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Déliberation - DEL2022 171 avenants aux conventions des services communs de proximité
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 171 avenants aux conventions des services communs de proximité)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_171
OBJET : Avenants aux conventions des services communs de proximité
Exposé
Conformément à sa charte constitutive, le conseil communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création de services communs territorialisés par pôle de proximité pour permettre de conserver une gestion collégiale – à une échelle jugée pertinente – des compétences restituées aux communes.
Dans ce cadre, des conventions portant création du service commun ont été signées entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les pôles de proximité de Coeur Cotentin, de la Côte des Isles, de Douve et Divette, de la Région de Montebourg, des Pieux, de Saint Pierre Eglise, du Val de Saire et de la Vallée de l’Ouve.
Il est nécessaire de procéder à des ajustements des conventions par voie d’avenant. Les modifications portent, pour l’ensemble des services communs, sur les points principaux suivants :
- Le changement de dénomination du service Relais d’Assistants Maternels (RAM), désormais appelé Relais petite enfance (Rpe), en conséquence de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles,
- La composition du service commun à savoir les ressources humaines qui lui sont directement affectées et la possibilité d’accroissement pour renforts, surcroîts d’activité ou remplacements, dans la limite d’un temps de travail maximal fixé dans la nouvelle annexe 1 de la convention,
- La modification du mode de calcul des charges supports, à compter de 2022, ces dernières ne seraient plus calculées sur la base des dépenses de fonctionnement du service mais à partir du taux de variation des bases fiscales arrêtées par la loi de finances avec un plafond d’augmentation de 4 %,
Outre ces modifications concernant les services communs, il est procédé à des ajustements spécifiques pour certains services communs, notamment :
- La précision, à la demande de la DGFIP et pour les territoires n’ayant pas déjà modifiés leur convention, du rôle d’ordonnateur du Président de la communauté d’agglomération du Cotentin pour les services communs des pôles de proximité de Côtes des Isles, Douve et Divette, Les Pieux et Vallée de l’Ouve,
- La régularisation du versement du montant de la participation aux charges supports au titre de l’année 2021 pour les pôles de proximité de Coeur Cotentin, Douve et Divette et de la Vallée de l’Ouve,
- La prise en compte d’évolutions du périmètre d’intervention du service commun pour les pôles de proximité de Coeur Cotentin, Côte des Isles, de Saint Pierre Eglise et de la Vallée de l’Ouve.
Délibération n° DEL2022_171
Publié le 13/12/2022 Le Conseil est appelé à autoriser la signature des avenants aux conventions des services communs sous réserve de l’accord à l’unanimité, pour chaque service commun, des conseils municipaux concernés.
Concernant la convention de service commun signée avec la commune de Flamanville, la commune n’a pas souhaité procéder à l’ajustement proposé pour le mode de calcul des charges supports.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conventions des services communs territorialisés pour les pôles de proximité et la commune de Flamanville et leurs avenants,
Vu les avis favorables des commissions de territoire des services communs,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour :
- Accepter les modifications apportées par voie d’avenants aux services communs comme exposé précédemment,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer les avenants et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
Avenant convention SC PPCC
Avenant convention SC PPCDI
Avenant convention SC PPDD
Avenant convention SC PPRM
Avenant convention SC PPSPE
Avenant convention SC PPLP
Avenant convention SC commune Flamanville
Avenant convention SC PPVDS
Avenant convention SC PPVDO
Délibération n° DEL2022_171 Délibération n° DEL2022_171 Délibération n° DEL2022_171 1/3
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité du Cœur du Cotentin – AVENANT N°2
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du XXXX, Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
Liste des communes
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun du pôle de proximité du Cotentin et son avenant n°1, Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun du Pôle de proximité du Cœur du Cotentin réunie en date du 6 octobre 2022,
Vu les délibérations de la CA et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité du Cœur du Cotentin » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 19 communes adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics ainsi que corriger le montant des frais de personnel à rembourser à la Communauté d’Agglomération pour l’année 2021,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT 2/3
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs :
● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier aux surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
Par ailleurs les évolutions validées par les communes sur le périmètre du service commun depuis 2019 ont été intégrées au tableau de l’annexe 1, à savoir l’augmentation du temps de travail sur le poste de coordinatrice du réseau lecture, deux postes d’agents crèche et un des postes d’accueillante LAEP.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2021, le montant de participation aux charges indirectes n’a pu être correctement versé. Une régularisation sera ainsi faite sur l’exercice en 2022 en tenant compte :
- du solde des frais de personnel 2021 dus par le service commun au budget général à hauteur de 51 692,31 €
- le trop versé des frais généraux 2021 par le service commun au budget général pour un montant de 3 573,83 €. 3/3
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué les taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 70 356 €.
