Compte-Rendu - CR 09 juillet 2020

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Compte-Rendu - CR 09 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 09 juillet 2020

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Procurations : 3

Votants : 28

Absents : 1

Exclus : 0

______________________

Date de Convocation

03 juillet 2020

Date d'Affichage

03 juillet 2020

L’an deux mille vingt le neuf juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de Loisirs sous forme dérogatoire, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GASC, Maire.

Présents : Alias Benito Marielle, Allegre Robert, Almaric Richard, Barbaste Simone, Boscus Nicolas, Chaminadour Sylvie, Chatelain Franck, Fernandes Manuel, Gai Béatrice, Galaup Philippe, Gasc Jean-Pierre, Germain Béatrice, Hainaut Philippe, Laborde Olivier, Laborie Alain, Lestrade David, Malnoue Philippe, Marsal Maryse, Mendes Alain, Rouzaud Janine, Sanchez-Latapie Amélie, Scheddel Ariane, Thiebault Sophie, Verbaeys Marie-Anne, Vignoles Marie-Blanche.

Absent : Madame Ballotta.

Procurations : Madame Conte a donné procuration à Monsieur Lestrade, Madame Denis-Bruiant a donné procuration à Madame Alias Benito, Monsieur Aussaguel a donné procuration à Madame Marsal.

Monsieur Mendes a été élu secrétaire.

DEL/2020/058

OBJET : DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL / APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d’attributions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal. Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de déléguer au Maire certaines attributions du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 : D’Abroger la délibération n°2020/035 prise par le Conseil Municipal du 26 mai 2020.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal et ce pour la durée de son mandat, les délégations suivantes : 2

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal y compris l’ensemble des tarifs des redevances des services publics locaux, à l’exception des tarifs de la restauration scolaire (enfants et enseignants) de l’ALAE, de l’ALSH, de la médiathèque et des concessions de cimetières ;

3° De procéder en respectant un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 500000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618- 2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Monsieur le Maire est chargé pour la durée de son mandant, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune de réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L.2122-23 du CGCT).

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°Non déléguée au maire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus, dans les conditions suivantes :

- saisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ; 3

- saisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux, saisines ou affaires nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

- saisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure, nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

- dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales ainsi que des consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre des procédures ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Non déléguée au maire ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie, sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ;

21° Non déléguée au maire ;

22° Non déléguée au maire ;

23° Non déléguée au maire ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Non déléguée au maire ;

26° De demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales, fond Européens, ADEME, CAF, autres organismes apportant des concours aux communes...) l’attribution des subventions tant en fonctionnement qu’en investissement, sur la base du plan de financement joint à la demande et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée ;

27° De procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 3 : Autorise l’application de l’article L.2122-17, fixant le régime de remplacement du Maire, afin de prendre les décisions qui lui sont déléguées.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/059

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION

Monsieur le Maire rappelle les dispositions contenues dans les articles L.2123-20 et suivants qui précisent le régime indemnitaire des titulaires de mandats locaux et indique que les indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions, sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal (1027) de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Elles sont votées dans la limite d’une enveloppe et de taux maximaux fixés par la loi en fonction de la population communale et sont subordonnées à l’exercice effectif de fonctions déléguées par le Maire.4

- Monsieur le Maire précise qu’il envisage de nommer sept conseillers délégués. Aussi, afin de permettre le versement d’une indemnité à ces élus, il demande, au conseil municipal de diminuer son indemnité de fonction au taux de 42,5 % et propose de ramener celle des maire-adjoints au taux de 17 % par rapport aux indemnités établies pour ces deux mêmes fonctions lors de la précédente mandature.

- Monsieur le Maire indique également qu’il envisage de confier à un conseiller municipal, qui sera en charge du suivi des grands projets éducatifs (construction d’une nouvelle école, agrandissement de l’alsh et de l’espace jeunesse), du PEdT et de la jeunesse, une délégation qui demandera un investissement important et représentera une grosse charge de travail pour cet élu. C’est la raison pour laquelle, il demande au conseil municipal, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire dévolue à la commune, que cet élu puisse bénéficier d’un taux d’indemnité supérieur à celui des autres conseillers municipaux délégués. Il propose un taux d’indemnité de 16,5%.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux de l’indemnités de fonctions des élus de la commune selon la répartition suivante :

- Indemnité de Maire : 42,5 % de l’indice brut 1027

- Indemnité d’Adjoint : 17% de l’indice brut 1027 – pour 8 adjoints - Indemnités de Conseiller délégué : 16,5% de l’indice brut 1027– pour 1 conseiller délégué

- Indemnités de Conseiller délégué : 6% de l’indice brut 1027 – pour 6 conseillers délégués

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : D’Abroger la délibération n°2020/034 prise par le Conseil Municipal du 26 mai 2020.

