Compte-Rendu - CR CM

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Compte-Rendu - CR CM Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE LA BUISSE

Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 Décembre 2021

Présents : Dominique DESSEZ, Serge PAPILLON, Sophie BETHOUX, Christian REY-GORREZ, Agnès DE GALBERT, Nicolas LEGUILLARME, Jean-Marc ATTALI, Sébastien BENARD, Sylvie COLOMBIER, Aurélie DUCROT, Baptiste GOUBAULT, Christine MAZUET, Sylvaine MONGHEAL, Jean-Louis RADICE, Florent SEGARD, Séverine SEVOZ LAVERDURE, Daphné VANPRAET, Noémie ZAMBEAUX

Retardés :

Absents excusés : Jean-Paul AUSSEL, Maxime CHAZARD

Pouvoirs : Thierry BOURGEOIS à Jean-Louis RADICE, Fanny PASQUIER à Sophie BETHOUX

Nombre de conseiller municipaux élus : 22

Présents 18 dont 2 retardés - absents 2 – pouvoirs 2

Secrétaire de séance : Baptiste GOUBAULT

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE :

• D 2021-90 Création de poste d’adjoint technique territorial stagiaire FPT services périscolaires mutualisé MJC et mise à jour du tableau des effectifs*

FINANCES :

• D 2021-91 Décision modificative 4*

• D 2021-92 Demandes de subventions Bois des Apes *

• D2021-93 Créances irrécouvrables - admission en non-valeur*

PATRIMOINE :

➢ D 2021-94 Convention de suivi delta conso

➢ D 2021-95 MJC Extension école et restaurant scolaire – Demande de subvention Leader ➢ Travaux de requalification du centre bourg : Point d’information

URBANISME ET AMENAGEMENT :

➢ D 2021-96 SDH Muriers et Vieilles maisons Bail et cession*

VIVRE ENSEMBLE

➢ D 2021-97 CCAS : Renouvellement d’un membre du Conseil d’Administration

JEUNESSE :

➢ D 2021-98 Organisation du temps scolaire – rentrée 2022-2023 – point d’information

INTERCOMMUNALITE :

➢ D 2021-99 Désignation de deux élus à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) CAPV2

➢ D 2021-100 Désignation d’un représentant au conseil de Développement ➢ D 2021-101 Application de la redevance spéciale destinée à rémunérer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers Convention n° 2022_0272*

QUESTIONS DIVERSES :

*Les points indiqués par ce symbole sont des délibérations considérées comme techniques

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Appel

Désignation du secrétaire de séance : Baptiste Goubault

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ 2021-90 Création de poste d’adjoint technique territorial stagiaire FPT service périscolaire mutualisé MJC et mise à jour du tableau des effectifs*

Rapporteur : Dominique Dessez

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération 2020-74 du 14 Octobre 2020 un poste d’adjoint technique a été créé au titre des emplois permanents. Le temps de travail de ce poste a été augmenté par délibération du conseil municipal du 2020-93 du 18 Novembre 2020. Cette augmentation de temps de travail est consécutive à la mise en place d’une mutualisation d’agent entre le service de cantine scolaire et la MJC. L’agent est actuellement recruté en Contrat à Durée Déterminée de 1 an à temps non complet (71% - 24.85/35ème) qui arrive à échéance le 31/12/2021.

Après un an de mission, nous constatons que cet emploi permanent est pertinent et qu’il y a lieu de proposer la mise au stage de la fonction publique territoriale de l’agent nommé sur ce poste, ce dernier ayant donné entière satisfaction dans l’accomplissement de ses missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE la mise au stage de la fonction publique territoriale de l’agent titulaire du poste mutualisé de service de restauration scolaire à compter du 1er janvier 2022.

CONFIE le soin à Monsieur le Maire de prendre les arrêtés individuels nécessaires.

FINANCES :

➢ D 2021-91 Décision modificative 4*

Rapporteur Dominique Dessez

Compte-tenu de l’avancée des projets « centre bourg » et « extension école et restaurant scolaire et mjc », il est proposé une décision modificative destinée à augmenter les crédits d’investissements pour engager les dépenses de maîtrise d’œuvre.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE à l’unanimité la Décision Modificative N°4 telle qu’elle vient d’être présentée

➢ D 2021-92 Demandes de subventions Bois des Alpes*

Rapporteur : Dominique Dessez

L’association des communes forestières et les services de l’Etat nous informent de la possibilité de bénéficier d’un soutien financier supplémentaire si les projets communaux intègrent le label Bois des Alpes.

Ce label vise à garantir l’origine géographique des bois et le respect des normes de fabrication, améliorer la qualité des produits et des services de la filière bois alpine, impliquer les entreprises de transformation, relocaliser les étapes de la transformation du bois à l’échelle du massif, répondre à une demande de construction de bâtiments durables, disposer d’un outil facilitant la prescription du bois local dans les marchés publics dans le respect du Code des Marchés.

Les services de l’Etat apportent un soutien complémentaire à la subvention DETR de 10% de la subvention obtenue pour le projet. Le dossier « certification Bois des Alpes » est instruit par l’association des communes forestières qui examine le projet communal et délivre une attestation permettant de valider que le dossier est éligible.

En complément, le dossier peut également être éligible à l’appel à projet régional intitulé « Développer promouvoir la construction Bois local ». La subvention accordée est de 20% du montant HT du coût des lots « Bois » du marché, subvention plafonnée à 50.000 € (+ bonif de 10% si feuillus sapins ou autres bois plus rares).

Les demandes d’instruction des dossiers concernés (sans limite du nombre de dossiers) sont à transmettre à l’association des communes forestières au moment de l’établissement du Dossier de consultation des entreprises (DCE).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer les dossiers communaux en cours d’instruction éventuellement éligibles :

- Construction requalification des services techniques

- Extension requalification du restaurant scolaire et préau

- Construction de la MJC4

- Construction de l’extension de l’école élémentaire et préaux

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE le dépôt d’une demande de bonus de subvention dans le cadre de la certification « Bois des Alpes » auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR pour l’extension requalification du restaurant scolaire.

DECIDE le dépôt de dossiers de demande de subvention au titre de l’appel à projet Régional « Développer Promouvoir la construction Bois local » pour les opérations :

- Construction requalification des services techniques

- Extension requalification du restaurant scolaire et préau

- Construction de la MJC

- Construction de l’extension de l’école élémentaire et préaux

AUTORISE l’instruction administratives des demandes par l’association des communes forestières, partenaire institutionnel qui à disposition des communes ses compétences en la matière en partenariat avec l’Etat.

➢ D 2021-93 Créances irrécouvrables - admission non-valeur*

Rapporteur : Dominique DESSEZ

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

D’APPROUVER l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 36.03€ correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5015250111 dressée par le Trésor Public

Le montant correspondant fera l’objet d’un mandatement au compte 6541

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unnamité

APPROUVE l’admission en non valeur pour un mont total de 36.03 €

PATRIMOINE :

➢ D 2021-94 Convention de suivi delta conso

Rapporteur : Florent SEGARD5

La commission Transition Ecologique propose au Conseil municipal de se doter d’un outil de suivi des consommations d’énergies des bâtiments communaux afin d’anticiper sur les travaux à réaliser en matière de performance énergétique

A cette fin, in est proposé de confier à GEO ENERGIE et SERVICES, par convention, la mission d’héberger et de donner accès au logiciel DELTACONSO Expert et ses données énergétiques avec assistance technique sur la période allant du 01/09/21 au 31/08/23.

GEO ENERGIE ET SERVICES assure l’accès à DELTACONSO Expert et l’hébergement des données énergétiques. Ce service comprend :

• L’accès et l’utilisation du progiciel DELTACONSO Expert.

• Le stockage des données énergétiques.

• L’assistance à l’utilisation du progiciel DELTACONSO Expert.

Le service ‘DELTACONSO Expert’ de GEO ENERGIE ET SERVICES comprend :

• La formation des utilisateurs

• L’abonnement annuel au logiciel couvrant :

• Création d’un rapport WORD

• L’abonnement annuel pour un volume de 50 PDL (Points de livraison) : 250 € HT

• Dépôt de nos factures sur Chorus Pro

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention DELTA CONSO permettant le suivi des consommations d’énergies des équipements communaux

PREND ACTE des modalités d’exécution de la convention jointe à la présente délibération

ACCEPTE le coût de l’abonnement annuel de 250€ HT pour un volume de 50 PDL.

Ces dispositions de diagnostique coïncident avec les prochaines obligations du décret tertiaire. 40% de baisse de consommation en 2030.

➢ D 2021-95 Groupe projet Restaurant scolaire MJC Extension Ecole – Demande de subvention leader Extension Modernisation Requalification du Restaurant Scolaire Rapporteur Serge PAPILLON

Le groupe projet poursuit sa mission en partenariat avec l’équipe de maîtrise d’œuvre pour adapter les projets aux usages. Les derniers échanges ont permis de préciser

- la distribution et le fonctionnement des locaux de la MJC.

- Les usages et leurs conséquences en termes d’acoustique et de bruits de voisinage des équipements

- De préciser les plannings de réalisation des différents équipements

- L’emplacement des préaux maternelle/élémentaire6

Les dates des différentes étapes en cours :

• 13/12/2021 à 14h : mi-parcours de l’APD

• 24/01/2021 à 14h : présentation de l’APD (rendu documents le 21/01/2021)

Monsieur le maire présente également les possibilités de solliciter des financements Européens auprès du programme LEADER 2014-2020 dans le cadre de la fiche action FA2 Optimisons et mutualisons les services pour les habitants sous-action 3 "Faciliter l'accès à une diversité de services pour tous les habitants" du plan d’action LEADER. Le pilotage de ces fonds est réalisé par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais qui dispose d’une enveloppe complémentaire de transition pour les années 2021 et 2022.

Le projet d’extension, modernisation et de requalification du restaurant scolaire est de nature à répondre aux critères de la fiche action FA2.

En effet, le projet permet d'améliorer le "Bien-vivre ensemble" à travers les valeurs suivantes :

Construire ensemble : La collectivité a fait le choix d’installer un « groupe projet » mis en place dès les premières actions à mettre en œuvre en termes de choix de maîtrise d’œuvre, d’établissement d’un cahier des charges. Le groupe projet est constitué des acteurs locaux de l’éducation, directeur d’école, directeur de MJC, Président de Club, élus, techniciens de la collectivité. Les locaux de la MJC sont installés sur la même entité foncière et les adhérents de la MJC sont utilisateurs du service les mercredis et les semaines de congés scolaires. Le Conseil Municipal Jeunes de la commune, récemment installé sera associé au projet.

Gouvernance partagée : Le Groupe projet mis en place est réuni régulièrement et fait des choix forts en gouvernance partagée, chacun apportant son analyse, son expérience, permettant de faire progresser le projet dans toutes ses dimensions, sociales, organisationnelles, de performance énergétique, acoustiques, d’usage. Les élus du Conseil Municipal Jeunes participeront aux choix et représenteront les utilisateurs. L’association de parents d’élèves est étroitement associée à la démarche de co-construction et participe aux commissions traiteur permettant de valider les choix de menus et d’aborder tous les sujets relatifs au fonctionnement du restaurant scolaire

Partage des ressources, des richesses du travail, des activités : Les locaux seront intégrés au sein d’un réseau de chaleur Bois qui alimentera la MJC, l’école élémentaire, l’école primaire, la salle socio. Les locaux sont mutualisés entre utilisateurs scolaires, périscolaires, MJC et des conventions de mutualisation des locaux sont régulièrement mises en œuvre pour organiser ces mutualisations. L’agent communal responsable du service de restauration est également mutualisé avec la MJC (mise à disposition) de manière à rendre plus pertinent le service et à conserver des réflexes et des conditions sanitaires optimums et régulières.

