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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-10-004
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/581 en date du 04/10/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2021-10-01-00005 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une
subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas
dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au
Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-10-01-00004 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une
subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive
au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé. (3
pages) Page 11
2B-2021-10-04-00001 - CSSE-Arrêté portant attribution d'une subvention
relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes
identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du
contact-tracing. (3 pages) Page 15
2B-2021-10-01-00001 - SPIE/CSSE Arrêté portant attribution d'une
subvention relative à la mise en place d’un dispositif d'approvisionnement
de denrées alimentaires dans les lieux d’hébergement pour des personnes
identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du
contact-tracing (3 pages) Page 19
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Eau
Biodiversité Forêt
2B-2021-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté
DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans
le département de la Haute-Corse (3 pages) Page 23
2B-2021-09-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie
sur des propriétés agricoles situées sur la commune de Monticello (3 pages) Page 27
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Juridique et
Coordination
2B-2021-09-28-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la
collectivité de Corse, le projet d'aménagement du carrefour entre la RT 10
et la RD 30, commune de Taglio Isolaccio, et cessibles les parcelles
nécessaires à sa réalisation (2 pages) Page 31
2 2B-2021-09-28-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la
collectivité de Corse, le projet d'aménagement et de mise en sécurité du
carrefour entre la RT 30 et la RD 208, communes d'Urtaca et Lama, et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation (2 pages) Page 34
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
, de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre
de soins pour faune sauvage (issue du milieu naturel de la Corse) de
l'association U PETTIROSSU D'OLMETA-DI-TUDA (12 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2021-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le SDJES
- Préfet-Rectrice (3 pages) Page 50
Service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports /
2B-2021-09-29-00001 - C227 PREFE21092914140 (4 pages) Page 54
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-10-04-00004
ARRETE N°ARS/2021/581 en date du 04/10/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/581 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 4 Ex
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/581 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au
titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé dé Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités
de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/581 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 5 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin
2021 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2019/459 du 26 juillet 2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’août 2021 transmis le 01/10/2021 par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2021 au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est
arrêtée à 444 382,69 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2021, à l'exception de celles
entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone est arrêtée à 22 239,80 € au titre des médicaments ATU, à 6,50 € au titre de l’activité de soins
détenus.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-04-00004 - ARRETE N°ARS/2021/581 en date du 04/10/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2021-10-01-00005
CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une
subvention relative à la mise en place d’un
dispositif de livraisons de repas dans les lieux
d’hébergement pour des personnes identifiées
positives au Covid 19 ou cas contacts dans le
cadre du contact-tracing
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2021-10-01-00005 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux 7 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP2B/SPIE/CSSE/N° 2B-2021-
en date du portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2021-10-01-00005 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux 8 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-04–16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-04-28-00001 du 28 avril portant subdélégation de signature à Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-05-19-00002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture produite en date du 31/08/2021 par la société Corse Centrale de Restauration;
Considérant l’avenant à la convention du 29/01/2021 entre l’Etat et la Société Centrale Corse de restauration, relative au fonctionnement et au financement de lieux d’hébergement visant à isoler des personnes identifiées positives au Covid-19 ou des personnes contacts à risque ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à la convention du 24/09/20, et son avenant en date du 29/01/2021, la Société Corse Centrale de Restauration s’engage volontairement et sous sa responsabilité à faire fonctionner un dispositif de livraisons de repas pour les personnes identifiées positives au Covid 19 sans gravité et les personnes qui ont été en contact avec des personnes positives, isolées à domicile ou dans un centre d’hébergement dédié, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité sanitaire.
Article 2 : A cet effet, une subvention d’un montant de 7 434,94 € (sept mille quatre cent trente- quatre euros et quatre vingt-quatorze centimes) est versée à CORSE CENTRALE DE RESTAURATION situé lot 40 Z.I Tragone 20620 BIGUGLIA
N°SIRET : 433 506 797 00029
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2021-10-01-00005 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux 9 Article 3: Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Article 4 : le compte à créditer au Crédit Agricole de Corse est le suivant :
Titulaire du compte : Corse centrale de restauration
Code Banque : 12006 Code guichet : 00081 N° de compte : 73003244058 Clé : 20
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La subvention visée à l’article 1er doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l’état d’avancement de l’opération.
Article 6 : Le prestataire s’engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la période de location au 04 95 34 30 61 et le mail est le suivant : pref-covid-appui2b@haute- corse.gouv.fr.
Article 7 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques la société Corse Centrale de Restauration, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE par : Magali MARTIN
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2021-10-01-00005 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-10-01-00004
CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une
subvention relative au transport sanitaire des
personnes identifiées positive au test COVID ou
cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00004 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées 11 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP2B/SPIE/CSSE/N° 2B-2021
en date du portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé. EJ N° : 2103 458512
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00004 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées 12 Vu l’arrêté n°2B-2021-04–16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-04-28-00001 du 28 avril portant subdélégation de signature à Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-05-19-00002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu les factures produites N°000046-423/424/425/426/427/428 en date du 31/08/2021 par les ambulances LUCCIANA;
Considérant la nécessité de procéder à des transports sanitaires ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les ambulances Lucciana ont procédé durant le mois d’août à 6 transports sanitaires de personnes identifiées positives au COVID vers les centres d’isolement de Bastia et Corté.
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 1 393, 44€ (mille trois -cent quatre -vingt treize euros et quarante-quatre centimes) est versée aux ambulances LUCCIANA sise Lieu Dit Linari,
20 290 LUCCIANA
N°SIRET : 434 700 613 00038
Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00004 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées 13 Article 4 : le compte à créditer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est le suivant :
Titulaire du compte : SARL Ambulances de LUCCIANA
Code Banque : 14607 Code guichet : 00504 N° de compte : 06021897020 Clé : 03
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation ;
La Directrice Adjointe Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE par : Sylvie GUENOT-REBIERE
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00004 - CSPI/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-10-04-00001
CSSE-Arrêté portant attribution d'une
subvention relative à la mise à disposition de
lieux d’hébergement pour des personnes
identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts
dans le cadre du contact-tracing.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-04-00001 - CSSE-Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour 15 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP2B/SPIE/CSSE/N° 2B-2021-
en date du portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing.