Article 2 : Décide

En application de l’article L.2123-23 du C.G.C.T., de déterminer l’indemnité de fonction perçue par M. le Maire sur la base du taux de 42,5 % du terme de référence (IB 1027),

En application de l’article L. 2123-24-I du C.G.C.T., de déterminer l’indemnité de fonction des Adjoints au Maire sur la base du taux de 17% du terme de référence (IB 1027),

En application de l’article L.2123-24-1-III du C.G.C.T, de permettre aux conseillers municipaux titulaires de délégations de percevoir une indemnité dans les limites prévues par le II de l’article L.2123-24 du C.G.C.T sur la base du taux de 16,5% pour 1 conseiller délégué et de 6% pour 6 conseillers délégués du terme de référence (IB 1027).

Article 3 : D’approuver la répartition des indemnités de fonction, conformément au tableau annexé à la présente délibération,

Article 4 : Le mandatement des indemnités et charges afférentes sera effectué sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget de l’exercice 2020 et suivants. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/060

OBJET : COMMISSIONS MUNICIPALES

En application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions d’instruction de dossiers ou de questions soumises au Conseil municipal. Ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers municipaux. Le Maire est président de droit de toutes les commissions. Dès leurs premières réunions, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.5

D’après l’article L.2121-21 du Code précité, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Entendu l’exposé de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Décide

Article 1 : D’Abroger la délibération n°2020/036 prise par le Conseil Municipal du 26 mai 2020.

Article 2 : De la création des commissions municipales suivantes :

- Commission Finances- Administration : 17 sièges,

- Commission Vie Locale : 7 sièges,

- Commission Urbanisme / Habitat / Travaux : 16 sièges,

- Commission Culture / Patrimoine / Echange Internationaux : 5 sièges, - Commission Environnement / Mobilités / Propreté / Déchets : 7 sièges, - Commission Education / Enfance / Jeunesse : 6 sièges,

- Commission Vie Associations / Bénévolat : 9 sièges,

- Commission Vie Economique et Emploi : 9 sièges,

- Commission Tranquillité Publique / Sécurité Routière : 7 sièges, - Commission Démocratie Participative : 7 sièges.

Article 3 : Le conseil municipal décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres des commissions municipales.

Article 4 : Après appel à candidature, une seule liste a été déposée pour toutes les commissions municipales précitées. Dans ces conditions, conformément au dernier alinéa de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste.

Article 5 : La composition des commissions municipale est fixée de la manière suivante (voir tableau joint).

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DEL/2020/061

OBJET : Modification temporaire du tarif du Marché plein Vent

La situation de crise sanitaire a engendré des conditions particulières d’organisation du marché de Plein Vent. La Municipalité a du restreinte le nombre d’exposants et a procédé à des rotations de présence afin que tous les exposants puissent être présents sur quelques samedis. L’ensemble des exposants a donc subit une perte d’exploitation importante.

En conséquence, Monsieur le Maire propose la gratuité du droit de place pour les abonnés pour le deuxième trimestre 2020 (avril-mai- juin 2020).

La délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2010 fixant la tarification du Marché Plein Vent continuera à s’appliquer de plein droit une fois cette période terminée. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 Décide la gratuité du droit de place pour les abonnées pour la période d’avril à juin 2020

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DEL/2020/062

OBJET : Modification temporaire du droit de place Forain

La situation de crise sanitaire a engendré une longue période d’inactivités des métiers de la fête. La Municipalité a validé la venue d’attractions foraines cette année avec plusieurs aménagements. Le nombre de métiers a été restreint, le nombre de jours de présence a été limité à trois jours au lieu de quatre ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose la gratuité du droit de place pour les forains présents cette année.