Favoriser la rencontre, l'échange, la bonne humeur, le plaisir : Le temps de cantine est contraint dans le temps et doit s’intégrer dans un temps de plaisir pour les élèves. Les travaux d’extension et le passage de service à table en self-service va largement contribuer au bien-être des élèves mais également des personnels de service. Les travaux d’amélioration acoustique des locaux vont participer à favoriser les échanges, sensibiliser les élèves à de meilleurs savoir êtres entre eux et en direction des adultes. Des efforts seront également entrepris pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap dans le cadre des dispositifs d’inclusion. La CAF de l’Isère est partenaire de la commune sur ce sujet, à travers un dispositif de surencadrement spécifique mis en place en 2021.

Favoriser le lien social, l'intergénérationnel - Préserver un cadre de vie agréable : Au-delà des améliorations techniques apportées, l’implantation de la MJC à proximité du restaurant scolaire et des établissements scolaires va favoriser le cadre de vie global du site organisé en place à usage de forum. Les publics vont de croiser, échanger, partager, communiquer. Les locaux mis à disposition des ainés7

sont en lien direct avec ce forum qui organisera les échanges entre générations. Le Conseil Municipal Jeunes s’engagera également dans une démarche en direction des ainés dans le cadre d’enquête « c’était comment l’école à La Buisse ». La réalisation d’espaces de cours et préaux va permettre de préserver des qualités d’usages extérieurs aussi bien pour protéger les usagers des conditions météorologiques hivernales que des fortes chaleurs de fin d’année scolaire.

Plan de financement de l’extension et la requalification du restaurant scolaire :

L’équipe de maîtrise d’œuvre chargée du projet a procédé à des estimations au stade APS :

Réaménagement des espaces offices, fluides, CTA dédiée : 123.987,50 € Travaux de reprise de toiture et acoustique : 128.137,50 € Agrandissement (41m2) fluides et aménagement d’un self : 399.123,00 € Equipement cuisine pour le nouvel office, laverie, self : 90.500,00 € Préau et cour dédiée 58.500 ,00 € Réseau de chaleur et sous station 62.000,00 € Etudes spécifiques et bureaux de contrôles 25.000,00 € TOTAL 825.248,00 € Maîtrise d’œuvre 13.5% sur travaux (800.248,00) 119.778,00 € TOTAL OPERATION 1.007.026,00 €

Subventions attendues :

- CD 38 Plan école + de 300.000 € : 231.616,00 € (Notification Janvier Février 2022) - DETR : Subvention + Bonus Bois des Alpes : 201635,50 €

- Région Auvergne Rhône « filière Bois des Alpes » : 40.000 €

- Autofinancement Communal (20%) : 201.405,00 €

- Subvention Leader attribuable : 332.369,50 €

TOTAL 1.007.026,00 € HT

Entendu cet exposé et considérant que l’opération remplie les critères relatifs au programme Leader FA2 Optimisons et mutualisons les services pour les habitants sous-action 3 "Faciliter l'accès à une diversité de services pour tous les habitants" du plan d’action LEADER,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AUTORISE le Maire à déposer la demande de subvention dans le cadre du programme Leader FA2 Optimisons et mutualisons les services pour les habitants sous-action 3 "Faciliter l'accès à une diversité de services pour tous les habitants" du plan d’action LEADER pour les travaux d’extension, modernisation, requalification du restaurant scolaire.

CONFIRME que le dépôt de permis de construire devrait être acté début Février 2022.

DIT qu’un 1er ordre de service devrait être transmis avant le 30 Juin 2022.

