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Procès Verbal - pv fevrier 2022
Procès Verbal - pv mai 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv mai 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Changement climatique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MACHILLY
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 mai 2022 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni
à
la
mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Pauline
PLAGNAT-
CANTOREGGI, Maire. Date de convocation et d'affichage : 10 mai 2022 Conseillers
présents :
STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve,
DEREMBLE
Grégory, ANSELMETTI Nathalie,
LA
ROSA Fabrice, CENCI Gaëlle (arrivée à 19h40 point Il), METZGER Céline, FATTIER Stève (arrivée à 20h10 point VIIT), LIVES] Patricia, MARTIN Jean-Pascal, WILSON Juliet, PETIT Alain. Conseiller ayant donné procuration : WILLEN Benjamin à Gérard STEHLE Conseillers excusé ou absent : BLANCHARD Patrice Madame Eve BEGUIN est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance. L
Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022
Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est mis au vote et approuvé à l’unanimité par douze
voix
pour.
IL
Compte-rendu des décisions prises par Madame la Maire en application de Particle L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales
Arrivée de Mme Gaëlle CENCI Décision n° 2022-11 : Attribution de l’étude de
faisabilité autour du pôle d'échange de Machilly
Le groupement Les Architectes du Paysage et le bureau VRD TECTA, domicilié pour Les Architectes du Paysage 60 rue Douglas Engelbart immeuble ABC 1 74160 Archamps et pour le bureau VRD TECTA agence
Savoie
Léman
118
avenue
des
Marais
74350
Allonzier-la-Caille,
est
retenu pour
l’étude
de
faisabilité autour du pôle d’échange de Machiliy. Les
montants
des
prestations
retenues
précisées
dans
la proposition technique
et
financière
sont
les
suivantes :
-
11 050,00 € H.T pour la mission des Architectes du Paysage ;
-
8 700,00
€ HT pour la mission du cabinet TECTA ;
Le montant total s'élève
à 19 750,00 € HT soit
23
700,00 € T.T.C hors option, laquelle concerne la
réalisation d’un 3% scénario et est soumise à accord de la maîtrise d'ouvrage aux montants suivants :
-
1
950,00 € HT pour l’option des Architectes du Paysage ;
-
1
500,00 € HT pour l'option du cabinet TECTA
Soit un montant de 3 450,00 € HT, 4 140,00 € T.T.C. Décision n°2022-12 : Droit de préemption urbain/ vente Cts PICCOT /
Annemasse Agglo
La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée Section R parcelle n° 0134 « La Péreuze Balize » d’une superficie totale de 8 m2.
Procès-verbal du Conseil Municipal du
16 mai 2022
Page
1
sur 11COMMUNE DE MACHILLY IL
Création d’un poste de quatrième adjoint au maire
Madame
la Maire rappelle
qu’en application de
Particle
L.2122-2
du code
général
des
collectivités
territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
conseil municipal.
Cette
limite représente
pour
la commune
de
Machilly le nombre de 4 adjoints. Par délibération n° 2020
0401
en date du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints
à 3. Madame la Maire indique qu'après presque deux ans de mandat et compte-tenu de l'importance des enjeux en matière d’urbanisme avec le travail engagé avec Annemasse Agglo au titre du Schéma de Cohérence Territorial
(SCOT) et du Plan Local
d'Urbanisme
(PLU), il est nécessaire
de confier ce
domaine à un adjoint qui sera chargé uniquement de ce secteur. De plus, les difficultés de recrutement du personnel nécessitent une mobilisation accrue des adjoints. Ainsi la délégation du troisième adjoint serait redéfini et concernerait l’ensemble de la communication et des manifestations festives de la collectivité ainsi que les scrutins électoraux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par treize voix pour :
-
_ Décide la création d’un quatrième poste d’adjoint au maire ; -
Charge Madame la Maire de mettre en œuvre cette décision.
IV.
