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Arrêté - rachat dor 1
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - rachat dor 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 14/01/2026
MILHEYDE Reçu en préfecture le 14/01/2026
Ploufragan Puiéle 8 ID : 022-212202154-20260113-26AM1301POP-AR
ARRETE MUNICIPAL
autorisant l’organisation d’une
opération de rachat d’or au restaurant
Le Grain de Sel
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L
2212-2 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles n° 321-6 à 321-8, R 321-12etR
610-5 ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
notamment son article 54 ;:
VU le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au
déballage ;
VU le dossier de déclaration préalable en date du 7 janvier 2026 présenté par
la société TRADING EL / RAFY GOLD, représentée par M. Raphaël
MONTOLIO, sise 13 rue des Emeraudes, 69006 LYON, sollicitant
l'autorisation d'organiser une opération de rachat d’or auprès des particuliers
dans le restaurant « Le Grain de sel », sis 16 rue de la mairie le vendredi 13
février 2026, de 9h30 à 19h30,
ARRETE :
Article 1 : La société TRADING EL / RAFY GOLD), représentée par M. Raphaël MONTOLIO,
est autorisée à réaliser une opération de rachat d'or auprès des particuliers dans
le restaurant « Le Grain de sel », sis 16 rue de la mairie le vendredi 13 février
2026, de 9h30 à 19h30.
Article 2 : L'annonce de la manifestation sur la voie publique par voie d'affichage ne
pourra débuter que 15 jours au plus avant la date de l’opération de rachat
d'or. Conformément à la réglementation, toute publicité relative à cette
opération commerciale devra impérativement porter les mentions
suivantes : « autorisation délivrée par arrêté municipal du ….». la date de l'arrêté municipal, la période ou date pour laquelle l'autorisation a été délivrée, l'identité
et la qualité du bénéficiaire.
Article 3 : La société organisatrice devra respecter la réglementation en matière de tenue
d'un registre de police relatif aux transactions effectuées.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél, 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 14/01/2026 Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé d
ID : 022-212202154-20260113-26AM1301POP-AR arrêté qui sera notifié à la société pétitionnaire.
À PLOUFRAGAN, le 13 janvier 2026.
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de sa notification et de sa transmission en Préfecture le 13 janvier 2026,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.