VALIDE le planning de réalisation des travaux : du 1er Juillet 2022 au 31 Août 2023.8

➢ Travaux de requalification du centre bourg : Point d’information

Rapporteur : Jean Louis RADICE

Le Groupe projet s’est réuni le 22 Novembre 2021.

La Maîtrise d’œuvre a présenté des pré-scénarios de principe engageant le projet sur les deux axes déjà évoqués

1/ Réaliser des aménagements autour du CD 1075

2/ Privilégier la transversalité Montagne Plaine Est Ouest – « des écoles à l’église »

L’exercice est rapidement confronté à la nécessité de valider ces propositions avec un levé topo avec lequel il sera possible de confirmer si les options proposées sont réalisables.

Les prochaines étapes :

- Fin d’année préciser les options avec les éléments de la topographie

- Préparer les modalités de la concertation, atelier et/ou ou réunion publique

Prochaine étape :

- Réunion du groupe projet le 20/12

Arrivée de Florent SEGARD et de Noémie Zambeaux

URBANISME ET AMENAGEMENT :

➢ D 2021-96 SDH Muriers et Vieilles maisons Bail et cession

Rapporteur Dominique Dessez

Monsieur le Maire rappelle les éléments de contexte du dossier. Comme évoqué en séance du conseil municipal du 20 janvier 2021 et du 28 Avril 2021 la commune de La Buisse est propriétaire du foncier des immeubles des Mûriers et vieilles maisons et a consenti des baux à construction à la SDH (Société Dauphinoise pour l’Habitat, domiciliée 34 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES) en 1982 et 1983 pour gérer ces logements, baux d’une durée de 55 ans arrivant à terme échu en 2038.

La SDH doit investir dans un programme de rénovation thermique pour ces logements à hauteur de 2.271.290 € TTC soit environ 60.000 à 80.000 € par logement. Pour réaliser ces investissements la SDH doit procéder à des emprunts d’une durée de 50 ans. La société nous informe de la difficulté pour elle de programmer des investissements lourds sur des biens non encore amortis comptablement.

Par délibération 2021-19 la commune a autorisé la cession à l’euro pour les logements des Muriers et la prorogation du bail pour les logements « vieilles maisons ».

Cependant il est nécessaire d’apporter des précisions sur cette précédente délibération.

En ce qui concerne les Muriers il est nécessaire de préciser que la parcelle B 686 est bâtie. Les immeubles sont propriété de la SDH. La délibération doit par conséquent préciser que le conseil municipal autorise la cession à l’euro de la parcelle bâtie B 686 supportant les constructions propriété de l’acquéreur.

En ce qui concerne les logements vieilles maisons et la prorogation du bail, nous constatons qu’une partie de l’emprise du cimetière est située sur la parcelle B 368, siège des logements concernés par le bail. Il est donc nécessaire d’extraire l’emprise du cimetière communal de la parcelle B 368 par division de parcelle, après intervention d’un géomètre.

Par conséquent, et considérant ces nouveaux éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer à nouveau.9

Par ailleurs, nous venons d’être informés d’un risque de retard de mise en œuvre de ce projet : en effet, ce projet a fait l’objet d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) concernant notamment l’isolation par l’extérieur sur les Vieilles Maisons et les menuiseries sur les Vieilles maisons et les Muriers. La SDH va réétudier le projet et examiner les surcoûts consécutifs. Le projet avait été transmis en juin dernier à l’ABF sans retour de ce service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Logements « Les Muriers » :

AUTORISE expressément la cession à l’euro de la parcelle cadastrée section B N°686 supportant les constructions propriété de l’acquéreur.

Logements « Vieilles maisons » :

AUTORISE expressément la prolongation du bail pour une durée de 12 ans pour qu’il prenne fin en 2050.

AUTORISE la modification foncière de l’assiette du bail de la parcelle cadastrée section B N° 368 pour en extraire l’emprise du cimetière communal conformément au Document d’Arpentage établi à cet effet et joint à la présente délibération.

