Compte-Rendu - 28 mars 2019

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Compte-Rendu - 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 mars 2019)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, Page : 1 /19

Conseil Municipal

Compte-rendu de la séance

du 28 mars 2019

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques FERON, Maire.

Etaient présents :

Mmes M. : Jacques FERON, François VIDARD, Françoise MOUQUET, Bernadette PILLOUX, Olivier LE GUEVEL, Valérie DRIVAUD, Jean- Claude LEBOUR, Michel TRUBERT, Patricia TAMI-BAZZANE, Yannick PERIER, Sladjana MARTINEAU, Laure CHAUVET, Myriam PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Agnès DREUX dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux

Absents représentés :

Pierre REGNAULT représenté par Michel TRUBERT

Luisa DOS SANTOS PERES représentée par Bernadette PILLOUX

Jean-Michel RIQUIN représenté par François VIDARD

Lucien BAZZANE représenté par Patricia BAZZANE

Eric EPIARD représenté par Valérie DRIVAUD

MACE-BOIN Isabelle représentée par Pier-Carlo BUSINELLI

Nathalie BENYAHIA représentée par Myriam PICHERY

Absente :

Dominique MAILLARD-GOSSEIN

Ouverture de la séance à 20h35

Appel

Désignation du secrétaire : Mr Yannick PERIER

APPROBATION du PROCES-VERBAL de la séance du 28 février 2019

Rappel des points à l’ordre du jour par Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la séance du 28 février 2019 est voté à l’unanimité

APPROBATION de l’ORDRE du JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTREPage : 2 /19

1. Compte de Gestion Commune pour l’exercice 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FERON, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECLARE que le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2. Compte de Gestion du service public d’assainissement des eaux usées pour l’exercice 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FERON, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Page : 3 /19

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECLARE que le compte de gestion du service public d’assainissement des eaux usées dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3. Compte de Gestion du budget location bâtiment commercial pour l’exercice 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FERON, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECLARE que le compte de gestion du budget location bâtiment commercial dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2018

Sous la présidence de Monsieur François VIDARD, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018,

Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune,

Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page : 4 /19

Sections résultats de clôture de l'exercice précédent Résultats cumulés à la clôture de l'exercice

Excédent Mandats 2 383 994,41 € Excédent

832 894,78 € Titres 2 632 512,87 € 1 081 413,24 €

Excédent 248 518,46 €

Excédent Mandats 1 652 424,21 € Déficit

431 488,91 € Titres 801 316,48 € 419 618,82 € -

Déficit 851 107,73 € -

Excédent Excédent

1 264 383,69 € 661 794,42 €

opérations de

l'exercice

Déficit

602 589,27 € -

Fonct.

Invest.

Total

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif soumis à son examen,

DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés.

5. Compte Administratif du service public d’assainissement des eaux usées pour l’exercice 2018

Sous la présidence de Monsieur François VIDARD, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018,

Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune,

Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Sections résultats de clôture de l'exercice précédent Résultats cumulés à la clôture de l'exercice

Excédent Mandats 49 207,00 € Excédent

106 640,35 € Titres 131 462,87 € 188 896,22 €

Excédent 82 255,87 €

Excédent Mandats 112 827,41 € Excédent

486 693,97 € Titres 73 485,72 € 447 352,28 €

Déficit 39 341,69 € -

Excédent Excédent

593 334,32 € 636 248,50 €

Invest.

Total Excédent 42 914,18 €

opérations de

l'exercice

Fonct.

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif soumis à son examen

DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés.Page : 5 /19

6. Compte Administratif du budget location bâtiment commercial l’exercice 2018

Sous la présidence de Monsieur François VIDARD, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018,

Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune,

Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Sections résultats de clôture de l'exercice précédent Résultats cumulés à la clôture de l'exercice

Excédent Mandats - € Excédent

- € Titres - € - €

Excédent - €

Excédent Mandats 18 957,00 € Excédent

- € Titres 75 200,00 € 56 243,00 €

Excédent 56 243,00 €

Excédent Excédent

- € 56 243,00 €

opérations de

l'exercice

Excédent

56 243,00 €

Fonct.

Invest.

Total

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif soumis à son examen

DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés.