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n-1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1.
Le montant des charges supports de l’exercice est calculé en application de la formule suivante :
CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
Le montant des charges supports pourra, par voie d’avenant, être modifié en cas d’évolution du périmètre du service commun (modification significative de son activité).
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Annexe 1 : Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 14,16 ETP :
Fonction Equivalent temps plein
Directrice
Educatrice Jeunes enfants
Accroissements d’activités
ponctuels ou saisonniers et
remplacements (congés, formation,
…) – Seuil maximal sans avenant
Réseau de lecture
publique Coordinatrice du réseau de lecture 1,0
Agent crèche
PETITE ENFANCE (
RPE, LAEP, CRECHE) 13,16
Animatrice RPE
Accueillante LAEP Valognes
Auxillaire crèche 1/3
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité de Côte des Isles – AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du , Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
Liste des communes du service commun
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun du pôle de proximité de la Côte des Isles, Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun du Pôle de proximité de la Côte des Isles réunie en date du 20 septembre 2022,
Vu les délibérations de la CA et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité de la Côte des Isles » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les communes adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022, - De préciser les missions d’ordonnateur du Président,
- De modifier les moyens intégrés dans le service commun. 2/3
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs :
● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier aux surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
Par ailleurs, il est procédé à une évolution au sein du service commun avec la création d’un poste d’éducateur sportif au titre de la compétence enfance/jeunesse correspondant à un agent en temps non complet supplémentaire pour l’organisation d’ateliers sportifs à destination des jeunes. A noter, le temps de travail affecté pourra évoluer dans la limite d’un ETP. Le financement de ce poste s’effectue à partir de la clé de répartition mentionnée dans l’article 9-2 de la convention du service commun.
Cette modification a été ajoutée dans le tableau de l’annexe 1.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué les taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 71 441€. 3/3
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n-1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1.
Le montant des charges supports de l’exercice est calculé en application de la formule suivante : CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
Le montant des charges supports pourra, par voie d’avenant, être modifié en cas d’évolution du périmètre du service commun (modification significative de son activité).
● L’ordonnancement est précisé à l’article 9- Conditions financières de la convention par l'ajout du paragraphe suivant :
L’article 9-4- Préparation des actes et ordonnancement des opérations Au-delà de la préparation administrative des actes, l’ordonnancement des opérations est inclus dans le périmètre des opérations réalisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour le compte des communes adhérentes au service commun.
Le Président de la Communauté d’Agglomération a le rôle d’ordonnateur des dépenses et des recettes liées au service commun. A ce titre, il est autorisé à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution des missions des services communs dont la commande publique ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution comptable des missions du service commun.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Annexe 1 : Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 3,71 ETP.
