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Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal tampon 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal tampon 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

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Publié le

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Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

Convocation du 6 décembre 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le douze décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN,

Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial

COLLET

ABSENTS : Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Annick MOISAN)

Romuald LABARRE (donne pouvoir à Maryse LAURENT)

David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON)

SECRETAIRE DE SEANCE : Xavier BIZOT

Membres en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 33

AFFAIRES GENERALES

2023-690 EXPRESSION DES GROUPES POLITIQUES MUNICIPAUX DANS LA GAZETTE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE rappelle que la loi du 27 février 2002 avait instauré un espace d'expression des groupes politiques dans les bulletins municipaux. Les modalités d'application de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Compte tenu du changement de la périodicité de la Gazette de mensuelle en bimestrielle, il est nécessaire de modifier le rythme de la rubrique « Paroles d'élus ».

Il est proposé de mettre en place trois rubriques fixes dans l'année (janvier-février, mai-juin et septembre-octobre) et d'ajouter la possibilité, en cas d'actualité majeure, de prévoir une parution exceptionnelle dans un autre numéro.

Il est ainsi proposé de modifier le règlement intérieur 2020-2026 dans son article 7 de la manière suivante :

mis sur internet le 20 décembre 2023

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 022-212202154-20231212-DB202312DEC690-DE

Article 7 : Expression des « groupes » politiques municipaux dans « La Gazette » Rubrique : Paroles d'élus

Cette rubrique est consacrée prioritairement aux affaires de la commune et de l'agglomération. Elle paraît trois fois dans l'année (janvier-février, mai-juin et septembre- octobre). Il est possible, en cas d'actualité majeure, de prévoir une parution exceptionnelle dans un autre numéro.

Il est convenu que chaque liste utilise librement l'espace mis à sa disposition, les informations étant publiées sous la responsabilité du signataire, dans le respect des principes déontologiques prévus par la réglementation. En cas de non-respect de la déontologie, le Maire, directeur de la publication et responsable des propos inscrits dans le journal, peut refuser la publication du texte.

Les trois listes présentées lors des élections municipales du 15 mars 2020 s'exprimeront de la façon suivante :

— une page réservée à la majorité, liste « Agir aujourd'hui pour demain avec Rémy Moulin » qui se donne la possibilité de partager son espace en accordant un tiers de page par sensibilité représentée,

- un tiers de page pour chacune des minorités, liste « Ploufragan autrement », liste « Lutte ouvrière — Faire entendre le camp des travailleurs ». Celles-ci peuvent également faire le choix de mutualiser leurs espaces ou d'en modifier, après accord, leur répartition.

Les textes devront être déposés au plus tard le 8 du mois précédant la publication.

I est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité

- DECIDE la parution dans La Gazette de trois rubriques fixes dans l'année (numéros de janvier-février, mai-juin et septembre-octobre) avec possibilité, en cas d'actualité majeure, de prévoir une parution exceptionnelle dans un autre numéro.

À Ploufragan, le 15 décembre 2023

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE

Rémy MOULIN Tan. Xavier BIZOT =

mis sur internet le 20 décembre 2023

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

VILLE DE Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

Ploufragan D 022 2120214 201212 epte SIP DEC 660 DE

CONSEIL MUNICIPAL

REGLEMENT INTERIEUR

article 31 de la loi du 6 février 1992

et article L. 21218 du C.G.C.T.

ARTICLE 1 : CONVOCATION

O - Le Conseil Municipal est convoqué par le Maire. Selon l'article L. 2121.9 du C.G.C.T., le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

@ - Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire à 1 jour franc, après avis des présidents de groupe ou de leurs délégués (art. L. 2121.12 du C.G.C.T.).

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

® - La convocation est adressée par écrit aux conseillers municipaux, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :

La commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel, une tablette numérique configurée pour accéder à une plate-forme sécurisée via le réseau WIFI.

Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention individuelle, selon le modèle figurant en annexe au présent règlement, à laquelle est annexée la charte d'utilisation du système d'information de la ville de Ploufragan.

Préalablement à chaque séance du conseil municipal, les élus reçoivent, par messagerie électronique à une adresse nominative, la convocation, et un lien les invitant à télécharger, depuis une plate-forme sécurisée, les projets de délibérations et leurs pièces jointes ou annexes.

Les élus municipaux font le choix d'accepter ou de refuser d'être équipés de ce matériel informatique.

- La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative de synthèse pour chaque question.

Tout conseiller municipal peut proposer des questions à l'ordre du jour : elles devront être déposées 15 jours avant la séance auprès du Maire, qui en apprécie l'opportunité.