7. Affectation des résultats 2018 de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le compte administratif 2018,

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

à l’affectation du résultat de fonctionnement

 à l'article 002 de la section de fonctionnement, l'excédent reporté d'un montant de 435 949,24 €  à l’article 1068 de la section d’investissement, le résultat de fonctionnement capitalisé d’un montant de 645 464,00 €

à l’affectation du résultat d'investissement

 à l'article 001 de la section d'investissement, le déficit reporté d'un montant de 419 618,82 €Page : 6 /19

8. Affectation des résultats 2018 de l’Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le compte administratif 2018,

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

à l’affectation du résultat de fonctionnement

 à l'article 002 de la section de fonctionnement, l'excédent reporté d’un montant de 188 896,22 €

à l’affectation du résultat d'investissement

 à l'article 001 de la section d'investissement, l’excédent reporté d'un montant de 447 352,28 €

9. Affectation des résultats 2018 du budget location bâtiment commercial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le compte administratif 2018,

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

à l’affectation du résultat de fonctionnement

 à l'article 002 de la section de fonctionnement, l'excédent reporté d’un montant de 0 €

à l’affectation du résultat d'investissement

 à l'article 001 de la section d'investissement, l’excédent reporté d'un montant de 56 243,00 €

10. Fixation des taux d’imposition 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la loi de finances 2019,

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer les taux d'imposition pour 2019 comme suit :

Pour mémoire

Taux 2018

Bases

prévisionnelles

2019

Taux 2019 Produit 2019

attendu

Taxe d’habitation 21,00 3 851 000 21,00 808 710

Foncier bâti 16,50 2 420 000 16,50 399 300

Foncier non bâti 110,00 28 400 110,00 31 240

CFE (TP) 20,00 102 400 20,00 20 480

Produit attendu 1 259 730Page : 7 /19

11. Budget primitif 2019 – Commune

Présentation des votes par chapitre

(Hors opérations d’ordre, dépenses et recettes réelles)

En section de fonctionnement, dépenses, il est proposé :

Dépenses Fonctionnement Propositions du Maire BP 2019

011 - Charges à caractère général 869 000,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 136 600,00 €

014 - Atténuations de produits 225 055,00 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 140 328,15 €

023 - Virement à la section d'investissement 304 966,09 €

65 - Autres charges de gestion courante 356 600,00 €

66 - Charges financières 12 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 500,00 €

042 - Opération d'ordre entre section - €

Total 3 045 049,24 €

En section de fonctionnement, recettes, il est proposé :

Recettes Propositions du Maire BP 2019

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 435 949,24 €

013 - Atténuations de charges 30 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 261 000,00 €

73 - Impôts et taxes 1 344 800,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 836 800,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 128 500,00 €

76 - Produits financiers - €

77 - Produits exceptionnels 8 000,00 €

042 - Opération d'ordre entre section - €

Total 3 045 049,24 €

En section d’investissement, dépenses,

En dépenses nouvelles, il est proposé : l’achat d’un utilitaire électrique pour les services techniques, l’achat d’une pompe pour le cimetière, l’acquisition du terrain avec le droit de passage pour les jardins familiaux, l’achat de meubles pour la nouvelle classe à l’école élémentaire ; la continuation de la requalification de la voirie et de l’enfouissement des réseaux rues Franconville/Bellan, la mise en conformité du branchement eaux pluviales de la Mairie et la réalisation des travaux de réfection de la place Louis Désenclos, la création d’une aire de stationnement sur le terrain de la Maison Forestière, la réfection de la voirie.Page : 8 /19

Dépenses Investissement reste à réaliser Propositions du Maire BP 2019

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 419 618,82 €

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) - €

040- Opération d'ordre de transfert entre section - € - €

041- Opération patrimoniales - € 22 721,58 €

16 - Emprunts et dettes assimilées - € 152 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles - € 7 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 41 091,55 € 433 446,55 €

23 - Immobilisations en cours 317 980,13 € 288 994,20 €

27 - autres immobilisations financières - € - €

Total 359 071,68 € 1 323 781,15 €

1 682 852,83 €

En section d’investissement, recettes,

Recettes Investissement Reste à réaliser Propositions du Maire BP 2019

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - €

021 - Virement de la section de fonctionnement - € 304 966,09 €

24 - Produit de cession - € - €

041 - Opérations patrimoniales - € 22 721,58 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 133 226,50 € 207 036,00 €

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés - € 645 464,00 €

13 - Subventions d'investissement - € 366 438,66 €

16 - Emprunts et dettes assimilées - € - €

165 - Dépôts et cautionnements reçus - € 3 000,00 €

040 - Opération d'ordre entre section - € - €

Total 133 226,50 € 1 549 626,33 €

1 682 852,83 €

Monsieur le Maire invite l’assemblée à passer au vote formel du budget primitif de la commune.

