exercice les résultats de l'exécution du budget par le Maire. Il retrace toutes les recettes et toutes les dépenses réalisées au cours de l'année.
Conformément à l'article L1612-12 du CGCT, le vote du compte administratif par le conseil municipal doit intervenir avant le 30 juin de l'année N+1 après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Ce dernier retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice.
Après avoir constaté que les éléments du compte de gestion concordaient avec le compte administratif de la commune,
Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2121-31 et L 2121-14,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 29 février 2024, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
‘ . Reçu en préfecture le 28/03/2024
Considérant la concordance des écritures comptables SLO Publié le | ,
comptab 5 public, ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 020-DE
Après avoir entendu l'exposé du Compte Administratif et en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE
e D'approuver le compte administratif de la commune pour l'année 2023,
e D'arrêter les comptes administratifs de la commune :
2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 7 416 690,71 € 4 209 807,08 € Recettes 7 400 014.90 € 3 729 468.94 € RESULTAT DE L'EXERCICE -16 675.81 € - 480 338,14 €
RESULTAT DE CLÔTURE 943 560.23 € 302 044,82 € RESTES A REALISER dépenses 714 008.40 € RESTES A REALISER recettes 450 000.00 €
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LO e
SAi NT ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_021-DE
CLAR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. 2121-15 CGCT),
DELIBERATION N° 2024-03-19/021
FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’ANNEE 2023
La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif de l’année écoulée.
Le compte administratif 2023 dégage :
e Un résultat de la section de fonctionnement excédentaire à hauteur de 943 560.23 €.
+ Un solde d'exécution de la section d'investissement excédentaire à hauteur
de 302 044.82 € complété par des restes à réaliser au titre de l’année 2023
s'élevant à 714 008.40 € en dépenses d'investissement et 450 000 € en recettes d'investissement, soit un excédent de financement total pour de la section d'investissement de 38 036.42 €.
La section d'investissement ne nécessite pas un besoin d'investissement.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d'une affectation réalisée par le conseil municipal soit en report à nouveau, pour incorporer une partie du résultat en section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Dans tous les cas cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L GC
Ceci exposé, Madame le Maire propose d'affecter au budget pr| L .638.213803786-20240319.2024 03 19 021-DE la section de fonctionnement de la façon suivante :
e Compte 002 « excédents antérieurs reportés »: 943 560.23 €.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, excédentaire à hauteur de 302 044.82 € fera l'objet d'une inscription au compte 001 des recettes d'investissement « Excédent d'investissement de l'exercice précédent ».
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Administratif de la commune pour l'année 2023,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- D'affecter au budget primitif 2024 le résultat de la section de fonctionnement au Compte 002 « excédents antérieurs reportés » : 943 560.23 €
- Que le solde d'exécution de la section d'investissement, excédentaire à hauteur
de 302 044.82 € fera l'objet d'une inscription au compte 001 des recettes d'investissement « Excédent d'investissement de l'exercice précédent ».
Le document synthétique présentant le CA est joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le:
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 SAINT CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent
BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est rnommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/022
FINANCES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Madame le Maire communique au conseil municipal que conformément à l'article L1612- 2 du CGCT, le vote du budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1% janvier au 31 décembre de l'année civile. Ce principe d'annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement et Une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de
dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d'abonder le
financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Les financements de l'école du parc et la cuisine centrale sont inscrits au budget prévisionnel 2024.
Le vote du Budget Prévisionnel a été précédé du Débat d'Orientation Budgétaire,
présenté en séance du conseil municipal du 30 janvier 2024, permettant ainsi aux
conseillers d'être informés de la situation financière de la collectivité et de débattre des orientations du futur budget.
Le Budget Prévisionnel a été présenté en commission finances du jeudi 29 février 2024.
Le projet de budget communal s'équilibre à: 8252922.63 € en section de fonctionnement et présente un suréquilibre de 330 000.00 € en section d'investissement.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la délibération n° 2022/064 du 6 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n° 2024-01-30 /002 du 30 janvier 2024 portant prise acte du débat d'orientations budgétaires 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-03-19/021 du 19 mars 2024 portant affectation du résultat de clôture de l'année 2023 sur le budget primitif 2024
Considérant que le budget primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé ;
Considérant qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ; Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'utilisation de cette délégation (ce qui n'a pas été le cas en 2023), le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Considérant que le projet de budget primitif 2024 de la commune de Saint Clair du Rhône présente équilibre réel et sincère en dépenses et recettes de la section de fonctionnement et en suréquilibre de la section d'investissement de 330 000 £Æi
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024
SENS chopitres Comptes BP
D 1 charges à caractère général 1545 328,51
D 12 charges de personnel et frais assimilés 4158 000,00
D 14 atténuations de produits 248 000,00
D 23 virement à la section d'investissement 380 000,00
D 42 opérations d'ordre de transfert entre sections 609 226,70
D 65 autres charges de gestion courante 1189 570,00
D 66 charges financières 79 728,72
D 67 charges exceptionnelles 5 000,00 D 68 dotations aux amortissements et aux provisions 38 069,00
total des dépenses de fonctionnement 8 252 922,93
R 2 résultat de fonctionnement reporté 943 560,23
R 13 atténuations de charges 90 000,00
R 42 opérations d'ordre de transfert entre sections 37 244,27
R 70 Groaus des services, du domaine et ventes 404 000,00
R 73 impôts et taxes 4777 518,00
R 74 dotations, subventions et participations 1554 700,13
R 75 autres produits de gestion courante 445 900,00
total des recettes de fonctionnement 8 252 922,63
SECTION D’INVESTISSEMENT 2024
chapitres Comptes EP
D 40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 244,27
D 16 emprunts et dettes assimilées 154 750,12
D 20 immobilisations incorporelles 24 300,00
D 204 subventions d'équipement versées 104 207,22
D 21 immobilisations corporelles 3 713 179,89
total des dépenses d'investissement 4 033 681,50
R 1 _— de la section d'investissement 302 04482
R 21 virement de la section de fonctionnement 380 000,00
R 40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 609 226,70
R 10 dotations, fonds divers et réserves 277 840,65
R 13 subventions d'investissement 2 784 569,33
R 27 autres immobilisations financières 10 000,00
total des recettes d’investissement 4 033 681,50
résultat d'investissement 330 000,00
Considérant qu'il n'a pas été délibéré sur la présente, par vote à bulletin secret,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
Décide,
- _ D'adopter le budget primitif de l'exercice 2024 de la commune de Saint Clair du Rhône, par chapitre, en section de fonctionnement et d'investissement ;
Section de fonctionnement 8 252 922,63 €
suréquilibre
Dépenses :_ 4 033 681,50 €
Section d'investissement en Recettes: 4 033 681,50 €
résultat : 330 000,00 €
- De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ; - D'autoriser le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ; - D'autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT
S À Ï N T ID :038-213808786-20240819-2024_03_19_028-DE
CLAIR |
ou RHÈNE Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/023
FINANCES : Subventions aux associations pour l’année 2024.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévdit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la commune, et la commission des finances relative aux subventions, s'est réunie le 29 février 2024.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution des subventions aux associations, telles que présentées ci-après et validées en commission finances-subventions.
jVENTIONS 2
montants 2024
1 - ECOLES ET ASSOCIATIONS PERISCOLAIRES
Coopératives scolaires 16740€
Sou des Écoles 800 €
AP.EL École St Paul 300€ Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
7 D.DE.N (Délégation Dép. Éducation Nat.) Publié le
ECPE St Maurice ID :038-213803786-20240819-2024 03 _19_023-DE
Chambre des métiers Auvergne-Rhone-Alpes 300€
MER. Chaumont - Eyzin Pinet 100 €
M.F.R ANNEYRON 100 €
BTP CFA Loire 100 €
BTP CFA AIN 100 €
Ecole privée La Source Vienne 807 €
U.C.O.L (Union d'œuvres Laïques Roussillon) 625€
Il - ASSOCIATIONS CARITATIVES OU SOCIALES HORS COMMUNE ou INTERCOMMUNALES
Croix-Rouge Vienne 950€
Léon Bérard 950 €
Rétina 570€
AVE-Les Vieux Jours-Vivre ensemble Condrieu 150€
Centre de Soins 1320 €
AHFEHMAS 500 €
Vivre Libres 650 €
Voir Ensemble 800 €
Fédération Française de Cardiologie 500 €
France ALTZHEIMER 500 €
Téléthon (AFM) 1000 €
AFSEP (Sclérose en plaque) 500 €
Il1- ASSOCIATIONS SAINT-CLAIROISES
A.C.CA (chasse) 520 €
Anciens Combattants CATM et outre-mer, A.C.P.G. Prisonniers et veuve 565€
Anciens Marins 480 €
F.NACA 565€
U.N.P (Parachutistes) 565 €
De FER et de FEU 200 €
Amicale du Personnel Communal 2200 €
Comité des Fêtes 1600 €
Saint-Clair Rencontre 960 €
Rando Xygène 500 €
Nouvelles Légendes 1500 €
Association Clariana 800 €
Atelier CELADON (peinture sur porcelaine) 565 €
Atelier AMPHORA (+ terre 1 an sur 2) 470 € Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
7
La dépense de 57 595 €, résultant du versement des subventions, sera imputée au compte 6574.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles LA1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subventions, réunie le 29 février 2024, Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l’action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMIET des membres présents et représentés,
Décide,
Saint Clair Echecs Publié le
HACOR ID :038-213803786-20240819-2024 04 19_023-DE
Saint-Clair Bridge 100 €
Vignerons 660 €
Anciens de STAHL 500€
Mammola 300 €
Parenthese Sophro 100€
Econscience 200 €
Les Acolytes solid'Air 500€
pétanque Saint clairoise 1800 €
IV- DIVERS
Prévention routière 250€
Souvenir Français 200 €
TOTAL 43 545€
V - SUBVENTIONS MONTANTS IMPOSES
AD.PAH 9150 €
A.F.EI (Conseillères Municipales) 220,00 €
S.PA Brignais 3 020,00 €
LR.M.A (Risques Majeurs) 180.00 €
AMARIS(Assoc Nationale des collectivités pour la maitrise des risques technologiques majeurs) 4:000€
CAUE Conseil d'architecte, d'urbanisme et de l'environnement 300,00 €
AMI (Association des Maires de l'Isère)
TOTAL GENERAL 57 595€ Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L G
- D'allouer aux associations susvisées, une subvention po ID : 038-213803786-20240319-2024 03_19_023-DE
un montant global de 57 595 €,
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- La dépense de 57 595 €, résultant du versement des subventions, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L 0
SAINT ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_024-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Madame Evelyne MALLARTE ne prend part ni aux discussions ni à la délibération.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATIONS n° 2024-03-19/024
FINANCES : Subvention à l'association de Fer et de Feu pour l’année 2024.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la commune, et la commission des finances relative aux subventions, s'est réunie le 29 février 2024.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention au l'association de Fer et de Feu, pour l'année 2024, telle que validée en commission finances-subventions du 29 février 2024.
Ceci étant exposé Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 024-DE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-7,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 29 février 2024,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
DECIDE
- D'allouer à l'association de Fer et de Feu, une subvention pour l'année 2024
d'un montant de 200 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 200 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024.
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dons un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saïsir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT e
S Ai N T ID :038-213808786-20240819-2024_03_19_025-DE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 2
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Excusés : 2
Madame Fabienne BOISTON,
Monsieur Bernard FAVIER,
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
DELIBERATIONS n° 2024-03-19/025
FINANCES : Subvention au comité des fêtes pour l’année 2024.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution
des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la commune, et la commission des finances relative aux subventions, s’est réunie le 29 février 2024.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention au comité des fêtes, pour l'année 2024, telle que validée en commission finances-subventions du 29 février 2024.
Ceci étant exposé Envoyé en préfecture le 28/03/2024
: . Reçu en préfecture le 28/03/2024 Le conseil municipal, Dubé le S 0
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment mme
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 29 février 2024,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
DECIDE
- D'allouer au comité des fêtes, une subvention pour l’année 2024 d'un montant
de 1 600 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 1 600 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
# LE 7 > 199 T4
Publié sur le site internet de la commune lé?
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT 2
SAi N T ID :038-213808786-20240819-2024_03_19_026-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Excusée : 1
Madame Françoise EYMARD ne prend part ni aux discussions ni à la délibération.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art L2121-15 CGCT).
DELIBERATIONS n° 2024-03-19/026
FINANCES : Subvention à l'association Clariana pour l’année 2024.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la
commune, et la commission des finances relative aux subventions, s'est réunie le 29 février 2024.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention au l'association Clariana, pour l'année 2024, telle que validée en commission finances-subventions du 29 février 2024.
Ceci étant exposé Envoyé en préfecture le 28/03/2024
5 a Reçu en préfecture le 28/03/2024 Le conseil municipal, 624 F Publié le S L
. _ ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 026-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ————
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 29 février 2024,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
DECIDE
- D'allouer à l'association Clariana, une subvention pour l’année 2024 d'un
montant de 800 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 800 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024.
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_027-DE
SAINT
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Excusée : 1
Monsieur Claude REYNAUD ne prend part ni aux discussions ni à la délibération.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT),
DELIBERATIONS n° 2024-03-19/027
FINANCES : Subvention à l'association les Vignerons pour l’année 2024.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution
des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la
commune, et la commission des finances relative aux subventions, s'est réunie le 29 février 2024.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d’une subvention au l'association les Vignerons, pour l'année 2024, telle que validée en commission finances-subventions du 29 février 2024.
Ceci étant exposé Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L G
Le conseil municipal, ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 027-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-7, Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 29 février 2024, Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
DECIDE
- D'allouer à l'association les Vignerons une subvention pour l'année 2024 d'un
montant de 660 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 660 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation
de cette délibération
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024.
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT +
S Ai N T ID :038-213803786-20240819-2024_03_19_028-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir: 3
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Excusés: 2
Madame Lucienne FURFARO
Monsieur Jean MURRUNI ne prend part ni aux discussions ni à la délibération.
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art_L2121-15 CGCT),
DELIBERATIONS n° 2024-03-19/028
FINANCES : Subvention à l’association Mammola pour l’année 2024.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la commune, et la commission des finances relative aux subventions, s'est réunie le 29 février 2024.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention au l'association Mammola, pour l’année 2024, telle que validée en commission finances-subventions du 29 février 2024.
Ceci étant exposé Le conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L GC
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 028-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment VTT RIRCIR Les LT T 7;
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 29 février 2024,
Considérant qu'en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
DECIDE
- D'allouer à l'association Mammola une subvention pour l’année 2024 d'un
montant de 300 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 300 €, résultant du versement
imputée au compte 6574.
de la subvention, est
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024.