ARTICLE 2 : PUBLICITE

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Toutefois, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (art EL. 2121.18 du C.G.C.T.).

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

mis sur internet le 20 décembre 2023

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Reçu en préfecture le 20/12/2023

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ARTICLE 3 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (art. L. 2312.1 du C.G.C.T.)

Il est institué, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, une séance plénière sur les orientations budgétaires générales : des documents relatifs aux finances communales et à la fiscalité directe locale seront remis à chaque conseiller municipal au plus tard 5 jours francs avant cette séance.

ARTICLE 4 : CONSULTATION DES PROJETS DE CONTRATS OÙ DE MARCHES (art. L. 2121.12, alinéa 2 du C.G.C.T.)

À sa demande, tout conseiller municipal pourra consulter les documents relatifs aux projets de contrats de service public ou de marchés publics faisant l'objet d'une délibération.

Cette consultation a lieu à la mairie, afin d'éviter la reproduction ou l'envoi systématique de dossiers souvent volumineux.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES (art. L. 2121.19 du C.G.C.T.)

Si des questions orales sont posées, elles seront examinées en fin de séance publique aux conditions suivantes :

O - Elles se limiteront aux affaires de la commune

@ - Elles devront être transmises au Maire 5 jours francs avant la séance publique : ce délai pourra être réduit à 3 jours francs, en cas d'urgence.

6 - Elles devront être lues en séance publique dans les mêmes termes que ceux transmis au Maire.

@ - La réponse pourra être apportée en séance publique, soit par le Maire, soit par l'Adjoint compétent.

6 - Les questions orales ne donneront pas généralement lieu à débat.

6 - Les conseillers municipaux seront informés des questions orales, au plus tard au début de la réunion du Conseil.

© - Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal comprendra les questions orales et leurs réponses.

ARTICLE 6 : COMMISSIONS (art. L. 2122.22 du C.G.C.T.)

© -Les commissions sont convoquées et présidées par le Maire ou l'Adijoint compétent.

@ - Toute commission établira, dans un délai d'un mois suivant sa réunion, un compte rendu qui devra être transmis à ses membres et à tous les conseillers municipaux. Dès lors que ce compte rendu concerne une affaire soumise au Conseil Municipal, il sera adressé au plus tard en même temps que la note explicative de synthèse.

6 - Un conseiller ne pouvant assister à une réunion de la commission à laquelle il appartient peut désigner un suppléant de son groupe, après en avoir informé le Maire ou l'Adjoint compétent.

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Envoyé en préfecture le 20/12/2023

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© -Les conseillers municipaux peuvent proposer des sujets de réflexion aux Présidents des commissions, avec production d'un dossier.

6 - Selon certains dossiers, les commissions peuvent être regroupées.

6 - A l'initiative de son Président ou de ses membres, une commission peut solliciter l'avis de personnes extérieures au Conseil Municipal.

© - Tout membre de commission peut obtenir les documents de base nécessaires à la meilleure information, avec l'accord du Président de la commission.

6 - Tout dossier en phase de préparation doit faire l'objet d'une stricte

confidentialité de la part des participants.

ARTICLE 7: EXPRESSION DES GROUPES POLITIQUES MUNICIPAUX DANS « LA GAZETTE » - RUBRIQUE : PAROLES D'ELUS

Cette rubrique est consacrée prioritairement aux affaires de la commune et de l'agglomération. Elle paraît trois fois dans l'année (janvier-février, mai-juin et septembre- octobre). Il est possible, en cas d'actualité majeure, de prévoir une parution exceptionnelle dans un autre numéro.

Il est convenu que chaque liste utilise librement l'espace mis à sa disposition, les informations étant publiées sous la responsabilité du signataire, dans le respect des principes déontologiques prévus par la réglementation. En cas de non-respect de la déontologie, le Maire, directeur de la publication et responsable des propos inscrits dans le journal, peut refuser la publication du texte.

Les trois listes présentées lors des élections municipales du 15 mars 2020 s'exprimeront de la façon suivante :

—- une page réservée à la majorité, liste « Agir aujourd'hui pour demain avec Rémy Moulin » qui se donne la possibilité de partager son espace en accordant un tiers de page par sensibilité représentée,

- un tiers de page pour chacune des minorités, liste « Ploufragan autrement », liste « Lutte ouvrière — Faire entendre le camp des travailleurs ». Celles-ci peuvent également faire le choix de mutualiser leurs espaces ou d'en modifier, après accord, leur répartition.

Les textes devront être déposés au plus tard le 8 du mois précédant la publication.

Lo

mis sur internet le 20 décembre 2023