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Monsieur Jacques FERON propose un vote à bulletin secret

Avec 5 votes pour (Mmes Patricia BAZZANE, Myriam PICHERY, et Mrs François VIDARD, Olivier LE GUEVEL, Pier-Carlo BUSINELLI) ce qui représente moins d’1/3 des membres présents. Le vote à bulletin secret ne peut être pris en compte.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 12 votes contre (Mmes Valérie DRIVAUD, Patricia BAZZANE, Myriam PICHERY, Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX, Nathalie BENYAHIA et Mrs François VIDARD, Olivier LE GUEVEL, Jean-Michel RIQUIN, Lucien BAZZANE, Eric EPIARD, Pier-Carlo BUSINELLI)

NE VOTE PAS au niveau du chapitre le budget primitif 2019 pour la commune, comme suit :

Dépenses de fonctionnement 3 045 049,24 €

Recettes de fonctionnement 3 045 049,24 €

Dépenses d’investissement nouvelles propositions 1 323 781,15 €

Dépenses d’investissement restes à réaliser 359 071,68 €

Recettes d’investissement 1 549 626,33 €

Recettes d’investissement restes à réaliser 133 226,50 €Page : 9 /19

12. Budget primitif 2019 – Service public d’assainissement des eaux usées

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Présentation des votes par chapitre

(Hors opérations d’ordre, dépenses et recettes réelles)

En section de fonctionnement, dépenses, il est proposé :

Imputation Libéllé Propositions du Maire 2019

022 Dépenses imprévues 9 000,00

023 Virement à la section d'investissement 106 396,22

011 Charges à caractère général 139 000,00

012 Charges de personnel et frais assimilés ,00

66 Charges financières ,00

67 Charges exceptionelles ,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 000,00

TOTAL 292 396,22

En section de fonctionnement, recettes, il est proposé :

Imputation Libéllé Propositions du Maire 2019

002 Résultat reporté 188 896,22

70 Ventes de produits fabriqués 71 000,00

74 Subventions d'exploitation 15 000,00

76 Produits financiers ,00

77 Produits exceptionnels ,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 500,00

TOTAL 292 396,22

En section d’investissement, dépenses,

Imputation Libéllé Restes à réaliser 2018 Propositions du Maire 2019

001 Résultat reporté ,00

020 Dépenses imprévues ,00 ,00

16 Emprunts et dettes assimilés ,00 7 500,00

13 Subvention d'investissement ,00 ,00

20 Immobilisations incorporelles ,00 86 748,50

21 Immobilisations corporelles ,00 200 000,00

23 Immobilisations en cours ,00 280 000,00

27 Autres immobilisations financières ,00 ,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections ,00 17 500,00

041 Opérations patrimoniales ,00 ,00

TOTAL ,00 591 748,50

591 748,50Page : 10 /19

En section d’investissement, recettes,

Imp. Libéllé Restes à réaliser 2018 Propositions du Maire 2019

001 Résultat reporté ,00 447 352,28

021 Virement de la section d'exploitation ,00 106 396,22

10 Dotations, fonds divers et réserves ,00 ,00

13 Subventions d'investissement ,00 ,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections ,00 38 000,00

041 Opérations patrimoniales ,00 ,00

TOTAL ,00 591 748,50

591 748,50

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 5 abstentions (Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACE- BOIN, Agnès DREUX, Nathalie BENYAHIA et Mr Pier-Carlo BUSINELLI) et 17 votes pour (Mmes Françoise MOUQUET, Bernadette PILLOUX, Valérie DRIVAUD, Luisa DOS SANTOS PERES, Patricia BAZZANE, Sladjana MARTINEAU, Laure CHAUVET et Mrs Jacques FERON, François VIDARD, Pierre REGNAULT, Olivier LE GUEVEL, Jean-Claude LEBOUR, Michel TRUBERT, Yannick PERIER, Jean-Michel RIQUIN, Lucien BAZZANE, Eric EPIARD) à la majorité

VOTE au niveau du chapitre le budget primitif 2019 pour le service public d’assainissement des eaux usées, comme suit :

Dépenses d'Exploitation 292 396,22 € Recettes d'Exploitation 292 396,22 €

Dépenses d’investissement 591 748,50 € Recettes d’investissement 591 748,50 €

13. Budget primitif 2019 – location bâtiment commercial

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 8 abstentions (Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACE- BOIN, Agnès DREUX, Nathalie BENYAHIA et Mrs François VIDARD, Olivier LE GUEVEL, Jean-Michel RIQUIN, Pier-Carlo BUSINELLI) et 14 votes pour (Mmes Françoise MOUQUET, Bernadette PILLOUX, Valérie DRIVAUD, Luisa DOS SANTOS PERES, Patricia BAZZANE, Sladjana MARTINEAU, Laure CHAUVET et Mrs Jacques FERON, Pierre REGNAULT, Jean-Claude LEBOUR, Michel TRUBERT, Yannick PERIER, Lucien BAZZANE, Eric EPIARD) à la majorité

VOTE au niveau du chapitre le budget primitif 2019 pour le budget location bâtiment commercial, comme suit :

Dépenses d'Exploitation 10 € Recettes d'Exploitation 10 €

Dépenses d’investissement 56 243 € Recettes d’investissement 56 243 €Page : 11 /19

14. Subvention au C.C.A.S 2019

Mesdames Bernadette PILLOUX Vice-Présidente, Françoise MOUQUET, Patricia BAZZANE membres et Messieurs Jacques FERON Président, Pier-Carlo BUSINELLI membres ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’allouer au Centre Communal d'Action Sociale 21 000 €

DIT QUE ce montant sera imputé à l'article 657362 du budget général de la commune.

