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Arrêté - 20240528162532181 4
Arrêté - 51 3
Arrêté - Arrêté 51 aligement 4 B rue Saint Martin
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 51 aligement 4 B rue Saint Martin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Département
de
l'EURE
Arit
des
ANDELYS
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ï
N°51
COMMUNE
DE
Arrêté
d’alignement
individuel
NEAUFLES-ST-MARTIN
27830
(EURE)
Le
Maire
de
la commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
la demande
en
date
du
16
juillet
2024
par
laquelle
Maître
Julien
CAPRON,
demande
un
arrêté
d’alignement
pour
un
bien
4
B
rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
cadastré
AD
328
;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-8
et L.141-3
;
Vu
la conformation
des
lieux,
ARRÊTONS
Article
1 : Alignement
L’alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit de
la
parcelle
cadastrée
AD
328,
est définie
par
l’alignement
de
fait, en
l'absence
de
plan
d'alignement
approuvé
ou
d'alignement
reporté
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 : Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si des travaux
en
limite
de voie
sont envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
: Validité
et
renouvellement
de
arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d’UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Aïticle
5
: Recours
Conformément
à
l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou
de publication.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
Article
7
: Ampliation
sera
adressée
:
-
Maître
Julien
CAPRON
1, rue
de
l’artisanat,
B.P.
27,
Z.I DE
LA
PORTE
ROUGE,
27150
ETREPAGNY.
Fait à Neaufles
Saint Martin,
le 29 juillet 2024
Madame
Sonia
LACAS,
Maire