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Acte Administratif - AR Prorogation PC 01 105 21 S0065 Take EAT Easy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR Prorogation PC 01 105 21 S0065 Take EAT Easy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PROROGATION
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 21 50065, déposée le 24/12/2021
De: TAKE EAT EASY, représentée par Monsieur FIRINGA Pascal
Demeurant: 13 Rue de la Déserte 71000 MACON
Sur un terrain situé: ZAC EUROPARC - Route des Allogneraies, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): BA70, BA66, BA54, BA80, BA78, BA76, BA74, BA72, BA69, BA65, BA61, BA50, BA46, BAS, BA3
Pour: Construction d'une usine agroalimentaire
Surface de plancher créée : 5 510,57 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu le permis de construire délivré le 15 mars 2022, prorogé une première lois le 27 décembre 2024;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est prorogé pour une durée d'une année.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R424-23 du code de l'urbanisme, la prorogation prend effet au terme
de la validité de la décision initiale (15/03/2026➔ 15/03/2027).
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La présente décision est transmise au repl'Î!sentant del'Etat dans les cê111diifon~vyes à l'article L.2131-2 du code gl?néral des collectivités territoriales.
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Fait à CHARNAY-LES-MACON,- · ... ·p I M '
Le 1 /, JAN. 202g . '/ \. ,our e aire,'
'\ L'\.iz~joint Délégu4 • ·-::,. ,i :C::,_·:
Patrick 8UHOT ':·::J :,cc: ,
Le Maire,
le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par !'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique
DOSSIER N° PC 71105 21 5006S PAGE 1 / 2 Durée de validité :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant
toute la durée du chantier, un panneau visible de fa voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation: il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
DOSSIER N' PC 71105 21 50065 PAGE 2 / 2