La tarification en vigueur sera appliquée aux forains lors de la prochaine fête locale 2021.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 Décide la gratuité du droit de place pour les forains pour l’année 2020 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/063

OBJET : Projet d’aménagement « La Gamasse -Rébeillou »

Bilan de la concertation du public – approbation

Le 09/04/2019, Le Conseil municipal a approuvé les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement de "la Gamasse-Rébeillou" et Ouvert la concertation du public au vu des objectifs définis conformément aux articles L 103-2 et L 300- 1 du code de l'Urbanisme, la commune envisageant la réalisation de l’opération sous forme de ZAC.

Les modalités de la concertation prévues étaient :

 Organisation d’au minimum deux réunions publiques dont le lieu sera précisé

 Organisation d’Ateliers thématiques

 Réalisation d’une exposition présentant le projet dont le lieu sera précisé

 Mise à disposition d'une notice explicative et d'un registre permettant au public de porter ses

observations et propositions

 Mise en ligne du dossier de concertation sur le site internet de la commune de Quint -

Fonsegrives afin que les personnes intéressées puissent faire part de leurs remarques et

propositions directement via ce site

 Information du public par voie d’affichage ou par voie de presse locale (journal local, bulletin

municipal, etc.) et sur le site internet, ou tous autres moyens pertinents, des dates de réunion,

d’Ateliers, d'exposition, de mise à disposition de la notice et du registre.

Selon l’article L103- 4 du Code de l’urbanisme les modalités de la concertation du public doivent permettre, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées.

Le bilan de la concertation est joint à la présente délibération.

Ce bilan rappelle :

- Les modalités de mise en œuvre de la concertation du public

- Les objectifs et enjeux du projet d’aménagement7

- La synthèse des contributions du public tant lors des réunions publiques que des ateliers

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le bilan de la concertation du public du projet d’aménagement de "La Gamasse-Rébeillou" qui sera réalisé sous forme de ZAC.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : conformément à l’article R -311 -2, d’approuver le bilan de la concertation du public relative au projet de ZAC de « Gamasse-Rébeillou » qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme et aux modalités définies dans la délibération prise par le conseil municipal du 9 avril 2019.

Article 2 : la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité requises

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/064

OBJET : Demande de subvention Conseil Départemental 31 / Club house basket-ball et volley- ball attenant au complexe Patrick PEPI.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est prévu de réaliser un club house mis à disposition pour les clubs de basket-ball et volley-ball, attenant au complexe PEPI.

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter une aide du Conseil Départemental 31 à hauteur de 50%.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Donne son accord de principe à cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental 31

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/065

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION TLPJ – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021.

Pour l’année scolaire 2020/2021, la commune propose, en partenariat avec LEC, un projet : Projet : « découverte et pratique de la musique » pour 15 à 20 jeunes.

Les objectifs sont :

- De rendre la pratique musicale accessible à tous,

- D’amener le jeune vers une ouverture culturelle musicale large,

- inciter le jeune à ne pas dénigrer des goûts musicaux différents des siens

Plusieurs actions sont prévues à travers des ateliers d’initiation et de pratique instrumentale, de découverte des sonorités et des influences musicales...

La synthèse du budget prévisionnel est la suivante :

Total des charges : 5 000 (Personnels / matériel de musique / Transport / entrées concerts / communication / stages)

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter une aide du Conseil Départemental 31 d’un montant de 2 200€.8

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une aide maximale du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif TLPJ, conformément au plan de financement ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autorise à signer tout document afférent à cette décision.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/066

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION VVV ETE 2020.

Pendant l’été 2020, la commune propose, en partenariat avec LEC, un projet visant à retisser du lien social avec les adolescents.

Plusieurs actions sont prévues tout au long de l’été :

- Un chantier jeune du 06 au 10 juillet portant sur la sécurisation d’un sentier dans le petit bois.

- La réalisation d’un court métrage du 13 au 17 juillet

- Un stage graff du 24 au 28 aout (réalisation d’une fresque éphémère sur cellophane)

- Des activités ludiques (tir à l’arc, water tag, biathlon...)

- Des activités numériques permettant (échanges en visio-conférence sur des projets)

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter une aide du Conseil Départemental 31 à hauteur de 2 500€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une aide du Conseil Départemental 31 dans le cadre du dispositif 3V, conformément au plan de financement ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autorise à signer tout document afférent à cette décision.

DEL/2020/067

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS CLAS AU CD31 – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer une demande de subvention pour le CLAS (Contrat local d’accompagnement à la scolarité) dans les conditions suivantes :

Le CLAS concerne notamment un projet collège (6ème à 3ème) pour un groupe de 14 jeunes maximum.