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-04-00001 - CSSE-Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour 16 Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-04–16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-04-28-00001 du 28 avril portant subdélégation de signature à Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-05-19-00002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture produite en date du 28/09/21 par l’EIRL Hervé COISNE, Camping Esperenza;
Considérant la convention en date du 1er août signée entre l’État et le camping « Esperanza »;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à la convention signée en date du 01er août 2021, le Camping Esperenza s’engage volontairement et sous sa responsabilité à mettre à disposition ses logements disponibles per- mettant l’isolement des personnes (malades du Covid 19 confirmés par test RT-PCT et ne relevant pas d’une hospitalisation ou des cas contacts de malades du Covid-19) qui seront orientées par la cellule d’appui à l’isolement (CDAI).
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 2 070 € (deux mille soixante-dix euros) est versée est versé au Camping Esperanza situé à Pineto Plage – 20290 LUCCIANA et enregistré sous le numéro SIRET : 449 195 551 00014
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-04-00001 - CSSE-Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour 17 Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Article 4 : le compte à créditer à la CIC d’ARMENTIERES est le suivant :
Titulaire du compte : EIRL COISNE Hervé Julien Camping Esperenza
Code Banque : 30027 Code guichet : 17015 N° de compte : 00020813401 Clé : 81
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par subdélégation,
La Directrice Adjointe de la Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-
tion des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR Sylvie GUENOT-REBIERE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-04-00001 - CSSE-Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-10-01-00001
SPIE/CSSE Arrêté portant attribution d'une
subvention relative à la mise en place d’un
dispositif d'approvisionnement de denrées
alimentaires dans les lieux d’hébergement pour
des personnes identifiées positives au Covid 19
ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00001 - SPIE/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif 19 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP2B/SPIE/CSSE/N° 2B-2021-
en date du portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif d'approvi- sionnement de denrées alimentaires dans les lieux d’hébergement pour des personnes identi- fiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00001 - SPIE/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif 20 Vu l’arrêté n°2B-2021-04–16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-04-28-00001 du 28 avril portant subdélégation de signature à Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-05-19-00002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture n° 0210014631 produite en date du 23/09/2021 par l’hypermarché E.Leclerc ;
Considérant la nécessité d’achats de produits alimentaires;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L‘hypermarché E. Leclerc a assuré l’approvisionnement de denrées alimentaires.;
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 119, 53€ (cent dix-neuf euros et cinquante- trois centimes) est versée à l’hypermarché E. Leclercc -carrefour de Fogata 20220
ILE-ROUSSE
N°SIRET : 493 420 376 00011
Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00001 - SPIE/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif 21 Article 4 : le compte à créditer à la BANQUE CEPAC est le suivant :
Titulaire du compte :ACQUAVIVA DISTRIBUTION COL DE FOGATA 20220 ILE-ROUSSE
CENTRE AFFBDR CORSE
Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 N° de compte : 08006443048 Clé : 10
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation ;
La Directrice Adjointe Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR : Sylvie GUNEOT-REBIERE
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-01-00001 - SPIE/CSSE Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif 22 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-09-30-00001
Arrêté portant modification de l’arrêté
DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-0000
5 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022
dans le département de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de 23 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2021-
en date du 30 septembre 2021
portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le départe- ment de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-09-07-00005 en date du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de 24 Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 25 août 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le départe- ment de la Haute-Corse est modifiée comme suit :
- Perdrix : Chasse de la perdrix autorisée uniquement les mercredis, samedis et dimanches sauf sur les communes de Lento, Bigorno et Campitello où la chasse est autorisée uniquement les mercredis et les samedis.
- Tourterelle des bois : chasse interdite
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un dé- lai de deux mois après sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur dé- partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Original Signé par Laurent BOULET
2
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de 25 ANNEXE 1 DE L ‘ARRETE DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021 portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Corse
Espèces
de gibier
Dates d'ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
Conditions spécifiques
de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
Cerf Chasse interdite
Sanglier 15 août 2021
sur l’ensemble du département
31 janvier 2022
sauf sur les secteurs définis dans l’an-
nexe cartographique n °2
où la date est prolongée au
28 février 2022
Par mesure de sécurité chaque participant de la battue sera
équipé d’un gilet fluorescent.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est in-
terdite, sauf pour le dé-cantonnement du sanglier, dans le
cadre des battues aux sangliers organisées et identifiées aux
abords de ces 150 mètres, où seuls les traqueurs non armés
peuvent dé-cantonner les sangliers. Le recours aux chiens
est autorisé.
Pour la chasse du sanglier à partir du 15 août :
L’emploi de chevrotine est uniquement autorisé en battues
collectives, comprenant au moins 7 participants, dont un res-
ponsable de battue, dûment muni d’un carnet de battue re-
mis par la FDCHC et à lui retourner impérativement en fin
de campagne.
Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de
la battue par l'apposition de panneaux :
« attention chasse en cours » ou "chasse du grand gibier -
danger".
Perdrix 26 septembre 2021 5 décembre 2021
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de
2 perdrix par jour et par chasseur.
Chasse de la perdrix autorisée uniquement les mercredis,
samedis et dimanches sauf sur les communes de Lento, Bi-
gorno et Campitello où la chasse est autorisée uniquement
les mercredis et les samedis.
Faisan 26 septembre 2021 5 décembre 2021
Chasse du faisan autorisée uniquement les mercredis, sa-
medis et dimanches.