Election du quatrième adjoint au maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-4 et L 2122-7 ; Vu la décision du Conseil municipal de créer un quatrième poste d’adjoint ; Considérant qu’en application du CGCT lorsqu'il est procédé à l’élection d’un seul adjoint celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si,
après
deux tours
de
scrutin,
aucun
candidat n'a obtenu la majorité
absolue,
il
est procédé
à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le bureau électoral est constitué, il est composé de Madame la Maire,
M Grégory DEREMBLE
et M.
Alain PETIT en qualité d’assesseurs. Madame la Maire fait l’appel à candidature au poste de quatrième adjoint et indique que M. Benjamin WILLEN est candidat. Aucun autre élu ne fait acte de candidature. La question est posée de la disponibilité pour assurer cette nouvelle fonction. Madame la Maire répond que cette question a été évoquée et que M.Willen pourra se rendre disponible les lundi et vendredi, pour les autres jours de la semaine s’il ÿ
a anticipation il pourra également se libérer.
Il est procédé à l'élection : Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 13 Bulletins blancs ou nuls : /
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022
Page
2
sur 11COMMUNE DE MACHILLY Suffrages exprimés : 13 Majorité absolue : 7 A obtenu : Benjamin WILLEN:
13 voix.
M. Benjamin WILLEN est déclaré élu à la fonction de 4°" adjoint au maire et immédiatement installé dans ses fonctions. V.
Détermination de l’indemnité de fonction du quatrième adjoint au maire
A
la suite de l'élection du quatrième adjoint, il appartient à l'assemblée de fixer l’indemnité de fonctions qui lui sera versé. Cette indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, est prévue par le code général des collectivités territoriales aux article L2123-20 et suivants, dans la limite d’une enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique. Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est déterminé en additionnant l’indemnité maximale pour
lexercice
des
fonctions
de
maire
et
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
d’adjoints au maire, le nombre d’adjoints à prendre en compte correspondant à 30% de l’effectif total de l’organe délibérant, soit quatre. Par ailleurs
toute
délibération du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d’un
ou
plusieurs de ses membres est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun. La
commune
de
Machilly
compte
1
115
habitants,
les
valeurs
mensuelles
maximales
actuelles
applicables pour la strate de population de 1 000 à 3 499 habitants sont pour le Maire à 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et pour les adjoints au maire à 19.8 % du même indice. Ces indemnités subissent automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Madame la Maire propose de fixer l’indemnité du quatrième adjoint au même taux que ceux définis par délibération n° 2020 042
du 25 mai 2020 c’est-à-dire le taux de 18.00 %
de l’indice brut terminal de la
fonction publique, ce qui représente 700.09 € brut par mois et par adjoint. Madame la Maire précise que les taux des indemnités n’étant pas les taux maximum autorisés, le montant totale des indemnités attribué est inférieur au montant de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par treize voix pour :
-
Fixe le montant de l’indemnité de fonction du 4" adjoint
au taux de 18,00 % de l’indice brut
terminal de la fonction publique ;
-
Précise que l’indemnité de fonction fixée par la présente décision sera versée à compter de la prise d’effet de l’arrêté de délégation de fonctions ;
-__
Approuve le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées et annexé à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022
Page 3 sur 11COMMUNE
DE
MACHILLY
VI.
Budget
primitif
principal
2022
: décision
modificative
n°
1
Depuis
Padoption
du
budget
primitif
2022
plusieurs
évènements
sont
intervenus
qu’il
faut
prendre
en
compte
dans
le
budget
par
le
biais
d’une
décision
modificative
:
La
plupart
des
écritures
passées
pour
la
clôture
du
budget
annexe
TVA
Usine
n’avaient
pas
à
être
prévues
car
il
s’agit
d’écriture
d’ordre
(en
section
de
fonctionnement
comptes
675et
775
-
en
section d'investissement comptes 192, 2111,21318). Il
convenait
de
prévoir
en
section
d'investissement,
recettes,
au
compte
024
la
somme
de
639 000 €
correspondant au prix de cession ;
En
section
de
fonctionnement
il
fallait
prévoir
uniquement
la
reprise
du
résultat
du
compte
administratif 2021 du budget annexe TVA Usine. En
dépenses
d’investissement
les
«
restes
à
réaliser
»
de
l’année
2021
ne
devaient pas
être
inscrits
à
nouveau
en
dépenses
au
titre
de
l’année
2022
car
le
report
se
fait
automatiquement.