Compétence – Service Fonction Equivalent Temps Plein
Enfance/Jeunesse
Educateur sportif
2,75
Conseillère technique
Accroissement d’activités ponctuelles ou
saisonnières et remplacements divers
Petite enfance
Animateur RPE
0,96 Accroissement d’activités ponctuelles ou
saisonnières et remplacements divers 1/3
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité de Douve et Divette – AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du XXXXX, Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
Liste des communes
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun du Pôle de Proximité de Douve et Divette ;
Vu l’avis favorable de la commission de service commun du Pôle de proximité de Douve et Divette réunie en date du 21 septembre 2022,
Vu les délibérations de la Communauté d’agglomération du Cotentin et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restitués, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité de Douve et Divette » pour assurer collégialement ces missions a été établie entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 9 communes de Douve et Divette adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics ainsi que corriger le montant des frais de personnel à rembourser à la Communauté d’agglomération du Cotentin pour l’année 2021,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022, - De préciser les missions d’ordonnateur du Président. 2/3
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs :
● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier aux surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2021, le montant de participation aux charges indirectes n’a pu être intégralement versé. Le montant du solde des frais de personnel 2021 du service commun s’établit à 103 736.45 € qui seront versés au budget général de la Communauté d’Agglomération.
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué le taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 78 429 €
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n-1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1. 3/3
Le montant des charges supports de l’exercice n est calculé en application de la formule suivante : CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
Le montant des charges supports pourra, par voie d’avenant, être modifié en cas d’évolution du périmètre du service commun (modification significative de son activité).
● L’ordonnancement est précisé à l’article 9- Conditions financières de la convention par l'ajout du paragraphe suivant :
L’article 9-4- Préparation des actes et ordonnancement des opérations
Au-delà de la préparation administrative des actes, l’ordonnancement des opérations est inclus dans le périmètre des opérations réalisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour le compte des communes adhérentes au service commun.
Le Président de la Communauté d’Agglomération a le rôle d’ordonnateur des dépenses et des recettes liées au service commun. A ce titre, il est autorisé à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution des missions des services communs dont la commande publique ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution comptable des missions du service commun.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Annexe 1 : Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 10,7 ETP :
Compétence - Service Fonctions Equivalent Temps Plein
Politique Petite Enfance –
Multi-accueil crèche - RPE
Directrice de multi-accueil crèche
10,7 ETP
Educateur jeunes enfants / adjointe à
la directrice du multi-accueil crèche
Agents de crèche
Animatrice Rpe
Accroissement d’activités ponctuelles
ou saisonnières et remplacements
divers 1/3
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité de la Région de MONTEBOURG –
AVENANT N° 3
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du , Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
Liste des communes
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun du pôle de proximité de La Région de Montebourg, Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun du Pôle de proximité de la Région de Montebourg réunie en date du 4 octobre 2022,
Vu les délibérations de la CA et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité de la Région de Montebourg » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 22 communes adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022. 2/3
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs :
● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier les surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué le taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 329 455 euros.
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n-1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1.
Le montant des charges supports de l’exercice n est calculé en application de la formule suivante : 3/3
CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
Le montant des charges supports pourra, par voie d’avenant, être modifié en cas d’évolution du périmètre du service commun (modification significative de son activité).
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Annexe 1 : Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 38,90 ETP
Compétence Fonctions Equivalent Temps Plein
Gardien complexe sportif
Agent d'entretien complexe sportif
Responsable cuisine centrale
Chef d'équipe cuisine centrale
Agent technique cuisine centrale
Responsable de service enfance jeunesse et scolaire
Adjoint du Responsable Enfance Jeunesse et Scolaire
Responsable ALSH
Educateur des activités physique et sportives
Animatrice Relais Petite Enfance
Agent d'animation extra-scolaire
Agent polyvalent
Cheffe d'équipe agent polyvalent
Accroissement d'activités ponctuelles ou saisonnières et
remplacement de congés
Responsable de service enfance jeunesse et scolaire
Adjoint du Responsable Enfance Jeunesse et Scolaire
Cheffe d'équipe
Agent technique spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
Agent de garderie
Agent polyvalent des écoles
Accompagnatrice transport scolaire
Accroissement d'activités ponctuelles ou saisonnières et
remplacement de congés
COMPLEXE SPORTIF
CUISINE CENTRALE
ENFANCE JEUNESSE
SCOLAIRE
1,85
6,90
9,27
20,88 1/3
CONVENTION DE SERVICE COMMUN
Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Eglise
AVENANT N° 3
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2020,
Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
Liste des communes
Ci-après dénommée « La ou Les Commune(s) », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu, la convention de création du service commun du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise ;
Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun du Pôle de proximité de Saint Pierre Eglise réunie en date du 22 septembre 2022,
Vu, la délibération du conseil municipal de ……. En date du ………. (liste des communes)
Vu, la délibération du conseil communautaire relatif à l’avenant n° 3 de la convention service commun du ……………..;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « du Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 14 communes de Saint-Pierre-Eglise adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment : 2/3
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment préciser l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022,
- De modifier les moyens et/ou les missions intégré(e)s dans les services communs.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs ● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel, ces agents peuvent être affectés sur plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir le bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer les agents absents,
- Pallier aux surcroits de travail ou de nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
Par ailleurs, il est procédé à une évolution au sein du service commun, des postes ont été créés pour : - Se substituer aux contrats passés avec le centre de gestion concernant la mise à disposition de personnel ;
- L’ouverture d’un lieu d’accueil enfant parent,
- La convention de prestation de service passée dans le cadre des activités du relais petite enfance entre la communauté d’agglomération du Cotentin – pôle de proximité de Saint- Pierre-Eglise et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil au Val.
