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Déliberation - 29 2026 Indemnites horaires pour travaux supplementaires IHTS
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 03h20 par la commune de Charette.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2026 Indemnites horaires pour travaux supplementaires IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arroridi
d
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
rrondissement
de
N°
29-2026
LA
TOUR
DU
PIN
Séance
du
21
avril
2026
COMMUNE
DE
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
vingt
et
un
du
mois
d'avril
à
dix-neuf
CHARETTE
.
.
no:
.
38390
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Serge
PUYPE,
Maire.
Nombre
ds CONSEILLERS:
Présents:
CLEYET
Pascale,
PUYPE
Serge,
DUSSURGET
Michel,
c'enéxereite
1
FRANCOZ-GESLAND
Christine,
SURNON
Francis,
CROZAT
Charles,
;
COMBET
Christophe,
VIGIER
Gwendoline,
TOURNIER
Caroline,
- Présents
:
10
|
DUPUI
Jean-Baptiste
- VOTANTS
:
11
Date
dé:
Absent(s)
excusé{es)
: Karine
VEGNANT
(procuration
à Serge
PUYPE)
- La
convocation
: 10/04/2026
- l'affichage
:
10/04/2026
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLEYET
OBJET
: DELIBERATION
POUR
LES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(LH.T.S.)
Le
conseil
municipal,
sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées. Considérant
toutefois
que
Monsieur
le
Maire
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l’intérêt
du
service
l’exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à
la
demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et par
agent.
Considérant
que
conformément à
l'article
2
du
décret
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
Considérant
que
les
grades
des
agents
communaux
de
la commune
de
Charette
ont
changé. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
: Bénéficiaires
de
l'I.HT.S.
D’instituer
selon
les
modalités
suivantes
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
Filière
Grade
Fonctions
ou
service
Technique
Adjoint
technique
Agent
polyvalent
entretien
bâtiment,
voirie
espaces
verts,
matériel.
Agent
cantine
et
agent
entretien
locaux
Administrative
| Adjoint
principal
1°
classe
| Secrétaire
Générale
de
Mairie
Rédacteur
de 2"
classe
Médico-social
| Agent
de
maîtrise
Agent
accompagnement
à l’éducation
de
l’enfant
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle. Article
3
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Les
emplois
ouvrant
droit
à
cette
indemnité,
créés
en
cours
d’année,
augmenteront
le
crédit
global
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Article
5 :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et publication
et ou
notification.
Article
6 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
ADOPTÉ
:
à l’unanimité
des
membres
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pascale CLEYET
Serge
PUY