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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 04 indemnite horaire pour travaux supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GASSIN
L an deux mille vingf six
le douzefewzer a ]8 heures ÛÛ
Le Consezl Mumezpal de la Commune de Gaæzrz dumenï conv0que s esf rezmz e;1 se&sz0n
Oi dmazre, mHe du ConsezZ Mzmzczpal sous la preszdence de Madame Anne Mane WANJART
Maire,
Dale de eenvoealz’on du Cansed Municipa/ .' 6fe’wier 2026.
N[embres préseals .' flgnês À/MRTIN, François MATTON, Séverine IÜLLETTE, Didier SJLIŒ, SyZvie BRUNET, Elisabedz DIGNfIC, Anne-Marie M/IRCELLZNÛ, ChaniaZ SJMÛNZ, Serge I’ÛT/l, Pairiee REYNA UD, Grégory HERMELIN, Méianie CASCANT, Fiorian IVMRQUES, Sébasiien BR UNÛ.
Nombre de Conseillers : Membre(s) excusé/s) avan! donné pouvoir :
en exerc1ce 21 Monsieur Hervé BERNEà Madame Anne-Marie IMA/DIRT,
présents 15 IVJadame Caroline FUCHS à Monsieur Grégory HERMELIN. votants l 7
IVJembre(s) abseni(s) .'
certiflé eXécut0ire COmpœ À/Jonsieur Karim JERJBI
tenu de la réception en Monsieur Anihony AMSTER
Sous-Préfecture Madame Solène PESCH
le : l\/ladame Florence BEC
et de la publication sur le
site internet Seeréiaire de séance : Madame Séverine WLLETTE.
le :
N°26/04 OBJET : RÉGIME DdNDEMNISATION HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) - MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE DÉPASSEMENT EXCEPTIONNEL DU CONTINGENT
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé les modalités
d'exécution et de paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
effectués par les agents municipaux.
Pour rappel, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être
versées aux agents territoriaux dans les conditions prévues pour les agents de l’Etat, en
application du décret n°2002-60 du l4janvier 2002. Elles correspondent aux heures de travail
l EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/04 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
effectivement réalisées à la demande du responsable de service ou de l’autorité territoriale,
au-delà des bornes horaires du cycle de travail de l'agent. Lorsque ces heures ne donnent pas
lieu à récupération sous forme de repos compensateur, elles peuvent être indemnisées. Une
même heure ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur.
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégories C et B peuvent bénéficier des IHTS,
ainsi que les agents contractuels de même niveau, dès lors qu'ils exercent des fonctions de
même nature impliquant la réalisation d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est mensuel et limité à un contingent de 25 heures par agent et par
mms.
La comptabilisation des heures supplémentaires doit s'effectuer chronologiquement : le
décompte des 14 premières heures s'apprécie en cumulant les heures supplémentaires
normales avec celles de nuit et de dimanche ou de jour férié. Les heures dépassant ce seuil
chronologique sont majorées :
o Majoration de l}25 pour les quatorze premières heures supplémentaires ;
o Majoration de 1,27 pour les onze heures suivantes ;
o Majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 22h et 7h ;
o Majoration des deux tiers pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié (ces
deux demières majorations ne sont pas cumulables).
Pour les agents à temps non complet, les heures supplémentaires, appelées heures
complémentaires, sont indemnisées au taux horaire de l'agent jusqu'à 35 heures
hebdomadaires. Au—delà, les heures sont indemnisées selon les modalités du décret du 14
janvier 2002.
Pour les agents à temps partiel (de droit ou sur autorisation), le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement
indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps
plein.
Le versement des IHTS est subordonné par la mise en place d'un moyen de contrôle déclaratif,
permettant un décompte des heures réellement effectuées. Ces éléments sont déclarés par l'agent sur une feuille d'heures supplémentaires remise au responsable hiérarchique direct
(N+l) après service fait. Le responsable valide et signe la feuille pour attester de la conformité et du service réellement rendu.
L’article 6 du décret n°2002-60 prévoit que le contingent mensuel de 25 heures peut être
exceptionnellement dépassé : par décision expresse et motivée de l'autorité territoriale en cas
de circonstances exceptionnelles pour une période limitée ; a raison de la nature des fonctions
exercées, sur proposition du chef de service et après consultation du Comité social territorial.
Il est ainsi prévu des autorisations de dépassements exceptionnels dans le cadre :
l)\ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/04 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
o d’un accroi5sement ponctuel mais signiñcatif d’activité,
o d’obligations de continuité de service public,
o de réalisation de projets nécessitant une mobilisation renforcée,
o d’effectifs momentanément réduits (absences, vacances de postes) ;
Sont notamment concernés les services suivants : police municipale, services techniques,
administratif (organisation des scrutins électoraux et du recensement), festivités et
communication, jeunesse (séjours).
Le recours à ce dépassement exceptionnel du contingent de 25 heures supplémentaires, ne
peut avoir lieu qu’après validation par l’autorité territoriale ou la direction générale des services. Le comité social territorial en est immédiatement informé.
Pour finir, il est rappelé que les heures supplémentaires peuvent faire l’objet :
0 d’une compensation, totale ou partielle sous forme d’un repos compensateur,
o du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre ces deux possibilités est fait au regard d’une part des crédits inscrits au budget
(012), et d’autre part aux modalités d’organisation du service afin de ne pas impacter son activité.
Pour rappel, notre assemblée avait autorisé l’instauration des IHTS pour les cadres d’emplois
suivants :
Enfin, il vous est proposé d’autoriser le versement d’IHTS aux agents concernés par la mise
en œuvre du dépassement exceptionnel du contingent de 25 heures mensuelles, dès lors que
celui—ci aura été autorisé dans les conditions précitées ci—avant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Filières Cadre d'emploi Catégorie
Technique
Techniciens B
Agent de maîtrise C
Adjoints techniques C
Police municipale
Chef de service PM B
Agents de PM C
ASVP C
Administrative Rédacteurs B
Adjoints administratifs C
Animation Animateur B Adjoint d’animation C
Sanitaire et sociale ATSEM C EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/04 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
Vu le COdG Général de la Fonction Publique, notamment les article L.7l2-l et L.7l4-4,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu la délibération n®l9/2l du 04 avril 2019,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
- APPROUVE le régime d’indemnisation horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
selon les modalités énoncées ci-avant g
- APPROUVE l’institution du dépassement du contingent des heures supplémentaires
au-delà des 25 heures supplémentaires mensuelles dans les cas susmentionnés ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année, au budget primitif de
la commune au chapitre 012 charges de personnel
- AUTORISE Madame le Maire a signer tout acte ou document relatif a la présente
décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire, informe que la présente délibération le caractère exécutoire dc cet acte et
Anne—Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr La secrétaire
Séverine VILLETTE