● L’article 9.1 Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété : 3/3
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué les taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 151 053 €
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n-1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1.
Le montant des charges supports de l’exercice N est calculé en application de la formule suivante : CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
Le montant des charges supports pourra, par voie d’avenant, être modifié en cas d’évolution du périmètre du service commun (modification significative de son activité).
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Annexe 1 : Périmètre opérationnel Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise
Le service commun est composé de 15 ETP :
Compétence Fonctions Equivalent Temps Plein
Petite enfance- Enfance –
Jeunesse - Parentalité
Responsable de service – directeur
ACM
13,8 ETP
Agent animation encadrants
Agent animation
Accroissement d’activités
ponctuelles ou saisonnières et
remplacement de congés
Equipements
Agent technique
1,2 ETP Accroissement d’activités ponctuelles ou saisonnières et
remplacement de congés
Est intégré dans cet effectif, le personnel chargé d’assurer les missions liées à la convention de prestation de services dans le cadre des activités du relais petite enfance entre la communauté d’agglomération du Cotentin – pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil au Val à raison de 0.5 ETP. 1/6
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité LES PIEUX – AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du …………. 2022, Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
La Commune de BENOISTVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur GANCEL Daniel, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de BRICQUEBOSCQ
Représentée par son Maire, Monsieur COLLAS Hubert, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de GROSVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur HAYE Laurent, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 30 novembre 2018,
La Commune de HEAUVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur FIDELIN Benoît, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de HELLEVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur LAMOTTE Jean-François, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de LES PIEUX
Représentée par son Maire, Madame BIHEL Catherine, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de LE ROZEL
Représentée par son Maire, Monsieur LAMOTTE Noël, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de PIERREVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur LEMONNIER Thierry, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de SAINT CHRISTOPHE DU FOC 2/6
Représentée par son Maire, Madame HAMON Myriam, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de SAINT GERMAIN LE GAILLARD
Représentée par son Maire, Monsieur SOINARD Philippe, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de SIOUVILLE HAGUE
Représentée par son Maire, Monsieur CHANTELOUP Denis, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de SOTTEVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur SANSON Bruno, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de SURTAINVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur THOMINET Odile, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………. 2022,
La Commune de TREAUVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur VIGER Jacques, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du…………. 2022
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun du pôle de proximité des Pieux du 28/01/2019, Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun du Pôle de proximité des Pieux réunie en date du 3 octobre 2022,
Vu les délibérations de la CA et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité de des Pieux » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 14 communes adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022,
- De préciser les missions d’ordonnateur du Président, 3/6
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs
● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier aux surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué les taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 999 883 € (Hors SC Petite enfance de Flamanville qui fait l’objet d’une convention spécifique)
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n- 1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1. 4/6
Le montant des charges supports de l’exercice n’est calculé en application de la formule suivante : CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
● L’ordonnancement est précisé à l’article 9- Conditions financières de la convention par l'ajout du paragraphe suivant :
L’article 9-4- Préparation des actes et ordonnancement des opérations Au-delà de la préparation administrative des actes, l’ordonnancement des opérations est inclus dans le périmètre des opérations réalisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour le compte des communes adhérentes au service commun.