Il
convient
donc
de
supprimer
les
montants
de
reste
à
réaliser
inscrits
aux
comptes
21318,
2135,2152,21538.
Ces
modifications
ont
pour
effet
de
modifier
le
montant
total
des
deux
sections
du
budget
primitif
ainsi
que
le
montant
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d’investissement
:
e
Section
de
fonctionnement
:
Vote
du
BP :
3779 353.09
€
avec
un
virement
à
[a
section
d'investissement
de
1
899
906.87
€
À
l'issue
de
la
décision
modificative
n°1
:
2
477
987.09
€
avec
un
virement
à
la
section
d’investissement
de
1
133
106.87
€.
Les principales modifications sont : La
suppression
de
1
348
200 €
correspondant
aux
écritures
d’ordre
du
budget
annexe
et
à
la
diminution
du
virement
à
la
section
d'investissement
;
La
prévision
de
recettes
complémentaires au
titre
des
impôts
locaux
à
la
suite
de
la
réception
des
prévisions
de
la
part
de
l’Etat
d’un
montant
de
46
834
€.
Des
dépenses
complémentaires
ont
été
inscrites
notamment
pour
l’acquisition
de
petit
équipement
pour
l’école,
l’augmentation
des
prix
des
repas
de
la
cantine,
le
serveur
informatique
de
la
mairie,
le
recours
au
personnel
extérieur
etc.
e
Section d'investissement : Vote
du
BP
: 2
952
846.86
€
À
l'issue
de
la
décision
modificative
n°
1:
2 825
046.86
€
Les principaux postes impactés par cette diminution (127 800 €) sont : Chapitre
020
: dépenses
imprévues
: il
reste
31
700 €
au
lieu
de
100
000
€
Chapitre
023
: constructions
toit
de
l’église
: il
reste
50
000
€
au
lieu
de
110
000
€
Les autres comptes affectés sont ceux où figuraient des restes à réaliser.
Un élu demande pourquoi il n’a pas été décidé d’affecter les 46 834 € de recettes de fonctionnement supplémentaire
au
virement
à
la
section
d’investissement.
Madame
la
Maire
répond
qu'aucun
des
programmes de travaux qui doit être réalisé cette année n’a été impacté par les diminutions de crédit. La réparation du toit de l’église n’aurait pas pu être réalisée en 2022 ce qui explique la diminution de crédit sur
ce
compte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par treize voix pour :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022
Page
4
sur 11COMMUNE DE MACHILLY
-__
Approuve la décision modificative n° 1 du budget primitif 2022 ;
-__
Autorise Madame la Maire à mettre en œuvre cette décision.
VIH
Attribution de subvention à une association Par courrier en date du 31 janvier 2022, le Comité départemental Handisport de Haute-Savoie a sollicité l’octroi d’une subvention.
À
la suite de notre demande, le Comité a rempli le formulaie
de demande de subvention et sollicite une aide de 100 € Pour mémoire, une subvention de 100 € a
été attribué en 2020.
En réponse
à une
question, Madame la Maire précise que cette subvention aurait pu relever
effectivement du CCAS. Cependant comme le budget du CCAS est serré et que la demande est arrivée après la réunion du centre d’action sociale, il a été décidé de la rattacher au conseil municipal pour ne pas retarder la décision. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par treize voix pour :
-
_ Accepte le versement d’une subvention pour l’année 2022, au Comité départemental Handisport Haute-Savoie d’un montant de 100 € ;
-
Autorise Madame la Maire à procéder au paiement de cette subvention et signer toutes les pièces correspondantes.
-
Atteste que les crédits sont inscrits au budget 2022 à la ligne correspondante.