15. Subvention à la Caisse des Ecoles 2019

Mesdames Françoise MOUQUET Vice-Présidente, Laure CHAUVET, Sladjana MARTINEAU, Valérie DRIVAUD, Myriam PICHERY membres et Monsieur Jacques FERON Président ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE D’ALLOUER à la Caisse des Ecoles 50 000 €

DIT QUE ce montant sera imputé à l'article 657361 du budget général de la commune.

16. Subvention 2019 à l’Acelvec

Madame Laure CHAUVET Présidente a quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’a pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

Après avis de la commission jeunesse, sports et culture en date du 11 février 2019

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE D’ALLOUER à l’association dont le nom suit une subvention municipale. Le versement est subordonné à la production des rapports d'activité et de trésorerie 2018 ainsi que des budgets prévisionnels 2019 pour les manifestations prévues.

ACELVEC 46 500 €

DIT QUE ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget général de la Commune.

17. Subventions 2019 au COS et au CNAS

Après avis de la commission jeunesse, sports et culture en date du 11 février 2019

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimitéPage : 12 /19

DECIDE D’ALLOUER au COS une subvention de 1 000 € au titre de son fonctionnement

DECIDE D’ALLOUER au CNAS une subvention de 8 279 €

DIT QUE ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget général de la Commune.

18. Subvention exceptionnelle 2019 au COS

Après avis de la commission jeunesse, sports et culture en date du 11 février 2019

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE D’ALLOUER au COS une subvention exceptionnelle de 830 € au titre des gratifications versées aux stagiaires scolaires accueillis par la Commune.

DIT QUE cette somme sera imputée à l’article 6574 du budget général de la Commune.

19. Subventions 2019 aux associations

Après avis de la commission jeunesse, sports et culture en date du 11 février 2019

Après avis de la commission des finances du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE D’ALLOUER aux associations dont le nom suit une subvention municipale. Le versement est subordonné à la production des rapports d'activité et de trésorerie 2018 ainsi que des budgets prévisionnels 2019 pour les manifestations prévues.

APRES-MIDI CONVIVIAL : 250 €

Mesdames Bernadette PILLOUX, Patricia BAZZANE membres ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

AREC MONTSOULT : 50 €

Messieurs Jacques FERON et Pier-Carlo BUSINELLI membres ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

SAINT-MARTIN ANIMATION : 2 000 €

Mesdames Myriam PICHERY trésorière adjointe, Agnès DREUX trésorière, et Monsieur Yannick PERIER membre ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

ASCF : 300 €

Madame Patricia BAZZANE membre, et Messieurs Jacques FERON Président d’honneur, François VIDARD, Michel TRUBERT membres ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

LE RUCHER DU VIVRAY : 600 €

Madame Patricia BAZZANE membre et Messieurs François VIDARD membre, Michel TRUBERT membre, Pierre REGNAULT membre, ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

COMITE DE JUMELAGE : 500 €

Madame Myriam PICHERY membre et Messieurs Jacques FERON Président, François VIDARD Trésorier, Michel TRUBERT Trésorier Adjoint, Yannick PERIER Délégué aux Ecoles, Pier Carlo BUSINELLI ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.Page : 13 /19

LES JARDINS DES CINQ SOUS : 1 000 €

Monsieur François VIDARD membre a quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’a pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

Pour un montant de : 4 700 €

Association Propositions du Maire BP 2019

AGILITY Fun Club Canin 1 000,00 €

AMA PEINTURE SUR SOIE 350,00 €

YOGA 200,00 €

APE 600,00 €

ASC BELLOY 1 600,00 €

ASS, Nationale des Membres

de l'ordre Nationale du Mérite 100,00 €

COMA BOXE ANGLA 900,00 €

CROIX ROUGE 300,00 €

FARANDOLE 1 700,00 €

FNACA 350,00 €

funny fitnes (ZUMBA) 800,00 €

GYMNASTIQUE VOL 300,00 €

HALE BOPP 300,00 €

HALL MUSIC 750,00 €

LES ENFANTS ST 1 600,00 €

ZESTE VITAMINE 400,00 €

PRELUDE 800,00 €

SECOURS CATHOLI 150,00 €

TENNIS CLUB SMT 500,00 €

TENNIS TABLE 800,00 €

JUDO 600,00 €

Pour un montant total de 14 100 €

DIT QUE ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget général de la Commune.