Le Président de la Communauté d’Agglomération a le rôle d’ordonnateur des dépenses et des recettes liées au service commun. A ce titre, il est autorisé à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution des missions des services communs dont la commande publique ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution comptable des missions du service commun.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés. 5/6
Annexe 1 - Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 95.55 ETP au total comprenant les accroissements temporaires ou saisonniers d’activités et remplacements divers.
Les ETP sont répartis comme suit par compétence du service commun :
Compétence /
Service commun Fonction ETP
SCOLAIRE Responsable Unité scolaire et restauration scolaire
23,35
Cheffe d'équipe temps scolaire
Agent des écoles maternelles
Agent de restauration et d'entretien
Agent bus
Agent d'entretien
Sous-total ETP SCOLAIRE
Accroissements d’activités ponctuels ou
saisonniers et remplacements (congés,
formation,…) – Seuil maximal sans avenant
Total ETP SCOLAIRE
RESTAURATION
SCOLAIRE
Responsable Unité scolaire et restauration
scolaire
21,08
Cheffe d'équipe temps du midi
Cheffe d'équipe hygiène des locaux- agent de
restauration
Agent de restauration et/ou d'entretien
AESH
Sous-total ETP RESTAURATION SCOLAIRE
Accroissements d’activités ponctuels ou
saisonniers et remplacements (congés,
formation, …) – Seuil maximal sans avenant
Total ETP RESTAURATION SCOLAIRE
CUISINE CENTRALE Chef de production
10,18
Adjoint au chef de production
Agent de production des repas
Chauffeur - livreur
Agent d'entretien
Sous-total ETP CUISINE CENTRALE
Accroissements d’activités ponctuels ou
saisonniers et remplacements (congés,
formation, …) – Seuil maximal sans avenant
Total ETP CUISINE CENTRALE
CULTURE ET
MUSIQUE Assistante administrative 16,73 6/6
Technicien son et lumières
Responsable de l'école de musique
Enseignant spécialisé
Sous-total ETP CULTURE ET MUSIQUE
Accroissements d’activités ponctuels ou
saisonniers et remplacements (congés,
formation, …) – Seuil maximal sans avenant
Total ETP CULTURE ET MUSIQUE
PETITE ENFANCE –
MULTI-ACCUEILS Directrice de crèche
17,70
Chef d'équipe
Auxiliaire de puériculture
Educatrice de jeunes enfants
Agent social
Agent d'entretien
Sous-total ETP
PETITE ENFANCE - MULTI-ACCUEILS
Accroissements d’activités ponctuels ou
saisonniers et remplacements (congés,
formation, …) – Seuil maximal sans avenant
Total ETP PETITE ENFANCE - MULTI-
ACCUEILS
PETITE ENFANCE -
RPE Coordinatrice petite enfance
2,71
Animatrice
Sous-total ETP PETITE ENFANCE - RPE
Accroissements d’activités ponctuels ou
saisonniers et remplacements (congés,
formation, …) – Seuil maximal sans avenant
Total ETP PETITE ENFANCE - RPE
VOIRIE Chef d'équipe
3,80
Opérateur voirie
Sous-totaux Voirie
Accroissements d’activités ponctuels ou
saisonniers et remplacements (congés,
formation, …) – Seuil maximal sans avenant
Total ETP VOIRIE 1/4
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Commune de FLAMANVILLE – AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du , Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
La commune de Flamanville, représentée par son Maire, Monsieur Patrick FAUCHON, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …..,
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun de la commune de Flamanville du 19 mars 2019, Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun de la Petite enfance de la commune de Flamanville, réunie en date du …………………. 2022,
Vu les délibérations de la CA et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Petite enfance de Flamanville » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022,
- De préciser les missions d’ordonnateur du Président,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT 2/4
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs
● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier aux surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué les taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 39 672 €.)
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n- 1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1. 3/4
Le montant des charges supports de l’exercice n’est calculé en application de la formule suivante : CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
● L’ordonnancement est précisé à l’article 9- Conditions financières de la convention par l'ajout du paragraphe suivant :
L’article 9-4- Préparation des actes et ordonnancement des opérations Au-delà de la préparation administrative des actes, l’ordonnancement des opérations est inclus dans le périmètre des opérations réalisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour le compte des communes adhérentes au service commun.
Le Président de la Communauté d’Agglomération a le rôle d’ordonnateur des dépenses et des recettes liées au service commun. A ce titre, il est autorisé à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution des missions des services communs dont la commande publique ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution comptable des missions du service commun.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés. 4/4
Annexe 1 - Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 6,89 ETP au total comprenant les accroissements temporaires ou saisonniers d’activités et remplacements divers. Les ETP sont répartis comme suit par compétence du service commun :
Compétence /
Service commun Fonction ETP
PETITE ENFANCE –
MULTI-ACCUEILS
Directrice de crèche
6,5
Chef d'équipe
Auxiliaire de puériculture
Educatrice de jeunes enfants
Agent social
Agent d'entretien
Accroissements d’activités ponctuels ou saisonniers
et remplacements (congés, formation, …) – Seuil
maximal sans avenant
PETITE ENFANCE - RPE
Coordinatrice petite enfance
0,39
Animatrice
Sous-total ETP PETITE ENFANCE - RPE
Accroissements d’activités ponctuels ou saisonniers
et remplacements (congés, formation, …) – Seuil
maximal sans avenant 1/3
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité du Val des Saire – AVENANT N° 2
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du ……………………… , Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
Liste des communes
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun du pôle de proximité du Val de Saire, Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun du Pôle de proximité du Val de Saire réunie en date du 22 septembre 2022,
Vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité du Val de Saire » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 15 communes adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs : 2/3
● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier aux surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué le taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 117 215 €uros.
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente.
Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n-1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4%, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4% sur les charges supports constatés en n-1. 3/3
Le montant des charges supports de l’exercice n est calculé en application de la formule suivante : CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec : CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
Le montant des charges supports pourra, par voie d’avenant, être modifié en cas d’évolution du périmètre du service commun (modification significative de son activité).
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Annexe 1 : Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 16.18 ETP :
Compétence - Service Fonctions Equivalent Temps Plein (ETP)
Scolaire
Responsable de service enfance jeunesse
Responsable Atelier multisite
Animateur transport scolaire 1,78 ETP
Animateur scolaire
Accroissement d’activités ponctuel ou
saisonnier et remplacement de congé
Enfance Jeunesse /
Politique Petite Enfance –
RPE
Responsable de service enfance jeunesse
Responsable Atelier multisite
Responsable ALSH Montfarville
Animateurs ALSH / Garderie
Agent technique 14,40 ETP
Chef d’équipe périscolaire
Animateurs RPE
Accroissement d’activités ponctuel ou
saisonnier et remplacement de congés 1/3
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité de la Vallée de l’Ouve – AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du , Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
Liste des communes du service commun
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu la convention de création du service commun du pôle de proximité de la Vallée de l’Ouve, Vu l’avis favorable de la commission de territoire du service commun du Pôle de proximité de la Vallée de l’Ouve réunie en date du 20 septembre 2022,
Vu les délibérations de la CA et des communes approuvant l’avenant ;
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité de la Vallée de l’Ouve » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les communes adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :
- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,
- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022, ainsi que corriger le montant des frais de personnel à rembourser à la Communauté d’Agglomération pour l’année 2021,
- De préciser les missions d’ordonnateur du Président,
- De modifier les moyens intégrés dans le service commun. 2/3
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Il est apporté les modifications suivantes à la convention des services communs : ● Changement de dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (Rpe). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.
