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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 5 10 Politique logement social TGH convention subsequente versement subv acquis et amel 5 logements LAMAGISTERE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MUNAUTÉ DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 février 2026
CO
L'an deux mille vingt six le vingt sept février à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt février deux mille vingt six, s'est réuni
dans la salle du conseil, à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives.
2026CC8-5-10
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
TARN-ET-GARONNE HABITAT
Convention subséquente de versement de subventions — opération d'acquisition et d'amélioration comprenant la création de 5 logements semi-collectifs à lamagistère
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. Henri MARTIN
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à A. ALARY)
M. PINCEMIN Bernard
M. Guy MERIEL
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel (pouvoir donné à G. BARROS)
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents et excusés :
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
SERGAS Serge
EURGAL Christian
DELFARIEL Eric
DELACHOUX Jean Paul
DUPUY Jean
BENVENUTO Raymond
BONGIOVANNI Gérard
REBEL Stéphane
RE
—
. MARCHIOL Lido
Æ . BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (pouvoir donné à JM. BAYLET)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest (pouvoir donné à D. ZANIN)
Mme PERE Catherine (pouvoir donné à C. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Madame Marie-Christine CLUCHIER a été désignée Secrétaire de séance.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
|compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. ÎLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2026CC8-5-10
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
TARN-ET-GARONNE HABITAT
Convention subséquente de versement
de subventions — opération d'acquisition et d'amélioration comprenant la création de 5 logements semi-collectifs à Lamagistère
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière de logement social pour la production et l'amélioration des logements HLM menées par les opérateurs, les communes étant tenues de mettre à disposition les emprises foncières.
C'est dans ce cadre que nous avons passé une convention cadre avec Tarn-et- Garonne Habitat afin de participer financièrement aux opérations de construction, d'aménagement et de rénovation de logements sociaux.
Cette convention, adoptée lors du Conseil Communautaire du 20 décembre 2024,
concerne 104 logements pour des travaux programmés sur la période 2025-2030. Elle détermine les modalités de participation de la Communauté de Communes des Deux Rives
et la liste prévisionnelle des opérations concernées.
Une convention spéciale doit être adoptée pour chaque projet afin de fixer les modalités propres à l'opération ainsi que le montant définitif.
C'est dans ce cadre que Tarn-et-Garonne Habitat sollicite la Communauté de Communes des Deux Rives pour une opération d'acquisition- amélioration comprenant la
création de 5 logements semi-collectifs à Lamagistère, opération d'acquisition et
d'amélioration comprenant la création de 5 logements semi-collectifs à Lamagistère :
- 2 logements de type 2
- 4 logements de type 3
dont 3 logements PLUS et 2 logements PLAI.
Cette opération, située place du XIV juillet, compris entre la rue du 8 mai 1945 et la
rue Jasmin à Lamagistère, a été approuvée par le bureau de Tarn-et-Garonne Habitat le 19
décembre 2028.
La subvention de la Communauté de Communes sollicitée est de 8000€ par
logement, soit une subvention globale de 40 000 euros.
Le versement de la subvention pour ladite opération suivant l'échéancier suivant :
20 % au moment des ordres de service pour le lancement des travaux,
° 50 % au moment de la présentation des factures dans le respect de proportionnalité
entre le montant accordé et les travaux réalisés,
+ 30 % au moment de la clôture de l'opération et sur présentation des décomptes
généraux et définitifs. Le Président propose donc :
- d'approuver la convention subséquente, à la convention cadre de versement de
subventions, à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la participation financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives à l'opération d'acquisition amélioration comprenant la création de 5 logements semi-collectifs située
place du XIV juillet, compris entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Jasmin à Lamagistère,
- d'approuver le versement d'une subvention de 8 000 € par logement pour cette opération , soit un total de 40 O00 €,
- de l’autoriser ou son représentant à signer les documents à intervenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la convention subséquente, à la convention cadre de versement de subventions, à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la participation
financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives à l'opération
d'acquisition- amélioration comprenant la création de 5 logements semi-collectifs située place du XIV juillet, compris entre la rue du 8 mai 1945 et la rue Jasmin à Lamagistère,
- d'approuver le versement d'une subvention de 8 000 € par logement pour cette opération , soit un total de 40 000 €,
- de l’autoriser ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Fait à Valence d'Agen, le 27 février 2026
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 3 mars 2026
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté
Le Maire de GRAYSSAS _, de Communes des Deux Rives
= Fe
nl iv DEUX ne dLS
Marie Christine CLUCHIER Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le ÿ g MAÿS 2026 0 9 MARS 2026
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le AR Préfecture
POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL TARN-ET-GARONNE
HABITAT Convention subséquente de versement de subventions — opération d’acquisition et d'amélioration comprenant la création de 5 logements semi-collectifs à Lamagistère
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20260227-2026CC8_5_10-
DE
2026CC8_5 10
27/02/2026
DELIBERATIONS
8-5-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Politique de la ville-habitat-
logement)
2026CC8-5-10 Politique logement social
TGH convention subséquente versement
subv acquis et amél 5 logements
LAMAGISTERE.pdf
2026CC8-5-10 Convention subséquente -
lamagistère.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
09/03/2026 14:50:56
09/03/2026 14:51:03