-
Invite Madame la Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
VIIL
Avenant n° 1 à l’accord cadre à bons de commande pour la fourniture des repas en liaison froide destinés au restaurant scolaire
Arrivée de M. Stève FATTIER Madame la Maire rappelle qu’un accord cadre à bons de commande a été conclu avec la société Mille et Un Repas pour la livraison des repas du restaurant scolaire en liaison froide. Le marché a été conclu pour une durée de 1
an, à compter du 1% janvier 2022, reconductible de façon
expresse par période de un an dans la limite de deux fois. Le prix prévu au contrat est un prix ferme pour l’année 2022 de 3.51 € HT soit 3.70 € TTC, puis révisable à compter du 1% janvier 2023 selon la formule de prix prévue au confrat. Par courriel en date du 23 mars 2027, la société Mille et Un Repas a
fait part des difficultés rencontrées
par le secteur face à l’inflation sur les cours des matières premières en raison du contexte géopolitique internationale, les coûts de production, les coûts des emballages et les coûts des carburants. De plus, à la suite de la pandémie l’entreprise a dû faire face à des pertes de repas liées aux absences des convives ce qui engendre des pertes financières importantes. L'ensemble de ces éléments mettent en péril l’équilibre économique du contrat tel qu’il avait été conclu ce qui amène l’entreprise 1001 Repas a sollicité la revalorisation des prix du repas de 6.5%.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022
Page 5 sur 11COMMUNE
DE
MACHILLY
Une
rencontre
a
été
organisée
avec
l’entreprise,
Madame
la
Maire,
Maëva
GUILLET
et
Céline
METZGER
qui
a
permis
de
comprendre
les
enjeux
et
de
poser
les
interrogations
de
la
commune.
1001
Repas
a
besoin
de
l’aide
de
ses
clients
pour
maintenir
le
service
et
sa
qualité.
Le
prestataire
s'engage,
si
la
commune
accepte
une
révision
des
prix,
à
en
tenir
compte
lors
du
renouvellement
du
contrat
afin
de
limiter
la
hausse
à
venir.
Des
projections
de
hausse
de
tarifs
ont
été
réalisées
et
adressées
à
chaque
conseiller
avec
une
simulation
du
coût
représenté
jusqu’au
31
décembre
2022.
Madame
la
Maire
propose
aux
membres
de
l’assemblée
d’accepter
une
augmentation
de
3%
qui
correspond
à
une
augmentation
de
10
centimes
du
prix
ET
par
repas.
La
simulation
du
surcoût
sur
la
base de
70
repas
par
jour
jusqu”
à
la fin
de
l’année
2022
représente
la
somme
de
962.16
€.
Une
conseillère
propose
que
le
surcoût
soit
porté
à
la
connaissance
des
familles
et
supporté
par
celles-ci
en
expliquant
qu’il
s’agit
de
garantir
la
continuité
de
la
qualité
des
produits
utilisés
et
donc
des
repas
servis aux enfants. Madame
la
Maire
propose
qu'aucune
modification
tarifaire
ne
soit
appliquée
aux
familles
jusqu’à
la
fin
de
l’année
scolaire
en
cours
et
que
cette
question
soit
mise
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
réunion
de
municipalité
afin
de
pouvoir
si
nécessaire
modifier
les
tarifs
et
le
règlement
sur
ce
point.
Cette
proposition
est
acceptée
à
l’unanimité.
Le
Conseil
municipal, après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
par
quatorze
voix
pour
:
- Approuve
la
demande
de
révision
des
prix
sollicitée
par
la
société
1001
Repas
jusqu’à
la
fin
de
l’année 2022 ; - Fixe
à
3%
le
pourcentage
d’augmentation
accepté
sur
le
tarif
HT
;
-
Dit
que
cette
augmentation
sera
prise
en
charge
par
la
mairie
jusqu’à
la
fin
de
l’année
scolaire
2021-2022
et
éventuellement
jusqu’au
31
décembre 2022
si
le
conseil
municipal
en
décide
ainsi
;
-
Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération.
IX.
Convention
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
l'Etat
: renouvellement
Madame
la
Maire
rappelle
à
assemblée
que
depuis
le
17
décembre
2012,
la
commune
de
Machilly
s’est
engagée
avec
l'Etat
dans
un
process
de
télétransmission électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité. À
la
suite
de
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
qui
oblige,
depuis
le
1°
janvier
2022,
chaque
commune
à
recevoir
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
par
voie
électronique,
l'Etat
a décidé
de
faire
évoluer
les
modalités
de
transmissions
de
ces
actes
au
contrôle de légalité. Les
communes
peuvent
désormais
faire
le
choix
de
télétransmettre
au
service
en
charge
du
contrôle
de
légalité
les
décisions
et
dossiers
relatifs
aux
autorisations
individuelles
d’urbanisme
(permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
certificats
d'urbanisme,
déclarations préalables)
par
le
biais
du
canal
PLAT’AU. Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
conclure
une
nouvelle
convention
de
télétransmission
des
actes
soumis au
contrôle
de
l’Etat
qui
inclura
les
actes administratifs,
les
documents
budgétaires,
les
documents
de
commande
publique
ainsi
que
les
actes
d’urbanisme.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
mai 2022
Page 6 sur 11COMMUNE DE MACHILLY Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quatorze voix pour :
- __ Approuve les termes de la convention relative à la transmission électronique des actes soumis
au contrôle de légalité au représentant de l’Etat telle que jointe en annexe ;
-__
Autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
X.
Examen du projet d’acquisition de terrain des consorts LOUP
Madame la Maire rappelle que depuis 1997 il y a toujours eu un emplacement réservé sur les parcelles des Consorts LOUP situées en zone UA, référencées B 0498, B 0499 et B 1845 d’une surface estimative totale de 1 425 m? afin de permettre l’extension de l’école dont elles sont limitrophes. Des pourparlers ont été engagés depuis plusieurs années avec les membres de la succession LOUP afin d’acquérir ces terrains. Les problèmes inhérents à la succession ayant été réglés, les consorts LOUP ont repris contact avec la municipalité et proposé de céder les trois parcelles en question ainsi que plusieurs autres parcelles situées en zone LAU, zone À et zone AP. La famille propose de céder : -
les parcelles B 0498, B 0499 et B 01845 au tarif de l’estimation de 2016 soit 210 000 €
-
l’ensemble des autres parcelles soit 11 838 m? pour un montant de 46 440 € sur la base de 1 € / m? en zone À, 3 € / m° en zone AP et 30 € / m° en zone AU.
ce qui représente au total la somme de 256 440
€ selon le détail suivant :
Zonage
N° de
Superficie
Prix de vente
parcelles
en m?
proposé en €
UA
B 0498
12
B 0499
817
B 1845
596
Sous-total
1425
210 000.00
IAU
R 0058
420
12 652.00
A
B 0064
232
230.00
AP
A 0450
927
2 781.00
B2415
2 804
8 412.00
B 3025
1013
3 039.00
B 3029
1413
4 239.00
B 3031
993
2 979.00
B 700
2 816
8 448.00
B 760
1220
3 660.00
TOTAL
13263 m?
| 256 440.00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du
16 mai 2022
Page 7 sur 11COMMUNE DE MACHILLY Madame la Maire va rencontrer le président de l'Etablissement Public Foncier 74 (EPF) afin de solliciter le portage de l’acquisition des parcelles B 0498, B 0499 et B
1845 par l'EPF ce qui permet de différer
la mobilisation financière jusqu’à ce que le projet d’extension de l’école soit prêt. L'EPF se rémunère grâce à des frais de dossier dont le montant est minime par rapport à un prêt. Les autres parcelles seraient financés sur Les fonds propres de la commune. Elle précise également que certaines parcelles qui vont être acquises sont intéressantes pour des projets communaux comme les cheminements doux. D’autres pourront être revendues à des habitants intéressés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quatorze voix pour :
-_
Approuve
la
proposition
d’acquisition
des
terrains
des
Consorts
LOUP
pour
un
montant
total de 256 440 € ; -
Charge Madame la Maire de signer l’ensemble des documents
nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
XI.