Publié sur le site internet de la commune le:
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT .
SX I N il ID :038-213808786-20240819-2024_03_19_029-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art 2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/029
FINANCES - Subvention à la Caisse coopérative de l’école des Grouillères pour le financement de la classe de neige des classes de CM1 et CM2.
Les 26 élèves de CM1 et CM2 de l'école des Grouillères ont participé à une classe de neige à Villars de Lans - centre « Le Vercors » du 15 au 19 janvier 2024. Dans le cadre de son accompagnement aux projets scolaires, la collectivité prend en charge les classes de neige. Charge aux caisses coopératives des écoles de régler les factures directement à la ligue afin de pouvoir bénéficier des subventions qui leurs sont allouées. .
Ainsi, après que la commune ait versé un premier acompte de 3 965.00 € au mois de septembre 2023, la caisse coopérative de l'école a réglé le second acompte de 7 929.00 £, le solde d'un montant de1 387.50 € devant être versé par la coopérative de l'école des Grouillères, à l'issue du séjour.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L'1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées ;
Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 portant mesures de simplification du cadre budgétaire et comptable des communes ;
Considérant la politique de la commune pour l'accompagnement des projets scolaires ; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
. Reçu en préfecture le 28/03/2024 Considérant que dans le cadre du règlement de la facturi SLO ï . , ï Publié le janvier 2024, d'un montant de 13 281.50 £, une subvention ID : 038-213803786-20240319-2024 03_19_029-DE
1 387.50 €, correspondant au solde de la facture, est attrilor-ere-corsse-e l'école des Grouillères.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés
Décide,
- L'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 38750 € à la
coopérative de l'école des Grouillères, dans le cadre du paiement du solde
de la classe de neige, des classes de CM1 et CM2 à Villars de Lans, au centre « Le Vercors » du 15 au 19 janvier 2024 ;
- L'imputation au compte 65748 du budget, de la somme de 1 387.50 € ;
- De charger Madame le Maire ou son représentant, de signer tout document se rapportant à cette opération.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
A 7 Publié le
“ ( D G 3 8 ID :038-213808786-20240319-2024_03_19_030-DE
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
-/7 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D’ADHESION
CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS SOCIALES
TITRES- RESTAURANT 2022-2025
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités — CS 50097 Saint-Martin-d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean- Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
Commune, représentée par sa Maire, Mme Sandrine Lecoutre dûment habilitée par délibération du 22 décembre 2022 et désignée par la Collectivité dans la présente convention,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion du 17 juin 2021 autorisant la signature de l'appel d'offres relatif à la fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l'Isère pour l'émission et la livraison de titres restaurant,
Vu la délibération en date du 19 mars 2024 de l'assemblée délibérante de la Collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 www.cdg38.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 7
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_030-DE Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la collectivité adhère au contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant destinés aux personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l'Isère souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
Prestataires retenus :
+ _ Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
° _ Lot 2: Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
La collectivité souhaite adhérer à la convention :
[1 Soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
À Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte) [] Soit pour les 2 lots
Effet de l'adhésion :
Au 1° mai 2024 en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2024.
Durée du contrat cadre :
Le contrat cadre du Centre de Gestion de l'Isère dure 4 ans à partir du 1° janvier 2022. Les deux parties (le Centre de Gestion de l'Isère et les prestataires) peuvent résilier annuellement le marché par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trois mois avant chaque 1° janvier.
Retrait de la Collectivité du contrat cadre :
La collectivité adhérente peut se retirer du contrat cadre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 2 : Obligations de la collectivité
L'adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du Centre de gestion de l'Isère emporte acceptation des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat cadre souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
Article 3 : Missions dévolues au Centre de gestion de l'Isère
Le Centre de gestion de l'Isère est tenu :
- d'assurer l'information sur le contrat cadre et de veiller à sa bonne application. d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire du contrat cadre, en cas de litige.
En aucun cas le Centre de gestion de l'Isère ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de défaillance d'un titulaire du contrat cadre (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs agents doivent en informer le Centre de gestion de l'Isère afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l'encontre du titulaire du contrat cadre.
CDG 38 12/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
SLT Publié le
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_030-DE
Article 4 : Modalités de gestion
Fait également partie intégrante du présent contrat :
- Contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l'Isère
souscrit par le Centre de gestion de l'Isère (Marché public numéro 2021.02 et 03)
Article 5 : Conditions tarifai
Le contrat cadre de prestations sociales est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle.
La tarification peut être revue annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Article 6 : Protection des données
La gestion des titres restaurant est un traitement de données personnelles. Chaque collectivité ou établissement public est responsable de traitement s'agissant des données des bénéficiaires à qui il souhaite fournir des titres restaurant ou cartes. Le prestataire, Sodexo ou Edenred, en tant que destinataire des données personnelles et émetteur de titres restaurant est lui- même responsable de traitement. Il a une relation directe avec les collectivités et établissements publics pour tout ce qui concerne la fourniture de la solution. Il assume ainsi directement la responsabilité de ce traitement vis à vis des bénéficiaires. Le Centre de gestion, qui porte ce contrat cadre en application de l'article 25 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'est assuré de la conformité au RGPD des prestataires proposés et ne pourra être tenu responsable en cas de manquement des responsables de traitement.
Article 7 : Règlement des litiges
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente demande d'adhésion fait partie intégrante du contrat souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
À Saint Clair du Rhône, le 25 mars 2024 À St Martin d'Hères, le …
Pour le Centre de Gestion, La Collectivité adhérente Le Président
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
CDG 383/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_030-DE
À Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 28/03/2024
SLT
SAi NT ID : 038-213803786-20240319-2024_03_19_030-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/030
COMMANDE PUBLIQUE : Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres- restaurant mis en place par le Centre de gestion de l'Isère.
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement où faire appel aux services du Centre de gestion.
À l'issue d'une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l'Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l'avantage est de mutualiser les coûts.
Deux prestataires ont été retenus à l'issue de notre consultation :
e _Lot1:Pluxee/Sodexo pour les chèques déjeuner version papier + __Lot 2: Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L GC
Décide, ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 030-DE
- D'adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/05/2024, et de retenir:
e Le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
- D'autoriser Madame le maire à signer la convention avec le CDG38, l'adhésion
au contrat-cadre de fournitures de titres-restaurants mis en place par le CDG38 et tout
document nécessaire à l'exécution de cette adhésion ;
L'adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT 7
SX [ N T ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_031-DE
CLAR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT),
DELIBERATION N° 2024-03-19/031
RESSOURCES HUMAINES - Attribution des tickets-restaurant aux agents de la
commune
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales sont autorisées à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestation d'actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Lors de la séance du 15 février 2024, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l'instauration des titres restaurant au sein de la collectivité. Madame le Maire explique que ce point était régulièrement mis à l'ordre du jour du Comité Social Territorial.
Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
- L'employeur: exonération de charge sur le montant financé par la collectivité,
attractivité, renforcement de l'action sociale ;
- Les agents : augmentation du pouvoir d'achat, aide directe, utilisation simple et
flexible.
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres accordés au personnel. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ? Madame le Maire propose à l'assemblée : ID :038-213808786-20240819-2024 03 19_031-DE -__ Quele dispositif des titres restaurant soit mis en place à É
- De fixer la valeur du titre restaurant à 6,50 €, dont
o Une participation employeur de 60 %, cout 3.90 €
o Une participation de l'agent de 40 %, cout 2.60 € du ticket-restaurant ;
- De fixer la liste des bénéficiaires des titres restaurant aux:
Fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement
Contractuels sur un emploi permanent
Contractuels sur des contrats de projet
Contractuels sur remplacement ou accroissement d'activé :
- A compter de 3 mois de présence,
-___ contrats de 3 mois consécutifs minimum
Contractuels de droit privé :
- À compter de 3 mois de présence,
-__ contrats de 3 mois consécutifs minimum
Stagiaire sous convention bénéficiant d'une gratification
- Le versement de la participation sera conditionné par la position d'activité de
l'agent. Pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être
compris dans l'horaire de travail journalier, un seul ticket par jour travaillé.
Le nombre de titre-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants : absence, quelle qu'en soit la raison (congés, congés maladie, maternité, ASA, etc.), absence d'une demi-journée, fourniture du repas par la collectivité sur le temps de travail ou pris en charge par un autre organisme (formation...) ou lors d'un versement d'allocation forfaitaire pour frais professionnels.
- La mise en place des titres se fera de manière dématérialisée (sous forme de
carte : envoi au domicile de l'agent, puis chargement mensuel). Ce système de
carte est le plus simple et le plus flexible pour l'agent, comme pour la collectivité.
- Le dispositif titre-restaurant n'est pas obligatoire. Seuls les agents qui en
expriment le souhait, par le biais d'un formulaire d'adhésion à retourner au
service des Ressources Humaines, pourront bénéficier du dispositif.
Cette demande peut être faite n'importe quand dans l’année. En fonction de la date, elle prendra effet dès le mois suivant. Une fois l'adhésion au dispositif établie, une durée minimale d'engagement de 6 mois est requise. Les agents souhaïitant revenir sur leur demande initiale, adresseront une demande écrite à la collectivité.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.2321-2. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;
Vu les conditions d'attribution des titres restaurant tels qu'encadrées par l'URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;
Vu, la délibération 2021/5 mandatant le CDG38 pour développer le contrat-cadre de prestations sociales ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date d
à la mise en place des titres restaurant pour l'ensen
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LO Le
ID : 038-2138083786-20240319-2024 03 19 031-DE
commune et du CCAS :
Considérant l'adhésion au contrat cadre de fourniture de titres-restaurant mise
en place par le CDG38,
Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres
accordés aux personnels ;
Après en avoir délibéré à la MAJORITE, des membres présents et représentés,
VOTANTS 27
POUR 26
CONTRE 0
ABSENTION 11. MARRET
Décide,
D'APPROUVER la mise en place des titre-restaurant pour le personnel communal à compter du 1° mai 2024 ;
DE FIXER la valeur faciale du titre restaurant à 6,50 £ ;
DE FIXER le montant de la participation employeur à 60 % de la valeur faciale et
la participation de l'agent à 40 % de la Valeur faciale du titre-restaurant ;
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Publié sur le site internet de la commune
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
www.telerecours.fr et ce en
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 . ,
Publié le |
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 032-DE
Tableau des effectifs 2024 de la Commune
2023
Filière administrative
Equivalents
Temps Plein
(occupés)
en
postes
ouverts
Dont
disponibilit
és
Equivalents
Temps Plein
(occupés)
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2,60 4 3,51
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE 3,00 3 3,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE 4,00 4 4,00
ATTACHE 2,00 2 1 2,00
ATTACHE PRINCIPAL 1,00 2 1 1,00
TOTAUX FILIERE ADMINISTRATIVE 12,60 15 2 13,51
Filière animation
ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL 10,50 11 1 9,57
ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2e CLASSE 1,00 0 0,00
ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1é CLASSE 2,00 2 2,00
B ANIMATEUR 1,00 1 1,00
TOTAUX FILIERE ANIMATION 14,50 14 1 12,57
Filière technique
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 8,40 9 5,53
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE 4,00 8 1 7,36
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE 15,90 16 15,90
AGENT DE MAITRISE 1,00 2 1,00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 2,00 2 2,00
TECHNICIEN Territorial, 1,00 1 1,00
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 1,00 1 1,00
A INGENIEUR 1,00 1 1,00
TOTAUX FILIERE TECHNIQUE 34,30 40 1 34,79
Filière sanitaire et sociale
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 1ère CLASSE E.M 5,86 6 5,86
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE NORMALE 2,00 2 2,00
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE SUPERIEURE 4,00 4 4,00
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 3,00 3 3,00
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS CLASSE EXCEPTIONNELLE 1,00 1 1,00
INFIRMIER OU PUERICULTRICE 1,00 1 1,00
TOTAUX FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 16,86 17 0 16,86
Filière Police Municipale
C BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL 1 1 1,00
TOTAUX FILIERE P.M 1 1 0 1,00
TOTAL 79,26 87,00 3,00 78,73
B Rédacteur 1 1,00 1,00
B Auxiliaire de puericulture normale 1 1,00 1,00
17 vacataires
C Adjoint d'animation 1 1,00 1,00
A
C
B
C
B
A
01/04/2024
C
catégories
GRADES
Accroissement temporaire d'activité
Contrat de projet
Emploi saisonnier
Rémunérés à la vacation suivant la qualification
K:\PAYE\TABLEAU DES EFFECTIFS\TABLEAUX DES EFFECTIFS 2024.xlsx Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT
SAi N T ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_032-DE
CLAÏR
où RHÔNE Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/032
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs des emplois
permanents de la collect
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Madame la Directrice Générale des Services expose qu'il appartient à l'organe délibérant
de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, pour l’année 2024, dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le tableau des effectifs de la collectivité est proposé chaque année pour validation de l'organe délibérant. Il est mis à jour à chaque modification des emplois et durée hebdomadaire d'un poste.
Pour l'année 2024, il est proposé aux élus des avancements de grades d'agents et les créations d'emplois, fixés :
- aux regards des lignes directrices de gestion approuvées par le Comité
Technique en séance du 15 mars 2021,
- en considération des nécessités des services, de la valeur professionnelle, des
acquis de l'expérience professionnelle, de l'ancienneté des agents de la
collectivité, et après avis des chefs de services. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
j ; 4 ‘ Reçu en préfecture le 28/03/2024 Par ailleurs, les nécessités de service liées au départ en SLOr Publié le
l'organisation nouvell isi iven ificati ganisation de la nouvelle cuisine, prescrivent des modificatio ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 032-DE
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313- 1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades S'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
DE SUPPRIMER,
o À compter du 31 mars 2024, un emploi au grade d'adijoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
o À compter du 30 juin 2024, un emploi au grade d'agent de maitrise à
temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
o A compter du 30 juin 2024, un emploi au grade d'agent de maitrise à
temps complet.
DE CREER,
o À compter du ler avril 2024, deux emplois au grade d'adjoint technique
principal 2ème classe à temps complet.
o À compter du Îer avril 2024, un emploi au grade d'adijoint technique
principal 2ème classe à temps non-complet à raison de 30 heures
hebdomadaires.
o À compter du 1er juillet 2024, un emploi au grade d'adjoint technique
principal ère classe à temps complet.
- De valider le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
S'LOT à Publié le
S X I N TE ID :038-213803786-20240819-2024 03 19_033-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT),
DELIBERATION N° 2024-03-19/033
RESSOURCES HUMAINES : Création de 2 emplois non permanents pour
accroissement saisonnier d’activité. Article 3 1 2° de la loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984
Dans le cadre du renforcement des équipes durant la période des vacances estivales, il est proposé au Conseil Municipal d'employer 2 jeunes âgés de 17 ans à 20 ans, dans les services municipaux sur la période du 8 juillet au 31 août 2024. Ils seront employés au service Vie Scolaire et restauration.