20. Election des membres du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R123-8 et R123-9 ;

Considérant la délibération du conseil Municipal du 28 février constatant la démission d’office d’un membre élu par le conseil municipal,

Considérant l’art. R123-8 du Code de l’action sociale et des familles

« Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.Page : 14 /19

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Monsieur le Maire appel à candidatures :

Listes Nbre de candidats sur la liste Noms des Candidats

liste 1 Perspectives pour Saint Martin 6 Mme Pilloux Bernadette, Mme Maillard-Gossein Dominique, M Regnault Pierre, M Trubert Michel, Mme Martineau Sladjana, M Lebour Jean-Claude

liste 2 Liste d'Union Républicaine et Démocratique 5 M Businelli Pier-Carlo, Mme Pichery Myriam, Mme Dreux Agnés, Mme Mace-Boin Isabelle, Mme Benyahia Nathalie

liste 3 Liste François Vidard 6 M. François Vidard, Mme Patricia Bazzane, M. Eric Epiard, M. Olivier Le Guevel, M. Lucien Bazzane, Mme Valérie Drivaud

Après le vote à scrutin secret,

Nombre de siége à pourvoir N 6

Nombre d'électeurs I 23

Nombre de votants V 22

Bulletins blancs ou nuls B 0

Suffrage exprimé S 22

Quotient Electorale Q = S / N 3,67

Nbre de candidats

sur la liste

Nbre de suffrages

obtenus Nbre de sièges Restes

Nbre de siege au

plus fort reste

Nbre de sièges

obtenus

Liste 1 6 9 2 1,7 0 2

Liste 2 5 6 1 2,3 1 2

Liste 3 6 7 1 3,3 1 2

Election proportionnel au plus fort reste

Sont élus par le Conseil Municipal à siéger au CCAS

- Mme Pilloux Bernadette, Mme Maillard-Gossein Dominique

- M Businelli Pier-Carlo, Mme Pichery Myriam

- M François Vidard, Mme Patricia Bazzane

21. Avenant à la convention constitutive de groupement de commandes de travaux divers de réfection de voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes du marché de travaux de travaux divers de réfection de voirie ci-jointe validée par l’ensemble de ses membres,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention ci-joint,Page : 15 /19

Considérant que la Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France, agissant en tant que coordonnateur du groupement de commande, prépare actuellement la consultation d’un accord-cadre de travaux divers de réfection de voirie,

Considérant que les communes d’Asnières-sur-Oise et de Lassy ont manifesté leur intention d’adhérer à ce marché, objet de l’avenant n°1 au groupement de commandes ci-joint,

Considérant que, pour pouvoir adhérer à cette convention, les membres du groupement ayant déjà entériné celle-ci, doivent soumettre un avenant d’adhésion à leur organe délibérant respectif,

Considérant que, pour éviter cette procédure administrative trop lourde, l’avenant n°1 proposé prévoit également un élargissement des compétences déléguées au coordonnateur par les membres de la convention, l’autorisant à gérer toute nouvelle adhésion à la convention de groupement de commande par la prise d’une délibération de son organe délibérant, et ce avant tout lancement de l’avis d’appel public à la concurrence du marché de travaux,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

VALIDE l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande, relatif à l’adhésion des communes d’Asnières-sur-Oise et de Lassy au groupement de commande de travaux divers de réfection de voirie et portant modification de la convention, en élargissant les missions confiées par les membres du groupement au coordonnateur, pour la gestion de toute nouvelle adhésion manifestée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention et à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour sa mise en œuvre,

22. Convention d’occupation temporaire d’une partie du terrain cadastré C 316 par l’association « les Jardins des 5 sous »

Monsieur François VIDARD membre a quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’a pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de l’association « les Jardins des 5 sous » d’occuper une partie du terrain cadastré C 316 résultant de la division de la parcelle C 295

Considérant la nécessité d’établir une convention d’occupation temporaire avec l’association « les jardins des 5 sous »

Considérant l’intérêt général que représentent les jardins familiaux

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation d’une partie du terrain cadastré C 316 avec l’association les jardins des 5 sous »

DECIDE que l’occupation se fera à titre gratuit.

23. Convention d’occupation temporaire d’une partie du terrain cadastré C 316 par l’association « Agility Fun Club Canin »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de l’association « Agility Fun Club Canin » d’occuper une partie du terrain cadastré C 316 résultant de la division de la parcelle C 295

Considérant la nécessité d’établir une convention d’occupation temporaire avec l’association « Agility Fun Club Canin »Page : 16 /19

Considérant l’intérêt de promouvoir l’activité

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation d’une partie du terrain cadastré C 316 avec l’association « Agility Fun Club Canin «

DECIDE que l’occupation se fera à titre gratuit.