Chasse du Faisan interdite sur les communes de Bigorno,
Campitello, Lento, Pietracorbara, Castellu di Rustinu et Ur-
taca.
Lièvre 26 septembre 2021 28 novembre 2021
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de
1 lièvre par jour et par chasseur.
Chasse du lièvre autorisée uniquement le dimanche.
Chasse du lièvre interdite sur les communes d’Ersa, Tomi-
no, Rogliano et Urtaca.
Lapin de garenne 5 septembre 2021 28 février 2022 L’emploi de furet est autorisé pour la chasse à tir du Lapin de garenne.
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.)
Bécasse des bois 5 septembre 2021 20 février 2022
Chasse interdite à la passée et à la croule
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 3 oiseaux par
jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par
saison est instauré pour la chasse de la Bécasse. Arrêté du
28 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au
prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ba-
guage des oiseaux tués et carnet de prélèvement obligatoire
ou utilisation de l'application ChassAdapt.
Caille des blés 26 septembre 2021 5 décembre 2021
Chasse de la caille des blés autorisée uniquement les mer-
credis, samedis et dimanches.
Pigeon ramier 5 septembre 2021 20 février 2022 La chasse du pigeon ramier du 10 au 20 février ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme
Pigeons colombin et bi-
set 5 septembre 2021 10 février 2022 Tourterelle des bois Chasse interdite
Tourterelle turque 5 septembre 2021 20 février 2021
Turdidés
(Merle noir, Grive li-
torne, Grive musi-
cienne, Grive mauvis,
Grive draine)
5 septembre 2021 20 février 2022
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 40 turdidés
par jour et par chasseur.
La chasse des grives et des merles du 10 au 20 février ne
peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme
Alouette des champs 5 septembre 2021 31 janvier 2022 GIBIER D'EAU
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.) Oies, Limicoles,
Canards de surface,
Canards plongeurs
et rallidés.
Dates fixées par arrêté ministériel du 24
mars 2006 modifié relatifs à l’ouverture
de la chasse aux oiseaux de passage et
au gibier d’eau.
Dates fixées par arrêté ministériel du 19
janvier 2009 modifié relatifs à la ferme-
ture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d’eau.
L’emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones
humides (Arrêté Ministériel) du 01 août 1986 modifié
NB : La liste des réserves de chasse est consultable sur le site Internet de l'Office de l'Environnement de la Corse
3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-00005 en date du 20 juillet 2021 portant ouverture et clôture de 26 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-09-30-00002
Arrêté portant prescription d’organisation de
tirs de nuit de sangliers et de lapins de Garenne
par les lieutenants de louveterie sur des
propriétés agricoles situées sur la commune de
Monticello
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés 27 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2021-
en date du 30 septembre 2021
portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés agricoles situées sur la commune de Monticello.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Vu la déclaration de dégâts de gibiers de M. Jean-Sampiero ANDRE en date du 07 septembre 2021 ;
Vu l’expertise présentée par M. Bastien ROSSI, louvetier de la 11ème circonscription de la Haute- Corse, en date du 13 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 14 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Monticello, occa- sionnés par les sangliers et les lapins de Garenne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés 28 ARRÊTE
Article 1er :
Des tirs de nuit de sangliers et de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sont autorisés sur les propriétés suivantes :
- Commune de Monticello - parcelles cadastrées sous les numéros : section A n° 16, 17, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 26, 37, 40, 41, 90, 97 appartenant à M. Jean-Sampiero André.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur Bastien Rossi, lieutenant de louveterie sur la 11ème circonscription de louveterie de la Haute- Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les tirs de nuit ordonnés.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les louvetiers participant à ces opérations doivent redoubler d’attention lors des identifications avant les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Article 5 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale des territoires et de la mer (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 6 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires et de la mer.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés 29 Article 7 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Monticello ;
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Monticello, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par Laurent BOULET
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-09-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés 30 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Juridique et Coordination
2B-2021-09-28-00005
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la collectivité de Corse, le projet
d'aménagement du carrefour entre la RT 10 et la
RD 30, commune de Taglio Isolaccio, et cessibles
les parcelles nécessaires à sa réalisation
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-09-28-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du carrefour entre la RT 10 et la RD 30, commune 31 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d’aménagement du carrefour entre la RT 10 et la RD 30, commune de Taglio Isolaccio, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse, en date du 25 juillet 2019, approuvant le projet d’aménagement du carrefour entre la RT 10 et l’ex RD 30, sur la commune de Taglio Isolaccio ;
Vu les dossiers d’enquêtes déposés par le président du conseil exécutif de Corse ;
Vu l’arrêté n° 060-2021 du 27 janvier 2021, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes : - préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du carrefour entre la RT 10 et l’ex RD 30, commune de Taglio Isolaccio ;
- parcellaire afin de délimiter exactement les parcelles à acquérir pour réaliser ce projet, et d’établir l’identité de leurs propriétaires ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du président du conseil exécutif de Corse, en date du 3 août 2021 ;
Considérant que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-09-28-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du carrefour entre la RT 10 et la RD 30, commune 32 ARRÊTE
Article 1er :
Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d’aménagement du carrefour entre la RT 10 et la RD 30, commune de Taglio Isolaccio.
Article 2 :
Sont déclarées cessibles, au profit de la collectivité de Corse, les parcelles désignées dans le document joint au présent arrêté.
Article 3 :
La collectivité de Corse est autorisée à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet cité à l’article 1er.