SYANE
travaux
de
gros
entretien
reconstruction
programme 2022
phase
1
secteur ouest
:
approbation des travaux et du plan de financement
Madame la Maire indique que des travaux sont nécessaires afin de sécuriser les traversées piétonnes dans le secteur de la gare en procédant au changement des deux éclairages actuellement en place au niveau des deux passages piétons situés l’un à proximité du
passage à niveau et l’autre sur la route du
Léman est prévu. L’objectif est de mettre en place des lanternes « directives » qui seront dirigées sur les passages piétons
afin de les éclairer plus
efficacement et assurer ainsi
la sécurité
des piétons
qui les
empruntent.
Le
contrôle
des
réseaux
souterrains
et
le
remplacement
de
l’équipement
de
l’armoire
électrique seront également réalisés. Afin de permettre au SYANE
de lancer la procédure le conseil municipal doit délibérer afin d’approuver
le plan de financement de cette opération et s’engager à payer la part à charge de la commune.
Le plan de financement et sa répartition financière sont les suivants : -
Le montant global de l'opération est estimé à 5 348.18 € HT soit 6 418 € TTC
-
Le montant des travaux à la charge de la commune est de 3 743.73 € HT soit 3 761 € TTC
-
Les frais généraux à la charge de la commune sont de 193 €
-
Le montant des travaux pris en charge par le SYANE est de 1 604.45 € HT soit 2 657 € TTC
Le Conseil municipal devra décider de verser au SYANE :
o
soit 80% du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement soit
154 € sous
forme de fonds propres après réception par le Syane de la 1° facture ;
o
soit 80% du montant prévisionnel soit 3 009 € sur fonds propres dès réception par le Syane de la première facture. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Madame la Maire propose de procéder au règlement de 80% du montant soit 3009 € sur fonds propres puisque la somme est prévue au budget, que les travaux vont être réalisés cette année et seront donc à régler avant la fin de l’année.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022
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sur 11COMMUNE DE MACHILLY Nb : suite au questionnement survenu pendant la réunion sur la différence entre le montant HT et le montant TTC à la charge de la commune il n°y a pas d’erreur : le SYANE fait peser sur la commune uniquement la part de TVA qui ne lui sera pas remboursée par le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Ainsi la TVA s'élève à 1069.64 €, le remboursement au titre du FCTVA sera de 1 052.53 € (soit 16.404 € du montant TTC), la différence de 17.11 € est mise à la charge de la commune de Machilly. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par quatorze voix pour :
-__
Approuve le plan de financement et sa répartition financière : e
D’un montant global estimé à :
6418€ TIC
e
Avec une participation financière communale de :
3 761€ TIC
e
Des frais généraux s’élevant à :
193 €
-
Décide de verser au SYANE 80% du montant prévisionnel soit 3 009 € sur fonds propres dès réception par le Syane de la première facture. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
-
_ Autorise Madame la Maire à mettre en œuvre la présente délibération.
XII.
SYANE:
adhésion
au
service
de
Conseil
Energie
du
Syndicat
des
énergies
et
de
lPaménagement numérique de la Haute-Savoie
Madame la Maire indique que la commune de Machilly s'est engagée dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques. En l'absence de moyens techniques internes à la commune, Madame la Maire présente le service de Conseil Energie mis en place par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) depuis 2015. Ce service mutualisé de Conseil Energie, mis en place au niveau du Syane, permet à chaque commune adhérente
de
bénéficier
d’un accompagnement personnalisé par un technicien compétent
à un
coût
maîtrisé. Ce technicien énergie, à partir d’une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du territoire, aide les communes adhérentes à entreprendre des actions concrètes d'économies d’énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d’énergies renouvelables. Madame la Maire indique que ce service est très intéressant et que beaucoup de communes en bénéficient déjà.
