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Déliberation - DEL2022 107 convention région aide impulsion immobilier
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 107 convention région aide impulsion immobilier)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Logement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_107
OBJET : Convention avec la Région relative à l'aide "Impulsion Immobilier"
Exposé
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques.
Ainsi, l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe, stipule que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de leur octroi sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ». Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, d’avances remboursables ou de crédit-bail.
La Région est le chef de file en matière d’aides aux entreprises. Elle a cependant perdu la compétence de plein droit lui permettant d’intervenir directement en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise. Néanmoins, à travers son règlement « Impulsion Immobilier », joint au présent exposé et adopté en Commission Permanente du 24 janvier 2022 pour une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2022, la Région peut participer au financement des aides dans des conditions précisées par convention passée avec l’EPCI.
Cette convention d’autorisation de financement complémentaire en matière d’immobilier d’entreprise est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028. Cette convention, jointe au présent exposé, est nécessaire même si l’EPCI a délégué au Département la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. Ce qui est le cas de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-3,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009,
Vu les régimes cadres exemptés de notification N°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) et N°SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME adoptés sur la base du règlement d’exemption par catégorie N° 651/2014 de la Commission européenne publié au JOUE du 26 juin 2014,
Délibération n° DEL2022_107
Publié le 06/10/2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_107-DE
Vu le règlement UE N°1407/2013 de la CE du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Manche en date du 8 décembre 2016 acceptant la délégation de compétence en matière d’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 sur l’adoption de son règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et de foncier d’activité,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2019 sur l’adoption de la modification de son règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et de foncier d’activité.
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 178 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer la convention avec la Région,
- Autoriser, dans le cadre de la délégation de compétence, le Département à solliciter la Région Normandie et son agence de développement ADNormandie, pour un co- financement via le dispositif « Impulsion Immobilier »,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
Convention immobilier
Impulsion Immobilier JANVIER 2022
Délibération n° DEL2022_107 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_107-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
27 septembre 2022
Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 182
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU
L'an deux mille vingt deux, le mardi 27 septembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,
ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, MERAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, JORE Yolande suppléante de DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie- Hélène, THOMAS — ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEÉLAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine (A partir de 18h44), HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h30), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie (Jusqu'à 20h19), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, FLAMBARD Dominique suppléant de LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise (A partir de 19h16), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN
Délibération n° DEL2022_107 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_107-DE
Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège (A Partir de 18h37 — Jusqu'à 20h19), POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SCHMITT Gilles (A partir de 18h34), SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès, LACROIX Olivier suppléant de THOMINET Odile, LAISNEY Christiane suppléante de TOLLEMER Jean-Pierre, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, HUREL Karine
à HULIN Bertrand (Jusqu'à de 18h44), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile (Jusqu'à 18h30), LEMOIGNE Sophie à AMIOT Florence (A partir de 20h19), LEPOITTEVIN Gilbert à TAVARD Agnès, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à BRIENS Eric (Jusqu'à 19h16), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MAGHE Jean-Michel à KRIMI Sonia, PELLERIN Jean-Luc à LEFER Denis, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier (Jusqu'à 18h37 — A partir de 20h19), SANSON Odile à MOUCHEL Jacky, SOURISSE Claudine à COUPÉ Stéphanie, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DE BOURSETTY Olivier, GOSSELIN Bernard, HAYÉ Laurent, HEBERT Karine, LEBRETON Robert, PIC Anna, VANSTEELANT Gérard.
Délibération n° DEL2022_107 RÉGION
NORMANDIE
1
CONVENTION D'AUTORISATION DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE EN MATIERE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE …….. (son nom)
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine
Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur
Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission
Permanente en date du 24 janvier 2022,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART
ET
(nom de l’EPCI) dont le siège est situé à ……., représenté par son Président…………..,
dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du
…
ci-après dénommé(e) L’EPCI
Vu le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du ……………
Vu la délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise de l’EPCI
…………au Département ………….( en cas de délégation au département uniquement )
Vu le dispositif régional Impulsion immobilier adopté par l’Assemblée plénière du 23 juin 2016,
modifié par les Assemblées plénières du 6 février 2017 et du 18 décembre 2017 et la
Commission Permanente du 24 janvier 2022. PONS
Ou B
æ AR
2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur
leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains
ou d'immeubles »
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou l’acquisition de terrains relève
désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour
lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, « La région peut
participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du
présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune
ou l’établissement intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'EPCI et la Région qui autorise cette
dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit les conditions
dans lesquelles a lieu cette intervention.