Ces 2 recrutements s’effectueront en application des dispositions de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984, en contrat d'accroissement saisonnier d'activité.
La durée des contrats est fixée à 70 heures, le niveau de rémunération basé sur l'échelon 1 d'un grade doté de l'échelle C1, Indice Brut 367, 10 % d'indemnité compensatrice de congés payés et 10 % d'indemnité de précarité seront versés aux contractuels. La rémunération suivra les évolutions indiciaires de la F.P.T.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
S ; =: ; Reçu en préfecture le 28/03/2024 Considérant les nécessités de service durant la période Vale S LOG … F : , . û Publié | août 2024, et qu'il convient d'assurer la continuité du ser, “°°° ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 033-DE
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- DE CREER 2 emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d'activité,
relevant du grade d'adjoint technique territorial, pour effectuer les missions d'agent de service, à raison de 70 heures.
Ces emplois seront affectés au service Vie Scolaire et restauration, sur la période du 8 juillet au 31 août 2024,
- La rémunération est fixée par référence à l'échelon 1 de l'échelle C1, indice brut 367, et suivra les évolutions indiciaires de la F.P.T. Au Traitement Brut Indiciaire, s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - °
- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2024.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Ve Fe PR : à : \# 63%
Publié sur le site internet de la commünele:.
Mme le Moïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 28/03/2024
SLT
SAINT ID : 038-213803786-20240819-2024_03_19_034DE
CLAIR | où RHNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommée) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
DELIBERATION N° 2024-03-19/034
RESSOURCES HUMAINES - Convention de recours au bénévolat dans le cadre de la commission culture et patrimoine.
Madame le Maire informe les élus que la commune souhaite faire appel, pour assurer le bon fonctionnement de la commission culture et patrimoine, à un régisseur lumières et sons, bénévole.
Un contrat de vacataire a été proposé au régisseur habituel qui a décliné l'offre en proposant ses services bénévolement.
Cette organisation serait applicable aux manifestations assurées par la commission culture et patrimoine, dans la salle de spectacles du conservatoire.
L'établissement d'une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L1111-2 et L2121-12 et L2121-29 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Considérant la nécessité d'avoir recours au bénévolat d\ pibiiéie S LOF
susmentionnées ; ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 034-DE
Après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents et représentés,
VOTANTS : 27
POUR 26
CONTRE 0
ABSENTION | 1: V. BRUZZESE
Décide,
- D'approuver le recours au bénévolat dans le cadre de la commission culture
et patrimoine,
- D'approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente
délibération ;
- De charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le:
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L Gr
SAINT
CLAIR | |
ou RHONE
| ID : 038-213803786-20240319-2024_03_19_034-DE
Convention recours au bénévolat
Conclue entre la commune de Saint Clair du Rhône, représentée par son Maire, Sandrine
LECOUTRE, dûment habilitée par délibération n° 2022-094 du Conseil Municipal en date
du 22 décembre 2022, ci-après désignée « la collectivité employeur »
Et
M. TIMAR Anthony demeurant au 16 rue Adolphe Garilland 38550 le Peage de Roussillon
né(e) le 18/10/1982 à Ambérieu-en-Bugeu ci-après dénommé(e) le bénévole,
Préambule : Expliquer les raisons de faire appel à des bénévoles
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion
d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans
des situations d'urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit
concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou
sollicitation, soit spontanément.
Il est convenu ce qui suit :
Vu l'arrêt d'Assemblée, du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1946, n°74725- 74726
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-03-19/034 du 19 mars 2024.
Article 1 : Nature de la convention
Ce recrutement intervient au titre de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui encadre le
recours aux collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
Article 2 : Objet
La présente convention fixe les conditions de présence de collaborateur occasionnel
bénévole au sein de la commission culture et patrimoine de la commune.
Le bénévole exercera les activités recensées ci-dessous
“donner de son temps lors de spectacles organisés par la commune à la salle de
spectacles de la ville en tant que régisseur.
“sur une période donnée à assurer la régie des spectacles le 28/08/2024
28:03/2024
Se
ID : 058-213808788-20240319-2024 03 19 034-DE
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Reçu en préfecture le 28/03/2024
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Le bénévole est soumis pendant toute la période d'exécution de la présente convention
aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laicité, neutralité,
probité, dignité, etc.)
Article 9 - Assurances :
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, /a collectivité de
Saint Clair du Rhône garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute
la durée de sa collaboration.
Responsabilité civile ;
Le bénévole devra justifier de la souscription d'une garantie responsabilité civile et
transmettre à la collectivité une attestation d'assurance le jour de la signature de la
présente convention.
Article 10 : Résiliation :
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale
se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé
adressé au bénévole.
Le co-contractant devra le cas échéant, informer l'autorité territoriale de son intention de
cesser sa collaboration par courrier ou courriel simple en respectant le préavis d’une durée de 15 jours.
Article 11: Contentieux
Les litiges individuels nés à l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la rupture peuvent
faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble sis, 2 PI. de Verdun,
38000 Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http;//telerecours.fr
Article 12 : Contrôle de légalité
La présente convention n'est pas transmise au représentant de l'Etat dans le département
Fait à Saint Clair du Rhône, le : 91 | 03 [LU
en double exemplaires
Le bénévole Le Maire, Sandrine LECOUTRE.
signature signature
Signature numéi:
/ Pat Sandrine de Sandrine Li
x LECOUTRE 5426 rot
A en préfecture le 28/03/2024
ecture lé 28/03/2004 sas oc se
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ID : 058-213808788-20240319-2024 03 19 034-DE RO OS
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FAMILIALES
Caf
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Relais petite enfance
Informer
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Accompagner
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S LOT
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
1
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................ 2
1. Les caractÈristiques administratives du relais petite enfance ........................................ 3
2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet ............................................ 4
2.1. Les moyens humains : .............................................................................................. 4
2.2. Le planning et les actions : ....................................................................................... 5
2.3. Les locaux ................................................................................................................. 6
2.4. Le matÈriel ............................................................................................................... 7
3. Le contexte territorial du Relais ...................................................................................... 8
4. La formalisation du projet ............................................................................................. 11
4.1. L’information et l’accompagnement des familles ................................................. 11
➢ Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire ....... 11
➢ Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et rÈpondre aux demandes en
ligne .................................................................................................................... 12
➢ Le guichet unique d’information (mission renforcée) ................................ 13
➢ Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels ........ 14
➢ Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier
employeur .......................................................................................................... 16
4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels ......................................... 18
➢ Informer les professionnels sur le mÈtier ................................................... 18
➢ Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs
dÈmarches sur monenfant.fr ............................................................................. 20 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L Gr
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2
➢ Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels ................ 21
➢ Organiser des ateliers d’éveil ...................................................................... 23
➢ L’analyse de la pratique (mission renforcée) : ............................................ 24
➢ Accompagner le parcours de formation des professionnels ...................... 26
➢ Lutter contre la sous activitÈ subie des assistants maternels .................... 28
➢ Promouvoir le métier d’assistant maternel ................................................ 28
➢ La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) :........ 29
PREAMBULE
Le projet de fonctionnement constitue le document de cadrage qui dÈfinit les axes et
mÈthodes de travail du relais petite enfance sur la pÈriode contractuelle. Il est ÈlaborÈ
conjointement par l’animateur et le gestionnaire du Rpe, avec l’accompagnement de la Caf. Il
s’inscrit dans le cadre de référence constitué par le rÈfÈrentiel national des relais petite
enfance.
Dans le prolongement de celui-ci, il dÈcrit les enjeux, les moyens mobilisÈs et actions mises en
œuvre en direction des familles d’une part et des professionnels1 de l’accueil du jeune enfant
d’autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire
d’intervention du relais.
Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du relais petite enfance sur la
pÈriode contractuelle. Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition
les moyens dÈcrits dans le projet.
Le projet est validé par le conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire et le
Rpe bÈnÈficie de la prestation de service de la branche Famille et du bonus ´ mission
renforcÈe ª, le cas ÈchÈant.
1 selon l’article L. 214-2-1 du Casf, le Rpe accompagne les assistants maternels et peut accompagner les
professionnels de la garde d’enfants à domicile. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ..,
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ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
3
1. Les caractÈristiques administratives du
relais petite enfance
Nom du relais : RPE ´ l’Arc-en-Ciel ª
Adresse administrative :
POLE PETITE ENFANCE, 46 Rue Emile Faure, 38370 St Clair du RhÙne
NumÈro(s) de tÈlÈphone : 04.74.56.74 / 06.88.13.50.68
Adresse email : rpe@mairie-stclairdurhone.com
Date de crÈation : 1995
Gestionnaire : Mairie St Clair du RhÙne
Nature juridique : structure municipale
Adresse : HÙtel de ville, Place Charles de Gaulle, 38370 St Clair du RhÙne
Nom du responsable hiÈrarchique de l’animateur : Mme BERTHELET Sonia
CoordonnÈes de contact : 04.74.56.43.15
CoordonnÈes responsable hiÈrarchique : 04.74.56.52.00 / 07.76.00.91.24
spe.direction@mairie-stclairdurhone.com
Communes et intercommunalitÈs couvertes par le relais
Saint Clair du RhÙne
Les Roches de Condrieu
Clonas sur VarËze
St Alban du RhÙne
St Prim Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 .. Pa ù L { 977
Publié le _
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
4
2. Fonctionnement du relais et moyens au
service du projet
2.1. Les moyens humains :
Les animateurs du relais
Nom - PrÈnom DAGNEAUD MARJORIE FAURE PRISCILIA
Date d’embauche Octobre 2017 Octobre 2018
Formation initiale Educatrice de Jeunes Enfants Educatrice de Jeunes Enfants
ExpÈrience(s)
professionnelle
antÈrieure
EJE en crËche LOCZY
EJE en micro-crËche
EJE en multi-accueil 110
places
EJE poste expÈrimental PMI
DurÈe de travail
hebdomadaire au
Relais
Temps plein mi-temps jusqu’au
31.08.2023
temps plein depuis le
01.09.2023
Formation
continue envisagÈe
CNFPT + selon demandes des agents et besoins
Joindre les fiches de postes au projet de fonctionnement.
Si une augmentation du temps de travail de(s) animateur(s) ou une nouvelle embauche est envisagÈe
sur la période, précisez la date prévisionnelle (mois et année) ainsi que le nombre d’etp.
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pour rappel, la prestation de service Rpe est calculÈe sur la base d'un nombre d'Etp d'animateur de
Rpe validé par le Conseil d’administration de la Caf ; en cas de projet d’augmentation d’Etp, le
gestionnaire devra en informer la Caf.
Autres personnels du relais
Fonction Agent administratif Agents techniques Temps de travail affectÈ au
Relais (en h/semaine)
Environ 12h/semaine Environ
10h/semaine Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
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MERCREDI VENDREDI
5
2.2. Le planning et les actions :
Si plusieurs activités sont réalisées en même temps par différents animateurs, précisez l’ensemble
des activitÈs dans les cases.
RÈpartition des diffÈrentes activitÈs professionnelles
ActivitÈs Nombre d’heures/semaine %
Accueil physique et tÈlÈphonique des familles
(entretiens individuels ou temps collectifs) et
rÈponses par mail aux demandes 26h/sem
74%
Accueil physique et tÈlÈphonique des
professionnels (entretiens individuels ou temps
collectifs) et rÈponses par mail aux demandes
Temps collectifs et animations en prÈsence des
enfants
28h/sem 80%
Gestion de l’équipement (pilotage de l’activité,
gestion administrative et des locaux, etc …)
16h/sem 46%
Autre(s) (prÈciser)
Le nombre d’heures / semaine valorise le travail de l’ensemble des animateurs ou salariés qui
travaillent au sein du Relais.
Le Rpe est habilitÈ pour rÈpondre aux demandes en ligne sur le site monenfant.fr : OUI □ NON □
Si NON, préciser s’il est prévu que le Rpe soit prochainement habilité sur le site monenfant.fr et à quelle ÈchÈance prÈvisionnelle ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 £”
Publié le nf
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
6
2.3. Les locaux
Pour rappel, selon le rÈfÈrentiel national des relais petite enfance, un Rpe dispose a minima des espaces
suivants :
- le bureau de l’animateur pour ses tâches administratives, les permanences d’accueil et les
entretiens individuels avec les familles ou les professionnels ;
- un espace pour les animations collectives (ateliers d’éveils, animations, réunions collectives
etc…).
Le bureau doit permettre la confidentialitÈ et le Rpe doit Ítre ÈquipÈ du matÈriel nÈcessaire pour
assurer un accueil et un accompagnement adéquats. Il dispose à ce titre d’un mobilier de bureau, d’un
téléphone, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un accès ‡ internet et de la documentation spÈcifique
(ex : revues, livres).
Le local destinÈ aux animations collectives et/ou aux rÈunions peut se trouver sur le site de la
permanence ou être intégré dans un autre service déjà existant (établissements d’accueil du jeune
enfant, lieu d’accueil enfants - parents, etc...). Il doit Ítre adapté à l’accueil de jeunes enfants de telle
sorte que les activités puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène
et de confort. L’espace doit être suffisant et dotÈ du matÈriel pÈdagogique cohÈrent au regard des
principes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant. Il dispose nécessairement d’une installation
sanitaire adaptée pour les enfants comme pour les adultes et d’une trousse de premiers secours.
Toutes les activitÈs du relais se dÈroulent sur le mÍme site : OUI □ NON □
Configuration des locaux principaux
Le relais… OUI NON
… dispose d’un local spécifique X … est intégré dans un autre équipement
Si oui prÈcisez lequel :
X
… a une signalétique X … dispose d’un bureau d’accueil individuel garantissant la confidentialité X … dispose d’un espace réservé aux animations collectives X … dispose d’une salle de réunion X … dispose de sanitaires adaptÈs pour les enfants et adultes X … autre : dÈcrire (tout autre espace dÈdiÈ au relais comme par exemple espace Snoezelen, potager etc…)
X
Si la configuration des locaux ne respecte pas l’ensemble des attendus du référentiel national des relais
petite enfance à la date d’élaboration du présent projet de fonctionnement, quelles sont les
adaptations et amÈnagements prÈvus pour assurer un accueil de qualitÈ du public et se conformer ‡
terme au rÈfÈrentiel national ? A quelle ÈchÈance ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 .. F*
» LOT Publié le _
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Des activitÈs du relais se dÈroulent sur plusieurs sites : OUI □ NON □
Si oui, veuillez complÈter le tableau suivant :
Les autres lieux d’intervention du Rpe le cas ÈchÈant
COMMUNE Adresse Usage* Clonas sur VarËze Foyer municipal Lieu d’animation Les Roches de Condrieu Foyer personnes ‚gÈes
Cantedor
Lieu d’animation
St Alban du RhÙne Salle polyvalente du gymnase Lieu d’animation St Prim Salle polyvalente ´ accolÈe ª
aux services techniques
Lieu d’animation
*précisez s’il s’agit d’un lieu de permanence ou d’animation (ou autre)
Observation site itinÈrant pour la commune de St Prim :
Les responsables souhaiteraient envisager un changement de salle sur la commune de St Prim
ou avoir une meilleure isolation de la salle, pour les temps collectifs.