Article 4 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le président du conseil exécutif de Corse, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 :
La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Taglio Isolaccio, sur les lieux habituels d’affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
- à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d’utilité publique ; - à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse et le maire de Taglio Isolaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 septembre 2021.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
2 de 2
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-09-28-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du carrefour entre la RT 10 et la RD 30, commune 33 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Juridique et Coordination
2B-2021-09-28-00004
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la collectivité de Corse, le projet
d'aménagement et de mise en sécurité du
carrefour entre la RT 30 et la RD 208, communes
d'Urtaca et Lama, et cessibles les parcelles
nécessaires à sa réalisation
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-09-28-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement et de mise en sécurité du carrefour entre la RT 30 34 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d’aménagement et de mise en sécurité du carrefour entre la RT 30 et la RD 208, communes d’Urtaca et Lama, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse, en date du 9 janvier 2020, approuvant l’aménagement du carrefour entre la RT 30 et l’ex RD 208, situé sur le territoire des communes d’Urtaca et Lama ;
Vu les dossiers d’enquêtes déposés par le président du conseil exécutif de Corse ;
Vu l’arrêté n° 429-2020 du 23 décembre 2020, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes : - préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement et de mise en sécurité du carrefour entre la RT 30 et l’ex RD 208, communes d’Urtaca et Lama ;
- parcellaire afin de délimiter exactement les parcelles à acquérir pour réaliser ce projet, et d’établir l’identité de leurs propriétaires ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du président du conseil exécutif de Corse, en date du 12 août 2021 ;
Considérant que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-09-28-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement et de mise en sécurité du carrefour entre la RT 30 35 ARRÊTE
Article 1er :
Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d’aménagement et de mise en sécurité du carrefour entre la RT 30 et la RD 208, communes d’Urtaca et Lama.
Article 2 :
Sont déclarées cessibles, au profit de la collectivité de Corse, les parcelles désignées dans le document joint au présent arrêté.
Article 3 :
La collectivité de Corse est autorisée à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet cité à l’article 1er.
Article 4 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le président du conseil exécutif de Corse, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 :
La présente décision sera affichée, par les soins des maires d’Urtaca et Lama, sur les lieux habituels d’affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
- à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d’utilité publique ; - à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, les maires d’Urtaca et Lama sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 septembre 2021.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
2 de 2
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-09-28-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement et de mise en sécurité du carrefour entre la RT 30 36 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2021-10-05-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture , de détention et de transport
d'espèces protégées ou de gibier du centre de
soins pour faune sauvage (issue du milieu naturel
de la Corse) de l'association U PETTIROSSU
D'OLMETA-DI-TUDA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 37 DREFEL AUTE- Direction régionale de l’environnement, CORSE de l’aménagement et du logement ps de Corse Fraternité
Arrêté n°'XXX du XXXXX
Portant dérogation à l’interdiction de capture, de détention et de transport
d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins
pour faune sauvage (issue du milieu naturel de la Corse)
de l’association U PETTIROSSU d’OLMETA-di- TUDA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres |
et Il ;
vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son
application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et
aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 38 Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, modifié :
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la
protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n°2B en date du 16 juillet 2019 portant certificat de capacité pour l'élevage
en vue de soins sur les animaux sauvages de M. Pascal WOHLGEMUTH ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2019-07-22-019 en date du 22 juillet 2019 portant autorisation
d'ouverture pour un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages ;
l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date du ler octobre 2019
portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2021-07-07-00002 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse en date du 07 juillet 2021 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 sur le suivi des activités des centres de
sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;
le courrier de mise en demeure de procéder à la régularisation de la situation administrative par
le centre de soins de l'association « U PETTIROSSU » en construction des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Haute-Corse, en date du 11 juin 2020 ;
la demande de régularisation de dérogation aux interdictions de capture, de détention et
de transport de spécimens d'espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L.
2/12
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 39 411-2 du code de l’environnement, en date du 26 avril 2021, complète le 10 mai 2021
déposée par M. Pascal WOHLGEMUTH pour son Centre de soins domicilié Lieu-dit Troscia
plaine du Nebbiu 20 232 Olmeta-di-Tuda (ONAGRE n°2021-00604-011-002) ;
vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de Corse en date du 08 juillet 2021 ;
vu l'avis favorable de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations en date du 17 juin 2021 ;
vu l'avis favorable de la direction départementale des Territoires et de la Mer en date du 30
juin 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable le 20 septembre 2021, en l'absence de réponse dans le délai de
deux mois, du Conseil national de la protection de la nature, soit depuis le 19 juillet 2021 ;
vu la consultation du public réalisée entre le 09 août et le 24 août ;
Considérant que le Centre de soins de l'association « U PETTIROSSU » d'Olmeta-di-Tuda constitue
un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, en provenance exclusive du
milieu naturel de la Corse qui est soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose
des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité)
et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre de soins de l'association « U PETTIROSSU » d'Olmeta-di-Tuda est ainsi
amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d'espèces
protégées, en provenance exclusive du milieu naturel de la Corse, en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvage (opérations de sauvetage opérées dans le cadre d'un centre de soin agréé intervenant sur
l'ensemble de la région Corse) ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre d’une demande de régularisation de la
situation administrative du centre de soins de l'association « U PETTIROSSU » d'Olmeta-di-Tuda par
courrier de mise en demeure en date du 11 juin 2020, précité ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 40 Article 1° - Les bénéficiaires et objet de l’autorisation :
Dans le cadre de sa mission de protection de la faune sauvage (accueil et soin des animaux
sauvages blessés pour leur permettre de retourner à la vie sauvage dans des conditions
optimales), le centre de soins pour faune sauvage de l'association « U PETTIROSSU » d'Olmeta-di-
Tuda (Haute-Corse) représenté par son président M.Pascal WOHLGEMUTH domicilié lieu-dit Troscia
plaine du Nebbiu 20 232 Olmeta-di-Tuda est autorisé à capturer, détenir, transporter et relâcher
dans le milieu naturel des spécimens d'espèces animales protégées dans les conditions définies
par le présent arrêté.
Article 2 - Les personnes qualifiées :
Les personnes qualifiées au sein du centre de soins sont :
+ monsieur Pascal WOHLGEMUTH, responsable du centre de soins de l'association U PETTIROSSU », titulaire du certificat de capacité,
* __ monsieur Alexandre LHUILLIER, soigneur.
Article 3 - Les espèces visées :
La liste des espèces visées figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 - Les modalités :
La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :
* transport du lieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de
pourvoir à leur survie dans le milieu naturel jusqu'au centre de soins :
* détention au sein du centre de soins de spécimens d'espèces sauvages blessés, ou en
cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité d'accueil du centre de soins ;
+ __ transport de spécimens sauvages entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire ;
*__ transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés ;
* transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu du relâcher en vue de sa
réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l’article 5 du présent arrêté ;
* transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu d’autopsie (laboratoire) ou de
destruction (centre d'équarrissage).
Article 5 - Les relâchers dans la nature :
Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relâchés de façon
privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.
Article 6 - La destination :
Les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches.
Article 7 - La durée de l’autorisation :
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 - Les bilans :
Le centre de soins adressera chaque année un compte rendu d'activités à la Direction régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Corse avant le 31 mars de l'année
suivante.
En cas de détention de spécimen d’une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Action (PNA), le
centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
Article 9 - Les autres législations et réglementations :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
concerné.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 41 Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de la Haute-Corse de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le
P/ le préfet,
La directrice régionale adjoin
Ÿ
de l’Env'ronnement, de l’'aménagemé
| et du Logement fées
HSE
Patricia BRUCHETS Set -['éñnvironnement, de
l'aménagement et du
logement de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 42 Annexe 1
liste des espèces de faune protégées concernées
Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires
Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d'oiseaux protégées
du 29 octobre 2009
Accenteur alpin Prunella collaris Art. 3
Accenteur mouchet Prunella modularis Art. 3
Aigle royal Aqguila chrysaetos Art. 3
Aigrette garzette Egretta garzeta x Art. 3
Alouette calandre* Melanocorypha calandra* Art. 3
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla Art. 3
Alouette lulu Lullula arborea Art. 3
Autour des palombes Accipiter gentilis Art. 3
Avocette élégante Recurvirostra avosetta Ê Art. 3
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus 4 2 Ait. 3
Bec croisé des sapins Loxia curvirostra Art. 3
Bécasseau corcoii Calidris ferruginea Art. 3
Bécasseau de temmink Calidris temmincki Art. 3
Bécasseau minute Calidris minuta Art. 3
Bécasseau senderling Calidris alba Art. 3
Bécasseau variable Calidris alpina Art. 3
Bécassine double Gallinago media Art. 4
Bergeronnette des ruisseaux Moctacilla cinerea Art. 3
Bergeronnette grise Moctacilla alba Art. 3
Bergeronnette printanière Moctacilla flava Art. 3
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax Art. 3
Blongios nain* Ixobrychus minutus* Art. 3
Bondrée apivore Pernis apivorus Art. 3
Bouscarle de Cetti Cettia cetti Art. 3
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus Art. 3
Bruant ortolan Emberiza hortulana Art. 3
Bruant proyer Miliaria calandra Art. 3
Bruant zizi Emberiza cirlus linnaeus Art. 3
Busard cendré Circus pygargus Art. 3
Busard des roseaux Circus aeruginosus Art. 3
Busard Saint-Martin Circus cyaneus Art. 3
Buse variable Buteo buteo Art. 3
Butor étoilé Botaurus stellaris Art. 3
Chardonneret élégant Carduelis carduelis Art. 3
Chevalier cul-blanc Tringa ochropus Art 3
Chevalier guignette Actitis hypoleucos Art. 3
Chevalier Sylvain Tringa glareola Art. 3
Chevêche d'Athéna Athene noctua Art. 3
Chocard à bec jaune Pyrrhocorax graculus Art. 3
Cigogne blanche Ciconia ciconia Art. 3
Cigogne noire Ciconia nigra Art. 3
Cingle plongeur Cinclus cinclus Art. 3
Cisticole des joncs Cisticola juncidis Art. 3
Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis Art. 3
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 43 Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires
Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d’oiseaux protégées
du 29 octobre 2009
Coucou gris Cuculus canorus Art. 3
Crabier chevelu Ardeola ralloides Art. 3
Crave à bec rouge Pyrrhocorax pyrrhocorax Art. 3
Échasse blanche Himantropus himantropus Art. 3
Effraie des clochers Tyto alba Art. 3
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus Art. 3
Épervier d'Europe Accipiter nisus Art. 3
Étourneau unicolore Strurnus unicolor Temminck Art. 3
Faucon crécerelle Falco tinnunculus linnaeus Art. 3
Faucon émerillon Falco columbarius Aït. 3
Faucon hobereau Falco subbuteo Art. 3
Faucon kobez Falco vespertinus Art. 3
Faucon pèlerin Falco peregrinus Art. 3
Faucon sacré Falco cherrug Art. 4
Fauvette à lunettes Sylvia conspicillata Art. 3
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Art. 3
Fauvette des jardins Sylvia borin Art. 3
Fauvette grisette Sylvia communis Art. 3
Fauvette melanocephale Sylvia melanocephala Art. 3
Fauvette passerinette Sylvia cantillans Art. 3
Fauvette pitchou Sylvia undata Art. 3
Fauvette sarde Sylvia sarda Art. 3
Flamant rose Phoenicopterus ruber Art. 3
Fou de bassan Morus bassanus Art. 3
Gobemouche à collier Ficedula albicolis Art. 3
Gobemouche gris Muscicapa striata Art 3
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca Aït. 3
Goeland d'Audoin* Ichthyaetus audouinii* Art. 3
Goeland cendré Larus canus linnaeus Aït. 3
Goeland leucophée Larus cachinnans pallas Art. 3
Goeland railleur Larus genei breme Art. 3
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica Art. 3
Grand corbeau Corvus corax linnaeus Art 3
Grand cormoran Phalacrocorax carbo Art. 3
Grand gravelot Charadrius hiaticula linnaeus Art. 3
Grand labbe Stercorrarius skua Art.4
Grande aigrette Egretta alba Art. 3
Gravelot à collier interrompu Charadrius alexandrius linnaeus Art. 3
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis Art. 3
Grèbe castagneux Tachybaptus rufficolis Art. 3
Grèbe huppé Podiceps cristatus Art. 3
Grèbe jougris Podiceps grisegena Art. 3
Grimpereau des bois Certhia familiaris linnaeus Art. 3
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes Art. 3
Guêpier d'Europe Merops apiaster linnaeus Art. 3
Guifette leucoptère Chlidonias leucopterus Art.4
Guifette moustac Chlidonias hybridus Art. 3
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 44 Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires
Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d'oiseaux protégées
du 29 octobre 2009
Guifette noire Chlidonias niger Art. 3
Guillemot de Troil* Uria aalge* Art. 3
Gypaète barbu* Gypaetus barbatus* Art. 3
Harle huppé Mergus serrator linnaeus Art. 3
Héron cendré Ardea cinerea linnaeus Art. 3
Héron garde bœufs Bubulcus ibis Art. 3
Héron pourpré Ardea purpurea Art. 3
Hibou moyen duc Asio otus Art. 3
Hirondelle de rivage Riparia riparia Art. 3
Hirondelle de rocher Ptyonoprogne rupestris Art. 3
Hirondelle des fenêtres Delichon urbica Art. 3
Hirondelle rousseline Hirundo daurica Art. 3
Hirondelle rustique Hirundo rustica Art. 3
Huppe fasciée Upupa epops Art. 3
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta Art. 3
Ibis falcinelle Plegadis falcinelilus Art. 3
Labbe à longue queue Stercorarius longicaudus Art.4
Labbe parasite Stercorarius parasiticus Art.A
Labbe pomarin Stercorarius pomarinus Art.4
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Art. 3
Locustelle luscinioïde Locustella luscinioides Art. 3
Locustelle tachetée Locustella naevia Art. 3
Loriot d'Europe Oriolus oriolus Art. 3
Lusciniole à moustache Acrocephalus melanopogon Art. 3
Macareux moine* Fratercula artica* Art. 3
Marouette ponctuée Porzana porzana Art. 3
Marouette poussin Porzana parva Art. 3
Martin pêcheur d'Europe Alcedo atthis Art. 3
Martinet à ventre blanc Apus melba Art. 3
Martinet noir ApUS apus Art. 3
Martinet pâle Apus pallidus Art. 3
Merle à plastron Turdus torquatus Art. 3
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Art. 3
Mésange bleue Parus caeruleus Art. 3
Mésange charbonnière Parus major Art. 3
Mésange noire Parus ater Art. 3
Milan noir Milvus migrans Art. 3
Milan royal Milvus milvus Art. 3
Moineau friquet Passer montanus Art. 3
Moineau soulcie Petronia petronia Art. 3
Monticole bleu Monticola solitarius Art. 3
Monticole de roche Monticola saxatilis Art. 3
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus Art. 3
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus Art. 3
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus Art. 3
Mouette tridactyle Rissa tridactyla Art. 3
Niverolle alpine Montifringilla nivalis Art. 3
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 45 Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires
Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d'oiseaux protégées
du 29 octobre 2009
Océanite tempête Hydrobates pelagicus Art. 3
Œdicnème criard Burbinus oedicnemus Art. 3
Petit duc scops Otus scops Art. 3
Petit gravelot Charadrius dubius Art. 3
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus Art. 3
Pic epeiche Dendrocopos major Art. 3
Pie grièche à tête rousse Lanius senator Art. 3
Pie grièche écorcheur Lanius collurio Art. 3
Pingouin torda* Alca torda* Art. 3
Pinson des arbres Fringilla coelebs Art. 3
Pinson du nord Fringilla montifringilla Art. 3
Pipit à gorge rousse Anthus cervinus Art.4
Pipit des arbres Anthus trivialis Art. 3
Pipit farlouse Anthus pratensis Art. 3
Pipit rousseline Anthus campestris Art. 3
Pipit spioncelle Anthus spinoletta Art. 3
Plongeon arctique Gavia arctica Art. 3
Plongeon catmarin Gavia stellata Art. 3
Pluvier guignard Charadrius morinellus Art. 3
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli Art. 3
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus Art. 3
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix Art. 3
Pouillot véloce Phylloscopus collybita Art. 3
Puffin cendré Calonectoris diomedea Art. 3
Puffin de Méditerranée Puffinus yelkouan Art. 3
Remiz penduline Remiz pendulinus Ait. 3
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus Art. 3
Roitelet huppé Regulus regulus Art. 3
Rollier d'Europe Coracias garrullus Art. 3
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Art. 3
Rougegorge familier Erithacus rubecula Art. 3
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus Art. 3
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros Art. 3
Rousserole effarvate Acrocephalus scirpaceus Art. 3
Rousserole turdoïde Acrocephalus arundinaceus Art. 3
Serin cini Serinus serinus Art. 3
Sittelle corse* Sitta whiteheadi* Art. 3
Spatule blanche Platalea leucorodia Art. 3
Sterne caspienne Sterna caspia Art. 3
Sterne caugek Sterna sandvicensis Art. 3
Sterne hansel Gelochelidon nilotica Art. 3
Sterne naine Sterna albifrons Art. 3
Sterne pierregarin Sterna hirundo Art. 3
Tadorne de Belon Tadorna tadorna Art. 3
Tarier des prés Saxicola rubetra Art. 3
Tarier pâtre Saxicola rubicola Art. 3
Tarin des aulnes Carduelis spinus Art. 3
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 46 Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires
Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces d’oiseaux protégées
du 29 octobre 2009
Tichodrome échelette Tichodroma muraria Art. 3
Torcol fourmilier Jynx torquilla Art. 3
Tournepierre à collier Arenaria interpres Art. 3
Traquet motteux Oenanthe oenanthe Art. 3
Traquet oreillard Oenanthe hispanica Art. 3
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Art. 3
Venturon de Corse Carduelis corsicana Art 3
Venturon montagnard Carduelis citrinella Art 3
Verdier d'Europe Chloris chloris Art. 3
Mammifères : Arrêté ministériel des espèces de mammifères terrestres protégés
du 23 avril 2007
Mouflon corse Ovis gmelini musimons Art. 2
Chat forestier Felis silvestris silvestris Art. 2
Hérisson commun Erinaceus europaeus Art. 2
Chiroptères : Arrêté ministériel des espèces de mammifères terrestres protégés