24. Questions diverses

Monsieur Businelli : J’ai une question concernant l’hôpital. Lors du dernier conseil municipal, celui du 28 février 2019, tu nous as informés que la COPERMO était reporté d’un an. Monsieur Féron : Oui elle va être représentée en décembre 2019

Monsieur Businelli : Sur mon temps libre, j’écoute les questions au Gouvernement au Senat, et M. Arnaud Bazin a posé une question au Ministre. J’espère que tu as eu quand même cette information.

Monsieur Féron : J’ai eu la communication, j’ai vu la vidéo, évidemment. J’ai entendu la réponse du secrétaire d’état qui a botté en touche.

Monsieur Businelli : Oui en plus qu’il a botté en touche il a dit que la COPERMO était mise en œuvre depuis janvier 2019. Monsieur Guillaume Vuilletet quelques temps après a posé la même question. Alors un coup c’est un homme, un coup c’est une femme et la secrétaire d’Etat a répété textuellement ce que le premier avait dit, sauf qu’à la fin il rajoute seulement au terme : « bon on va envisager une étude éventuelle et peut-être que pour Saint-Martin on ne peut pas faire quelque chose. ». Voilà, tu l’as eu celui de Guillaume Vuilletet ? Monsieur Féron : J’ai eu son courrier, je lui ai répondu aussi et je t’ai mis en copie de la lettre de réponse, je crois.

Monsieur Businelli : Oui et il a fait une intervention.

Monsieur Féron : Oui, chacun. M Savigna, Député de la première Circonscription de Pontoise, est intervenu. J’ai eu un entretien avec lui.

Monsieur Businelli : Quand tu les entends parler, la COPERMO est mise en œuvre à partir de janvier 2019.

Monsieur Féron : C’est ce que je vous ai dit la dernière fois et tout ça c'est encore une fois de mémoire. Parce que ces questions je pourrais très bien vous apporter des réponses précises avec des chiffres avérés. Comme il y a un déficit de 53 millions dans le GHTNOVO, pour les sept hôpitaux. Pour les hôpitaux, la COPERMO demande un résultat excédentaire. Le Groupement n’y arrivera jamais, d’où une demande de résultat sans déficit. Ils n’y arriveront jamais. Ils doivent présenter pour décembre. Ce serait présenté au COPERMO en décembre. C'est les dires de Monsieur AUBERT qui a dit la COPERMO a été reculé d'un an. Si tu veux, je te montrerai le procès-verbal.

Monsieur Businelli : Ce n’est pas une attaque contre toi

Monsieur Féron : Non mais tu mets toujours ce que je dis en doute.

Monsieur Businelli : Non mais quand tu as la réponse d’un secrétaire d’Etat qu’il soit masculin ou féminin.

Monsieur Féron : Tu parles, tu as vu comment il a répondu : il a lu sa fiche. Il ne savait pas, il ne comprenait même pas ce qu’il lisait le gars

Monsieur Businelli : N’importe comment c’est un texte qu’on lui a fait hein. Les questions au Gouvernement, je sais comment cela se passe. On lui donne huit jours avant, on lui tape le texte. Enfin ça conforte quand même les deux articles du Parisien que Monsieur AUBERT avait écrit quand même. Les réponses qui ont été faites à Arnaud BAZIN et Dominique VUILLETET, ce sont peut-être des réponses langues de bois mais ce sont des réponses qui ont été faites en disant on met en œuvre ce qui a été décidé.

Monsieur Féron : Alors la langue de bois, c’est vrai que moi, je l’entends souvent au Conseil de surveillance c’est certain.

Monsieur Businelli : Ce qui a été décidé, c’est bien de retirer un certain nombre de services à Beaumont et de fermer Saint-Martin.

Monsieur Féron : Alors il y avait un COPERMO je crois que c’est en investissement ou bien enPage : 17 /19

fonctionnement. Je ne sais plus lequel mais, je crois que c'est fonctionnement. Mais pour avoir un COPERMO d'investissement et les encourager, si vous voulez ça, il faudra que votre budget soit à l'équilibre. En réalité c'est 8 % de résultats excédentaires, l’autre coup je vous avais dit 15 % j’ai été vérifié c’est bien 8%.

Monsieur Businelli : Non mais ça inquiète quand même des réponses de ce type-là. Déjà c’est bien qu’il y ait des gens comme les Sénateurs et les Députés qui s’intéressent au problème. La seule chose qu’il y a, c’est que les réponses qui sont faites par le gouvernement. C’est quand même eux qui prennent des décisions. Donc les deux réponses sont inquiétantes. Monsieur Féron : Je vais donner une information : j'ai un rendez-vous au mois de mai. Le service de l’ARS et ceux du département m'ont téléphoné la semaine dernière. Lors de la dernière entrevue au Sénat, le 6 février, dans le bureau de Monsieur Alain Richard où il avait convié Monsieur Rousseau Adrien. Au bout d'une heure d'échange, il a été évoqué un possible projet : village de répit pour les familles. Donc, le département m’a appelé, Un rendez-vous avec l’ARS, pour le projet de vacances répit pour les familles qui est pris au sérieux. Ce n’est pas 210 lits, c’est cinquante lits. Ils essayent de mettre en place, il y en a deux en France et ce sera le premier en Île-de-France.