En effet, cette dernière est située à côté d’un local technique, ce qui engendre régulièrement
des Èmanations de gasoil et autres odeurs de produits.
De plus, la surface ne permet pas d’accueillir plus d’une quinzaine de personnes ce qui risque
de poser problème à l’avenir, pour répondre ‡ de nouvelles demandes de participations en
temps collectifs. (Les autres groupes sont complets)
2.4. Le matÈriel
MatÈriel ‡ disposition
Le relais dispose de… OUI NON
… un téléphone fixe X
… un tÈlÈphone portable X
… un ordinateur fixe X
… un ordinateur portable X
… un photocopieur X
… une imprimante X
… un accËs ‡ internet X
… un logiciel de gestion X
… une adresse mail X
… matériel pédagogique et d’animation X
… documentations spécifiques (revues, livres etc…) X
… un véhicule X
Si l’acquisition de matériel est prévue, veuillez indiquer les ÈchÈances prÈvisionnelles :
Le flocage du véhicule électrique utilisé pour l’itinérance est prÈvu sur la pÈriode
du projet : outils de communication supplÈmentaire pour identifier le RPE sur le
territoire. Envoyé en oréfeciure le 28/03/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Pubiié te
ID : 058-273865786-20240819-2024 08 19 035-DE
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3. Le contexte territorial du Relais
Décrire en quelques lignes l’histoire du relais (origine de la création, choix du lieu d’implantation et
Èvolutions majeures) :
➢ 30/04/1995 : ouverture du RAM à mi-temps sur 4 communes : St Clair du Rhône, Les Roches de Condrieu, St Prim, Chonas l’Amballan
➢ A partir du 1er Juin 1998, ouverture à temps complet.
➢ 1999 : secrétaire à temps partiel
➢ 2001 : ouverture sur 6 communes : Clonas sur Varèze + St Alban du Rhône ➢ 2005 : changement de salle à St Prim pour les temps collectifs (locaux dédiés). ➢ 2013 :
o La commune de Chonas l’Amballan intègre le RAM de Vienne Agglo (sa Communauté de Communes)
o Arrêt des temps collectifs sur St Prim car les locaux ne sont plus adaptés au nombre de participants.
➢ Novembre 2014 : Suite au départ à la retraite de l’animatrice du RAM, prise du poste par l’ex- directrice du multi-accueil de St Clair du Rhône. Réouverture des temps collectifs sur St Prim. ➢ 2018 : Ouverture d’un Pôle Petite Enfance à St Clair du Rhône. Local RPE au sein du PPE. Création d’un mi temps supplementaire, présence de deux éducatrices de jeunes enfants sur 1,5 ETP. Les temps collectifs sont assurÈs les Lundi,Mardi et Jeudi matins. A la fois sur les sites itinérants, à la fois sur la salle de vie du RPE à St clair. Ce qui représente l’accueil de 6 groupes chaque semaine sur les 5 communes de l’entente. (St Clair, Les Roches, Clonas, St Alban du RhÙne, St Prim).
➢ 2023 : A compter du 1er septembre 2023, le RPE est encadrÈ par 2 responsables ‡ temps plein : modification de l’agrément à 2 ETP. Cette évolution du temps de travail a engendré une réorganisaiton des temps d’accueil, avec notamment l’ouverture d’un 7Ëme temps collectif les mercredis matins en alternance entre le site de St Clair du RhÙne et celui des Roches de Condrieu.
DÈcrire en quelques lignes le diagnostic local et les enjeux pertinents pour l’activité du relais petite
enfance :
1) Suite ‡ la fusion au 1er janvier 2019 du Pays Roussillonnais et du Territoire de Beaurepaire, les
5 communes font partie d’une nouvelle intercommunalité nommée : ´ Entre BiËvre et
RhÙne ª. Les Èlus ont menÈ un diagnostic et une rÈflexion sur une Èventuelle prise de
compÈtence de la petite enfance : cette dernière ne sera pas reprise par l’intercommunalité.
Cependant, la fusion des territoires, a permis de relancer et renforcer le travail en rÈseau,
entre les RPE et également avec les autres acteurs du territoire de la petite enfance d’EBER.
2) Lors de la derniËre cellule petite enfance du 15 Juin 2023, il a ÈtÈ relevÈ que les assistants
maternels font face comme les EAJE ‡ des
« divergences » d’éducation des enfants avec les familles, de plus en plus d’enfants en manque
de limites, de repères…
3) De manière générale, il est observé qu’il y a de moins en moins d’assistants maternels en
activitÈ sur le territoire => 1 des objectifs de la rentrÈe : Poursuivre la revalorisation du mÈtier
d’assistant maternel
4) Depuis le 1er janvier 2023 : mise en place de la CTG sur EBER. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 .. F*
» LOT Publié le _
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
9
DÈcrire en quelques lignes la politique et les perspectives de la petite enfance sur le territoire
(orientations de la Ctg, du Sdsf ou autres) :
Les orientations de la CTG en matiËre de petite enfance sont :
Accompagner la parentalité tout au long du parcours de l’enfant
- Poursuivre et dÈvelopper les actions de soutien ‡ la parentalitÈ
- Soutenir, sensibiliser et accompagner les Èquipes
- Favoriser l’accès de tous les parents
Harmoniser, Coordonner et développer l’offre Petite Enfance
- DÈvelopper une politique RH avec du personnel supplÈmentaire volant
- Créer un observatoire de la Petite Enfance (adéquation entre l’offre et la demande)
- Faire coopÈrer les acteurs privÈs et publics
- Favoriser l’accès au développement culturel
DÈvelopper, maintenir et coordonner les projets enfance
- Harmoniser l’offre à l’échelle du territoire
- Faire connaÓtre et reconnaÓtre le Programme de RÈussite Educative
- Poursuivre, dÈvelopper, mutualiser et coordonner des projets pour
- la Jeunesse
- DÈvelopper des formations qualifiantes de proximitÈ
- Proposer des projets transversaux et innovants sur le territoire (loisirs, prévention…)
Décrire en quelques lignes l’intégration et la participation du Rpe dans les instances locales de
coordination de la politique petite enfance :
Instances locales et
départementales
Participation
du RPE
oui/non
Contributions
de l’animateur
dans les thèmes
abordés
oui/non
Comité de pilotage RPE oui oui
Commission d’attribution
des places SMA oui oui
Réunions avec le conseil
départemental (PMI) oui oui
Commissions de travail
dans le cadre du PEDT oui oui
Réunion des réseaux RPE oui oui
Cellule locale d’études des
projets Petite Enfance oui oui Envoyé en oréfeciure le 28/03/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Pubiié te
ID : 058-273865786-20240819-2024 08 19 035-DE
10
DÈcrire en quelques lignes les partenariats engagÈs par le Rpe avec les autres Èquipements de son
territoire (ludothËque, bibliothËque etc.)
Partenariats existants ‡ ce jour :
- Ludothèque de St Maurice l’exil
- MÈdiathËque : rÈseau Ecume
- Foyer Cantedor aux Roches de Condrieu
- RÈseau RPE EBER
- PMI
- CAF
- Organismes de formations pour les assistantes maternelles - Centre de formations pour les Ètudiants des mÈtiers de la petite enfance (Institution Robin, Occelia)
- Intervenants extérieurs (psychomotricienne, etc…)
Les responsables du RPE travaillent Ègalement en lien avec le gestionnaire du service petite enfance (les élus des communes de l’Entent e, responsable de service ) et avec l’ensemble de l’équipe (liens avec la crËche). Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 "
UE 9
Publié le 7 ré
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
11
4. La formalisation du projet
La formalisation du projet sert ‡ Ètablir une feuille de route pour la prochaine pÈriode pluriannuelle.
Elle doit partir d’un diagnostic et établir les perspectives, projets et pistes d’actions envisagÈes pour
chacune des missions dÈtaillÈes au sein du rÈfÈrentiel national.
Le diagnostic des missions consiste à faire l’état des lieux des actions mises en place par le relais et
d’en tirer des enseignements/constats afin d’identifier des axes d’amélioration ou d’éventuelles
nouvelles actions ‡ mener.
4.1. L’information et l’accompagnement des familles
ThËme 1 : Informer les familles
➢ Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs
Création d’un Pôle Petite Enfance sur l’entente
communale :
Le PPE a ouvert en Novembre 2018.
Les familles ont eu besoin de temps pour repÈrer les
nouveaux locaux du RPE.
Le service avait besoin de se faire connaitre davantage
par les usagers.
En analysant les chiffres ci-dessous, nous pouvons
constater que la communication a permis d’améliorer
l’identification et l’utilisation du service par les usagers
du territoire.
Contacts
recherche mode
d’accueil
2019 2020 2021 2022
Accueil physique
Familles
Assitantes
25
0
32
0
46
0
41
1
Total 25 32 46 41
Correspondances
Familles
Assitantes
83
1627
194
2195
249
4372
239
4926
Total 1710 2389 4621 5165
(Source : Logiciel AIGA)
L’accompagnement aux familles en recherche de mode
d’accueil :
- En l’espace de quatre ans, le nombre de rdv a doublé
concernant la ´ recherche d’un mode d’accueil ª et le
nombre de correspondances (mails et/ou tÈlÈphone) a
ÈtÈ multipliÈ par quatre.
- Les familles expriment avoir besoin des rendez-vous en
« face à face » avec les responsables du RPE (ex : besoin
de se projeter en visitant les locaux du PPE, besoin
d’explications pour comprendre la différence entre un
mode d’accueil collectif et un mode d’accueil individuel).
Les responsables expliquent le fonctionnement des
différents modes d’accueil existants sur le territoire afin
que les familles puissent choisir ce qui leur convient le
mieux.
- Lorsqu’une famille est refusée en commission de crèche,
les responsables doivent rÈaliser un travail
´ d’accompagnement renforcé ª pour aider les parents
dans leur recherche d’assistantes maternelles.
- Ces familles-l‡ sont rassurÈes par le fonctionnement du
RPE car les AMS peuvent bÈnÈficier chaque semaine des
temps collectifs ; Socialisation pour l’enfant, gage de
professionnalisation du métier d’AM pour les parents/
accËs ‡ des projet culturels/ locaux
modernes/fonctionnels et adaptÈs au dÈveloppement de
l’enfant (ex : salle de motricité, salle de jeux d’eau…)
- Juxtaposition de certains temps de permanences, temps
institutionnels et réunions. L’agent du « Point Accueil
familles ª prend les tÈlÈphones pros pour rÈpondre aux
usagers durant l’absence des responsables. Des affiches
ont ÈtÈ ÈditÈes pour prÈvenir les usagers en cas de
rÈunions et leur permettre de nous laisser un message
vocal ou mail selon les besoins. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
_ “ele 28/03/2024 my
> LOT
240319 DE
PAIE TT
12
➢ Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et rÈpondre aux demandes en ligne
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs Le PAF (Point Accueil Familles n’a pas pointé de demandes
via mon enfant.fr). Le site n’a pas été fonctionnel pendant
longtemps.
Le PAF fournit des renseignements sur les diffÈrents modes
d’accueils individuels et collectifs pour les enfants de 10
semaines ‡ 17 ans sur le territoire et accompagne les
familles, dans leurs recherches, selon les besoins exprimÈs.
Le PAF effectue le lien vers le RPE à chaque fois qu’une
famille hésite entre le mode d’accueil collectif et un
individuel et à chaque fois que les familles n’obtiennent
pas de places suite ‡ la commission du multi-accueil.
-Une vieille informatique par les EJE responsables du RPE
est envisagÈe pour les prochaines annÈes
-La plupart des familles utilisent le service gr‚ce au
´ bouche ‡ oreille » et l’information donnée sur le site des
mairies. TrËs peu viennent vers nous directement via le site
mon enfant.fr
-Retour des assistantes maternelles et des familles que le
site dysfonctionne
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Assurer la visibilitÈ
du RPE afin que le
maximum d’usagers
du territoire puisse
y avoir accËs
Utiliser les
diffÈrents outils
de
communication
du service
Conserver la
communication
en direction des
anciens et
nouveaux
parents
employeurs qui
n’utilisent pas la
totalitÈ des
services du RPE
(ex : fÍte du
relais mais pas
conférence …)
Communication
orale et Ècrite
Panneau
d’affichage
numÈrique
SignalÈtique
routiËre
Site internet des
mairies
´ Pochette
type ªparents
employeurs
Rendez-vous
physique
Correspondances
tÈlÈphoniques et
mails
Entretenir les
partenariats au
sein du territoire
EBER
Perenniser la
visibilitÈ de la
structure
Evolution de la
frÈquentation
Service RPE
identifiÈ ‡
travers ses
multiples
missions
Chaque annÈe Retours des
usagers
Chiffres de
frÈquentation Envoyé en préfecture le 28/03/2024
7 23le28/03/2024 nn. , ,
porter 2 ÿ £ 9
| 240319: DE
13
➢ Le guichet unique d’information (mission renforcée)
Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de guichet unique d’information
Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcÈe
Un ´ Point Accueil Familles ª (PAF) a ÈtÈ crÈÈ au sein du Service Petite Enfance afin de centraliser les demandes des familles du territoire.
Celui-ci fait donc fonction de guichet unique.
L’agent formé sur ce poste recueille les besoins des familles, informe et oriente ces dernières sur les structures existantes : multi accueil et RPE mais aussi Accro-enfance-jeunesse. La professionnelle rÈfÈrente du PAF, a Ègalement en charge la gestion de la commission d’admission pour l’EAJE du territoire, à laquelle les responsables du RPE participent. Ce dispositif permet également d’établir un observatoire des besoins des familles en matière de mode d’accueil.
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORC…E N∞1 Description de
l’action
Moyens
allouÈs
RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Assurer la
visibilitÈ du
Point Accueil
Familles afin
que le
maximum
d’usagers du
territoire puisse
y avoir accËs
Orienter les familles
en fonction de leur
recherche de mode
d’accueil
CrÈer un
observatoire des
besoins des familles
sur le territoire
Outils de
communication
Accueil direct
et indirect des
usagers (rdv,
tel, mail,….)