● Le contenu de l’article 1.3 – Composition du service commun de la convention est remplacé par :
Le service commun est composé d’agents communautaires affectés à ce secteur d’activités et qui en constituent le périmètre opérationnel. Ces agents peuvent être affectés à plusieurs postes dépendant de différentes compétences du service commun.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service commun a la possibilité d’accroître ses moyens humains pour :
- Renforcer les services par des saisonniers,
- Remplacer des agents absents,
- Pallier aux surcroîts d’activités ou nouvelles exigences réglementaires.
Pour ces renforts et remplacements, il pourra être fait recours à des heures supplémentaires, complémentaires ou au recrutement d’agents contractuels temporaires.
L’annexe 1 de la convention est supprimée et elle est remplacée par une nouvelle annexe 1 « Périmètre opérationnel » qui fixe un temps de travail maximum pour les services communs. Le remboursement du service commun auprès du budget général de la communauté d’agglomération du Cotentin se fera sur présentation d’un état récapitulatif des agents affectés au service commun (titulaires, remplaçants, saisonniers incluant les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires) selon la répartition fixée dans l’annexe 1.
Si le besoin est supérieur au nombre maximal dans l’annexe 1, un avenant à la convention de service commun sera proposé.
Par ailleurs, il est procédé à une évolution au sein du service commun liée à l’augmentation du temps de travail sur le 2ème poste d'ATSEM pour l’école d’Orglandes. Cette modification a été ajoutée dans le tableau de l’annexe 1.
● L’article 9.1 – Détermination du coût du service commun, pour le paragraphe consacré aux charges indirectes, est ainsi complété :
Pour l’année 2021, le montant de participation aux charges indirectes n’a pu être intégralement versé. Le montant du solde des frais de personnel 2021 du service commun s’établit à 112 719,33 € qui seront versés au budget général de la Communauté d’Agglomération.
Pour l’année 2022, le montant des charges supports est calculé à partir du montant des charges supports réglées par le service commun en 2019 sur lequel est appliqué les taux de réévaluation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances. Pour l’année 2022, le montant des charges supports s’établit à 60 451 €. 3/3
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation aux charges indirectes sera actualisé sur la base du taux de revalorisation des locaux d’habitation (TRLH) fixé chaque année par la loi de finances. Ce taux de réévaluation correspond actuellement à 1 plus le coefficient de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. Ce taux de revalorisation est appliqué pour l’année n au montant des charges supports constaté en n-1.
Si le taux de revalorisation est supérieur à 4 %, il sera appliqué un taux plafond fixé à 4 % sur les charges supports constatés en n-1.
Le montant des charges supports de l’exercice est calculé en application de la formule suivante : CS n = CSn-1 x (1+TRLH n)
Avec CS = Charges Supports
TRLH = Taux de revalorisation des locaux d’habitation fixé chaque année par la loi de finances avec un taux plafond fixé à 4%
n = exercice en cours
n-1 = exercice précédent l’exercice en cours
Le montant des charges supports pourra, par voie d’avenant, être modifié en cas d’évolution du périmètre du service commun (modification significative de son activité).
● L’ordonnancement est précisé à l’article 9- Conditions financières de la convention par l'ajout du paragraphe suivant :
L’article 9-4- Préparation des actes et ordonnancement des opérations Au-delà de la préparation administrative des actes, l’ordonnancement des opérations est inclus dans le périmètre des opérations réalisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour le compte des communes adhérentes au service commun.
Le Président de la Communauté d’Agglomération a le rôle d’ordonnateur des dépenses et des recettes liées au service commun. A ce titre, il est autorisé à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution des missions des services communs dont la commande publique ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution comptable des missions du service commun.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Annexe 1 : Périmètre opérationnel
Le service commun est composé de 12,51 ETP :
Compétence Fonctions Equivalent Temps Plein
Scolaire
ATSEM
10,37 ETP
Agent d'entretien
Accompagnatrice
Accroissement d’activités ponctuelles
ou saisonnières et remplacement de
congés
Portage de repas
Agent technique
1,54 ETP Accroissement d’activités ponctuelles ou saisonnières et remplacement de
congés
Petite Enfance Animatrice RPE 0,6 ETP