Article 1 : Objet
Conformément à l'article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’EPCI autorise la Région à octroyer des
aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l’EPCI en
matière d'investissement immobilier des entreprises. Les modalités d'intervention de la Région
sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n'est valable que pour le périmètre de l’EPCI pendant la durée de la
convention mentionnée à l'article 7
Article 3 : Engagements de l’EPCI
L’EPCI s'engage, lorsque les conditions sont réunies et en accord avec la réglementation
communautaire des aides d’état, à permettre à la Région d’intervenir en complément de ses
propres interventions sur les aides et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises. Il effectuera un contrôle sur ces
interventions conformément aux modalités décrites à l'article 6.
Dans le cas où l’EPCI a délégué sa compétence d’octroi des aides au Département, le
Département effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux modalités
décrites à l'article 6.
Article 4 : Engagements de la Région
Dans le cas où l’EPCI accorde une aide au projet immobilier d’entreprise, la Région s'engage
à étudier la possibilité d’une co-intervention, en conformité avec les aides ou régimes d'aides
mis en place par l’EPCI et dans le respect de la réglementation relative aux aides d'Etat et de
son règlement Impulsion Immobilier. L'aide attribuée, le cas échéant, par la Région ER, LL
_- 444
NZ 9
3
interviendra en complément de l'aide accordée préalablement par l’EPCI conformément à
l'objet de l'article 1er à l'exclusion de toutes autres opérations.
Dans le cas où l’EPCI a délégué sa compétence d’octroi des aides au Département, les
mêmes modalités s’appliquent, la Région interviendra en complément de l'aide accordée
préalablement par le Département conformément à l'objet de l'article 1er à l'exclusion de toutes
autres opérations.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’EPCI et/ou du
Département en cas de délégation de compétence d’octroi des aides de l’EPCI au
Département.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’EPCI effectuera un contrôle sur le respect de l'utilisation des régimes d'aides et des aides
qu'il a mis en place. De la même façon, la Région effectuera un contrôle sur le respect de
l'utilisation des régimes d'aides et des aides qu'elle a mis en place. La Région pourra se faire
communiquer sur simple demande tout acte ou document attestant de la bonne exécution de
l’opération afin de s’assurer du respect des cumuls d’aides.
Article 7 : Durée et validité de la convention
La présente convention prend effet à compter la date de sa signature par les parties. Elle est
conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire
et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028 pour des dossiers votés en EPCI et/ou
Départements au plus tard le 30 juin 2028, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie
adressée à l’autre partie par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard
trois mois avant la date d’expiration de la période de sa validité en cours.
Dans ce cas, aucune des parties ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit du fait
de pareille dénonciation.
Toutefois, les demandes de subventions ayant fait l’objet d’une sollicitation antérieure à cette
date et votée dans les EPCI et/ou Départements à compter du 1er janvier 2022 pourront être
prises en compte.
Article 8 : Résiliation anticipée
La convention sera résiliable de plein droit et sans indemnité par l’une ou l’autre partie en cas
de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses engagements, ou d’inexactitude sur les
informations fournies et les déclarations faites.
Dans ce cas, la résiliation sera précédée de l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé
de réception, dans un délai minimum de trois mois précédant la date de résiliation souhaitée.
Article 9 : Litiges
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention,
quel qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les
parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins
de résoudre tout différend. 4
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
Article 10 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la convention tel que défini à l'article
1er .
……………, le ….. Caen, le …..
LE PRESIDENT DE ………..
………………..
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ECONOMIE, ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, TOURISME, RECHERCHE
ET INNOVATION
Romuald GLOWACKI RÉGION
NORMANDIE
IMPULSION IMMOBILIER
Thème : Economie
Objectif stratégique Pour une économie normande dynamique, attractive et innovante
Mission Accompagner les filières, projets et acteurs du développement
économique y compris à l’international
Territoire Normandie
Type d’aide Subvention
Le présent règlement modifie et remplace le règlement Impulsion Immobilier adopté le 17 septembre 2018. Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Il s’appliquera à toutes les aides votées par les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) et/ou les Départements normands à compter du 1er janvier 2022.