Liens avec les
structures
partenaires
Utilisation des
outils CAF
VisibilitÈ du
territoire
ContinuitÈ des
Èchanges
Accompagnement
des familles
Meilleure
connaissance des
besoins des
familles en
matière d’accueil
Chaque annÈe Nombre d’échanges et
de contacts
Retour des usagers et
des partenaires
Cartographie du
territoire (liÈ ‡
l’observatoire)
2024-2027 _ ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
DÈvelopper le
service
monenfant.fr
DÈvelopper les
liens avec les
usagers
(familles/AM)
Accompagner
les usagers ‡
l’utilisation du
service
monenfant.fr
Temps de
rencontres avec
les usagers
Site internet
Affiches et flyers
de la CAF dans les
prÈsentoirs
Meilleure
prÈsentation de
l’offre d’accueil
sur le territoire
DÈvelopper un
meilleur
accompagnement
des usagers dans
la recherche et la
prÈsentation
(familles/AM)
Chaque annÈe Retours des
usagers
Nombre de
contacts directs et
indirects
Maintien des
Èchanges directs Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ..,
Publié le _
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
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ThËme 2 : Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel
➢ Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs Les rdvs avec les familles :
Depuis 2019, une nouvelle proposition
d’accompagnement aux AMs et familles a été mise en place
par la responsable arrivée à l’époque.
En effet, le RPE propose maintenant depuis plus de 4
ans, un rendez-vous appellÈ ´ cherche nounou ª.
En plus des listes dÈpartementales fournies lors du rdv,
les responsables recueillent un maximum d’informations sur
les besoins d’accueil de la famille (horaires, nombres de jours
d’accueil, repas à fournir, déplacements de l’enfant, souhaits
pédagogiques des parents…). Gr‚ce ‡ ce recueil, une
´ demande anonymÈe cherche nounouª est envoyÈe ‡
toutes les assistantes maternelles (AMS) du territoire, via le
logiciel AIGA. Les AMS rÈpondent seulement si elles ont une
place de disponible et si elles sont intÈressÈes.
Les responsables recontactent donc les familles avec le
postionnement des AMS qui ont donné suite à l’offre
envoyÈe.
Les actions pour favoriser la mise en relation entre les
parents et les pros :
Nous pouvons constater une augmentation de la
participation des parents et des AMS dans les diverses actions
communes qui leurs sont proposÈes .
Fréquentation vendredis
partagés
2019 2020 2021 2022
Vendredis partagÈs 0 5 9 12
Nombre d’assistantes
maternelles participantes
0 10 19 31
Nombre de parents
participants
0 9 24 42
Fréquentation fêtes/portes
ouvertes RPE
2019 2020 2021 2022
FÍtes/portes ouvertes 1 2 1 2
Nombre d’assistantes
maternelles participantes
21 20 28 36
Nombre de parents
participants
0 18 13 75
ConfÈrences 0 1 0 2
Nombre d’assistantes
maternelles participantes
0 6 0 22
Nombres de parents
participants
0 17 0 12
Ce systËme de mise en lien entre ´ l’offre et la demande ª
entraÓne deux Èvolutions positives :
1) Aux familles d’être rassurées et de faciliter leur
travail de recherche
2) Aux assistantes maternelles d’avoir un support
supplÈmentaire pour se faire connaitre, notamment
pour les nouvelles AMs du territoire (pas encore de
bouches ‡ oreilles, pas encore sur les listes de la PMI
car la mise à jour est réalisée tous les 3 mois…).
Cette premiËre rencontre avec les familles permet
d’amorcer un lien de confiance entre le RPE, les futurs
parents employeurs et l’AM.
Cela permet également d’informer les familles sur les
missions du service et de les sensibiliser ‡ la question du
droit du travail et de leur double casquette de ´ parents ª
et de ´parents employeurs ª.
L’accès des familles au RPE :
Lors de la premiËre rencontre avec les parents, nous leur
faisons visiter les locaux et nous leur expliquons l’ensemble
des projets menÈs au sein du service, dont ceux qui les
concernent directement. Notamment les vendredis
partagÈs et les fÍtes du RPE auxquelles ils sont invitÈs
lorsqu’ils emploient une assistante maternelle du territoire.
Les familles témoignent qu’elles sont rassurées par ses
diverses actions et que cela leur permet de mieux
comprendre le quotidien de leur enfant chez une assistante
maternelle et l’intérêt du RPE.
Observations des EJE responsables du service : Certaines
familles profitent des vendredis partagÈs ou des fÍtes, pour
exprimer un besoin de soutien liÈ aux diffÈrentes pÈriodes
sensibles du développement de l’enfant. Ceci se confirme
d’autant plus avec l’apparition "d’anxiétés parentales ª
aprËs la crise sanitaire du covid. (Le sommeil, gestion des
écrans, développement moteur, l’alimentation, Les enjeux
de séparation…). Ces différents temps partagés favorisent
une co-Èducation entre les parents, AMS et Responsables
EJE du RPE.
Ces divers Èchanges et expÈriences ont permis une
Èvolution des rapports entre les trois parties (RPE, parents,
AMs). Avant 2019, les rdv mÈdiations concernaient
d’avantage les ruptures de contrats, les désaccords Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 "
UE 9
Publié le 7 ré
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
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Source : Logiciel AIGA
financiers et pédagogiques… Au fil du temps, les motifs de
mÈdiations ont ÈvoluÈ, moins de rÈsolutions de conflits et
plus d’échanges et de mode de régulation sociale.
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats attendus EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Valoriser les
´ rendez-
vous familles ª
pour la
recherche de
mode d’accueil
individuel
Continuer les rendez-
vous familles en
mettant l’accent sur
les diverses
possibilitÈs
d’accompagnements
pÈdagogiques liÈs
aux diffÈrents modes
d’accueil
Travailler sur les
outils visant ‡
faciliter les Èchanges
avec les familles sur
la recherche de
mode d’accueil
Rappeler
l’importance du lien
entre les familles et
le RPE
Rendez vous
physiques
Correspondances
tÈlÈphoniques et
mails
Contrat d’accueil
Fiche famille
Communication
orale et Ècrite
Meilleure
connaissance des
familles sur les
diffÈrentes
possibilitÈs
d’accueil du jeune
enfant
Augmentation des
contacts avec les
familles et
pÈrennisation du
lien avec le RPE
Etablir un lien de
confiance entre les
3 acteurs
(familles/AMs/RPE)
Chaque annÈe Retours des usagers
Nombre de
contacts
N∞2 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats attendus EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Faciliter les
Èchanges entre
parents
employeurs,
assistantes
maternelles et
professionnelles
du service
petite enfance
Permettre l’accès aux
familles, au RPE, ‡
travers diffÈrents
temps de partage
PÈrenniser la
participation des
familles aux
vendredis partagÈs
et temps festifs
organisÈs par le RPE
Mettre ‡ jour la
liste des familles
bénéficiant d’un
accueil chez une
assistante
maternelle du
territoire
Inviter, par mail,
les familles ‡
participer aux
divers temps
d’accueil
proposÈs par le
RPE.
AmÈliorer les
Èchanges avec les
familles, en termes
de besoins et
d’attentes des
usagers
CrÈer davantage
de liens de
confiance entre les
parents
employeurs et les
AMs
Chaque annÈe Chiffres de
frÈquentation des
familles aux temps
collectifs et
ÈvËnements
proposÈs par le RPE
Retour des usagers Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 .. 1
> Lt ST Publié le D Le
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
16
➢ Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs Cadre juridique pour les parents employeurs :
La profession d’assistante maternelle dépend de deux
cadres juridiques : le code de l’action sociale et des familles
et la convention collective nationale des AMS.
Ces deux textes Ètant soumis ‡ interprÈtation, les
assistantes maternelles et les parents employeurs relatent
un travail consÈquent de recherches concernant la
contractualisation entre les deux parties.
Les parents sont contraints d’apprendre à adopter une
posture d’employeur contrairement aux parents
bénéficiant d’un accueil collectif.
2020, une annÈe de crise sanitaire inÈdite :
La crise sanitaire du COVID en 2020 a bouleversÈ les familles
dans leurs repËres mais aussi les professionnelles dans leurs
pratiques.
La gestion des Èmotions difficiles due aux inquiÈtudes de
chacun a modifiÈ les rapports entre AMS (employÈes) et
parents employeurs.
Les familles et AMS remontent qu’elles rencontrent des
difficultÈs dans la comprÈhension des textes liÈs au droit du
travail.
Les responsables du RPE observent une amÈlioration de
l’accès aux informations en matière de droit du travail et une
amélioration de la qualité de l’information depuis la fin du
COVID. (ex : paje emploi ‡ crÈer une application en ligne)
Les responsables constatent que les principaux partenaires en
matiËre de droit du travail renvoient encore les usagers vers
le RPE alors que certaines informations juridiques dÈpendent
de juristes, avocats voire Prud’Hommes. En effet, les
responsables peuvent accompagner le public sur des
informations de premier niveau seulement : au-del‡, de ce
niveau les responsables ne sont pas formÈs juridiquement
parlant.
Il faut maintenir et dÈvelopper les rendez-vous avec les
familles en recherche d’une assistante maternelle. En effet,
cela permet une vÈritable identification des missions du RPE,
de crÈer un lien de confiance avant même l’étape de
contractualisation avec une AM et par la mÍme occasion de
sensibiliser les parents sur le rÙle de particulier employeur.
Les responsables ont une fonction de tiers entre les parents
et les assistantes maternelles. Elles sont rÈguliËrement
amenÈes ‡ gÈrer les contacts pour transmettre les
informations utiles aux deux parties. Elles ont d’autant plus
ÈtÈ sollicitÈes dans ce rÙle après l’apparition du COVID.
Besoin d’accompagnement psycho-Èducatif envers les
familles apportant diffÈrentes problÈmatiques pesant sur les
relations contractuelles avec leur assistante maternelle
(Familles monoparentales/ recomposÈes/ membre de famille
porteur de handicap ou de pathologies spécifiques…)
Besoin d’accompagner les parents sur des questions liées aux
contrats tout en réorientant les familles lorsqu’il s’agit de
questions dÈpassant les compÈtences des responsables RPE. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 pa
» LOT Publié le _
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17
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
AmÈliorer la
transmission
d’informations
aux familles et
aux assistantes
maternelles en
matiËre de droit
du travail
Proposer des
permanences
juridiques pour les
usagers du territoire
PÈrenniser les
rencontres
physiques
notamment pour
comprendre le
principe du contrat
entre les deux
parties
Initier des temps de
rencontres avec les
parents employeurs
pour accroitre leurs
connaissances
concernant leurs
devoirs/droits, rÙles
et statuts
Partager aux usagers
les informations
reÁues des
partenaires
Création d’une
pochette type
‘parent
employeur ª ‡
l’échelle d’EBER
(travail en cours
avec le rÈseau
RPE EBER)
Accueil physique
pendant les
temps de
permanence
RÈunions, temps
d’échanges
formels et
informels avec
les familles
Magazines
professionnels,
Èchanges mails,
affichages, sites
internet…
Partenariats
Meilleure
gestion des
relations,
quiproquos et
conflits entre
parents
employeurs et
AMs
RÈponses aux
besoins
exprimÈs par
les familles
Augmentation
des
connaissances
pour une
meilleure
sollicitation des
autoritÈs
compÈtences
(partenaires)
2024-2025
pour dÈbuter
Puis chaque
annÈe
Ouverture de
permanences
juridiques dans les
mairies du territoire
Retours des usagers
Consolidation du
sentiment d’efficacité
lors des mÈdiations
N∞2 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Favoriser et
valoriser les
rendez-vous
entre
assistantes
maternelles,
parents
employeurs et
responsables du
RPE
Proposer le plus
souvent possible,
des temps de
rencontres entre
AM/parents
employeurs et
responsable RPE
Renforcer le travail
de sensibilisation
auprËs des AMs afin
de mettre en valeur
l’intérêt du travail
relationnel,
pÈdagogique et
administratif rÈalisÈ
Rendez-vous
physiques
Contacts par tel,
mails, SMS
Temps collectifs
FÍte du RPE
(portes
ouvertes…)
Monenfant.fr
(prÈsentation du
RPE…)
AmÈliorer la
qualitÈ de
relation entre
assistantes
maternelles,
parents
employeurs et
RPE
Favoriser le
lien de
confiance
entre chaque
partie
Le plus
souvent
possible en
fonction des
besoins et des
disponibilitÈs
des usagers
Retours des usagers
Nature des Èchanges
entre les diffÈrents
acteurs Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 pa
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lors de ces rendez-
vous
Informations
orales et sur les
plaquettes
N∞3 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Travailler en
rÈseau pour
l’orientation des
parents
employeurs en
matiËre de droit
du travail
PÈrenniser les
rencontres
rÈguliËres entre les
responsables RPE
EBER afin de
partager des outils
professionnels
Echanger avec la PMI
de secteur (normes,
Èvolutions
d’agréments…..)
Utiliser les sites
partenaires
Temps impartis
aux
responsables de
RPE
Echanges
tÈlÈphoniques,
mails,
rencontres
physiques,
formations,
confÈrences,
journÈes
dÈpartementales
des RPE,
réunions, etc…
Veille
administrative
QualitÈ
d’informations
satisfaisantes
pour les
usagers
Renforcer le
sentiment de
confiance avec
les parents
employeurs et
par
consÈquent les
assistantes
maternelles
Orientation
ciblÈes vers les
partenaires
compÈtents
sur les sujets
spÈcifiques
Rencontres
rÈseaux toutes
les 6 semaines
Selon les
besoins
Orientation vers les
permanences
juridiques dans les
mairies du territoire
Retours des usagers
Consolidation du
sentiment d’efficacité
lors des mÈdiations
avec les usagers
Harmonisation de
certaines pratiques au
sein du rÈseau RPE
EBER
Renforcer le
sentiment de
cohÈsion entre les
responsables
4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels
ThËme 1 : Offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels
➢ Informer les professionnels sur le mÈtier
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs Les nouvelles professionnelles arrivant sur le territoire :
Peu de rendez-vous demandÈs par les futures assistantes
maternelles du territoire (Emmenagement sur le territoire
ou premier agrÈment)
Orienter les AMS vers les services utiles ‡ leurs
questions :
Il existe encore une confusion entre les missions de la PMI,
du RPE, de Paje Emploi… Les reponsables sont obligÈes de
réorienter les AMS vers l’autorité compétente.