Monsieur Businelli : Moi je vais faire une proposition simple au conseil municipal de Saint Martin du Tertre, car il faut quand même bouger. Les élus qui sont concernés par la fermeture de l’hôpital de Saint-Martin et de Beaumont représentent environ 25 à 30 communes. Soit trente conseils municipaux, d’où trente Maires, à peu près 140 à 150 Maire-adjoints et à peu près 600 élus. Moi je vous propose, que les élus avec votre écharpe, parce que des fois les écharpes c’est vachement intéressant. Les écharpes ce n’est pas fait que pour faire des photos. Avec vos écharpes, vous devriez louer des cars et aller sur une journée entière, comme on a fait nous pour les vols de nuit devant le ministère de la santé. Voilà ce que je propose ce soir. Monsieur Féron : alors hier il y avait un conseil communautaire je ne t’ai pas vu, c’est bien dommage, il n’y avait personne de Saint -Martin à part les élus, on était que deux Monsieur Businelli : On n’était même pas au courant

Monsieur Féron : Il y avait un conseil communautaire à Saint Martin et je n’ai pas manqué devant l’assemblée, dix-neuf communes, de rappeler la marche qui est prévue le 6 avril. Le rassemblement à lieu à treize heures place du général De Gaulle à Chambly, départ à 13h30. Je leurs ai dit, ils ont pris note. On verra combien on sera.

Monsieur Businelli : Oui mais là il y a une organisation …..

Monsieur Féron : Il y a un comité de soutient

Monsieur Businelli : Ce sont les élus qui doivent bouger. A partir du moment où on met les élus devant leur responsabilité, ils se défilent. A Vierzon, comment ils ont fait pour sauver la maternité Monsieur Féron : Bon pour reprendre ton idée, Monsieur Businelli c’est peut-être à l’échelle de l'Intercommunalité, cette affaire.

Monsieur Businelli : J’ai proposé à Monsieur le Maire de Saint Martin de voir avec les 30 communes qui sont concernées avec les trente autres maires quelques soient toutes tendances politiques. C'est pour sauver quand même le service public hospitalier. Tous les élus pourraient très bien trouver un jour et aller devant le ministère de la santé. Il y aura quand même 500 élus, on n'est pas des gilets jaunes.

500 élus devant le ministère de la santé, il faut faire comme on avait fait avec Claude KRIEGUER qui était présent à cette époque-là. On a été au Parlement à Strasbourg, je peux te faire voir les gens ils se sont déplacés et à terme, un petit groupe a réussi à rentrer et à discuter avec les personnes. S’il y a 500 élus avec leurs écharpes qui se pointent devant le ministère de la santé, je peux te dire que tu vas avoir BFM tv. Tu vas avoir toutes les télévisions qui vont être là. Il faut, si vous voulez vraiment sauver votre hôpital sinon c’est fini. Cela date de Madame Bachelot, ce n’est pas d'aujourd'hui ce n’est pas quelque chose qui est comme ça. Il fallait réagir déjà il y a quatre ou cinq ans…

Monsieur Féron : Monsieur Businelli à vous écouter il n’y a personne qui ne fait rien Monsieur Businelli : Ah non je n’ai pas dit que personne ne faisait rien Monsieur Féron : La municipalité a quand même organisé un rassemblement le 15 décembre. J'avais sollicité les maires environnants. Monsieur Businelli, il y avait vingt-cinq écharpes Monsieur Businelli : Oui bah vous avez fait une belle photo avec les banderoles Monsieur Féron : On a fait une belle photo, donc on ne fait pas de photos. Alors quand on fait unPage : 18 /19

rassemblement, on communique. Il y avait un journaliste. Il y avait les syndicats qui étaient là- bas. Combien de Saint Martinois étaient présents Monsieur Businelli ? Monsieur Businelli : Non, mais ça ce n’est pas un problème, ce n’est pas parce qu’il y a 3 St- Martinois ou 5 St-Martinois. Aujourd’hui c’est un problème politique comme vous aimez bien le dire. Moi je dis comme ça que les élus….

