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Document publié le Dimanche 5 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1663592568793)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°22SGAAR0026
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Torcy
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES ;
Vu l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage modifiée et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté prefectoral n°71-2020-12-30-003 en date du 30 décembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté Urbaine Creusot Montceau et arretant les compétences de la Communauté Urbaine notamment au titre de « l’aménagement et la gestion des aires d’accueil et d’habitat des gens du voyage » ;
Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage du Département de Saône- et-Loire 2021-2027 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2020, approuvant le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage pour la période 2020-2026 ;
Considérant que de multiples dégradations ont eu lieu sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Torcy, en particulier la détérioration des locaux et installations (sanitaires, fluides) et des dépots importants de déchets (gravats, matériaux, détritus divers) ;
Considérant que les dégâts occasionnés aux équipements de l’aire d’accueil ne permettent pas d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE ce qui suit :
ARTICLE 1er : L’aire d’accueil des gens du voyage, située 251 Route du Bois Morey sur la commune de Torcy, est fermée temporairement et jusqu’à nouvel ordre pour raison de sécurité.
ARTICLE 2 : Pendant la période de fermeture, les personnes souhaitant séjourner sur l’aire ont la possibilité de s’installer, en fonction des disponibilités, sur les autres aires d’accueil du territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
ARTICLE 3 : Durant la fermeture, seules les personnes ou sociétés habilitées par la commune de Torcy, ou la Communauté Urbaine le Creusot-Montceau, pourront pénétrer sur l’aire d’accueil.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché à l’entrée de l’aire d’accueil des Gens du voyage, située 251 Route du Bois Morey sur la commune de Torcy.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas é chéant, de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à :
- Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
- Monsieur le Maire de Torcy,
- Monsieur le Commandant de Police du Creusot.
Fait à Le Creusot, le
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 août 2022
et publié, affiché ou notifié le 8 août 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME