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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 09 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 09 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2017-09-004
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP
2B-2017-09-07-004 - 30ème Rallye National Corte Centre Corse (3 pages) Page 4
2B-2017-09-11-002 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - CHABANIER
Gérald (3 pages) Page 8
2B-2017-09-08-017 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - LIMAROLA
Valérie (3 pages) Page 12
2B-2017-09-08-016 - Arrêté portant autorisation détention rapaces - PIETRI Patrick (3
pages) Page 16
2B-2017-08-28-007 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine (4 pages) Page 20
2B-2017-08-28-005 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation ALLEGRINI Jean-Marie (3 pages) Page 25
2B-2017-09-01-035 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation FONTANA Antoine Pierre (3 pages) Page 29
2B-2017-08-28-004 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation GATTI Antoine (3 pages) Page 33
2B-2017-08-28-003 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation GUGLIELMI Marie (3 pages) Page 37
2B-2017-08-28-006 - Arrêté portant infection fièvre catarrhale ovine - exploitation
COSTA Siméon (3 pages) Page 41
2B-2017-08-21-003 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine -
exploitation LECCIA Dominique (2 pages) Page 45
DDTM
2B-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable (5 pages) Page 48
2B-2017-09-07-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines
zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit
d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 (2 pages) Page 54
2B-2017-09-07-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines
zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta
di tuda déclenché le 24 juillet 2017 (2 pages) Page 57
2B-2017-09-06-002 - DDTM2B/SRCS/UNITE RISQUES ET NUISANCES - Arrêté
portant prescription de la prorogation de la révision partielle du plan de prévention des
risques d'inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le
territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri (2 pages) Page 60
2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de
sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia (7 pages) Page 63
2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du
cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario (6 pages) Page 71
2 2B-2017-09-08-003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu
d'un projet de lotissement sur la commune de Ghisonaccia (3 pages) Page 78
2B-2017-09-08-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du
projet de lotissement lieu dit "Nerucciu" sur la commune de Solaro (3 pages) Page 82
2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de
l'Asco sur la commune de Moltifao (7 pages) Page 86
2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du
cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta (10 pages) Page 94
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-05-003 - ARRETE portant désignation du président de la commission pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de l’arrondissement de Bastia (2 pages) Page 105
2B-2017-09-06-001 - DREAL-portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne, à
l'interdiction de capture et destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés (4 pages) Page 108
2B-2017-08-21-002 - GGD2B-decision de subdelegation en matière de signature des
arretes d'immobilisation de véhicules (2 pages) Page 113
2B-2017-09-08-012 - MO Giocatojo-CC Castagniccia Casinca (2 pages) Page 116
2B-2017-09-08-013 - MO Giocatojo-La Porta (2 pages) Page 119
2B-2017-09-11-003 - MO Moïta-agence de l'eau (2 pages) Page 122
2B-2017-09-08-007 - MO San Gavino-Agence de l'eau (2 pages) Page 125
2B-2017-09-08-008 - MO San Gavino-CTC (2 pages) Page 128
2B-2017-09-08-009 - MO San Gavino-LMC EUROCOLD (2 pages) Page 131
2B-2017-09-08-010 - MO San Gavino-Office Hydraulique (2 pages) Page 134
2B-2017-09-08-011 - MO San Gavino-PNRC (2 pages) Page 137
2B-2017-09-11-004 - MO Santo Pietro di Venaco-agence de l'eau (2 pages) Page 140
2B-2017-09-08-015 - MO Vescovato-Agence de l'eau (2 pages) Page 143
3 DDCSPP
2B-2017-09-07-004
30ème Rallye National Corte Centre Corse
RALLYE AUTOMOBILE
DDCSPP - 2B-2017-09-07-004 - 30ème Rallye National Corte Centre Corse 4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : H.CADOT/E.PUCCI
Tel : 04 95 58 50 80
Mel : herve.cadot@haute-corse.gouv.fr
VU
VU
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VU
Arrêté :
en date du
autorisant l'organisation du « 30°°° Rallye
National Corte Centre Corse »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté N° 3943 du 30 août 2017 du Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les RD N° 40-615-15B-71-343-243-43 :
les arrêtés des maires de Corte, Poggio di Venaco, Riventosa, Valle di Rustino, Morosaglia, Muracciole,
Rospigliani et Noceta ;
la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Restonica, en vue d'organiser les 15, 16 et 17
septembre 2017 une épreuve sportive dénommée « 30°” Rallye National Corte Centre Corse » :
les avis de Madame et Messieurs le Président de la Collectivité Territoriale de Corse, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Haute-Corse, le Président de la Ligue Corse du Sport Automobile et Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du
22 août 2017 ;
l'attestation d'assurance des assurances EGERIS à Besançon, l’attestation de la SARL Ambulances Cortenaises,
les attestations du garage Peugeot Bastiani, de la SARL Station Service de l’Orta, SARL Esso Corte, SARL
Garage de la Citadelle et Corte auto Eurotyre, et les attestations des docteurs Jean-Rémy CASAMATTA,
Gabrielle BOLUDA-ALIBERT et Raymond ALIBERT, intervenant en tant que médecins urgentistes :
l'attestation de M. Pierre BOÏ, acceptant d'assurer la responsabilité en tant qu'organisateur technique chargé de
vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
DDCSPP - 2B-2017-09-07-004 - 30ème Rallye National Corte Centre Corse 5 VU la liste des personnes chargées de la surveillance ;
VU la convention passée entre les organisateurs et l'association agréée de sécurité civile ASSM 30 ;
VU l'attestation du Président de l’Amicale de l’UHISCS de Corte indiquant la mise à disposition de 12 jalonneurs au
profit de l’ASA RESTONICA ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article ler : « L'Association Sportive Automobile RESTONICA » est autorisée à organiser, les 15, 16 et 17
septembre 2017, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée
« 30% Rallye National Corte Centre Corse ».
ITINERAIRE DES SPECIALES :
Vendredi 15 septembre 2017 :
Etape I - ES I : RD40 - A Riventosa
Samedi 16 septembre 2017 :
Etape 2 - ES 2- 3- 4 : Ponte Novu - Ponte-Leccia
Dimanche 17 septembre 2017 :
Etape 3 : ES 5- 6- 7 : IMuraccioli - Nocetta
Articie 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont tenus au
strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires
de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc
être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de
liaison ;
- relier par ligne téléphonique ou radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir
tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route :
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les
riverains des fermetures de routes :
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi
qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des commissaires de
course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous
les responsables de la sécurité ; sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter,
clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs et celles qui leurs sont interdites (par la
posede rubalise verte pour les aires de stationnement autorisées au public et rouge pour les zones
interdites, de balles de paille et de panneaux), étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des
zones autorisées ;
- Sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- Soîliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve
spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- nautoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et le
contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves
spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les
zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué
uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la
neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques ou de la signalétique réglementaires :
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de ja peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
DDCSPP - 2B-2017-09-07-004 - 30ème Rallye National Corte Centre Corse 6 Article d :
Articie 5 :
Article 6 :
Article 7 :
« SIGNE »
Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Pierre BOÏ, organisateur technique désigné, remettra
au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la
gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été
respectées. En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de
l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-
préfet de permanence du département concerné. Il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur
zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de
l’ordre public et de la sécurité routière.
Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans
l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être
arrêtée.
En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie en tant que responsable
de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions
d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Président du Conseil Départemental, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, l’organisateur, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le Préfet
DDCSPP - 2B-2017-09-07-004 - 30ème Rallye National Corte Centre Corse 7 DDCSPP
2B-2017-09-11-002
Arrêté portant autorisation détention perroquets -
CHABANIER Gérald
DDCSPP - 2B-2017-09-11-002 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - CHABANIER Gérald 8 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : P. FERRARI
TELEPHONE : 04.95.58.51.38
MEL: pascal;ferrari@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°
en date du
portant autorisation de détention d’animaux
d’espèce non domestique au sein d’un élevage
d’agrément
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le décret du 24 février2017 portant nomination de M.Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme . Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur CHABANIER Gérald en date du 12 juin 2017 enregistrée à la DDCSPP de la Haute-Corse le 16 juin 2017 ;
Considérant la conception, l’entretien des installations et les conditions d’entretien des animaux exposées dans le dossier de demande d’autorisation de détention ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur CHABANIER Gérald est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante : 505 rue de TIMONE - MORIANI PLAGE - 20230 - SAN NICOLAO
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-11-002 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - CHABANIER Gérald 9 - 1 PERROQUET ARA NOBLE (DIOPSITTACA NOBILIS) de sexe mâle.
- 1 PERROQUET ARA NOBLE (DIOPSITTACA NOBILIS) de sexe femelle.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
Le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle ils appartiennent ainsi que les numéros d’identification ;
- la date d’entrée des animaux dans l’élevage, leurs origines ainsi que le cas échéant la provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée des animaux;
- la date de sortie des animaux de l’élevage, la destination ainsi que le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé (voir ci-dessus) ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à l’absence de REPRODUCTION de ces animaux.
La vente, le don et la cession de ces animaux sont INTERDITS.
Article 4 :
Les conditions de détention sont celles décrites dans la demande déposée par M onsieur CHABANIER Gérald.
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-11-002 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - CHABANIER Gérald 10 Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du Code de l’Environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans les conditions suivantes :
- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures.
- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés ;
- Toutes les dispositions doivent être prises pour que les animaux ne puissent s’échapper.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Monsieur le Maire de BASTIA, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-11-002 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - CHABANIER Gérald 11 DDCSPP
2B-2017-09-08-017
Arrêté portant autorisation détention perroquets -
LIMAROLA Valérie
DDCSPP - 2B-2017-09-08-017 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - LIMAROLA Valérie 12 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : P. FERRARI
TELEPHONE : 04.95.58.51.38
MEL: pascal.ferrrari@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°
en date du 8 septembre 2017
portant autorisation de détention d’animaux
d’espèce non domestique au sein d’un élevage
d’agrément
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le décret du 24 février2017 portant nomination de M.Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme . Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de Madame LIMAROLA Valérie en date du 08 juillet 2017 enregistrée à la DDCSPP de la haute-Corse le 18 juillet et complétée le 04 août 2017;
Considérant la conception, l’entretien des installations et les conditions d’entretien des animaux exposées dans le dossier de demande d’autorisation de détention ;
Sur proposition de Madame le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Madame LIMAROLA Valérie est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante : 2687 Route d'Agliani Casa Alvana « Villa » 20600 BASTIA
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-08-017 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - LIMAROLA Valérie 13 - 1 PERROQUET GRIS d'Afrique (Psittacus Erithacus) de sexe femelle.
- 1 PERROQUET GRIS du Timneh ( Psittacus Erithacus Timney) de sexe femelle
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage.
Le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle ils appartiennent ainsi que les numéros d’identification ;
- la date d’entrée des animaux dans l’élevage, leurs origines ainsi que, le cas échéant, la provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée des animaux;
- la date de sortie des animaux de l’élevage, la destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; (voir ci-dessus)
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à l’absence de REPRODUCTION de ces animaux.
La vente, le don et la cession de ces animaux sont INTERDITS.
Article 4 :
Les conditions de détention sont celles décrites dans la demande déposée par Madame LIMAROLA Valérie .
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-08-017 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - LIMAROLA Valérie 14 Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans les conditions suivantes :
- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures.
- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hebergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lequel ils sont transportés ;
- Toutes les dispositions doivent être prises pour que le animaux ne puissent s’échapper.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage
Article 8 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Monsieur le Maire de BASTIA, Monsieur le chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à la bénéficiaire de l’autorisation.
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-08-017 - Arrêté portant autorisation détention perroquets - LIMAROLA Valérie 15 DDCSPP
2B-2017-09-08-016
Arrêté portant autorisation détention rapaces - PIETRI
Patrick
DDCSPP - 2B-2017-09-08-016 - Arrêté portant autorisation détention rapaces - PIETRI Patrick 16 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : P. FERRARI
TELEPHONE : 04.95.58.51.38
MEL: pascal.ferrari@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°
en date du 8 septembre 2017
portant autorisation de détention d’animaux
d’espèce non domestique au sein d’un élevage
d’agrément
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le décret du 24 février2017 portant nomination de M.Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/ N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur PIETRI Patrick en date du 17 juillet 2017 enregistrée à la DDCSPP de la Haute-Corse le 18 juillet 2017 et complétée par transmission du CERFA 12447*01 du 02 août 2017 concernant la détention de rapaces ;
Considérant la conception, l’entretien des installations et les conditions d’entretien des animaux exposées dans le dossier de demande d’autorisation de détention ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur PIETRI Patrick est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante : « Le Châlet » lieu dit « SARDA » - 20250 Santu Petru di Venacu.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-08-016 - Arrêté portant autorisation détention rapaces - PIETRI Patrick 17 - 1 Faucon pèlerin (Falco peregrinus spp) de sexe indéterminé.
- 1 Autour des Palombes (Accipiter gentilis spp) de sexe indéterminé.
- 1 Buse de Harris (Parabutéo unicinctus) de sexe femelle.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage.
Le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle ils appartiennent ainsi que les numéros d’identification ;
- la date d’entrée des animaux dans l’élevage, leurs origines ainsi que, le cas échéant, la provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée des animaux;
- la date de sortie des animaux de l’élevage, la destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé (voir ci-dessus) ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à l’absence de REPRODUCTION de ces animaux.
La vente, le don et la cession de ces animaux sont INTERDITS.
Article 4 :
Les conditions de détention sont celles décrites dans la demande déposée par M onsieur PIETRI Patrick
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-08-016 - Arrêté portant autorisation détention rapaces - PIETRI Patrick 18 Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans les conditions suivantes :
- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures.
- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lequel ils sont transportés ;
- Toutes les dispositions doivent être prises pour que les animaux ne puissent s’échapper.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage
Article 8 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Monsieur le Maire de Santu Petru di Venacu, Monsieur le chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-09-08-016 - Arrêté portant autorisation détention rapaces - PIETRI Patrick 19 DDCSPP
2B-2017-08-28-007
Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine
DDCSPP - 2B-2017-08-28-007 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine 20 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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Dossier suivi par Dossier suivi par : Arnaud GARNIER : Arnaud GARNIER
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Tél Tél : 04 95 58 51 : 04 95 58 51 35 35
ARRÊTÉ N°
en date du 28 août 2017
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs);
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
DDCSPP - 2B-2017-08-28-007 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine 21 Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé D-17-03160 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 9 août 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les bovins identifiés en annexe 1 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
Les exploitations listées en annexe 1
sont déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau des dites exploitations listées :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles ;
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux des troupeaux concernés auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-08-28-007 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine 22 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-Préfets de Corte et de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute- Corse, le Maire des communes sur lesquelles sont situées les exploitations, le Docteur Vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-08-28-007 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine 23 ANNEXE 1
Nom Prénom EDE Espèce Vétérinaire sanitaire CP Commune S/Pref Identification des
animaux prélevés et
infectés
GASPARI Philippe 20 223 009 bovins Marc MEMMI 20218 PIETRALBA Calvi FR2005285079
SIMEONI François 20 153 005 bovins ISULAVET 20245 MANSO Calvi FR2005280771
SANTELLI Jean-Antoine 20 361 006 bovins ISULAVET 20214 ZILIA Calvi FR2005294959
ALLEGRINI SIMONETTI Antoine 20 199 001 bovins ISULAVET 20226 PALASCA Calvi FR2005300053 et FR2005300051
ANTONIOTTI Léonard 20 339 002 bovins ISULAVET 20220 L'ILE-ROUSSE Calvi FR2005287837 et FR2005287842
ANTONIOTTI François-Marie 20 339 004 bovins ISULAVET 20259 VALICA Calvi FR2005287882
SAVELLI-GEMAS Carole 20 316 003 bovins ISULAVET 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA Calvi FR2005291577
GIANNECCHINI Joseph 20 246 001 bovins Yann GUILLEVIC 20237 LA PORTA Corte FR2005296377,
FR2005296378
et FR2005296379
EMMANUELLI Xavier-Antoine 20 340 007 bovins Yann GUILLEVIC 20230 VELONE-ORNETO Corte FR2005303476
POLI Antoine 20 316 008 bovins ISULAVET 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA Calvi FR2005299574
POLI-FRANCESCHI Paulette 20 316 007 bovins ISULAVET 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA Calvi FR2005288870
ALERINI Chantal 20 319 001 bovins Yann GUILLEVIC 20230 TALASANI Corte FR2005268240
POGGIOLI Alain 20 301 002 bovins Marc MEMMI 20246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA Calvi FR2005283371
DDCSPP - 2B-2017-08-28-007 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine 24 DDCSPP
2B-2017-08-28-005
Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine
- exploitation ALLEGRINI Jean-Marie
DDCSPP - 2B-2017-08-28-005 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation ALLEGRINI Jean-Marie 25 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER
Mail Mail : : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 3 51 35 5
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-08-28-
en date du 28 août 2017
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine l’exploitation de ALLEGRINI Jean-Marie -
N°EDE 20 316 018
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1708-00630-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 24 août 2017 la présence du virus
DDCSPP - 2B-2017-08-28-005 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation ALLEGRINI Jean-Marie 26 de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 50001, 30039, 50151, 50292, 50244 ;
Considérant l’injection du vaccin BTVPUR-ALSAP 1-4 contre la fièvre catarrhale ovine réalisée par la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sur l’ensemble des ovins de l’exploitation de ALLEGRINI Jean-Marie - N°EDE 20316018 le 10 août 2017 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de ALLEGRINI Jean-Marie - N°EDE 20 316 018
Sise Route de la Plage 20220 LUMIO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles ;
2) la surveillance clinique régulière des animaux par la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
3) tous les animaux présentant des symptômes de fièvre catarrhale mettant en jeu leur pronostic vital sont euthanasiés et leurs cadavres détruits ;
4) la destruction et l'élimination des cadavres des animaux sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
5) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-08-28-005 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation ALLEGRINI Jean-Marie 27 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de LUMIO, la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de ALLEGRINI Jean-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-08-28-005 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation ALLEGRINI Jean-Marie 28 DDCSPP
2B-2017-09-01-035
Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine
- exploitation FONTANA Antoine Pierre
DDCSPP - 2B-2017-09-01-035 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation FONTANA Antoine Pierre 29 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER
Mail Mail : : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 3 51 35 5
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-09-01-
en date du 1er septembre 2017
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine l’exploitation de monsieur FONTANA
Antoine-Pierre - N°EDE 20 079 006
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1709-00002-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 1er septembre 2017 la présence
DDCSPP - 2B-2017-09-01-035 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation FONTANA Antoine Pierre 30 du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le caprin identifié 30007 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20 079 006
Sise Lieu-dit Pianu - 20255 - CASTELLO-DI-ROSTINO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles ;
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire BERNARD- TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
3) tous les animaux présentant des symptômes de fièvre catarrhale mettant en jeu leur pronostic vital sont euthanasiés et leurs cadavres détruits ;
4) la destruction et l'élimination des cadavres des animaux sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
5) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Ces animaux ne peuvent faire l'objet d'exportation ou d'échange intracommunautaire ;
6) la vaccination des animaux sensibles de l’exploitation.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été valablement vaccinés,
- soit lorsqu’une instruction indique la fin de l’activité vectorielle, dans ce cas les animaux du troupeau sont soumis au même régime que les autres animaux situés dans la zone d’inactivité vectorielle,
- soit lorsqu’une instruction indique la fin de la circulation virale en fonction des résultats de la surveillance de la maladie.
- soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2017-09-01-035 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation FONTANA Antoine Pierre 31 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CASTELLO-DI-ROSTINO, le docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur FONTANA Antoine-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-09-01-035 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation FONTANA Antoine Pierre 32 DDCSPP
2B-2017-08-28-004
Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine
- exploitation GATTI Antoine
DDCSPP - 2B-2017-08-28-004 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GATTI Antoine 33 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER
Mail Mail : : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 3 51 35 5
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-08-28-
en date du 28 août 2017
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine l’exploitation de Monsieur GATTI Antoine -
N°EDE 20 084 005
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs);
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1708-00852-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 30 août 2017 la présence du virus
DDCSPP - 2B-2017-08-28-004 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GATTI Antoine 34 de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 60075 ET 30007 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur GATTI Antoine - N°EDE 20 084 005
Sise Bergerie San Cesariu - 20225 - CATERI
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles ;
2) la surveillance clinique régulière des animaux par la clinique vétérinaire ISULAVET , vétérinaire sanitaire de l’exploitation, qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
3) tous les animaux présentant des symptômes de fièvre catarrhale mettant en jeu leur pronostic vital sont euthanasiés et leurs cadavres détruits ;
4) la destruction et l'élimination des cadavres des animaux sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
5) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Ces animaux ne peuvent faire l'objet d'exportation ou d'échange intracommunautaire ;
6) la vaccination des animaux sensibles de l’exploitation.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été valablement vaccinés,
- soit lorsqu’une instruction indique la fin de l’activité vectorielle, dans ce cas les animaux du troupeau sont soumis au même régime que les autres animaux situés dans la zone d’inactivité vectorielle,
- soit lorsqu’une instruction indique la fin de la circulation virale en fonction des résultats de la surveillance de la maladie.
- soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2017-08-28-004 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GATTI Antoine 35 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CATERI, la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur GATTI Antoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-08-28-004 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GATTI Antoine 36 DDCSPP
2B-2017-08-28-003
Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine
- exploitation GUGLIELMI Marie
DDCSPP - 2B-2017-08-28-003 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUGLIELMI Marie 37 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER
Mail Mail : : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 3 51 35 5
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-08-28-
en date du 28 août 2017
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine l’exploitation de Madame GUGLIELMI Marie
- N°EDE 20 260 004
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1708-00628-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 24 août 2017 la présence du virus
DDCSPP - 2B-2017-08-28-003 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUGLIELMI Marie 38 de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 2123660019 et 2123610004 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Madame GUGLIELMI Marie - N°EDE 20 260 004
Sise Lieu-dit Pasticciola - RN 200 20250 POGGIO DI VENACO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles ;
2) la surveillance clinique régulière des animaux par la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
3) tous les animaux présentant des symptômes de fièvre catarrhale mettant en jeu leur pronostic vital sont euthanasiés et leurs cadavres détruits ;
4) la destruction et l'élimination des cadavres des animaux sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
5) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Ces animaux ne peuvent faire l'objet d'exportation ou d'échange intracommunautaire ;
6) la vaccination des animaux sensibles de l’exploitation.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été valablement vaccinés,
- soit lorsqu’une instruction indique la fin de l’activité vectorielle, dans ce cas les animaux du troupeau sont soumis au même régime que les autres animaux situés dans la zone d’inactivité vectorielle,
- soit lorsqu’une instruction indique la fin de la circulation virale en fonction des résultats de la surveillance de la maladie.
- soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2017-08-28-003 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUGLIELMI Marie 39 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de POGGIO-DI-VENACO, la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Madame GUGLIELMI Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-08-28-003 - Arrêté portant déclaration infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUGLIELMI Marie 40 DDCSPP
2B-2017-08-28-006
Arrêté portant infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation COSTA Siméon
DDCSPP - 2B-2017-08-28-006 - Arrêté portant infection fièvre catarrhale ovine - exploitation COSTA Siméon 41 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER
Mail Mail : : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 51 35 35
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-08-28-
en date du 28 août 2017
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine l’exploitation de COSTA Siméon - N°EDE 20
020 008
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1708-00786-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 25 août 2017 la présence du virus
DDCSPP - 2B-2017-08-28-006 - Arrêté portant infection fièvre catarrhale ovine - exploitation COSTA Siméon 42 de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 60241, 90009 et 60191 ;
Considérant l’injection du vaccin BTVPUR-ALSAP 1-4 contre la fièvre catarrhale ovine réalisée par la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sur l’ensemble des ovins de l’exploitation de COSTA Siméon - N°EDE 20020008 le 10 août 2017 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de COSTA Siméon - N°EDE 20 020 008
Sise Village 20220 ALGAJOLA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles ;
2) la surveillance clinique régulière des animaux par la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
3) tous les animaux présentant des symptômes de fièvre catarrhale mettant en jeu leur pronostic vital sont euthanasiés et leurs cadavres détruits ;
4) La destruction et l'élimination des cadavres des animaux sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ;
5) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-08-28-006 - Arrêté portant infection fièvre catarrhale ovine - exploitation COSTA Siméon 43 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune d’ALGAJOLA, la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de COSTA Siméon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-08-28-006 - Arrêté portant infection fièvre catarrhale ovine - exploitation COSTA Siméon 44 DDCSPP
2B-2017-08-21-003
Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose
bovine - exploitation LECCIA Dominique
DDCSPP - 2B-2017-08-21-003 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine - exploitation LECCIA Dominique 45 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 51
ARRETE N° SPAV/2B-2017-08-21-
en date du 21 août 2017
portant levée de mise sous surveillance
d’une exploitation susceptible d’être
infectée de tuberculose bovine :
l'exploitation de Monsieur LECCIA
Dominique - N°EDE 20185007
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs);
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°10 du 29 juillet 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LECCIA Dominique - N°EDE 20185007 ;
DDCSPP - 2B-2017-08-21-003 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine - exploitation LECCIA Dominique 46 Considérant les résultats négatifs obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple, réalisés par la Clinique vétérinaire CYRNEVET, et les analyses sérologiques tuberculose, réalisées par le Laboratoire Départemental d’Analyse de Haute-Corse sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur LECCIA Dominique - N°EDE 20185007 entre le 5 avril 2016 et le 6 mars 2017 ;
Considérant les résultats négatifs du 20 octobre 2016, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par mise en culture sur les prélèvements réalisés sur les bovins identifiés FR2005222099, FR2005167978, FR2005213794, FR2005257879, 200505140 abattus les 19 et 26 mai 2016 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur LECCIA Dominique - N°EDE 20185007
sise Lieu-dit Tizzani 20232 OLETTA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°10 du 29 juillet 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LECCIA Dominique - N°EDE 20185007, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la DDCSPP, le Maire de la commune d’OLETTA, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-08-21-003 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine - exploitation LECCIA Dominique 47 DDTM
2B-2017-09-07-001
Arrêté portant subdélégation de signature comptable
DDTM - 2B-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable 48 EX = Liberté - Égolité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - mangement
Arrêté DDTM2B/SG/CGM/ N°
en date du f 7 SEP. 2017
portant subdélégation de signature comptable
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA HAUTE CORSE
Vu le Code des marchés publics du 1* août 2006 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7, 51 et 54 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité
des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme,
du logement et des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005,
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des
dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de préventions des risques naturels
prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
1/4
DDTM - 2B-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable 49 Vu l'arrêté du Préfet de Corse n° 10-0010 du 8 janvier 2010 créant le centre de service partagé
interministériel de Corse pour CHORUS (CSPICC) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre-Jean ACHILLI,
attaché principal d'administration, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-
Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe LIVET,
administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, nommant Monsieur Pascal VARDON,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse à compter du 1° novembre 2015
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°28 en date du 20 mars 2017 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (Titres II, III, V et VI) :
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel LUCIANI attaché principal
d’administration, secrétaire général
à l'effet de signer toutes décisions dans les conditions fixées à l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes,
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires :
- Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du Service
Economie agricole (SEA),
- Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF)
- Monsieur Gilles HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service Soutien aux
Territoires (SST),
- Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service Risques-Construction-
Sécurité (SRCS),
- Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service Aménagement —
Habitat (SAH),
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé, et dans le cadre de leurs
attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait)
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT
2/4
DDTM - 2B-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable 50 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des gestionnaires désignés à l’annexe 1, les délégations
conférées être données aux collaborateurs suivants :
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé, et dans le cadre de leurs
attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait)
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT
e Monsieur Stéphane DIEZ
Attaché d'administration, chef de l'unité Activités Maritimes et Littorales (DML)
e Madame Michèle TIRSATINE
Attachée d'administration, Cheffe de l’unité Gestion des Ressources Humaines (SG)
e Monsieur Romain ROVAREY
Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, chef de l'unité Domaine Public Maritime (DML)
e Monsieur Jean-Pierre CASANOVA
Attaché d'administration, chef de l'unité Gestion Financière et Moyen Généraux (SG)
e Madame Béatrice DUFOUR
Technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de l'unité Sécurité et Éducation
Routières (SRCS)
e Madame Catherine EMANUELLI
Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,
responsable de la Gestion Financière (SG)
e Madame Karen THORRE,
attachée d’administration, cheffe de l’unité Observatoire des Territoires - SIG (SST)
e Monsieur Frédéric EDELINE
Capitaine du port, chef du service portuaire (DML)
e Monsieur Pascal POMPONI
attaché d'administration, chef de l'unité Qualité de l'application du Droit des Sols (SST)
e Madame Maëlys RENAUT
ingénieure de l’Agriculture et de l’Environnement, cheffe de l’unité Eau (SEBF)
e Monsieur Eric GUYON
attaché d’administration de l’état, chef de l’unité Biodiversité (SEBF)
3/4
DDTM - 2B-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable 51 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées par l'arrêté du Préfet de la Haute-
Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°28 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, subdélégation de signature
est donnée aux gestionnaires :
- Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du Service
Economie agricole (SEA).
- Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF).
- Monsieur Gilles HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service Soutien aux Territoires
(SST),
- Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service Risques-Construction-
Sécurité (SRCS),
- Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service Aménagement —
Habitat (SAH),
- Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d’administration, délégué adjoint à la mer et au littoral, chef de
l'unité Activités Maritimes et Littorales (DML)
à l'effet de signer dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
Toutes les pièces : - pièces de recouvrement des recettes.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au préfet de la Haute-Corse et au directeur régional des
finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Haute-Corse
1 VARDON
4/4
te mt
DDTM - 2B-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable 52 D.D.T.M. 2B ANNEXE 1 : Désignation des gestionnaires 06/09/2017
PROGRAMME
MINISTERE 223 : ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT,
AMENAGEMENT DURABLES
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
[Fonds de prévention des risques naturels majeurs
| GESTIONNAIRES
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire
MINISTERE 239 : VILLE
Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat
MINISTERE 203 : AGRICULTURE ET PÊCHE
Gestion des forêts publiques et protection de la forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MINISTERE 207 : BUDGET,COMPTESPUBLICS
ET FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique
Entretien des bâtiments de l'Etat
Contribution aux dépenses immobilières
MER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L
IMMIGRATION
Sécurité et éducation routières
MINISTERE 212 : SERVICES DU PREMIER MINISTRE
MINISTERE 209 : MINISTERE DE L INTERIEUR DE L OUTRE
INTITULE DU BOP Service |
0113 |Contentieux SG M. LUCIANI " Gestion des milieux et biodiversité SEBF M. LE BORGNE
" Milieux et espaces marins SEBF M. LE BORGNE
" Crédits A.F.ILT.F. DML M. LIVET
L 0181 [Prévention des risques (hors actions de vulnérabilité) | SRCS M.OLIVIER Prévention des risques (pour les actions de vulnérabilité) SEBF M. LE BORGNE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (hors
FPRNMl|actions de vulnérabilité) SRCS M. OLIVIER
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (pour les|
actions de vulnérabilité) SEBF M. LE BORGNE
0203 [Infrastructures fluviales, portuaires DML -Dir Adjoint! M. LIVET
0205 Action interministérielle de la mer DML -Dir Adjoint M. LIVET " Action interministérielle de la mer AML M. DIEZ
| 0217 [Fonction juridique /Politique et programmation de SG M. LUCIAN | l'immobilier et des moyens de fonctionnement/ Gestion
immobilière/Politique des ressources humaines et
formation/ Dépenses de personnel
0135 |Construction locative et amélioration du parc SAH Mme MARCHAL
? Lutte contre l'habitat indigne SAH Mme MARCHAL
" Soutien à l'accession à la propriété
Réglementation, politique technique et qualité de la
Gi construction
" Urbanisme, aménagement et sites SST G. HUGUET
" Déplacements architecte-paysagiste conseil SST G. HUGUET
" Contentieux de l'urbanisme SG M. LUCIANI
# Pilotage et soutien-Études actions locales SST G. HUGUET
0149 [Amélioration de la gestion des forêts SEBF M. LEBORGNE
? Prévention des risques et protection de la forêt
0215 [Moyens des services SG M. LUCIANI
Évaluation de l'impact des politiques publiques et
" information économique SG M. LUCIANI
0148 |Décentratlisation fonction publique SG M. LUCIANI
0724 |Opérations immobilières déconcentrées SG M. LUCIANI
0723 |CAS - Dépenses immobilières SG M. LUCIANI
0333 |Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | SG | M.LUCIANI
0207 [Éducation routière SRCS M. OLIVIER ü Actions locales
DDTM - 2B-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable 53 DDTM
2B-2017-09-07-003
Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans
certaines zones incendiées du département de la
Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro
déclenché le 11 août 2017
DDTM - 2B-2017-09-07-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 54 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
en date du 07 septembre 2017
portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute- Corse ;
Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017;
Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Ogliastro, déclenché le 11 août 2017, dans les communes d’Ogliastro, Nonza, Olcani, Sisco et de Pietracorbara conformément à la cartographie annexée.
ARTICLE 2 :
Cette suspension est effective pour dix jours à compter de la date de signature de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé par Pascal VARDON
DDTM - 2B-2017-09-07-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 55 Zone incendiée où l'exercice de
la chasse est suspendu
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ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
DDTM - 2B-2017-09-07-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 56 DDTM
2B-2017-09-07-002
Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans
certaines zones incendiées du département de la
Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta di
tuda déclenché le 24 juillet 2017
DDTM - 2B-2017-09-07-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta di tuda déclenché le 24 juillet 2017 57 Cr
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
en date du 07 septembre 2017
portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta di tuda déclenché le 24 juillet 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de la Haute- Corse ;
Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Olmetta di Tuda, déclenché le 24 juillet 2017, dans les communes d’Olmeta di Tuda, Oletta, Rutali, Biguglia et de Furiani conformément à la cartographie annexée.
ARTICLE 2 :
Cette suspension est effective pour dix jours à compter de la date de signature de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé par Pascal VARDON
DDTM - 2B-2017-09-07-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta di tuda déclenché le 24 juillet 2017 58 ncendiée où l'exercice de la
chasse est suspendu
Légende
} M Périmètre zone incendiée
C2] Limite communale
Fond cartographique IGN
ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
DDTM - 2B-2017-09-07-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta di tuda déclenché le 24 juillet 2017 59 DDTM
2B-2017-09-06-002
DDTM2B/SRCS/UNITE RISQUES ET NUISANCES -
Arrêté portant prescription de la prorogation de la révision
partielle du plan de prévention des risques d'inondation des
bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo
sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et
Ventiseri
PPRI des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des
communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri
DDTM - 2B-2017-09-06-002 - DDTM2B/SRCS/UNITE RISQUES ET NUISANCES - Arrêté portant prescription de la prorogation de la révision partielle du plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, 60 né
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
RISQUES
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/RISQUES/
en date du
portant prescription de la prorogation de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014323-0007 en date du 19 novembre 2014 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri ;
Considérant que le plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri ne pourra être révisé dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté prescrivant sa révision ;
Considérant que ce retard est imputable à l’allongement des délais inhérents à la phase d’élaboration des règlements et de la phase de concertation ;
Considérant qu’il convient de prolonger le délai nécessaire à la révision de ce plan de prévention des risques d’inondation afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
DDTM - 2B-2017-09-06-002 - DDTM2B/SRCS/UNITE RISQUES ET NUISANCES - Arrêté portant prescription de la prorogation de la révision partielle du plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, 61 Article 1 : Le délai d’approbation de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari- Solenzara, Solaro et Ventiseri est prolongé de 18 mois soit jusqu’au 19 mai 2019.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Solaro et de Ventiseri ainsi qu’au président de la communauté de communes de Fium’Orbu-Castellu.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au minimum en mairies de Solaro et de Ventiseri et au siège de la communauté de communes de Fium’Orbu-Castellu.
Mention de cet affichage sera insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.
Un certificat d'affichage sera établi par les maires des communes de Solaro et de Ventiseri et par le président de la communauté de communes de Fium’Orbu-Castellu pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats seront adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, les maires des communes de Solaro et de Ventiseri, le président de la communauté de communes de Fium’Orbu-Castellu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR
Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2017-09-06-002 - DDTM2B/SRCS/UNITE RISQUES ET NUISANCES - Arrêté portant prescription de la prorogation de la révision partielle du plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, 62 DDTM
2B-2017-09-08-001
Récépissé de déclaration concernant des travaux
d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone
sur la commune de Biguglia
DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 63 d
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date
concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau le Guadone sur la commune de Biguglia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement .
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 12/05/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Orsini Pierre, enregistrée sous le n° 2B-2017-00032 et relative à l’extraction de sédiments dans le cours d’eau le Guadone ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Orsini Pierre, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Orsini Pierre
RN 193 Ceppe
20620 BIGUGLIA
de sa déclaration concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau le Guadone sur la commune de Biguglia dont la réalisation est prévue sur les parcelles cadastrales section C n°792 et 1013.
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 64 Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, […] le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Biguglia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Biguglia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur Orsini Pierre)
le Préfet de la Haute-Corse (bureau de l’Urbanisme)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Biguglia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 65 at = à
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ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 66 ANNEXE II
Extrait de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Article I
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l' article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
3. 1. 2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté. Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau. Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
― un report des principales zones de frayères ;
― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ;
― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau.
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DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 67 Article 5
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique. En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
- l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ; - la fraction fine des sédiments :
- phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
- phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés. Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.). Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
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DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 68 En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
PARAMÈTRES
SEUILS
1ère catégorie piscicole 2ème catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) ≥ 6 mg/l ≥ à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent. Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux. Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico- économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment : - d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l' article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ; - d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ; - d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre. Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
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DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 69 Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement , dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R. 214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R214-39 du code de l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DDTM - 2B-2017-09-08-001 - Récépissé de déclaration concernant des travaux d'extraction de sédiments dans le cours d'eau le Guadone sur la commune de Biguglia 70 DDTM
2B-2017-09-08-005
Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier
au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario
DDTM - 2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario 71 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant la réfection du radier au droit du cours d’eau le Meli sur la commune de Vivario
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 07/08/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune de Vivario, enregistrée sous le n° 2B-2017-00064 et relative à la réfection du radier au droit du cours d’eau le Meli;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Vivario, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mairie de Vivario
20219 VIVARIO
de sa déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d’eau le Meli sur la commune de Vivario dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section E n°51 et 26 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario 72 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Vivario où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Vivario.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Commune de Vivario)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Vivario
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario 73 —*
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ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario 74 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
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DDTM - 2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario 75 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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DDTM - 2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario 76 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2017-09-08-005 - Récépissé de déclaration concernant la réfection du radier au droit du cours d'eau le Meli sur la commune de Vivario 77 DDTM
2B-2017-09-08-003
Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux
pluviales issu d'un projet de lotissement sur la commune de
Ghisonaccia
DDTM - 2B-2017-09-08-003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu d'un projet de lotissement sur la commune de Ghisonaccia 78 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement sur la commune de Ghisonaccia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19/04/2017, présentée par Martinetti Marc-Antoine, enregistrée sous le n° 2B-2017-00024 et relative à un rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Martinetti Marc-Antoine, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Martinetti Marc-Antoine
Casa Papalini
20143 Fozzano
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement dont la réalisation est prévue sur la commune de Ghisonaccia, lieu-dit "Cutaghjolu", parcelles cadastrales n°474 section B (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
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DDTM - 2B-2017-09-08-003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu d'un projet de lotissement sur la commune de Ghisonaccia 79 Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Ghisonaccia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Ghisonaccia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur Martinetti Marc-Antoine)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Ghisonaccia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-09-08-003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu d'un projet de lotissement sur la commune de Ghisonaccia 80 -Fasciano € à,
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ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
: Point de localisation du projet
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2B-2017-09-08-002
Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux
pluviales issu du projet de lotissement lieu dit "Nerucciu"
sur la commune de Solaro
DDTM - 2B-2017-09-08-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du projet de lotissement lieu dit "Nerucciu" sur la commune de Solaro 82 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le rejet d’eaux pluviales issu du projet de lotissement lieu dit « Nerucciu » sur la commune de Solaro
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24/04/2017, présentée par la commune de Solaro, enregistrée sous le n° 2B-2017-00023 et relative au rejet d’eaux pluviales issu du projet de lotissement lieu dit « Nerucciu »;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Solaro, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mairie de Solaro
Village
20240 SOLARO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du projet de lotissement lieu dit « Nerucciu » dont la réalisation est prévue sur la commune de Solaro, lieu-dit "Nerucciu", parcelles cadastrales section B n°1157 (plan de situation annexé).
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DDTM - 2B-2017-09-08-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du projet de lotissement lieu dit "Nerucciu" sur la commune de Solaro 83 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Solaro où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Solaro.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur le maire de Solaro)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Solaro
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-09-08-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du projet de lotissement lieu dit "Nerucciu" sur la commune de Solaro 84 2e LR EL ei
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ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
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2B-2017-09-08-006
Récépissé de déclaration concernant le renforcement des
berges de l'Asco sur la commune de Moltifao
DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 86 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date
concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau le Guadone sur la commune de Biguglia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement .
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 12/05/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Orsini Pierre, enregistrée sous le n° 2B-2017-00032 et relative à l’extraction de sédiments dans le cours d’eau le Guadone ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Orsini Pierre, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Orsini Pierre
RN 193 Ceppe
20620 BIGUGLIA
de sa déclaration concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau le Guadone sur la commune de Biguglia dont la réalisation est prévue sur les parcelles cadastrales section C n°792 et 1013.
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 87 Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, […] le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Biguglia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Biguglia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur Orsini Pierre)
le Préfet de la Haute-Corse (bureau de l’Urbanisme)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Biguglia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 88 milit
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ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 89 ANNEXE II
Extrait de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Article I
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l' article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
3. 1. 2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté. Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau. Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
― un report des principales zones de frayères ;
― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ;
― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau.
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DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 90 Article 5
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique. En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
- l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ; - la fraction fine des sédiments :
- phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
- phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés. Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.). Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
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DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 91 En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
PARAMÈTRES
SEUILS
1ère catégorie piscicole 2ème catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) ≥ 6 mg/l ≥ à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent. Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux. Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico- économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment : - d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l' article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ; - d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ; - d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre. Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
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DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 92 Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement , dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R. 214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R214-39 du code de l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DDTM - 2B-2017-09-08-006 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges de l'Asco sur la commune de Moltifao 93 DDTM
2B-2017-09-08-004
Récépissé de déclaration concernant le renforcement des
berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta
DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 94 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d’Oletta
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature a de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02/08/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune d’Oletta, enregistrée sous le n° 2B-2017-00054 et relative au renforcement des berges du cours d'eau la Concia ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune d’Oletta, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Commune d’Oletta
Lieu-dit Fossi
20232 OLETTA
de sa déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section B n°178,540,610 et 613 (plan de situation annexé). Page 1 sur 10
DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 95 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 13 février 2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune d’Oletta où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Oletta.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
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le déclarant (Mairie de Oletta)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Oletta
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 97 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 98 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 99 ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter. D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 100 Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 101 ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 102 lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 103 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2017-09-08-004 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune d'Oletta 104 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-05-003
ARRETE portant désignation du président de la
commission pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public de
l’arrondissement de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-05-003 - ARRETE portant désignation du président de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Bastia 105 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE 2B-2017-09-05-...
en date du 5 septembre 2017
portant désignation du président de la commission
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de
l’arrondissement de Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC n° 17 du 27 juillet 2015 modifié portant renouvellement des commissions pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du publoic des arrondissements de Bastia, Calvi et Corte ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC n° 79 en date du 12 septembre 2016 désignation du président de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Bastia ;
Vu l’affectation au service interministériel de défense et de protection civiles, en qualité de cheffe de service, de Madame Stéphanie FOURNEL, attachée d’administration de l’État, à compter du 6 octobre 2016 ;
Vu l’affectation au service interministériel de défense et de protection civiles, en qualité d’adjointe à la cheffe de service, de Madame Marie-Louise-ALBERTINI, attachée d’administration de l’État, à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’affectation au service interministériel de défense et de protection civiles de Madame Marine- Aurélie BUREL-PASQUALINI, secrétaire administratif, à compter du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Objet
La commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Bastia est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, elle est présidée par la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, Madame Stéphanie FOURNEL, ou par son adjointe, Madame Marie-Louise-ALBERTINI.
Pour les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, la présidence pourra être exercée par Mme Marine-Aurélie BUREL-PASQUALINI.
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-05-003 - ARRETE portant désignation du président de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Bastia 106 Article 2 : Abrogation des dispositions antérieures
Les dispositions de l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC n° 79 en date du 12 septembre 2016 susvisé sont abrogées.
Article 3 : Notification-Publication
Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié aux intéressées.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-05-003 - ARRETE portant désignation du président de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Bastia 107 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-06-001
DREAL-portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne,
à l'interdiction de capture et destruction de spécimens
d'espèces d'oiseaux protégés
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-06-001 - DREAL-portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction de capture et destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés 108 EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté
en date du 06 septembre 2017
portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne,
à l'interdiction de capture et destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes
ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la
faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY Gérard, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;:
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04,95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture havte-corse@haute-corse couv fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-06-001 - DREAL-portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction de capture et destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés 109 Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2017-06-02-002, en date du 2 juin 2017 portant délégation de signature à
M.Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Corse ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2B-2017-06-
06-001 du 06 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000
et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le
domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 03 avril 2017 (n° ONAGRE n° 2017-00612-020-001) ;
Vu l'avis de l'expert délégué Faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date
du 01T août 2017 ;
Vu la consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de Haute-Corse, du 11 août 2017 au
31 août 2017 ;
Considérant :
- que les interventions faisant l’objet du présent arrêté sont motivées par des impératifs de sécurité du trafic
aérien sur l’aéroport de Bastia — Poretta et notamment la recrudescence des collisions avérées ou supposées
avec des milans royaux ;
- que toutes les autres méthodes non-létales d’effarouchement et de capture sont utilisées avant d’envisager la
destruction des espèces d’oiseaux protégés.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le service de Sauvetage et de Lutte contre les incendies d’Aéronefs de l’aéroport de Bastia-Poretta
(Haute-Corse), est autorisé à réaliser l’effarouchement, la capture, le relâcher, et si nécessaire la
destruction par tir, de spécimens des espèces d’oiseaux protégées notamment mentionnées à l’article 2.
Les opérations seront effectuées par les agents du SSLIA de l’aéroport de Bastia-Poretta sous les ordres de
M. Laurent GUYOT, chef des services SSLIA/SPPA de l’aéroport de Bastia-Poretta.
Article 2 : Espèces concernées par la présente dérogation :
Les espèces sont les suivantes :
- Falco tinnunculus (Faucon crécelle) : 10 spécimens
- Milvus milvus (Milan royal) : 1 spécimen
- Buteo buteo (Buse variable) : 1 spécimen
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-06-001 - DREAL-portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction de capture et destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés 110 - Tyto alba (Chouette effraie) : 1 spécimen
- Larus ridibundus (Mouette rieuse) : 10 spécimens
- Larus michaellis (Goeland leucophée) : 5 spécimens
- Corvus corone cornix (Corneille mantelée) : 5 spécimens
Article 3 : Durée
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au
31 août 2018.
Article 4 :Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
Les opérations définies aux articles 1 et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de
l’aéroport de Bastia-Poretta et selon les recommandations préconisées par M. l’expert délégué du
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse, qui sont les suivantes :
1) privilégier la gestion des espaces dans et autour de l’enceinte aéroportuaire (zones de nidification,
d'alimentation, reposoirs, perchoirs..) pour limiter les effarouchements et tirs de destruction d’une
efficacité moindre et en rendre compte de manière détaillée ;
2) intensifier la collaboration avec la réserve naturelle de l’étang de Biguglia et son ornithologue afin de
favoriser les échanges d’information et d'expériences sur les espèces présentes et leur écologie, ainsi que
la gestion des espaces entourant l’aéroport ;
3) récupérer les cadavres des animaux ayant fait l’objet de tirs de destruction et les remettre à la réserve
naturelle de l’étang de Biguglia afin qu’ils soient déposés dans les collections du Muséum national
d'Histoire naturelle.
Article 5 : Suivi et Compte-rendu
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse, avant le 31 octobre 2018, le compte-rendu des opérations effectuées (nature et
dates, nombre de spécimens détruits pour chaque espèce, nom des personnes ayant procédé à la
destruction). Un volet concernant les opérations réalisées dans le domaine de Ia gestion des paysages et
des habitats et les projets envisagés dans ce domaine devront être exposé de façon détaillée.
En cas de modification d’atteintes des quotas spécifiés à l’article 2 ou de modification de l’impact sur les
espèces du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures définies dans le présent arrêté, le
pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de
l’environnement, de
l’aménagement et du logement
deCorse
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04,95.34,50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture haute-cors aute-corse gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-06-001 - DREAL-portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction de capture et destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés 111 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-06-001 - DREAL-portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction de capture et destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés 112 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-21-002
GGD2B-decision de subdelegation en matière de signature
des arretes d'immobilisation de véhicules
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-21-002 - GGD2B-decision de subdelegation en matière de signature des arretes d'immobilisation de véhicules 113 Pièce J0NTE N°7
EX LL. À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
um Gendarmerie w nativnate
RécioN DE GENDARMERIE DE Corse,
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CorsE N° 8959 du 21 août 2017
RGCOR/GGD2B
O BJ E T : Décision de subdélégation en matière de signature des arrêtés d’immobilisation
de véhicules.
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur
Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ;
VU la circulaire ministérielle du 1* août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir
d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;
VU le décret 2012-732 du 9 mai 2012, portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
VU Parrêté préfectoral 2017-13 du 20 mars 2017, qui donne délégation de signature au
colonel DEMESY, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation est donnée à l’ensemble des officiers de l’état-major du
groupement ainsi qu’à l’officier commandant l’escadron départemental de sécurité
routière, par le colonel DEMESY, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations
et/ou mises en fourrière à titre provisoire des véhicules telles que prévues à l’article
L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Les officiers désignés sont les suivants :
- le lieutenant-colonel Arnaud ESTEBE, commandant en second du groupement,
- le lieutenant-colonel Yes REVERDY, officier adjoint police judiciaire,
- le chef d’escadron Jean-Louis GARCIA, officier adjoint renseignement,
- le chef d’escadron Christophe GUIMOND), officier adjoint commandement,
- le chef d’escadron Jean-Christophe PHILIPPE, officier adjoint commandement,
- le capitaine Mickaël BONSENS, officier adjoint sécurité et circulation routière,
commandant l’escadron départemental de sécurité routière.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-21-002 - GGD2B-decision de subdelegation en matière de signature des arretes d'immobilisation de véhicules 114 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 : Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Corse et l’ officier commandant l’escadron départemental de sécurité routière
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DESTINATAIRE :
- Préfet de la Haute-Corse,
- Service de la Préfecture pour inscription au registre des actes administratifs.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-21-002 - GGD2B-decision de subdelegation en matière de signature des arretes d'immobilisation de véhicules 115 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-012
MO Giocatojo-CC Castagniccia Casinca
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Giocatojo pour
2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-012 - MO Giocatojo-CC Castagniccia Casinca 116 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR: Stéphane PERALDI
Réf : 580-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d'office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
GIOCATOJO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l’article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de Giocatojo pour 2017;
Vu la demande présentée par le comptable de la Communauté de communes de Castagniccia Casinca en
vue d’obtenir le mandatement d’office d’une somme globale de 5 947, 71 € due par la commune de
Giocatojo en règlement de frais de mise à disposition de sécrétariat;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Giocatojo par le sous-préfet de
l’arrondissement de Corte le 13 juin 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la
collectivité sont suffisants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA ,, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la prééfecture de Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-012 - MO Giocatojo-CC Castagniccia Casinca 117 ARRÊTE
Article ler : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Giocatojo au profit de la Communauté
de communes de Castagniccia Casinca une somme globale de 5 947, 71 € due par la commune de
Giocatojo en règlement de frais de mise à disposition de sécrétariat.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du
budget de la commune de Giocatojo.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Castagniccia Casinca sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de Giocatojo.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Haute Corse,
Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-012 - MO Giocatojo-CC Castagniccia Casinca 118 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-013
MO Giocatojo-La Porta
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Giocatojo pour
2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-013 - MO Giocatojo-La Porta 119 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI
Réf : 579-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldif@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
GIOCATOJO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu Particle L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de Giocatojo pour 2017;
Vu la demande présentée par le comptable de la commune de La Porta en vue d’obtenir le mandatement
d’office d’une somme de 500 € due par la commune de Giocatojo en règlement de sa participation aux
dépenses scolaires de l'année scolaire 2016/2017;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Giocatojo par le sous-préfet de
l’arrondissement de Corte le 13 juin 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la
collectivité sont suffisants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.,52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-013 - MO Giocatojo-La Porta 120 ARRÊTE
Article ler : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Giocatojo au profit de la commune de
La Porta une somme de 500 € correspondant au montant de sa participation aux dépenses scolaires de
l'année scolaire 2016/2017.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du
budget de la commune de Giocatojo.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Castagniccia Casinca sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de Giocatojo.
Le Prétét,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse,
Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-013 - MO Giocatojo-La Porta 121 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-11-003
MO Moïta-agence de l'eau
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Moïta pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-11-003 - MO Moïta-agence de l'eau 122 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR: Stéphane PERALDI
Réf : 593-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
MOITA pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l’article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de Moita pour 2017;
Vu la demande présentée par l'agent comptable de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse en vue
d’obtenir le mandatement d’office d’une somme globale de 1 415 € due par la commune de Moita en
règlement correspondant au montant de la redevance Pollution Domestique pour 2015 (Titre n°
13017/2016 - 1 287 €) augmenté d'une majoration pour retard de paiement (Titre n° 2016/17851 - 128 €)
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte
le 10 juillet 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 014 du budget de la collectivité sont suffisants :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 délégation de signature à
Monsieur Fabien MARTORANA, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34,52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-11-003 - MO Moïta-agence de l'eau 123 ARRÊTE
Article ler : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Moita au profit de l'Agence de l'eau
Rhône Méditerranée et Corse une somme globale de 1 415 € correspondant au montant de la redevance
Pollution Domestique pour 2015 (1 287 €) augmenté d'une majoration pour retard de paiement (128 €).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 014 du budget de la commune de Moita.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Moita sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de Moita.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
nn,
Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95,34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-11-003 - MO Moïta-agence de l'eau 124 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-007
MO San Gavino-Agence de l'eau
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino di
Fiumorbo pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-007 - MO San Gavino-Agence de l'eau 125 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR: Stéphane PERALDI
Réf: 588-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d'office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de SAN
GAVINO DI FIUMORBO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo pour 2017;
Vu la demande présentée par l’agent comptable de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse en
vue d’obtenir le mandatement d'office d’une somme globale de 1 274 € correspondant aux montants
cumulés des titres n° 2016/5318 (1 159 € - Redevance Prélèvement Collectivités 2015) et 2016/11863
(115 € - Majoration pour retard de paiement du titre 5318);
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte
le 27 juin 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la
collectivité sont suffisants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-007 - MO San Gavino-Agence de l'eau 126 ARRÊTE
Article ler : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de San Gavino di Fiumorbo au profit de
l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse une somme de 1 274 € correspondant aux montants
cumulés des titres n° 2016/5318 (1 159 € - Redevance Prélèvement Collectivités 2015) et 2016/11863
(115 € - Majoration pour retard de paiement du titre 5318);.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du
budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de San Gavino di Fiumorbo.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
AT Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34,52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-007 - MO San Gavino-Agence de l'eau 127 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-008
MO San Gavino-CTC
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino di
Fiumorbo pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-008 - MO San Gavino-CTC 128 E © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR: Stéphane PERALDI
Réf : 591-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de SAN
GAVINO DI FIUMORBO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo pour 2017;
Vu la demande présentée par le payeur de Corse en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme
de 103, 64 € due par la commune de San Gavino di Fiumorbo à la Collectivité Territoriale de Corse en
réglement des redevances se rapportant à des concessions octroyées en forêt territoriale du Fiumorbo en
2016 (titres n° 1016/2016 - 32, 50€ et n° 2199/2016 - 71,14 €);
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte
le 10 juillet 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la
collectivité sont suffisants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52,40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-008 - MO San Gavino-CTC 129 ARRÊTE
Article ler : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de San Gavino di Fiumorbo au profit de la
Collectivité Territoriale de Corse une somme de 103, 64 € due par la commune de San Gavino di
Fiumorbo en règlement des redevances se rapportant à des concessions octroyées en forêt territoriale du
Fiumorbo en 2016 (titres n° 1016/2016 - 32, 50€ et n° 2199/2016 - 71, 23 €).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du
budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de San Gavino di Fiumorbo.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
MT
Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-008 - MO San Gavino-CTC 130 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-009
MO San Gavino-LMC EUROCOLD
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino di
Fiumorbo pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-009 - MO San Gavino-LMC EUROCOLD 131 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI
Réf : 587-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de SAN
GAVINO DI FIUMORBO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu Particle L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo pour 2017;
Vu la demande présentée par la société LMC EUROCOLD en vue d’obtenir le mandatement d’office
d’une part, d'une somme en principal de 6 380, 05 € augmentée des intérêts légaux à compter du 23
octobre 2012 et d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CPP), d’autre
part; ces sommes étant dues par la commune de San Gavino di Fiumorbo en exécution d'une ordonnance
de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bastia le 9 juillet 2014;
Considérant que seule la dette en principal correspondant au montant de la facture n° 200 026 260
établie le 22 juin 2012 pour la fourniture de matériels réfrigérants a pu être soldée :;
Considérant que la commune reste encore redevable envers la société LMC EUROCOLD d'une somme
globale 1 164,81€ qui comprend les 800 € dus au titre de l'article 700 du CPC et les 364,81 € dus au titre
des intérêts de retard;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte
le 27 juin 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 67 du budget de la collectivité sont suffisants ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.,34.52.40 - Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-009 - MO San Gavino-LMC EUROCOLD 132 Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de San Gavino di Fiumorbo au profit de la
société LMC EUROCOLD une somme globale 1 164,81€.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget de la commune de San
Gavino di Fiumorbo.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de San Gavino di Fiumorbo.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
AT — Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04,95.34,52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-009 - MO San Gavino-LMC EUROCOLD 133 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-010
MO San Gavino-Office Hydraulique
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino di
Fiumorbo pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-010 - MO San Gavino-Office Hydraulique 134 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI
Réf : 590-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de SAN
GAVINO DI FIUMORBO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l’article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo pour 2017;
Vu les demandes présentées par l'agent comptable de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse en vue
d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 4 629, 49 € due en réglement des factures de
laboratoires n° L020065868 du 6 octobre 2015 (763, 82 €), L020066527 du 9 octobre 2015 (2 568, 74 €),
L020067208 du 27 novembre 2015 (397, 17 €), L020067828 du 21 mars 2016 (264, 78 €) et LO200 68
457 du 12 juillet 2016 (634, 98 €);
Vu les mises en demeure adressées au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte Le 27 juin 2017 ;
Considérant que les mises en demeure susvisées sont restées sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la
collectivité sont suffisants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 délégation de signature à
Monsieur Fabien MARTORANA, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
12
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-010 - MO San Gavino-Office Hydraulique 135 ARRÊTE
Article 1er : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de San Gavino di Fiumorbo au profit de
l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse une somme globale de 4 629, 49 € correspondant aux
montants cumulés des factures de laboratoires n° L020065868 du 6 octobre 2015 (763, 82 €),
L020066527 du 9 octobre 2015 (2 568, 74 €), L020067208 du 27 novembre 2015 (397, 17 €),
L020067828 du 21 mars 2016 (264, 78 €) et LO200 68 457 du 12 juillet 2016 (634, 98 €);
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du
budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de San Gavino di Fiumorbo.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
A — Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-010 - MO San Gavino-Office Hydraulique 136 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-011
MO San Gavino-PNRC
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino di
Fiumorbo pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-011 - MO San Gavino-PNRC 137 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE |
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI
Réf : 589-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de SAN
GAVINO DI FIUMORBO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l’article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales s
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo pour 2017;
Vu les demandes présentées par le payeur de Corse en vue d’obtenir le mandatement d’office d’une part
d'une somme de 778, 32 € et d'une somme de 584, 37 €, d'autre part ; lesdites sommes correspondant
respectivement à la participation statutaire due au Parc Naturel Régional de Corse par la commune de San
Gavino di Fiumorbo pour l'execice 2015 et à celle due pour l'exercice 2016 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte
le 27 juin 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget de la
collectivité sont suffisants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.souv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-011 - MO San Gavino-PNRC 138 ARRÊTE
Article 1er : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de San Gavino di Fiumorbo au profit du
Parc Naturel Régional de Corse une somme globale de 1 362, 69 € correspondant aux montants cumulés
des participations statutaires dues par la commune pour les exercices 2015 et 2016.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget de la commune de San Gavino di Fiumorbo.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de San Gavino di Fiumorbo.
Le Préfèt,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture,
IT — Fabien MARTORANA
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04,95.,34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-011 - MO San Gavino-PNRC 139 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-11-004
MO Santo Pietro di Venaco-agence de l'eau
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Santo Pietro di
Venaco pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-11-004 - MO Santo Pietro di Venaco-agence de l'eau 140 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI
Réf : 633-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
SANTO PIETRO DI VENACO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l’article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget de la commune de Santo Pietro di Venaco pour 2017 ;
Vu la demande présentée par l'agent comptable de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse en vue
d’obtenir le mandatement d’office d’une somme de 251 € due par la commune de Santo Pietro di Venaco
en règlement de la majoration appliquée pour le retard apporté au règlement de la redevance Prélèvement
Collectivités se rapportant à l’exercice 2015 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte
le 07 juillet 2017 ;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 du budget de la collectivité sont suffisants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 05 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-11-004 - MO Santo Pietro di Venaco-agence de l'eau 141 ARRÊTE
Article 1er : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Santo Pietro di Venaco au profit de
l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse une somme 251 € due en règlement de la majoration
appliquée pour le retard apporté au règlement de la redevance Prélèvement Collectivités se rapportant à
l'exercice 2015.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du
budget de la commune de Santo Pietro di Venaco.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Corte Omessa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de
Santo Pietro di Venaco.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse,
AT — Fabien MARTORANA
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-11-004 - MO Santo Pietro di Venaco-agence de l'eau 142 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-08-015
MO Vescovato-Agence de l'eau
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Vescovato pour
2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-015 - MO Vescovato-Agence de l'eau 143 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI
Réf : 581-corte-2017
Tél: 04 95 34 52 43
Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr
Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT/n°
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget M. 49 de la commune de
VESCOVATO pour 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu Particle L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le budget M. 49 de la commune de Vescovato pour 2017;
Vu la demande présentée par l'agent comptable de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse en vue
d’obtenir le mandatement d’office d’une somme de 158 € due à cet établissement par la commune de
Vescovato en règlement des frais de majoration appliqués pour le paiement tardif de la redevance
Prélèvement Collectivités pour 2015;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte
le 13 juin 2017 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet et que la demande de remise gracieuse
formulée par la commune a été rejetée;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 011 de la section d'exploitation du budget M. 49 de la
collectivité sont suffisants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N° 58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MARTORANA ,, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-08-015 - MO Vescovato-Agence de l'eau 144 ARRÊTE
Article 1er : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Vescovato au profit de l'Agence de l'eau
Rhône Méditerranée et Corse une somme de 158 € correspondant au montant de la majoration appliquée
pour le paiement tardif de la redevance Prélèvement Collectivités pour 2015.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section d'exploitation du budget
M. 49 de Ia commune de Vescovato.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de
Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de
Castagniccia Casinca sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la
commune de Vescovato.
Le: Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse,
äbien MARTORANA
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