Les assistantes maternelles emprutent rÈguliËrement les
magazines et livres mis ‡ disposition par le RPE
Les nouvelles AMS font souvent appel au relais pour
connaitre les tarifs appliquÈs sur le territoire dans la
perspective de rencontre avec les futurs parents
employeurs. Les EJE responsables se saisissent de cet appel
pour informer les nouvelles professionnelles des missions
du Relais et de l’accompagnement qui leur est proposé.
Les AMS réclament la présence d’une professionnelle de
PMI lors des rÈunions de rentrÈe pour faire un point sur les
Èventuels changements. Les AMS soulËvent Ègalement le
besoin de renforcer le suivi de la PMI et craignent de les
rencontrer de moins en moins souvent.
Le lien entre les RPE et la PMI est primordial afin de
tranquilliser la profession d’AM. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
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Les responsables participent 1 ‡ 2 fois par an aux rÈunions
d’informations des assistantes maternelles, organisées à la
maison départementale de l’Isére
Les besoins d’informations des assistantes maternelles :
(paroles des AMS) :
´ Avoir un arbitre, mÈdiateur neutre et rÈsoudre les
problËmes ª
Vision des Èducatrices : Nous sommes attendues en
accompagnement ´ curatif ª et moins sur des actions de
prÈvention. Les nouvelles rÈformes de formation du mÈtier
ont permis de sensibiliser davantage les nouvelles AMS sur
le droit au travail et cette importance de prÈvention aux
situations de conflits. Les anciennes professionnelles sont
Ègalement en demande mais ont plus de difficultÈ ‡
accepter les changements.
´ Animatrice pour proposer des activitÈs aux enfants ª
Vision des Èducatrices : Nous sommes attendues comme
une prÈsence pour les enfants. Nous devons sensibiliser les
AMS aux missions que nous rÈalisons en dehors des temps
collectifs car elles ne se représentent qu’une partie de notre
travail. Pour cause de représentations, d’une faible
connaissance de la formation et du métier d’EJE (« la face
cachée de l’iceberg ª : rdvs tÈlÈphoniques, physiques avec
les parents, travail partenarial, temps de prÈparation des
temps collectifs et festifs du RPE, participation au COPIL,
formations des responsables…)
« L’animatrice est le garant du contenu du contrat »
Vision des Èducatrices : De nombreuses solutions sont
attendues par les parents et les AMS. Nous devons
systÈmatiquement rappeler le rapport entre employeur et
employÈe qui unit les deux parties et sous-entendu les
responsabilités de chacun avant d’effectuer le travail
d’accompagnement nécessaire.
´ Les animatrices ont de nombreuses connaissances en
matière d’accompagnement pédagogique »
Vision des Èducatrices : Nous devons partager, rendre
accessible nos connaissances, compÈtences, savoir-Ítre,
savoir-faire pour soutenir les AMS : incarner une posture
d’exemplarité.
« Nous attendons plus d’interventions pendant l’année :
participation ‡ des spectacles, psychomotricien,
intervention bibliothèque… »
Vision des Èducatrices : Les AMS expriment des besoins de
socialisation pour les enfants/ Èveil culturel / nouvelle
dynamique de travail… En tant que responsables, nous
devons canaliser ce cÙtÈ consommateur qui ressort parfois
et renforcer le rÙle de tuteur de dÈveloppement que les
AMS ont à jouer dans le quotidien de l’enfant.
Lors des temps collectifs les assistantes maternelles ont
besoin d’échanger entre pairs car elles se questionnent sur
leurs droits, les différents contrats etc… C’est pourquoi, il
est important de mettre en place des temps bien dÈfinis lors
des animations pour rÈpondre ‡ leurs questionnements
tout en assurant une qualité d’accueil pour les jeunes
enfants. Les responsables doivent rÈguliËrement
programmer des temps individuels sur les temps de
permanences l’après-midis (appels tÈlÈphoniques sur le
temps de sieste des enfants). Ce point est une rÈelle
contrainte ‡ prendre en compte car certaines ne peuvent
pas se dÈplacer dans la semaine (toujours un enfant en
garde par jour), certaines ne sont pas vÈhiculÈes pour venir
jusqu’au bureau, certaines ne peuvent pas appeler car les
enfants se couchent et se rÈveillent de faÁon ÈchelonnÈe
donc pas de temps disponible pendant les heures de sieste…
Le RPE intervient en prÈvention sur des dimensions
pÈdagogiques liÈes au contrat, des notions de droit du
travail, d’aspects organisationnels tant du côté des
assistantes maternelles que celui des parents. De plus, il
offre un soutien ‡ la parentalitÈ et soutien auprËs des
professionnelles en activitÈ.
Les responsables du Relais insistent sur l’importance des
formations tant au niveau des parents employeurs qu’au
niveau des assistantes maternelles. Cette sensibilisation est
nÈcessaire et indispensable pour contribuer ‡ une
valorisation, professionnalisation et reconnaissance de leur
mÈtier.
L’ensemble des groupes représente une soixantaine d’AMs
ayant toutes des personnalitÈs, expÈriences, postures bien
distinctes. Les responsables n’ayant pas directement une
autoritÈ hiÈrarchique mais une autoritÈ fonctionnelle
envers les assistantes maternelles, le travail
d’accompagnement envers ce public prend plus de temps
pour instaurer un climat de confiance au sein des groupes
mais aussi de maniËre individuelle.
Le métier d’assistante maternelle est en évolution
constante et les informations changent rÈguliËrement.
N’étant pas formées sur tous les sujets, n’ayant pas toutes
les informations, o˘ ayant des informations erronÈes par les
usagers nous devons rÈguliËrement rÈorienter vers le
rÈseau partenarial (Paje Emploi, CAF, monenfant.fr ; DDETS
Isère, maison de la justice et du droit…) Envoyé en préfecture le 28/03/2024
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2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
RÈpondre ‡ la
demande des
assistantes
maternelles et
consolider leurs
qualifications
Mettre ‡ jour des
informations sur le
métier d’assistante
maternelle
Transmettre les
informations
descendantes des
autoritÈs et des
services partenaires
(PMI, CAF, ARS,
gouvernement
etc…)
PrÍt ou accËs
aux revues
professionnelles,
livres,….
Intervention des
puÈricultrices de
la PMI lors des
temps collectifs
RÈunions de
rentrÈe avec la
puer de la PMI
QualitÈ
d’informations
satisfaisante
pour les
usagers
Mobilisation
d’AMs à
diverses
formations,
confÈrences
etc…
En fonction
des demandes
des AMs et des
besoins
observÈs par
les
responsables
Retours des usagers
Taux de participation
des AMs aux actions du
RPE
Nombre d’emprunts de
revues pro
Choix des magazines en
termes de thÈmatiques
Nombre de dÈparts en
formations/participation
confÈrences
Nombre de contacts
partenaires
➢ Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs dÈmarches sur
monenfant.fr
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs Les responsables du RPE informent rÈguliËrement les AMS
qu’elles peuvent s’adresser au RPE dans le cadre de leurs
dÈmarches sur mon enfant.fr
A ce jour, aucune demande d’accompagnement physique
pour mettre ‡ jour le profil AM mon enfant.fr
Les AMS du territoire mettent ‡ jour leur profil sur mon
enfant.fr. Cependant, le public d’AMs se revendique comme
un travailleur social, ayant besoin d’établir un premier
contact oral avec les familles, afin de crÈer un lien de
confiance. En effet, la majoritÈ des professionnelles nous
expliquent qu’elles préfèrent valoriser leurs compétences
lors du premier contact professionnel avec les parents (par
tÈlÈphone ou entretien physique) que par leur profil en ligne
sur mon enfant.fr. Cette présentation n’a pas la mÍme
valeur que leurs propres explications pour prÈsenter leur
travail aux parents.
Les assistantes maternelles qui font la demande seront
accompagnÈes par les responsables du relais. Certaines
nous disent ne pas vouloir nous dÈranger, je cite : ´ juste
pour Áa ª et demandent ‡ leurs propres enfants de les aider
dans l’utilisation du site mon enfant.fr.
Le profil d’une AM sur mon enfant.fr ne suffit pas et ne
rÈpond pas aux besoins des familles du territoire. En effet,
elles témoignent qu’elles ont besoin de privilégier des
Èchanges oraux et physiques.
Les parents expliquent que la rencontre au domicile de
l’assistante maternelle est primordiale dans leur choix. La
vérification des compétences de l’AM se conjugue avec la Envoyé en préfecture le 28/03/2024
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sécurité du logement/ l’aménagement des espaces de jeux
pour leur(s) enfant(s)/ observer et comprendre
l’organisation de la professionnelle concernant ses divers
trajets professionnels, appréhender l’organisation de
l’assistante maternelle sur la gestion de son domicile qui
est ‡ la fois son espace de travail et ‡ la fois son espace de
vie privée et familiale…
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens
allouÈs
RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Soutenir les
professionnelles
ayant besoin
d’une aide
informatique
pour rÈaliser les
dÈmarches sur
monenfant.fr
Mettre en place des
rdv sur les temps de
permanence pour les
Ams
AccËs ‡ un
ordinateur au
RPE
Satisfaction des
AMs
En fonction
des besoins
des AMs
Satisfaction des AMs
aprËs le rdv
Mise ‡ jour effective
sur le site monenfant.fr
➢ Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs
Des AMs sont en demande de temps d’échanges professionnels
en dehors de la prÈsence des enfants pour se confier sur les
difficultÈs rencontrÈes dans le mÈtier.
Les responsables mettent en place diverses soirÈes ‡
thËmes en direction des AMS. Les AMS ont besoin de se
retrouver en tant que professionnelles de la petite
enfance et bénéficier du sentiment d’appartenance qui
permet de s’épanouir et d’évoluer dans sa posture
citoyenne et professionnelle.Les AMS nous expriment
qu’elles se sentent considÈrÈes et reconnues par le RPE
qui met en place des actions pour contribuer ‡ leur
bien-Ítre professionnel.
Les soirÈes ‡ thËmes en direction des AMs
Source : Logiciel AIGA
Fréquentation fêtes/portes
ouvertes RPE
2019 2020 2021 2022
FÍtes/portes ouvertes 1 3 1 2
Nombre d’assistantes
maternelles participantes
21 20 28 36
SoirÈes ‡ thËmes pour les
assistantes maternelles
1 4 2 3
Nombre d’assistantes
maternelles participantes
44 25 11 36
ConfÈrences 0 1 0 2
Nombre d’assistantes
maternelles participantes
0 6 0 22
Conditions d’accueil du public durant les soirées :
Les soirÈes comprennent les rÈunions de rentrÈe
annuelles, les soirÈes pÈdagogiques autour de jeux de
société par exemple…
Le taux de participation est fluctuant selon les pÈriodes.
(PÈriode de congÈs, certaines soirÈes se juxtaposent
aux activitÈs sportives des AMS par exemple, difficultÈ
à faire garder leur propres enfants le soir…)
Les responsables observent qu’un petit groupe d’AMS
d’environ 10 professionnelles vient régulièrement aux
soirÈes/formations/ APP/ portes ouvertes/vendredis
partagés… et que ces mêmes AMS sont des éléments
moteurs dans les groupes de temps collectifs. Elles
partagent volontiers les nouvelles connaissances
qu’elles acquièrent et les pratiques qu’elles Envoyé en préfecture le 28/03/2024
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dÈveloppent. Elles sont Ègalement investies pour venir
partager des projets avec leurs parents employeurs au
sein du RPE. Elles transmettent un exemple de ´ vivre
ensemble ª positif.
Les responsables peuvent s’appuyer sur ces AMs pour
redynamiser les groupes, renforcer le principe de
solidarité en cas de période difficile pour l’une d’entre
elles, travailler sur des valeurs telles que la tolÈrance,
l’accueil de la différence…
Profils des responsables du service :
5 responsables diffÈrentes entre 2019 et 2024
4 Èducatrices de jeunes enfants et 1 Èducatrice spÈcialisÈe
ayant toutes des expÈriences professionnelles trËs diverses.
(ExpÈriences de direction, en CAMSP, en ludothËque, en
structure PICKLER, en multi accueil, en EHPAD, auprËs de
publics en situation de précarité et de handicap…)
Posture et apports des Èducatrices/responsables du
service :
La pluralitÈ de nos formations et expÈriences ont
permis des accompagnements diffÈrents et
complÈmentaires envers les usagers.
DiffÈrentes responsables formÈes ‡ l’écoute active,
gestion de groupe, communication non violente,
mÈdiation, connaissance du dÈveloppement de
l’enfant, accompagnement d’enfant en situation de
handicap, analyse sur les enjeux des relations…
Les responsables ont un cadre d’accueil commun dans
lequel chacune peut exprimer sa posture
professionnelle et transmettre des savoirs, des savoir-
faire et des savoirs-Ítre. Ex : le rËglement intÈrieur est
un outil sur lequel les responsables s’appuient en cas de
problèmes et qui permet d’accueillir le public dans de
bonnes conditions.
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens
allouÈs
RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Renouveler les
soirÈes et
confÈrences ‡
destination des
AMs
Choisir des
thÈmatiques
rÈpondant aux
attentes des AMs
Proposer des
thÈmatiques suite
aux observations des
responsables
Intervenants,
confÈrenciers
Salles
adaptÈes
Expositions
SoirÈes
informelles
Participer au
bien-Ítre
professionnel
des AMs
Contribuer ‡ la
qualité d’accueil
des enfants
Contribuer ‡
une dynamique
solidaire et
bienveillante
entre
professionnelles
de la petite
enfance
Chaque annÈe,
plusieurs fois
par an
Nombre de sÈances et
de participants
Retour des usagers Envoyé en préfecture le 28/03/2024
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ThËme 2 : Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques
➢ Organiser des ateliers d’éveil
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs FrÈquentation des temps collectifs :
Sur un total de 762 assistantes maternelles recensÈes sur le
territoire des communes de l’Entente, 100% ont accès aux services
du RPE (réponses aux appels d’offre, contrats, informations…) et
reÁoivent mails et appels des responsables.
Fréquentation des temps
collectifs
2019 2020
(chiffres
avant
covid)
2021 2022
Temps collectifs 164 68 116 149
Nombre d’assistantes
maternelles
participantes
67 54 39 80
Nombre d’enfants
participants
156 145 99 243
L’organisation d’ateliers d’éveil tels que les temps
collectifs permettent de rÈpondre ‡ diverses
demandes :
Demandes de temps de socialisation de la part des
parents
Rompre l’isolement du métier d’AM et adapter des
actions éducatives qu’elles ne peuvent réaliser
seules chez elles.
Besoin de supports pÈdagogiques et de rÈflexions
sur le développement global de l’enfant.
(Notamment avec une nouvelle gÈnÈration
d’enfants à accompagner dans une société de
surstimulations visuelles et auditives avec les
Ècrans)
Faire intervenir des professionnels en temps
collectifs pour contribuer à l’éveil moteur, culturel
des enfants (psychomotricien
/musicothérapeute…)
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats attendus EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Diversifier les
actions
pÈdagogiques
du RPE autre
que le temps
collectifs
Mettre en place
des actions
diverses pour
rÈpondre aux
besoins des AMs
en lien avec des
moments de
partage
professionnels.
Faire Èvoluer la vie
du RPE en lien avec
nos observations
de terrain et notre
travail partenarial
Vendredis
partagÈs, portes
ouvertes,
semaine
nationale petite
enfance,
semaines
d’itinérance
ludique
Outils de
communication
Partenariat
mÈdiathËque,
ludothËque
Enrichir
l’environnement de
l’enfant à travers des
actions socio-
Èducatives
Rompre l’isolement
des assistantes afin
de crÈer une
dynamique petite
enfance sur le
territoire
Valoriser les divers
ateliers d’éveil
existant au RPE
Chaque annÈe Retour des usagers
Observations de
terrain des
diffÈrents
professionnels sur
la qualité d’accueil
Nombre de
participants aux
ÈvËnements
2 Sur les listes du dÈpartement au 1er janvier 2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 "
UE 9
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24
Proposer des
sorties (chez les
pompiers, en
forêt…)
Intervenants
extÈrieurs
N∞2 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats attendus EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Valoriser les
compÈtences
motrices des
jeunes
enfants
accueillis lors
des temps
d’éveil
Multiplier les
pratiques
Èducatives en
direction des
jeunes enfants
avec du matÈriel
spÈcifique aux
collectivitÈs et
difficilement
accessibles aux
domiciles des AMs
Mettre l’accent sur
l’importance du
choix des jeux et
de l’aménagement
de l’espace en
fonction des
compÈtences des
enfants
Solliciter
l’intervention
d’une
psychomotricienne
lors de temps
collectifs
Salle avec du
matÈriel de
collectivitÈ (ex :
salle de
psychomotricitÈ)
AccËs aux
espaces
Snoezelen
Echanges entre
professionnels
Transmissions
d’anecdotes aux
familles sur les
apprentissages
de leurs enfants
Permettre
l’épanouissement des
enfants dans
l’environnement
Des AMs
observatrices du
dÈveloppement
moteur de chacun
Postures positives et
soutenantes envers la
construction du
schÈma corporel de
l’enfant
Chaque
semaine
pendant le
temps collectif
Lors de chaque
ÈvËnement
pÈdagogique
Observations des
EJE
Observations des
AMs
Comportements
des enfants
Observations de la
psychomotricienne
N∞3 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats attendus EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Favoriser une
dynamique
petite
enfance entre
structures sur
le territoire
Proposer ‡
nouveau, des
temps communs
entre la SMA-
crËche et le RPE
Favoriser les
rencontres entre
les
professionnelles et
les enfants
Actions
passerelles,
sorties, fêtes… ;
Articuler davantage
les diffÈrents modes
d’accueil de l’enfant
sur le territoire
Faciliter les
´ accueils d’urgence ª
lorsqu’une AM est
absente (arrÍt,
formation…) et
l’enfant accueilli à la
SMA-crËche
Au minimum 2
fois par an par
groupe d’AMs
Retour des
satisfaction des
familles, des AMs e
des
professionnelles du
service petite
enfance
Nombre de
participants
Nombre d’actions
rÈalisÈes Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ..,
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D ants et/ou
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Permettre aux
enfants de se
dÈcouvrir et de se
cÙtoyer pour faciliter
l’entrée à l’école
DÈvelopper une
reconnaissance entre
les diffÈrents
professionnels de la
petite enfance
N∞4 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats attendus EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Concourir aux
actions
citoyennes du
territoire
Continuer les
matinÈes
´ nettoyons la
nature ª avec les
enfants, AMS et les
parents
Mettre l’accent sur
l’écolabel du
service petite
enfance ‡ travers
des ´ semaines de
jeux recyclÈs, jeux
dÈtournÈs »…
Gants, sacs
poubelles
Objets recyclÈs
Technique de
land’art (jeux
dans la nature)
Sensibilisation des
diffÈrents publics sur
l’importance de
prÈserver notre
planËte
Montrer l’exemple
aux enfants et aux
adultes
Plusieurs
fois/an
Nombre d’actions
´ nettoyons la
nature ª
Nombre d’actions
´ jeux recyclÈs,
jeux dÈtournÈs ª
➢ L’analyse de la pratique (mission renforcée) :
Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission renforcée « analyse de la pratique ª
Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcÈe
AMS en demande d’un espace pour aborder les situations difficiles/complexes rencontrées avec les enfants et/ou parents employeurs.
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORC…E N∞1 Description de
l’action
Moyens
allouÈs
RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Mettre en place
des séances d’APP
sur le territoire
Mettre en place un
sondage ‡
destination des AMs
pour connaitre leurs
disponibilitÈs et les
personnes
intÈressÈes
Contacter des
intervenants
potentiels d’APP
Google form
Appels tel
Rencontre
des
intervenants
potentiels en
soirÈe
Constitution
d’un groupe
DÈfinition du
soir de
semaine
Choix de
l’intervenant
par les AMs
Poursuivre
l’action
dÈbutÈe en
2023 : chaque
annÈe
PÈrenniser sur
la durÈe du
projet de
fonctionnement
Retour des AMs
Nombre de participants
PrÈsentÈisme
Mise en place effective
d’un groupe
Effet sur le long terme Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 .. Pa Sn L { 977
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(psychologues,
psychomotriciens,
etc..)
Acter d’un
calendrier pour les
séances d’APP pour
les AMs
RÈservation
d’une salle
BÈnÈficier
d’un espace
de parole
libre dans un
cadre
confidentiel
➢ Accompagner le parcours de formation des professionnels
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs Les formations :
Il existe deux modalitÈs pour les dÈparts en formation
des AMS :
1) Le plan de dÈveloppement des compÈtences dÈfinit
l'ensemble des actions et stages de formation dont
peuvent bÈnÈficier les salariÈs en termes d'adaptation au
poste de travail ou de dÈveloppement des compÈtences :
• 58 heures par an
• Disponible dËs la premiËre heure travaillÈe
• RÈmunÈration maintenue pendant le temps
d’accueil
• Allocation de formation si hors temps d’accueil
habituel
2) Le compte personnel de formation (CPF) a ÈtÈ conÁu
afin d’accroître le niveau de qualification des
demandeurs d’emploi, des jeunes diplômés et des
salariÈs, et de sÈcuriser leur parcours professionnel. Il
suit le salarié lors d’un changement de poste ou durant
ses pÈriodes de chÙmage et ce jusqu’à sa retraite.
En moyenne 5 ‡ 8 AMs sont prÈsentes sur les formations
mises en place.
Les confÈrences :
DiffÈrentes confÈrences sont organisÈes chaque annÈe ‡
destination des professionnels de la petite enfance (AMs
mais également aux professionnels de l’accueil collectif)
et aux parents.
En moyenne une 20Ëne de personnes sont prÈsentes lors
de ces temps.
Conditions d’organisation des formations :
Le RPE facilite les départs en formation des assistantes
maternelles en constituant des groupes grâce à notre base
de données sur les 5 communes de l’entente.
Les organismes de formations demandent un minimum de 8
assistantes maternelles inscrites afin de maintenir les
sessions. Cette contrainte entraîne régulièrement des
annulations de formations.
Les responsables du RPE se chargent, dans la mesure du
possible, d’organiser les formations sur le secteur pour
éviter des déplacements trop importants aux AMs.
Les pÈriodes de demandes de formations sont fluctuantes
mais celles-ci continuent d’être demandées par les
professionnelles. Nous pouvons constater une
augmentation des dÈparts en formations.
Malgré l’encouragement des responsables à partir en
formation sur le temps de semaine, plus d’AMS se rendent
disponibles les Samedis que sur les temps de travail en
semaine. La raison avancÈe Ètant de ne pas embÍter les
parents employeurs.
Conditions d’accueil du public durant les conférences :
Les responsables du Relais sont prÈsentes ‡ chaque
confÈrence.
La participation des parents et professionnels de la Petite
Enfance a produit un effet positif en engendrant une plus
grande ouverture d’esprit et de nombreux Èchanges entre
les deux parties. (Pendant le temps de confÈrence + hors
temps confÈrence.)
Pour les annÈes ‡ venir, nous projetons d’ouvrir d’avantage
les conférences à l’échelle du territoire. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
. 786-20240319-2024 03 19 035-DE
27
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Maintenir les
formations
Travailler avec des
organismes
compÈtents et
spÈcialisÈs auprËs
de ce public
Avoir la possibilitÈ
d’avoir une salle
communale le
samedi pour les
formations
Salle de la mairie
de St Clair du
RhÙne pour les
confÈrences
Sensibiliser ‡
l’importance de la
qualitÈ de
l’accueil et de la
prÈvention
1 ‡ 3
confÈrences/an
Intervenants
extÈrieurs sur les
temps collectifs
(ex :
psychomotricienn
e)
Formations en
fonction des
besoins des AMs
et des
observations des
EJE (ex :
renouvellement
SST, langage des
signes etc…)
Qualification et
professionnalisation des
AMs
Nombre de participants
‡ chaque action
Retour des diffÈrents
groupes
Observations et
constats des EJE
N∞2 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Maintenir les
soirÈes
dÈbats/confÈr
ences qui
mettent en
lien parents,
AMs
Et
Elargir aux
professionnels
petite enfance
du territoire
Choisir des
thÈmatiques
rÈpondant aux
attentes des AMs
et parents sur le
territoire
Sondages
Intervenants
Salles adaptÈes
Aider et
amÈliorer la
relation entre
AMs et parents
AmÈliorer la
qualitÈ de
l’accueil de
l’enfant
ComplÈments
d’informations
pour les agents
en lien avec la
petite enfance
1 ‡ 3 fois/an Retour des usagers
Nombre de participants
Effet sur le long terme
Restitution des apports
de la formation dans la
relation
N∞3 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Valoriser la
posture et les
diffÈrents
apports des
EJE
Entretenir la
transmission
d’apports
Èducatifs en
direction des AMs
qui sont en lien
avec nos
formations
respectives
Parcours de
formations
ExpÈriences
professionnelles
Posture
d’accompagneme
nt
Favoriser le bien-
Ítre au travail
Enrichir
l’accompagneme
nt professionnel
et le soutien aux
AMs (lien avec le
statut de
Chaque temps
collectif
Chaque rdv
individualisÈ
Retours des AMs
Retour des familles
Comportement des
enfants
Posture professionnelle
des AMs Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ..,
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28
ThËme 3 : Lutter contre la sous activitÈ subie des assistants maternels et le manque
d’attractivité du métier
➢ Lutter contre la sous activitÈ subie des assistants maternels
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs Le RPE ne constate pas de dÈsertification du mÈtier
d’assistante maternelle.
Les assistantes maternelles du territoire n’expriment pas de
sous-activitÈ continue qui serait pÈnalisante.
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N∞ Description de
l’action
Moyens
allouÈs
RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
X
X
X X X X
➢ Promouvoir le métier d’assistant maternel
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiÈs ´ Sur les 600 000 professionnels de la petite enfance, 331 800
sont des assistantes maternelles.
L’observatoire de l’emploi à domicile signale que le nombre
d’assistantes maternelles est en baisse dans tous les
dÈpartements en France. 151 800 assistants maternels soit
48% des effectifs actuels partiront à la retraite d’ici 2030 ª. 3
Les actions menÈes au sein du RPE se dÈveloppent, nous
souhaitons les valoriser dans la mission renforcÈe n∞3.
3 https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/manifeste-ufnafaam-bat.pdf
Mutualiser les
savoirs, savoir-
faire et savoir-Ítre
des EJE, afin
d’enrichir les
accompagnements
des AMs et des
enfants
Proposer des
accompagnements
individualisÈs
rÈpondant aux
questionnements
des AMs
Outils de
transmission
Communication
orale et Ècrite
AmÈnagement de
l’espace utilisé
par les enfants
Rdv individualisÈs
travailleurs
sociaux des EJE)
Etoffer les
connaissances
liÈes au
dÈveloppement
global du jeune
enfant
Observations des EJE Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ..,
Publié le _
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
re territoire, le RPE
29
➢ La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcÈe) :
Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de promotion renforcée de l’accueil
individuel
Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcÈe
Le métier d’assistante maternelle représentant encore le premier mode d’accueil en France et sur notre territoire, le RPE s’engage vivement dans la valorisation de ce dernier.
2024-2027_ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORC…E N∞1 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Interagir dËs la
formation petite
enfance pour
susciter des
orientations
professionnelles
Poursuivre le
partenariat mis en
place avec un
Ètablissement
scolaire du territoire
pour dÈvelopper des
actions avec les
ÈlËves en formation
CAP AEPE
Rencontres
professionnelles
au RPE entre les
ÈlËves, les AMs
et les enfants
PossibilitÈ de
stages chez les
AMs
Valoriser les
métiers d’ AM
ainsi que la
filiËre
professionnelle
CAP AEPE sur le
territoire
Renforcer le
sentiment
d’appartenance
aux mÈtiers de
la petite
enfance
(recherches
Èducatives)
Garantir et
renforcer une
qualité d’accueil
chez les
professionnels
de la petite
enfance
(d’aujourd’hui
et demain) du
territoire
Chaque annÈe,
plusieurs fois
par an
Retours des ÈlËves en
formation CAP AEPE
Retours de leurs
professeurs
Observation des
responsables RPE
Retours des AMs suite
aux rencontres
professionnelles et
stages ‡ leur domicile
N∞2 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Faire connaitre les
mÈtiers de la
petite enfance
Inviter les parents ‡
partager des temps
avec les AMs et
responsables des
RPE
Informer les parents
employeurs via les
articles ´ la mns
pÈda ª (pour rendre
Gazette du PPE
Journaux locaux
Panneau de la
ville
Mailing
Meilleure
connaissance
des mÈtiers de
la petite
enfance de la
part des
usagers du
territoire EBER
Chaque annÈe,
plusieurs fois
par an
Retours des familles
Retours des
professionnelles
petite enfance du
terrain
Retour des Èlus Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 .. 1
> Lt ST Publié le D Le
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 0O35-DE
30
accessible la
connaissance
professionnelle sur
le dÈveloppement
de l’enfant)
Informer sur les
missions du RPE, des
spÈcificitÈs des
mÈtiers de la petite
enfance
Temps de
recontres
Sentiment de
solidaritÈ entres
les AMs et les
professionnelles
du service
petite enfance
N∞3 Description de
l’action
Moyens allouÈs RÈsultats
attendus
EchÈances
prÈvisionnelles
Indicateurs
d’évaluation
Valoriser les AMs
en activitÈ sur le
territoire
Participer ‡ la
rÈdaction et
publication de la
´ P’tite gazette du
PPE ª
Organiser des portes
ouvertes du RPE
Valoriser les AMs du
territoire lors de la
´ journÈe
nationale des AMs ª
RÈdaction
d’articles
Partages
d’informations
Temps de
rencontre
Temps
conviviaux
Meilleure
connaissance
du mÈtier
d’AMs
Meilleure
connaissance
des missions du
RPE pour
accompagner le
métier d’AM
Chaque annÈe,
plusieurs fois
par an
Retours des AMs
Retours des familles
Retours des Èlus Envoyé en préfecture le 28/03/2024
à Publié le SLGF
SAi NT ID :038-213803786-20240819-2024 03 19_035-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2024
CLAIR |
eu RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/035
PETITE ENFANCE : projet de fonctionnement du RPE pour la période 2024-2027
Madame le Maire propose la présentation du projet de fonctionnement du RPE. Ce projet de fonctionnement sera présenté par la CAF lors de sa prochaine CAS pour pouvoir renouveler l'agrément du RPE de l'entente intercommunale.