DIT que les frais de géomètre éventuellement engagés sont partagés à 50/50 entre la commune et la SDH

RAPPELLE que les frais notariés consécutifs à la mise en œuvre des présentes dispositions restent à la charge de la SDH et que les actes sont rédigés en l’étude de Maître Gribaudo Claire, Notaire à Grenoble.

AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs permettant le bon accomplissement de ces dispositions.

VIVRE ENSEMBLE

➢ D 2021-97 Désignation d’un membre du Conseil Municipal au CCAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le choix d’une conseillère municipale de ne pas donner suite à son mandat électoral. Cette conseillère était également représentante au Conseil d’Administration du CCAS. Il est par conséquent nécessaire de désigner un nouveau représentant du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE

- Monsieur Baptiste GOUBAULT représentant de la commune au Conseil d’Administration du CCAS.

JEUNESSE :

➢ D 2021-98 Organisation du temps scolaire – rentrée 2022-2023 [mise en place à la rentrée 2022 et valable 4 ans]

Rapporteur : Sophie BETHOUX

La réflexion autour des organisations des temps scolaires et périscolaires menée actuellement à La Buisse s’inscrit dans le cadre du renouvellement de notre Projet Éducatif De Territoire (PEDT) qui interviendra fin 2022. Pour organiser cette réflexion, un groupe de travail a été formé. Constitué de10

19 personnes, il rassemble des représentants de l’ensemble des parties prenantes du sujet avec des représentants des écoles maternelle et élémentaire, des associations partenaires (MJC et Tennis club), les représentants des parents d’élèves élus et les services municipaux.

L’objectif de ce groupe de travail a été de construire des scénarios d’organisations hebdomadaires, réalistes et réalisables, et donc les plus susceptibles d’être mis en place. Le travail de construction de ces scénarios converge sur deux scénarios, l’un sur une base de rythme scolaire à 4 jours et l’autre sur une base à 4.5 jours.

Ce processus de construction s’est achevé le lundi 29 novembre 2021. Les deux scénarios proposés ont été disponibles depuis le mardi 30 novembre sur le site de la mairie de La Buisse.

En complément, et afin de pouvoir répondre aux questions des parents, des permanences d’information et de présentation des deux scénarios ont été organisées avec Sophie Bethoux, adjointe à l’Enfance et à la Jeunesse.

Ces scénarios sont soumis au vote de l’ensemble des parents d’élèves ayant au moins un enfant scolarisé dans une des deux écoles de La Buisse pour l’année scolaire 2021-2022. Le scrutin se déroule depuis le 08 décembre et jusqu’au 17 décembre, par correspondance, via un bulletin de vote qui a été distribué dans les cahiers des enfants.

En complément les conseils d’Ecole se prononcent sur l’organisation des temps scolaires le 14 décembre 2021.

Le corps électoral est constitué de 523 votants. Le mode de scrutin par valeur a été retenu. Le matériel électoral a été fourni et préparé par les services administratifs communaux. Les listes électorales ont été constituées avec l’aide des Directrices des deux établissements

Au terme de ce processus, le Conseil Municipal prendra acte des décisions de chacune des parties. Il se prononcera au cours de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2022 en faveur du scénario qui aura obtenu le maximum de points à la consultation des parents d'élèves, en accord avec son engagement.

Les deux conseils d’école se sont prononcés sur une organisation du temps scolaire à 4 jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du processus engagé

REMERCIE les parties prenantes qui ont réalisé un travail de construction de scénarios en toute transparence

S’ENGAGE à prendre en compte les résultats de la consultation en séance du 19 Janvier 2022

INTERCOMMUNALITE :

➢ D 2021-99 Désignation de deux élus à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) CAPV

Rapporteur : Dominique Dessez

L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts prévoit « qu’il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée11

d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ».

