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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 Cassine Peyruis Projet Cession SCI L Etoile de la Cassine III Lot n°22 parcelle AA 70
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 Cassine Peyruis Projet Cession SCI L Etoile de la Cassine III Lot n°22 parcelle AA 70)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération RRRRRRRERERERIIRE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de Séance du 6 octobre 2022 septembre 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N° 26 BRUNELLO, Présidente
Objet : Parc d’Activités de la
Cassine à Peyruis
Projet de Cession à la SCI de Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO construction vente L’Etoile de la
Cassine III
Lot n°22 - parcelle AA 70
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAIÏILLE Denis, BARDIN Chantal,
BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,
COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,
GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO
Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN
Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REIN AUDO Gilbert
TRABUC Nicolas, a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno PELESTOR Michel
BOURJAC Jean Marie POURCEL Simone
CHABAL CALVI Nadia PRIMITERRA Geneviève
CROZALS Florent QUENETTE Pascale
FLORES Sylvain REBOUL Childéric
ISOARD Christian UGHETTO Wendy
LAQUET Laura
Le quorum est atteint.
2022-624
, RECU EN PREFECTURE
le 14/18/2622
k App aroun y be E ba Me LOonm
99_DE-004-200067437-20221006-26 _06 102022 2022-625
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Lors du conseil d’agglomération du 8 novembre 2017, la vente d’un terrain de 3000 m° a été autorisée pour la création de la deuxième tranche du projet d’aménagement de l’Etoile de la cassine. Cet ensemble immobilier constitue la zone vitrine de la Cassine et permet de proposer à la vente ou à la location des espaces de bureaux. Cette deuxième tranche est entièrement commerciale et la demande d’installations d’entreprise est toujours présente.
Pour répondre à cette demande Messieurs NESCI et RONDEAU, concepteurs de cette opération d'aménagement ont sollicité Provence Alpes Agglomération pour la création d’une troisième tranche immobilière. Portée par la SCI de construction vente L’étoile de la Cassine III, elle consiste en la réalisation de trois bâtiments en R+1 dotés d’une superficie de 1.200 m2 de plancher en totalité.
L’acquisition du lot n° 22 suite à découpage de la parcelle AA 70 s’effectuerait par la SCI de construction vente Etoile de la Cassine IIT représentée par messieurs Joseph NESCI et Daniel RONDEAU
Afin de poursuivre la constitution du dossier nécessaire au projet de cession, le futur acquéreur sollicite les autorisations suivantes :
De pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti ;
De déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un ensemble bâti de 1.200 m° de surface de plancher.
Le service France Domaine a été saisi le 22/09/2022, aucune réponse à ce jour n’a fait l’objet d’un retour.
En cohérence avec les ventes précédentes, 1l est proposé de céder le lot au prix global de 62 686 € € HT pour une surface d’environ 2411 m° soit un prix de commercialisation de 26 € H.T. le m? : prix global non définitif en fonction de la division de la parcelle AA 70 dont le Document modificatif parcellaire cadastral n’a pas encore été établi par le Géomètre SCP BEAUMET sis à Manosque.
Il vous est demandé :
D’autoriser le futur acquéreur à :
- Pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti ;
- Déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un ensemble bâti de 1200 m° de surface de plancher.
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc BONDIL, Vice- Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion, ou tout autre vice-président qui se substituerait à eux :
- A signer le compromis de vente (d’une durée de 12 mois à compter de la décision du conseil communautaire), et de l’acte de vente rédigé par l’étude de Maître
, RECU EN PREFECTURE
le 14/18/2822
L Ag TI ] one | eu ré 2022-626
LEON, notaire à Oraison avec la SCI de construction vente Etoile de la Cassine
[IT représentée par messieurs Joseph NESCI et Daniel RONDEAU ou toute autre
personne morale qui se sera substituée à eux, pour la cession du Lot n°22, sur la
parcelle AA70 sur la commune de Peyruis au prix de 26 € HT le m°? selon la
superficie qui sera définitivement arrêtée.
- À signer tous documents et tous actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO | | Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : 18 OCT. 202?
, RECU EN PREFECTURE 1
le 14/18/2622
“ Application aquéte E leqalte com "
99_DE-004-200067437-20221006-26 _06 102022 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 14/18/2822
tion agréée E- Me com
99_DE-004-200067437-20221006-26_06102022