du 23 avril 2007
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros Art. 2
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum Art. 2
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale Art. 2
Murin de Daubenton Myotis daubentoni Art. 2
Murin de Capaccini Myotis capaccinii Art. 2
Murin à moustaches Myotis mystacinus Art, 2
Murin de Bechstein Myotis bechsteini Art. 2
Murin de Natterer Myotis nettereri Art. 2
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus Art. 2
Murin du Maghreb Myotis punicus Art. 2
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Art. 2
Grande noctule Nyctalus lasiopterus Art. 2
Sérotine commune Eptesicus serotinus Art. 2
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Art. 2
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus Aït. 2
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli Art. 2
Vespère de Savi Hypsugo savii Art. 2
Oreillard gris Plecotus austriacus Art. 2
Vespère de Savi Hypsugo savii Art. 2
Oreillard gris Plecotus austriacus Art. 2
Oreillard alpin Plecotus macrobullaris Art. 2
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus Art. 2
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi Art. 2
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis Art. 2
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 47 Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires
Reptiles : Arrêté ministériel des reptiles et amphibiens protégés du 08 janvier 2021
Tortue d'Hermann Testudo hermanni Art. 2
Cistude d'Europe Galemys pyrenaicus Art. 2
Couleuvre à collier Natrix natrix Art. 2
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Art. 2
Lézard de Bédriaga Archaeolacerta bedriagae Art. 2
Nom vernaculaire Nom scientifique Références réglementaires
Reptiles : Arrêté ministériel des reptiles et amphibiens protégés
du 08 janvier 2021
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta Art. 2
Lézard des ruines Podarcis siculus Art. 2
Hémidactyle verruqueux Hemidactylus turcicus Art. 2
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaea Art. 2
Tarente de Mauritanie Tarentola mauritanica Art. 3
Algyroide de Fitzinger Algyroides fitzingeri Art. 2
Reptiles : Arrêté ministériel des Tortues marines protégées
du 14 octobre 2005
Tortue Luth Dermochelys coriacea Art.1
Tortue caouanne Caretta caretta Art.1
Amphibiens : Arrêté ministériel des reptiles et amphibiens protégés
du 08 janvier 2021
Euprocte corse Euproctus montanus Art. 2
Discoglosse corse Discoglossus montalentii Art. 2
Discoglosse sarde Discoglossus sardus Art. 2
Crapeau vert* Bufo viridis balearicus* Art. 2
Rainette sarde Hyla sarda Art. 2
Grenouille de Berger Pelophylax bergeri Art. 2
Salamandre de Corse Salamandra corsica Art. 3
* Cité pour mémoire les espèces protégées à compétence ministérielle de l'arrêté du 9 juillet 1999
modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département (dont la dérogation fera l’objet d’une
décision individuelle distincte par arrêté ministériel)
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Oiseaux : Arrêté ministériel des espèces de gibier dont la chasse est autorisée du 26 juin 1987
Barge à queue noire Limosa limosa Art.1
Bécasse des bois Scolopax rusticola Art.1
Bécassine des marais Gallinago gallinago Art.1
Bécassine sourde Lymnocryptes minimus Art.1
Caille des blés Cortunix cortunix Art.1
Canard chipeau Anas strepera Art.1
Canard colvert Anas platyrhynchos Art.1
Canard pilet Anas acuta Art.1
Canard siffleur Anas penelope Art.
Canard souchet Anas clypeata Art.1
Chevalier aboyeur Tringa nebularis Art.1
Chevalier arlequin Tringa erythropus Art.1
Chevalier gambette Tringa totanus Art.1
Combattant varié Philomachus pugnax Art.1
Courlis cendré Numenius arquata Art.i
Courlis corlieu Numenius phaeopus Art.1
Fuligule milouin Aythya ferina Art.1
Fuligule milouinan Aythya marila Art.1
Fuligule morillon Aythya fuligula Art.1
Garrot Bucephala clangula Art.1
Grive draine Turdus viscivorus Art.1
Huitrier pie Haematopus ostralegus Art.1
Nette rousse Netta rufina Art.1
Oie cendrée Anser anser Art.1
Perdrix rouge Alectoris rufa Art.1
Pigeon biset Columba livia Art.1
Pluvier argenté Pluvialis squatarola Art.1
Pluvier doré Pluvialis apricaria Art.1
Sarcelle d'été Anas querquedula Art.1
Sarcelle d'hiver Anas crecca Art.1
Vanneau huppé Vanellus vanellus Art.1
Mammifères : Arrêté ministériel des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
du 26 juin 1987
Belette Mustela nivalis Art.1
Cerf de Corse Cervus elaphus corsicanus Art.1
Fouine Martes fouina Art.1
Lapin de garenne Oryctolagus cuniculus Art.1
Lièvre commun Lepus europaeus Art.1
Renard roux Vulpes vulpes Art.1
Sanglier Sus scrofa Art.1
XXKXK
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-10-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture , de détention et de transport d'espèces protégées ou de gibier du centre de soins pour faune sauvage (issue 49 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-10-01-00006
Arrêté portant délégation de signature pour le
SDJES - Préfet-Rectrice
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le SDJES - Préfet-Rectrice - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 50 Ex |
PRÈFET LE PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature pour le SDJES
Préfet — Rectrice
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L4424 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le dévelop- pement du territoire, notamment son article 25 : |
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction-
naires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela-
tives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Ré- publique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets
de régions et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or-
ganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le SDJES - Préfet-Rectrice - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 51 VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des ser-
vices déconcentrés de l'éducation nationale :
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités aca-
démiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du minis-
tère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie Benetti
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1"janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport) ;
1.