Après le renouvellement des instances municipales, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a acté la création de la nouvelle CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) et a fixé sa composition à 38 membres, sur le modèle ressources et moyens :

Les communes doivent par conséquent procéder à la désignation de leurs membres

Vu la délibération 2020-220 de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE comme membre de la CLECT pour la durée du mandat municipal :

- Dominique DESSEZ, Maire

- Serge PAPILLON, 1er adjoint

➢ D 2021-100 Désignation d’un représentant au conseil de Développement Rapporteur : Dominique DESSEZ

Les élus de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) ont confirmé en Conseil Communautaire du 20 juillet 2021 lors de l’adoption du Pacte de gouvernance, la mise en place de son Conseil de Développement, « interface privilégiée de la Communauté pour l’association de la société civile. Le Conseil de Développement aura pour vocation de favoriser l’expression des aspirations et attentes des habitants, en lien avec les communes, et de valoriser les expertises d’usage permettant d’enrichir la réflexion au service de la qualité du service rendu ».

La composition et le nombre de membres varient selon les territoires, en fonction des contextes locaux. Elle est déterminée par délibération du ou des établissements publics ou collectivités concernées et peut être amenée à évoluer dans le temps. La Loi demande cependant à veiller à ce que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge. Sur le plan juridique, la composition n’est pas encadrée et imposée dans le détail. La loi introduit un principe de diversité des membres, en évoquant des milieux variés : « économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », sans mentionner de représentation obligatoire ou de membres de droit.

En Pays Voironnais, il a été choisi de le composer en trois collèges :

• 1 collège Habitants et Acteurs de 16 membres Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Un appel à la population a été lancé dans le MAG du Pays Voironnais de septembre et dans le Dauphiné Libéré. → Ce collège est pourvu aujourd’hui.

Il revient aux élus de nommer les membres des deux collèges ci-après :

• 1 collège des Personnalités Qualifiées de 8 membres Nommés par le Président et les Vices-Présidents transversaux : Mmes N. REUX, V. ZULIAN et M. J. POLAT. → Non pourvu à ce jour et en cours12

• 1 collège Territorial de 40 membres Nommés par les communes. 1 représentant(e) par tranche de 5000 habitants. Soit 1 pour la plupart des communes et 2 pour les communes de Coublevie, Moirans, Rives, Tullins, Voreppe.

Il est demandé au Conseil Municipal de la commune de LA BUISSE de désigner le représentant de la commune au Conseil de Développement. La CAPV doit prendre une délibération au Conseil Communautaire du 14 Décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Didier DROUAUD représentant de la commune de LA BUISSE au Conseil de développement mis en place par la CAPV.

➢ D 2021-101 Application de la redevance spéciale destinée à rémunérer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers Convention n° 2022_0272* Rapporteur : Dominique Dessez

Les collectivités sont tenues de collecter et d'éliminer les déchets produits par les ménages (art L2224- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT). Elles assurent également l'élimination des déchets non ménagers, appelés également déchets assimilés, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques techniques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

Article L.2224-14 du CGCT. Les déchets assimilés sont issus des activités économiques. Il s’agit des déchets des entreprises (artisans, commerçants, bureaux, etc.) et des déchets du secteur public (administrations, hôpitaux, etc.) collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, ils sont définis par l’article R.2224-23 du CGCT.

