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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 cession des lots 10 et 28b zac la cassine 04310 peyruis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 cession des lots 10 et 28b zac la cassine 04310 peyruis)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
provence our
2026-736
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
al pes D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION L'an deux mille vingt-six et le trente du mois de septembre à dix- PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois
de septembre 2026, s'est réuni dans la salle des Fêtes à Année 2026 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de
Séance du 30 septembre 2026 Monsieur Julien DI BENEDETTO
N°21
OBJET : Cession des Lots 10 et Est nommé secrétaire de séance : Sildric ESMIOL
28b ZAC La cassine — 04310
Peyruis
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUSSARIE Arnaud, BOUYALA
François, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVÉ Henri,
DECROIX Hugo, DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL
Sildric, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie, GIACOMINO
Romaric, GONCALVES Gilles, GRANIER Gérald, HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
LEHOUX Philippe, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MATHIEU Pierre, MENC Ghislaine, MERCADIER Joël,
MOLINARI Frédéric, PAIRE Marie-Claude, PAU Serge, PAUL Delphine, PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie,
PUECH Frédéric, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, RINALDI Marie-Pierre, ROVERE Pascal,
SARRACANIE Patricia, SERENO Myriam, THEZAN Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE
Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Dany
Étaient suppléés :
SEVENIER Jean est suppléé par RUGGERI Laetitia
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à RICHAUD Alban
BERTORELLO Gilles a donné pouvoir à COCHET Brigitte
DAYAN Jacques a donné pouvoir à SERENO Myriam
DOMPNIER Valérie a donné pouvoir à COURONNEL Emmanuel
ESMIOL Gérard a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
GASSEND-NOIR Anne a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
GRAC Christophe a donné pouvoir à DELCROIX Xavier
LAMBLIN Sébastien a donné pouvoir à SARRACANIE Patricia
LAURENT Cathie a donné pouvoir à MAHLER Marie
LOMBARD Bruno a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à BONDIL Marc
RABELLINO Chrystel a donné pouvoir à GIACOMINO Romaric
Étaient excusés :
SANCHEZ Alexandra,
Joëlle, TSALAMLAL
BOURJAC Bruno, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
Fr REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/18/2826
L Application agrée €
99_DE-004-2000674 0009202 2026-737
Madame DESJARDINS Lila, rapporteur, expose ce qui suit :
Par courrier du 23 juin 2026, la société CAP CLIM et ENERGIES, dont le siège social
est situé à Peyruis, a sollicité Provence Alpes Agglomération pour une acquisition
foncière sur la ZAC de la Cassine.
Spécialisée dans le domaine du génie climatique, CAP CLIM et ENERGIES compte
aujourd’hui 17 salariés et souhaite accompagner sa croissance en doublant sa surface
immobilière. Elle prévoit l'embauche de 4 collaborateurs supplémentaires à 3 ans.
L'entreprise souhaite acquérir les lots 10 et 28b de la ZAC de la cassine pour une
superficie de totale de 3 674 m° et y construire un bâtiment d’une superficie de 800 m°?,
avec une possible extension de 400 m° supplémentaires.
C’est une SCI en cours de constitution représentée par Monsieur Benjamin DALMASSO
qui va se porter acquéreur du foncier et réalisera la construction.
Afin de poursuivre la constitution du dossier nécessaire au projet de cession, le futur
acquéreur sollicite les autorisations suivantes :
- De pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols
nécessaires à la construction du bâti ;
- De déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un ensemble
bâti de 800 m° de surface de plancher.
Le service France Domaine, saisi le 28/08/2026, a estimé la valeur vénale du bien à 32 €
HT/m2. Compte tenu du fait de la valeur des terrains cédés sur le parcellaire contigu au
prix de 35 € HT/m°, il est proposé de fixer le prix de vente à 35 € HT/m°?, soit un prix de
vente global de 128 590 € HT.
Le prix de cession se justifie par la nécessité d'assurer l'équilibre financier du bilan de la
ZAC de La Cassine. Cette valorisation participe à la couverture des coûts d'aménagement
supportés par la collectivité et répond ainsi à un objectif d'intérêt général consistant à
garantir la réalisation et la pérennité des équipements et infrastructures de la zone.
Il est proposé :
D’autoriser le futur acquéreur à :
- Pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols
nécessaires à la construction du bâti ;
- Déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un
ensemble de 800 m° de surface de plancher.
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant Monsieur Marc BONDIL,
Vice-Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et
contrôle de gestion, ou tout autre vice-président qui se substituerait à eux :
- A signer la promesse de vente (d’une durée de 12 mois à compter de la
décision du conseil communautaire), et l’acte de vente rédigé par l’étude de
L REÇU EN PREFECTURE
le 88/18/2826
99_DE-004-200 2026-738
Maître LEON, notaire à Oraison avec la SCI en cours de constitution
représentée par Monsieur Benjamin DALMASSO ou toute autre personne
morale qui se sera substituée à lui, pour la cession des parcelles des lots 10
et 28b sur la commune de Peyruis au prix de 35,00 € HT le m° soit un prix
de vente global estimé à 128 590 € HT, la TVA applicable étant de 20 %.
- À signer tous documents et tous actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
Julien DI BENED Sildric ESMIOL 1
euBLE Les 9 OCT. 2076 Le présent acte peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Marseille dans un délai de deux mois à compter de
sapublication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratifde Marseillepeut être saisipar
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
r REÇU EN PREFECTURE
le 08/18/2826
L sgp" e E legale
39_DE-004-20006 000920 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2826
a Application agréte E-legaitecom 4
99_DE-004-200067437-20260930-21 30009202