L’enjeu
est
grand
car
dans
le
cadre
du Décret tertiaire
la rénovation
énergétique
de
tous
les
bâtiments publics
sera obligatoire,
les chaudières
à fioul devront être changées
avant 2028
car elles
seront interdites à cette date. Les objectifs et missions du conseiller énergie, ainsi que les conditions d'adhésion, sont formalisées dans une convention entre la commune et le SYANE. Les principales dispositions sont les suivantes :
A
Le conseiller énergie a pour principales missions d’analyser le patrimoine de la collectivité (à partir des éléments fournis par la commune) et accompagner les projets de la collectivité, la commune restant maître de mener et réaliser ses projets :
À
Le Syane pourra, à la demande de la commune et sur délibération de celle-ci, mener des études complémentaires qui font l’objet d’une facturation supplémentaire ;
À
La commune
doit fournir les
données pour l’analyse du
patrimoine existant et désigner un
référent énergie élu et un référent technique ;
A
La convention est conclue pour une durée de 4 années ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du
16 mai 2022
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À
Le coût de l'adhésion pour la commune est établi à 0,80 € par an et par habitant (DGF) pour lPannée
2022
ce
qui
représente
50%
du
coût
du
service,
le
SYANE
prenant
en
charge
la
différence. En cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation est majorée au prorata temporis.
A
titre indicatif le coût pour une année complète le coût pour Machilly serait de 892 € (sur la base
de 1115 habitants). Madame la Maire indique avoir adressé une lettre d’intention au SYANE qui en a accusé réception et a indiqué en retour que la commission Maîtrise de Fénergie et Transition énergétique examinera la demande le 24 mai prochain.
Si le SYANE donne un avis favorable, la commune de Machilly
pourra
adhérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par quatorze voix pour :
-
_
Approuve
l'adhésion
de
la
commune
Machilly
au
service
de
Conseil
Energie
du
SYANE
sous
réserve de l’avis favorable de ce dernier ;
-__
Approuve
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune
et
le
SYANE
sur
le
modèle
en
annexe
de la délibération ;
-
_ Autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
QUESTIONS
DIVERSES
1-
Modification des statuts de la communauté d’agglomération Annemasse Voirons
Madame
la
Maire
informe
l’assemblée
de
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
afin
de
tenir
compte
des évolutions réglementaires ainsi que des changements concernant le conservatoire, la mutualisation etc. Les nouveaux statuts ont été voté par le conseil communautaire. Ils vont être notifiés aux conseils municipaux des communes membres qui devront se prononcer dans un délai de trois mois. 2-
Exposition temporaire dans la salle des mariages de la mairie
Madame la Maire propose l’idée de permettre à des artistes du village d’exposer de manière temporaire leurs œuvres dans la salle des mariages. Cela permettrait d’embellir les lieux et de permettre à la population de découvrir les artistes locaux.
Les élus approuvent cette belle idée
qu’il faudra organiser administrativement pour que tout se passe bien (assurance, accord des artistes....). 3-
Point sur la tenue des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin des élections législatives
Les élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin prochain. Il faut constituer les bureaux de vote et chacun est sollicité pour y participer. Les élus présents font part de leur disponibilité, il est demandé aux élus absents d’indiquer rapidement à Madame la Maire ieur disponibilité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022
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4-
Point sur les différents évènements à venir : festivité à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet Les élus sont favorables pour que les associations prennent en charge les repas et la vente des boissons. Cependant si celles-ci n’arrivent pas à mobiliser assez de bénévoles il faut réfléchir à une solution afin de pouvoir organiser une belle fête quand même. Il faut donc solliciter rapidement les associations de Machilly pour avoir leur retour et pouvoir réagir rapidement le cas échéant.
5-
Autres
-
Problème de ramassage scolaire pour les élèves de Machilly pour rejoindre le collège de Bons- en-Chablais. En effet par suite de l’attribution du marché à un nouveau prestataire RATP-TRANSDEV celui- ci n’est pas en mesure d’assurer le service. Madame la Maire a
fait remonter l’information à
Annemasse Agglo qui se met en relation avec Thonon Agglo. Un collectif de parents a pris rendez-vous jeudi prochain avec des représentants de Thonon Agglo et le
prestataire.
-
M.
Jean-Pascal
MARTIN
indique
que
Monsieur
le
Maire
de
Bons-en-Chablais,
Olivier
JACQUIER, est d’accord pour regarder la question du prêt de salles aux associations de Machilly durant les travaux de la SAR.
-
Dates des prochaines réunions du conseil municipal :
13 juin et 11 juillet 2022
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. La Secrétaire de séance
Madame la Présidente de séance
Eve BEGUIN
)
Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022
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