La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, n° 2021_216 du mardi 26 octobre 2021 définit les modalités d’application de la redevance spéciale qui finance cette prestation en complément, le cas échéant, de l’assujettissement à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Cette redevance est payée par les producteurs autres que les ménages, pour la collecte et l'élimination de leurs déchets. La redevance spéciale est directement liée à l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets collectés et de la fréquence de collecte. Les producteurs de déchets assimilés sont responsables de l’élimination de leurs déchets en respectant la réglementation en vigueur. Leur responsabilité porte sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet. Elle s’étend jusqu’à l’étape finale, c’est à dire son élimination, traitement ou mise en décharge. A ce titre les producteurs de déchets assimilés peuvent recourir au prestataire de leur choix. Ce principe de responsabilité du producteur est posé par l’article L.541-2 du code de l’environnement. Les professionnels doivent respecter le cadre légal qui leur est applicable et notamment assurer une veille juridique et réglementaire sur leurs obligations. Le service organisé par la collectivité répond à l’obligation de gestion des déchets ménagers, par conséquent, elle n’est pas tenue de proposer des solutions ou prestations répondant au cadre réglementaire spécifique à la gestion des déchets assimilés (exemples : attestations sur les tonnages ou quantités collectées, bordereaux d’élimination…).

Les modalités d’organisation du service de collecte et de traitement sont définies au sein de la convention n° 2022_0272 entre la CAPV et la commune.

La convention est établie pour une durée de 1an (année civile 2022) renouvelée par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, au moins 1 mois avant la date d’échéance.13

Les tarifs de redevance spéciale sont fixés par délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais et applicables de plein droit. Les modalités de calcul de la redevance spéciale sont précisées au sein de l’article 4-1 de ladite convention (conformes à l’art. L.2333 78 CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention 2022-0272 avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais appliquant la redevance spéciale destinée à rémunérer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers

QUESTIONS DIVERSES :

- Information sur l’élection du conseil municipal jeunes (cmj)

Election des candidats au CMJ. 41 votants CM2 et 8 collégiens. Compte tenu du nombre de candidats en CM2 (10 se sont présentés) il a été décidé d’ouvrir la possibilité de mettre en place 3 élus CM2 et de proposer 3 suppléants. Une modification du règlement sera adoptée au Conseil Municipal de Janvier. Le dépouillement s’est déroulé ce jour. Les jeunes élus seront présentés au conseil municipal du 19 janvier avec mise en place aux vœux de la municipalité le 21 Janvier. Remerciements à Nicolas Le Guillarme pour la gestion de la communication et à Angélique Marseille Benguedouar pour le soutien et l’accompagnement. Ils étaient heureux de participer à la création de ce CMJ. Les idées de programme publiées sur le site de la commune sont intéressantes. Bravo pour cet engagement. Ils sont élus pour 2 ans.

CM2

Titulaires : Arthur Bruasse, Djaïan Baket, Yann Cuinat Coiteau, Nayland Pecchio, Méline Goudet, Tania Courbon

Suppléants : Jules Eustachy, Estreban Spinelli, Liam Gibert, Nino Viret

6EME :

Titulaire : Tom Rambur

4EME :

Titulaires : Elina Courbon, Emilie Bruasse, Clara Henry

- Information sur l’organisation d’un spectacle son et lumière le 26 décembre à 17h à la carrière : Spectacle son et lumières 17h00 - 19h00.

Orchestre marionnettes vivantes, show laser, vin chaud, boissons.

Manifestation préparée avec le Directeur de la carrière. Le stationnement et la circulation seront organisés et canalisés avec barrières.

Besoin de main d’œuvre pour ranger à la fin. Captation vidéo réalisée par le prestataire. Décalage au 29 décembre si mauvais temps.

- Information des vœux du conseil municipal à la population le vendredi 21 janvier à 18h30 à la salle polyvalente sous réserve des recommandations et consignes sanitaires Préfectorales.

- Echanges sur l’organisation des réunions : de façon à faciliter la participation de tous aux préparations des décisions, opportunité de deux réunions mensuelles de l’équipe municipale ; une en format conseil municipal et une en format réunion de travail.14

- Dates des prochains conseils municipaux : mercredi 19 janvier 19h30 (rencontre cmj) ; mercredi 2 février (validation APD équipement socio-culturel-école-resto scolaire ; mercredi 23 mars (attribution marché centre technique).

- Parrainage Election Présidentielle : seul le Maire peut accorder un parrainage