Considérant l’arrêt du dispositif en présentiel pendant le confinement, les objectifs généraux des actions CLAS pour l’année scolaire 2019/2020 sont reconduits pour 2020/2021.

A savoir :

- Une aide aux devoirs, méthodologie : Apporter aux jeunes une méthodologie de travail appropriée et individuelle ; Venir en soutien des familles souvent démunies face aux difficultés de vie scolaire 9

- Une découverte culturelle axée sur la création d’un court-métrage.

La synthèse du budget prévisionnel pour le projet est la suivante :

Total des charges : 12 350 € (Personnels / matériel éducatif / Transport / EDF / GDF / intervenants / stages)

Il est proposé de demander au CD 31 une subvention à hauteur de 2 240 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une aide maximale du Conseil Départemental 31 dans le cadre du dispositif CLAS, conformément au plan de financement ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autorise à signer tout document afférent à cette décision.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/068

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS CLAS A LA CAF31 – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer une demande de subvention pour le CLAS (Contrat local d’accompagnement à la scolarité) dans les conditions suivantes :

Le CLAS concerne notamment un projet collège (6ème à 3ème) pour un groupe de 14 jeunes maximum et un projet enfance (ce2/cm2) de 14 enfants maximums.

Considérant l’arrêt du dispositif en présentiel pendant le confinement, et conformément aux recommandations de la CAF 31, les objectifs généraux des actions CLAS pour l’année scolaire 2019/2020 sont reconduits pour 2020/2021.

A savoir :

- Une aide aux devoirs, méthodologie : Apporter aux jeunes une méthodologie de travail appropriée et individuelle ; Venir en soutien des familles souvent démunies face aux difficultés de vie scolaire. - Une découverte culturelle axée, pour l’enfance, sur l’initiation au support vidéo, et pour la jeunesse, sur la création d’un court-métrage.

La synthèse du budget prévisionnel pour le projet est la suivante :

Total des charges : 24 700 € (Personnels / matériel éducatif / Transport / EDF / GDF / intervenants / stages)

Il est proposé de demander à la CAF 31 une subvention à hauteur de 6 000 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une aide maximale à la CAF 31 dans le cadre du dispositif CLAS, conformément au plan de financement ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autorise à signer tout document afférent à cette décision.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10

DEL/2020/069

OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 60 bis,

Vu le décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le courrier par lequel un agent de la médiathèque fait part de son souhait d'exercer son service à 80%, à compter du 08/04/2020,

Considérant que cet agent remplit les conditions pour bénéficier d’un temps partiel de droit pour élever un enfant,

Considérant la saisine auprès du Comité Technique ;

Considérant que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accorder un temps partiel de droit à l’agent qui en fait la demande.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte le temps partiel de droit à l’agent de médiathèque qui en fait la demande à compter du 09/04/2020,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2020/070

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée du Maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires (pour les communes de plus de 2 000 habitants).

Il convient, suite à la récente élection, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale.

L'article 1650-2 du Code Général des Impôts prévoit que "les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal".

Une liste de contribuables, jointe à la présente note, est proposée à l’approbation du Conseil Municipal.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité : 11

- Accepte de proposer la liste des contribuables suivants au directeur départemental des finances publiques pour faire partie de la commission communale des impôts directs :

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Titulaires

- DEMETZ Danièle

- BAUDEAN Xavier

- LETAILLEUR France

- LAINE Jean-Marcel

- VALETTE Monique

- GALLIUSSI Gino

- MASSAT Solange

- DOS SANTOS Ilidio

- CAUCHY Lionel

- ZAFATI Salim

- ABADIE Alexandre

- DAMIOLI Cédric

- HARROCH Samuel

- GASPERONI Daniel

- PENCHENAT Gilles

- RAVEAU Michel

Suppléants

- VALIERE Marc

- BENITO Didier

- SCHEDDEL Robert

- BAYLARD Eric

- BADIN Alexandre

- LAGARDE Louis

- VALADE Jean-Louis

- FREZIERES Monique

- LUBRUN Didier

- AUSSEL Fréderic

- LABORIE Marie-Françoise

- VETILLARD Roger

- LEGRAND Chantal

- AYCAGER Michel

- VIDAL Jean-Louis

- FERNANDES Maria-Carminda