INTRODUCTION
La compétence portant sur les aides directes aux entreprises en matière immobilière est, selon la loi NOTRe, du ressort exclusif des EPCI (ou des départements si les EPCI en ont délégué la compétence). Par conséquent, de façon à assurer un effet levier maximum du soutien régional, l’intervention immobilière de la Région ciblera prioritairement les projets structurants et à forte valeur ajoutée industrielle.
La décision d’intervention de la Région s’appuiera sur une décision positive préalable des EPCI et/ou des départements. C’est seulement sur cette base que le soutien régional pourra être étudié.
OBJECTIFS
Ce dispositif a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.
BENEFICIAIRES DE L’AIDE
- Les entreprises, dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire, du commerce de gros.
- Les entreprises désirant s’implanter sur le territoire normand,
- Les sociétés de portage immobilier, hors sociétés de crédit-bail, dès lors qu’elles s’engagent à répercuter à l’entreprise l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché. CARACTERISTIQUES DE L’AIDE ET CRITERES D’ELIGIBILITE
Critères d’éligibilité
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …) - réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale,
- les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues.
Dépenses éligibles
Pour les opérations immobilière et foncière d’au-moins 600 k€ HT sur trois ans : - Terrains
- Bâtiments
Montant et modalités de l’aide
Cette aide, versée directement à l’entreprise ou bien à la société foncière porteuse du projet, ne sera déclenchée que sur demande de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le projet de l’entreprise (projet immobilier et/ou foncier).
L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Préalablement à cette intervention, une convention cadre entre la Région et l’EPCI concerné autorisant la Région à intervenir devra donc être signée.
L’aide prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est fixé à 7% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 €, en conformité avec la règlementation en vigueur, la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, GE) et leur localisation (zone AFR ou non).
Lorsque que l’aide est octroyée à une société de portage immobilier, celle-ci doit s’engager à répercuter l’aide ainsi obtenue dans les loyers de l’entreprise dont le projet est porté. Ce loyer devra être en cohérence avec le prix du marché.
L’aide est versée à l’entreprise bénéficiaire en deux fois :
- Une avance de 40% du montant de l’aide est versé après signature de la
convention
- Le solde est versé sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées
acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et selon les modalités de la
convention
Cumul des aides
L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite des règles d’incitativité de la réglementation communautaire applicable. MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION
L’entreprise doit, soit contacter les services de développement économique de l’EPCI dont elle dépend pour effectuer sa demande, soit s’adresser à l’ADN qui répercutera sa demande à l’EPCI concerné. Tous les dossiers seront instruits par l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie), puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie, après décision de l’EPCI concerné.
PARTENAIRES DE LA REGION
Agence de Développement pour la Normandie
EN SAVOIR PLUS
Décisions fondatrices : Adopté par l’Assemblée plénière du 23 juin 2016, modifié par les Assemblées plénières du 6 février 2017 et du 18 décembre 2017 et la Commission Permanente du 24 janvier 2022.
Cadre règlementaire :
Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
- règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
- règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- régime cadre exempté de notification SA 58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;
- décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014 ;
- régime cadre exempté n° SA 59106, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2023 ;
- régime notifié n° SA 59141 relatif aux investissements en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles jusqu’au 31/12/2022 ;
- Régime cadre exempté de notification N° SA.60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022 ;
- code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4 et R1511-4 à R1511-23 ; Définitions selon l’annexe I du RGEC
Petite entreprise : entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
Entreprise Moyenne : entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Au sens de la réglementation européenne, une entreprise qui dépasse les seuils ci-dessus est considérée comme une grande entreprise.
Les entreprises qui sont détenues ou détiennent plus de 50% des droits de vote d’une autre entreprise sont considérées comme liées à celles-ci au sens de la définition européenne ; il en est de même pour les entreprises qui exercent une influence dominante sur d’autres entreprises, par le biais des dirigeants, d’un ou des actionnaires, de contrats, de statuts ou d’un groupe de personnes physique agissant de concert ; leurs données financières (bilan et chiffre d’affaires) et d’effectif salariés doivent donc être consolidées intégralement pour le calcul de la taille de PME ; les entreprises qui sont détenues ou qui détiennent entre 25 et 50% des droits de vote d’une autre entreprise sont considérées (sauf exceptions prévues par l’annexe 1 du règlement précité) comme partenaires ; leurs données financières et d’effectifs doivent être consolidées au prorata des seuils de détention respectifs.
Contacts :
Direction / service : AD Normandie
Téléphone (secrétariat) : 02.31.53.34.40