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Acte - 2023 09 59 motion de soutien proposition de loi renforçant les sanctions à légard dauteurs dacte de violence envers les élus
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Acte - 2023 09 59 motion de soutien proposition de loi renforçant les sanctions à légard dauteurs dacte de violence envers les élus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
exerce | Présents | Méésontée
27 | 20 | 27
Date de la convocation
20/09/2023
Date d'affichage
29/09/2023
Délibération n°2023-09-59
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 26 septembre 2023
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane - FISCHER Lionel — SALUZZO Joëlle —- CACELLI Alex - RANC Sylvie CRAPONNE Jean Louis - CUP Christine - GARREL Régine — ORLANDI Pascal - DEL NISTA Xavier - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - GUINTRAND Tamara - ADAM Carole - PILLOT Marion - DUCLERCAQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain.
Procurations :
M. CLAUDE André a donné procuration à Mme MORETTI Karine. M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FISCHER Lionel. M. FILLIÈRE Thierry a donné procuration à M. CACELLI Alex.
Mme BOUIX Sandra a donné procuration à M. MALEN Serge.
M. BOLIMON Lionel a donné procuration à Mme PILLOT Marion. M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme ADAM Carole. Mme PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à Mme RANC Sylvie.
Secrétaire de séance: Mme RABERT Guylaine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 9.4 vœux et motions
DELIBERATION N° 2023-09-59
OBJET : MOTION DE SOUTIEN À LA PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES SANCTIONS À L'EGARD DES AUTEURS D'ACTES DE VIOLENCE ET DE MENACES ENVERS LES ELUS MUNICIPAUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN - Maire.
1/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Le Maire,
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 29/09/2023
de ia publication le 29/09/2023
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
Délibération n°2023-09-59
Monsieur le Maire expose que lors des périodes d’émeutes qui se sont déroulées récemment, les maires de plusieurs communes ont dû faire face à des actes de violence et de menaces personnelles dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Deux députés ont déposé une proposition de loi ayant pour objectif d’accroître
la protection des élus dans leur vie privée et dans l’exercice de leurs fonctions et de renforcer les peines encourues par les auteurs d’actes de violence à leur égard.
En lien avec l’association des Maires de Vaucluse, il est proposé au conseil municipal de voter une motion de soutien à cette proposition de loi.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 18 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la motion relative au renforcement de la législation visant à
protéger les élus municipaux ci-annexée.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
27 1 1
Le secrétaire de séance
Guylaine RABERT
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com