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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5124
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5124)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/124
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE
CORSE
RIGULAMENTU DI UN SINISTRU À UN TERZU (2019-09)
REGLEMENT D'UN SINISTRE À UN TIERS (2019-09) RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
En cas de sinistre couvert par le contrat responsabilité civile, la franchise à régler par la Collectivité de Corse à la SMACL assurance, est d’un montant de 750 €.
Aussi, si le montant des dommages, dont il est demandé remboursement à la Collectivité de Corse, est inférieur à cette somme, la Collectivité de Corse règle directement la victime ou son assureur.
Dossier mineur 19-09 :
L’enfant MIN 19-09 bénéficie d’une procédure d’assistance éducative depuis le 1er décembre 2017 et ce, jusqu’au 20 janvier 2021.
A ce titre, il est accueilli chez une assistante familiale.
Consécutivement à des problèmes de santé importants, qui ont nécessité l’hospitalisation de l’enfant du 19 au 26 avril 2019, le matelas de celui-ci a été détérioré.
Mme l’assistante familiale sollicite la prise en charge par la Collectivité de Corse du montant du remplacement du matelas avec alèse, soit une somme de 273,97 € conformément à la facture jointe à sa demande d’indemnisation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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