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l’intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences
entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,
des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative ; |
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie Benetti, rectrice de la région acadé-
mique de Corse, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l’en-
gagement et aux sports, placé sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des ser-
vices de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour les actes et décisions suivants rele-
vant de l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de
l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé :
- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs,
conformément à l’article L111-3 du code du sport, à l'exception des mesures prévues
aux articles L212-13 et L322-5 du code du sport;
- Les manifestations sportives non motorisées et les sports de combat ;
2de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le SDJES - Préfet-Rectrice - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 52 La vie associative en application de la circulaire PM n°58-11-SG du 29 septembre
2015, et le conseil aux associations ;
La gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément
à l’article L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 du code de la
santé publique ; la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale
des mineurs, à l'exception des mesures prévues aux article L227-10 et L227-11 du
code de l’action sociale et des familles ;
La promotion, le développement et la coordination du service civique conformément
à l’article L120-2 et de l’article R120-9 du code du service national :
La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017
relatif à la réserve civique : décisions relatives à l'engagement de service civique et de
volontariat associatif des structures établies au niveau départemental. ou local ;
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, conformément aux ar- ticles R212-85 à R212-87 du code du sport ;
L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communau-
taires, conformément aux articles R212- 86 à R.213-94-3 et R121-1 à R212-94-3 du
code du sport ;
L'agrément des associations sportives nonaffiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément, conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;
L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément,
conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport :
ARTICLE 2 : En application de l’article 4 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 susvisé,
Madame Julie Benetti peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents pla-
cés sous son autorité. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et d'une transmission au préfet de
Haute-Corse.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécu-
tion du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié € au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Le raté |
| François RAV
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le SDJES - Préfet-Rectrice - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 53 Service départemental à la jeunesse à
l'engagement et aux sports
2B-2021-09-29-00001
C227 PREFE21092914140
Service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports - - 2B-2021-09-29-00001 - C227 PREFE21092914140 - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 54 Es
PRÉFET
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Bgulité
Fraterulté
CABINET
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° |
portant autorisation de l’organisation du 21" Tour de Corse Historique 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Le préfet de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route ;
le Code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
François RAVIER ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;.
le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant Monsieur
François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud:
le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
les arrêtés pris par les maires des communes traversées par le tour de Corse Historique
2021;
les arrêtés pris par le président de l'exécutif de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes
départementales ; |
le dossier présenté par l'associations automobile Terre de Corse en vue d'organiser une épreuve sportive intitulée 21è" Tour de Corse Historique 2021;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12,13
Accueil général ouvert du jundi au vendredi de 8h36 à 11h36 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@'corse-du-sud.gouv.fr - www. corse-du-sucl.aouv. fr
Facebook : tprefeclure2a — Twitter : @PrefclZA
Service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports - - 2B-2021-09-29-00001 - C227 PREFE21092914140 - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 55 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Haute- Corse en date du 10 septembre 2021;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du- Sud du 23 septembre 2021;
Vu les conventions conclues et attestations de présence fournies concernant le dispositif
de sécurité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et du directeur de
cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article L'association automobile Terre de Corse est autorisée à organiser une épreuve
sportive intitulée 21*" Tour de Corse Historique 2021, du 03 au 09 octobre
2021, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les
conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2 mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ; |
- information des transporteurs scolaires susceptibles d'être impactés par
la course ;
- veiller au strict respect du Code de la Route sur les phases de liaison ;
-__ sollicite un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code
de la Route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, et
surtout à ne pas participer à des courses dites «sauvages» afin de
garantir la sécurité des usagers de la route (présence de cars de
tourismes, cyclistes, motards encore nombreux en cette fin de saison
touristique); |
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
- communiquer auprès du public les fermetures de route et les
emplacements de parking ; |
- respecter le protocole sanitaire tel que présenté en réunion de la CDSR
et transmis à son secrétariat ;
- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin,
l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
- assurer une veille météorologique et procéder .à l'annulation de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ; |
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR, qui doivent se conformer strictement aux règlements techniques de sécurité
en vigueur et applicable à la manifestation. La présence de commissaires de courses ou de signaleurs est exigée sur chaque ZP.
Service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports - - 2B-2021-09-29-00001 - C227 PREFE21092914140 - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 56 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
{ls portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état
de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
Madame Catherine BAILE (06 30 90 12 52), est désignée en qualité d'organisateur technique. Elle vérifie la conformité du dispositif avec les
prescriptions de l'arrêté préfectoral. Elle remet un procès-verbal à l'issue de la
reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de
gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course (06 13 02 58 38) et
le directeur de course M. Antoine Casanova au 06 13 02 58 38.
Les organisäteurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à
partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-
parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière -
médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions
qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports - - 2B-2021-09-29-00001 - C227 PREFE21092914140 - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 57 Article 11 Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le générai commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de ia commune concernée, l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+ François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible parle site www.telerecours.fr.
Service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports - - 2B-2021-09-29-00001 - C227 PREFE21092914140 - 2B-2021-10-004 - 06/10/2021 58