Arrêté - Arrete n 82 Arrete de numerotage rue Saint Martin (logement)

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Arrêté - Arrete n 82 Arrete de numerotage rue Saint Martin (logement) Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 82 Arrete de numerotage rue Saint Martin (logement))Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/01/2025

LIBERTE - EGALITE - FRATERN

ID : 027-212704266-20241231-82_2024-AR

Département de l'EURE A 7

Arrt des ANDELYS ARRETE DU MAIRE

COMMUNE DE

NEAUFLES-ST-MARTIN

27830 (EURE)

N° 82

Arrêté prescrivant le numérotage des maisons

rue Saint Martin

Le Maire de NEAUFLES SAINT MARTIN,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 :

Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune

Article ler :

Article 2

Article 3

ARRÉTONS

Il est prescrit la numérotation suivante :

e rue Saint Martin :

une partie de la parcelle AC 256 (où se trouve le logement voir en pièce jointe) porte le n°21 bis

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de NEAUFLES SAINT MARTIN.

Ambpliation sera adressée :

- _https://adresse.data.gouv.fr

mairies.sna(@laposte. fr

- La Poste Agence Communale de Neaufles, 19 rue Saint Martin 27830 Neaufles Saint Martin

- Eure Normandie Numérique, Jean-Christophe BOYARD), 3 bis rue de Verdun 27000 Evreux

- Préfecture de l’Eure, service contrôle et légalité, boulevard Georges Chauvin, CS 40011, 27020 Evreux Cedex

Fait à Neaufles-Saint-Martin, le 31 décembre 2024

Le Maire,

Sonia LACAS

Regçu en préfecture le 02/01/2025

REPUBLIQUE FRANC| pubjié le S'LOFEnvoyé en préfecture le 02/01/2025

Regçu en préfecture le 02/01/2025

Publié le S LO *<

ID : 027-212704266-20241231-82_2024-AR

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