Chaque commune de l'entente doit le présenter en conseil municipal.
Sont inscrites dans ce projet, (en annexe) les missions principales du RPE et les actions que les responsables souhaîtent décliner en lien. De plus, le RPE se positionne sur des missions renforcées pour valoriser les actions et projets mis en œuvre.
Afin de conserver son agrément à compter du 1° janvier 2024, le projet de fonctionnement du RPE doit être renouvelé pour la période 2024-2027.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 035-DE
- APPROUVE les termes du Projet de Fonctionnement du Relais Petite Enfance
entre la CAF et la commune, pour la période 2024-2027.
- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de fonctionnement dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le:
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Dani nn nrhfnnhira ln NQ/NAIANNNA
SAINT 036-DE
CLAIR
ou RHEÈNE
St Clair du RhÙne - Environnement/Projets citoyens
MAJ du 07 fÈvrier 2024
REGLEMENT
DU BUDGET PARTICIPATIF
Commune de Saint Clair du Rhône
Article 1 : Le principe
Le budget participatif a pour finalité de permettre aux St Clairois de s’investir dans des projets
nouveaux et innovants, au plus proche de leurs besoins, afin de contribuer de façon active à la
transformation et au développement de leur commune.
Le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre du budget participatif.
Ce règlement peut être révisé, notamment sur la base des bilans annuels effectués.
Article 2 : Les objectif s principaux
Renforcer le lien social et créer des espaces d’échanges entre les citoyens.
Ouvrir un espace de démocratie directe et participative en permettant aux citoyens de
proposer des projets qui répondent à leurs besoins et d’agir dans l’intérêt général.
Rendre l’action publique plus visible en permettant une meilleure compréhension du
fonctionnement de la Ville par ses habitants.
Rapprocher les citoyens des instances de décision.
Article 3 : Montant aff ecté
La mairie de St Clair du Rhône s’engage à affecter 50 000 € de son budget d’investissement au
titre du budget participatif sur la campagne 2024-2025.
Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif peut être amené à évoluer dans les
prochains exercices, en fonction de la participation et de l’implication des habitants.
Article 4 : Délimitation géographique
Le projet présenté peut concerner l’ensemble du territoire communal.
Article 5 : Qui peut participer ?
Toutes les personnes habitant à Saint Clair du Rhône à partir de 9 ans peuvent
proposer un projet (autorisation parentale à remplir pour les enfants de 9 à 16 ans).
Les élus ayant un mandat local (conseil municipal et conseil municipal de jeunes) ne
peuvent pas participer ainsi que les associations, les commerçants non-résidents à
Saint Clair du Rhône et les mouvements syndicaux et/ou à caractère politique.
Les propositions peuvent être déposées à titre individuel ou collectif, dans ce cas un porteur de projet devra être désigné. Le nombre de projets proposés n’est pas restreint. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L Gr
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 036-DE
St Clair du RhÙne - Environnement/Projets citoyens
MAJ du 07 fÈvrier 2024
Article 6 : Les critères de recevabilité d'un projet
Pour être éligibles, les projets soumis au Budget Participatif doivent respecter un certain
nombre de critères :
Être d’ intérêt général
Il n’est pas possible de proposer un projet personnel (tel que « refaire sa façade de
maison », « aménager sa terrasse » …) ou un projet à but lucratif ;
Être accessible librement et gratuitement à tous ;
Respecter les valeurs laïques et républicaines ;
Ne pas présenter de caractère manifestement illégal, diffamatoire ou discriminant ;
Être compatible avec le pouvoir de police générale du Maire lui permettant de mener des
missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Correspondre à une dépense d’investissement dans la limite du budget annuel alloué
(les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver,
accroître et / ou améliorer le patrimoine de la collectivité) ;
Ne pas engendrer de dépenses de fonctionnement hormis les dépenses courantes liées
à l’entretien et à la maintenance. (Les dépenses de fonctionnement correspondent, par
exemple aux subventions versées, aux frais de personnel ou aux charges courantes) ;
Entrer dans le champ de compétences de la commune et pouvant porter sur
l’aménagement de l’espace public, la citoyenneté, le lien social et la mobilité.
Être compatible avec les projets de la collectivité et ne pas être un doublon d’un projet
déjà engagé par la ville ou une autre structure ;
Article 7 : Les dif f érentes étapes
La mise en œuvre du Budget Participatif se déroule en respectant les étapes suivantes :
Etape 1 : Dépôt des idées
Chaque proposition est présentée par le porteur de projet au moyen d’un formulaire spécifique.
Ce formulaire sera disponible sur le site de la ville à télécharger et sous format papier à l’accueil
mairie.
Les projets pourront être transmis soit à l’accueil mairie, soit via le formulaire sur le site.
Etape 2 : Comité de sélection
Les idées proposées font l’objet d’une étude par des élus de la commission
Environnement/Projets citoyens afin de vérifier le respect des critères de recevabilité définis.
Les porteurs de projets seront ensuite contactés et accompagnés si nécessaire par des élus et
services de la ville pour construire une proposition finalisée et budgétée.
A l’issue de cette phase, une liste des projets retenus sera établie et présentée au vote des
habitants.
Etape 3 : Vote des habitants Envoyé en préfecture le 28/03/2024
St Clair du RhÙne - Environnement/Projets citoyens
MAJ du 07 fÈvrier 2024
La liste des projets retenus sera mise en ligne sur le site et diffusée via les supports de
communication de la Ville (lettre « St Clair et vous », …). Les St Clairois seront ensuite appelés à
voter pour leur projet préféré (coupon réponse à la mairie ou directement via le formulaire du
site de la ville).
Si un seul projet est présenté, un vote POUR ou CONTRE sera proposé aux habitants.
Etape 4 : Inf ormation aux habitants
Le résultat des votes sera communiqué aux habitants via les supports de communication de
la Ville (lettre « St Clair et vous », site internet…). Les porteurs de projet lauréats seront
individuellement informés par un élu.
Etape 5 : Réalisation des projets lauréats
Article 8 : Conditions requises pour le vote
Être déposé par une personne âgée de 9 ans et plus résidant à Saint Clair du Rhône.
Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé un projet pour participer au vote.
Chaque habitant vote une seule fois pour son projet préféré. Tous les membres du foyer
peuvent voter (1 vote/personne à partir de 9 ans).
En fonction du résultat des votes, le projet qui a obtenu le plus de votes sera réalisé, puis le
2ème, 3ème…. Jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire alloué.
Article 9 : Réalisation
La Ville de Saint Clair du Rhône s’engage à mettre en œuvre le/les projets qui auront été
choisis par les citoyens.
Article 10 : Evaluation
Un rapport rendant compte de la réalisation des propositions est présenté chaque année
devant le Conseil municipal. Une inscription visible sur l’espace public indique que le projet est
le résultat d’un travail collaboratif avec les citoyens dans le cadre du budget participatif. Les
supports de communication de la ville valorisent les projets financés par le budget participatif.
Article 11 : Rappel des rôles de chacun
La mairie :
Le conseil municipal vote le règlement et le budget.
Les élus sont vos interlocuteurs et vous accompagnent dans la préparation de votre projet.
Les services de la ville participent et sont une aide technique à la réalisation des projets.
Les habitants :
Proposent leurs idées, construisent leurs projets et votent. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S'LOF
SAi N T ID :038-213803786-20240819-2024_03_19_036-DE
CLAIR
ou RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/036
BUDGET PARTICIPATIF : validation du règlement de fonctionnement du Budget Participatif
Madame le Maire rappelle que le budget participatif a pour finalité de permettre aux St Clairois de s'investir dans des projets nouveaux et innovants, au plus proche de leurs besoins, afin de contribuer de façon active à la transformation et au développement de leur commune.
Le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre du budget participatif. Ce règlement peut être révisé, notamment sur la base des bilans annuels effectués.
Les objectifs principaux
+ Renforcer le lien social et créer des espaces d'échanges entre les citoyens.
+ Ouvrir Un espace de démocratie directe et participative en permettant aux
citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins et d'agir dans
l'intérêt général.
+ __ Rendre l'action publique plus visible en permettant une meilleure compréhension
du fonctionnement de la Ville par ses habitants.
+ Rapprocher les citoyens des instances de décision, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L GC
ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 036-DE Montant affecté
La mairie de St Clair du Rhône s'engage à affecter 50 000 € de son budget d'investissement au titre du budget participatif sur la campagne 2024-2025.
Le montant de l'enveloppe affecté au budget participatif peut être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l'implication des habitants.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés,
VOTANTS 27
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION | 1, CI. REYNAUD
- APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement du Budget Participatif de la commune de Saint Clair du Rhône,
- AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement de fonctionnement dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cos de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
s Publié le S L 0 ?
SAi NT ID :038-213808786-20240819-2024_03_19_037-DE
CLAIR
ou RHÔNE Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures
30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 3
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Excusés: 2
M. Michel DUSSERT ne prend part ni aux discussions ni à la délibération.
M. Bernard FAVIER.
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Alain DEJEROME est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/037
DOMANIALITE - détachement et cession d’une parcelle.
Abrogation de la délibération n° 2023/092 du 31 octobre 2023.
Madame le Maire informe les élus qu'il convient de procéder à une nouvelle délibération relative à la cession, au profit de Mr et Mme DUSSERT, du détachement de 89 m2 de la parcelle cadastrée AC 1706.
En effet, l'avis de France Domaine daté du 22.03.2022, était devenu obsolète à la date de la délibération n° 2023-92, du Conseil Municipal du 31 octobre 2023.
Ainsi, cette cession doit faire l’objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal, au vu d’un avis de France Domaine de moins de 12 mois, (avis en annexe).
Rappel du contexte :
La commune est propriétaire d'une parcelle AC 1500 d’une teneur de 4 247 m2, située
lotissement les Hautes Rembourdes.
Dans le cadre de l'alignement des limites physiques existantes, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la cession à l'euro symbolique d'une portion de 89 m2, constituée d’un mur de soutènement de la voirie communale, cadastrée AC 1706, issue de la parcelle AC 1500. Plan en annexe. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
sf Ce détachement de 89 m2, constituant la parcelle AC 1706, déjà ntEQ Pa parcelle AC S LOG
903 appartenant à M. et Madame DUSSERT, est proposée | . ID : 038-213803786-20240319-2024 03_19_037-DE symbolique.
Considérant la situation géographique du bien, Monsieur et Madame DUSSERT ont fait part de leur intérêt pour son acquisition.
Les frais afférents à cette vente seront à la charge de la commune.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la commune a décidé de régulariser ses limites et à réaliser les alignements parcellaires,
Considérant la prorogation de l'avis du domaine n° 2022-38378-15790 du 22/03/2022, mentionnant que les règles d'urbanisme n'ont pas été modifiées depuis l'avis initial, indiquant que la valeur vénale de l'emprise de 89 m2 de la parcelle AC 1500, est estimée à 2000 €, avec une marge d'appréciation de 10 % ; Considérant que la situation géographique de cette parcelle, constituée d'un mur édifié par M. et Mme DUSSERT, sert de soutènement à la voirie communale : Considérant l'intérêt de la commune à la préservation de ce mur de soutènement ;
Considérant que rien ne s'oppose à cette cession à l'euro symbolique,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des mernbres présents et représentés,
Décide,
- D'autoriser le détachement d'une portion de 89 m2 de la parcelle AC 1500, - D'autoriser la cession à l'euro symbolique de la nouvelle parcelle, cadastrée AC1706 d'une surface de 89 m° à Monsieur et Madame DUSSERT.
- Que l'ensemble des frais inhérents au détachement et à la cession seront à
la charge de la commune.
- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes
afférents à cette cession.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le:
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 28/03/2024
SLT .
SA | Nit ID :038-213803786-20240319-2024_03_19_038-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 19 mars 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
M. Bernard FAVIER donne pouvoir à M. Michel DUSSERT,
Mme Lucienne FURFARO donne pouvoir à Mme Josiane VO,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est nommé(e) secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-03-19/038
VOIRIE - Nomination de voiries
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il appartient à
l'Assemblée délibérante de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Afin de sécuriser les accès aux bâtiments de la mairie et de l'école du Parc, la commune doit procéder à la nomination de la voirie.
En effet, la voirie actuelle, dépendant de la place Charles de Gaulle, ne permet pas l'application du Code de la Route.
Dans un but de résilience et de simplification administrative, la nomination de la voie,
en rue Charles de Gaulle, est proposée devant le bâtiment de la mairie, et rue de la Poste, pour la voie devant le bâtiment de la Poste.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
R sf le 28/03/2024
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-47 "Pt 0 SL10 = = : Publié le collectivités territoriales, ID : 038-213803786-20240319-2024 03 19 038-DE Considérant que les voies du secteur « place Charles de Géore-7me-porremepes-se
dénomination.
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.
Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues :
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- De procéder à la dénomination des voies de la commune,
- D'adopter la dénomination suivante, pour les voies du secteur de la Place Charles de Gaulle.
o Une voie libellée rue Charles de Gaulle est créée entre la rue de la mairie au sud et la rue Jules FERRY au nord,
o Une voie libellée rue de la Poste est créée, entre et la rue Charles de Gaulle à l'est et la route de Condrieu à l'ouest.
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 19 mars 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE &-CLA/R, De a N
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Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
29/03/2024