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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 08 06 PC 21 S0032 Smolik)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE délivré par le Maire au nom de la commune Permis de construire comprenant ou non des démolitions DEMANDE N°PC 71105 21 S0032, déposée le 08/06/2021 De: Monsieur Jean-Jacques SMOLIK Demeurant: 280 chemin des Combes 71850 CHARNAY LES MACON Sur un terrain situé: 280 chemin des Combes, 71850 CHARNAY-LES-MACON Parcelle(s): AE206 Pour: Construction d'une extension à l'habitation existante. Démolition du balcon et de la véranda existante qui sont en mauvais état. Surface de plancher créée: 40,60 m 2 LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON, Vu le code de l'urbanisme; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013, révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023; Vu le permis de construire délivré le 10 août 2021, notifié le 24 septembre 2021; Considérant qu'aux termes de l'article R424-22 du code de l'urbanisme, la demande de prorogation doit être adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité; Considérant la demande de prorogation déposée le 12 juillet 2024; Considérant qu'aux termes de l'article R424-21 du code de l'urbanisme, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard; Considérant que le document d'urbanisme n'a pas évolué de façon défavorable au projet depuis la décision initiale; ARRÊTE Article 1 Le permis susvisé est prorogé pour une durée d'une année. Article 2 Conformément aux dispositions de l'article R424-23 du code de l'urbanisme, la prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (24/09/2024➔ 24/09/2025). Fait à CHARNP,Y-I_ES,-MIACmt --··· ·;:,;::::·p·--z;~--- Le O 6 AOUT Le Maire, Pour le L'Adjoint DOSSIER N° PC 71105 21 S0032 PAGEl/2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de !'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse \l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis de construire : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours !e délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par p!i recommandé ou déposée à !a mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans !a plupart des magasins de matériaux). Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa !égalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation: Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 00551 ER N° PC 71105 21 S0032 PAGE2/2