Monsieur Féron : En tous cas, il y a des actions qui sont mises en place, il y a une prise de conscience, Monsieur Businelli. Il y a une prise de conscience d’une tranche de population, une prise de conscience des élus, une prise de conscience des syndicats qui travaillent dans les hôpitaux. D’ailleurs, ce matin je suis allé à la Commission de Réforme, j’y ai passé 5 heures. Je me suis levé à 6 heures du matin, j’étais donc au service de l'administration hospitalière et j'ai rencontré nos amies Christine Huet et Christine Apriani. On discute sur ces actions à mener. Cà monte en effervescence il faut du temps. On va s'employer à mobiliser. Voir ce qu'on peut faire pour l'étape suivante. Echelon par échelon on monte à l'échelle.

Monsieur Businelli : Comment cela se fait qu’une tanche comme moi au mois de septembre savait déjà qu’il y avait tout ce problème ?

Monsieur Féron : toi tu sais tout, toi

Monsieur Businelli : Je suis désolé, je vous en ai parlé, c’est même dans un compte rendu du conseil municipal.

Monsieur Féron : Il n’y a plus d’autres questions ?

Monsieur VIDARD : Si moi, j’ai une question. En fait, ce n’est pas une question, c’est plutôt une inquiétude, j’ai appris dernièrement qu’un 5ème agent quittait la commune, ça fait quand même 5 agents en trois mois, je suis quand même inquiet car 5 agents dont 3 administratifs + 2 techniques qui viennent de quitter St Martin donc moi ça m’inquiète. Monsieur Féron : Monsieur Vidard, si vous étiez un peu plus présent en mairie, vous sauriez un peu plus de choses. Concernant Charlaine, elle a donné congé parce que c’était pour aider son mari dans l’entreprise, on ne l’a pas remplacée. On a distribué les tâches aux unes et aux autres qui l’ont très bien pris. Et on a donné une petite augmentation à ces personnes qui donnent vraiment beaucoup de leur être parce qu’elles aiment bien ce qu’elles font. Il y a Céline qui a donné congé, on lui a dit qu’elle n’avait pas d’avenir à Saint-Martin. Elle était en contrat aidé, on ne pouvait pas l’augmenter. Mais son contrat aidé se terminait fin juin, on allait la garder. Elle est partie, elle adore le cheval et elle veut avoir ses galops pour être dans une brigade montée. C’est son ambition. Concernant Laurence, elle a voulu voir ailleurs. Elle venait de Bruyères, elle est venue ici, commune moins importante et elle est partie à Moisselles, commune moins importante. L’agent est libre. Depuis, elle a été remplacée par une comptable, une femme, Christine Rosse qui vient de Goussainville. Concernant Thierry Lesaffre, il trouve mieux ailleurs. Il n’y a aucun problème avec Thierry Lesaffre, il a donné sa démission de fonctionnaire. Vous vous rendez compte, il perd tous ses avantages. Mais c’est son choix, il a trouvé probablement mieux dans le privé. Il y a Hugo, oui Jean-Noël lui-même déplore le départ d’Hugo. Moi je ne suis en aucun cas responsable.

Monsieur Vidard : Je n’ai pas dit ça, j’ai dit que je suis inquiet

Monsieur Féron : Il n’y a pas à être inquiet. C’est la loi des séries. Alors Hugo il va au Plessis Bouchard. Il a un projet de vie qui habite de ce côté-là. Alors qu’est-ce qu’on a fait, on a sollicité Jordan qui avait fait un stage, il y a an. Il venait de Bruyères, il est retourné à Bruyères. Il ramasse les papiers là-bas à longueur de journée. Alors quand on l’a sollicité pour venir chez nous, il est heureux comme tout. Parce qu’ici, c’est enrichissant, leur travail est pluridisciplinaire. Ils ne voient pas le temps passé, et puis c’est ça la joie de vivre quand on aime son métier. Alors maintenant on recherche un autre agent parce qu’il n’est pas question de rester à 5. On a une équipe de 6 depuis des années, on les sollicite non seulement pour faire la tonte mais aussi pour poser du grillage, pour monter un mur, pour boucher les joints, pour faire un tas de travaux d’entretien dans les bâtiments. Tu sais très bien Pier-Carlo comme quoi ils sont occupés dans les écoles, partout.

Pour l’ASVP, on a mis une annonce. On prépare son remplacement parce que on se dit bon on a peut-être le temps de voir en septembre, à la rentrée. Mais on était habitué à une présence d’un représentant de l’ordre tous les jours. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Demain je ne saisPage : 19 /19

pas si elle est là, la policière. Elle est présente demain, samedi matin. Mais lundi dernier elle n’était pas là, ni mercredi matin. On a besoin d’une autre ASVP. Mais, c’est la vie, les gens partent, on remplace. On ne peut pas les figer, les obliger. Voilà Monsieur Vidard. Le public veut poser une question ? je lève la séance.

Séance levée à 23h00

Le Maire

Jacques FERON