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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 051 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 066 publié le 24 avril 2020
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 066 publié le 24 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-066
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-04-23-003 - Arrêté n°2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant abrogation de
l'arrêté n°2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 autorisant l'ouverture par dérogation du
marché de gros de Gourdeliane (3 pages) Page 3
971-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de Desmarais (3 pages) Page 7
2 PREFECTURE
971-2020-04-23-003
Arrêté n°2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant
abrogation de l'arrêté n°2020-90 CAB/BSI du 27 mars
2020 autorisant l'ouverture par dérogation du marché de
gros de Gourdeliane
PREFECTURE - 971-2020-04-23-003 - Arrêté n°2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n°2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 autorisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane 3 PRÉFET
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE Bureau de La Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 2626-98 CAB/BSI du 27 mars 2020
autorisant l’ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin,
Vu Le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17.
Vu La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu Le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu La déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19.
Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Vu L'arrêté préfectoral n° 2020-90 CAB-BSI du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le
territoire de la commune de Baïe-Mahault.
Vu Les rapports de visite du marché de gros de Gourdeliane dressés les 8 et 23 avril 2020 par la
direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe constatant les manquements aux
règles établies d'organisation et de contrôles de nature, à garantir le respect les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, l'interdiction de rassemblement
de plus de 100 personnes.
Tél: 05 90 99 69 99
A6] : bsicenadeloupe.pref.gonx.fr
Palais d'Orléans Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-04-23-003 - Arrêté n°2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n°2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 autorisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane 4 Vu le courrier du Préfet de la région Guadeloupe en date du 9 avril 2020 adressé au président de l'AREA,
gestionnaire du marché de Gourdeliane, l’informant de la fermeture du marché sus-visé, sans préavis, si
de nouveaux manquements étaient constatés.
Considérant L'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché alimentaire de gros,
réservé aux professionnels uniquement, situé à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault autorisée sous
réserves de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes.
Considérant Les engagements pris par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de
Guadeloupe et de la commune de Baie-Mahault à l’occasion de la demande d’ouverture du marché et notamment
la vente réservée uniquement aux grossistes et non aux particuliers et la présence de la police municipale à
l'ouverture du marché et aux abords afin de veiller au respect des règles de distanciation sociale et de sécurité
sanitaire.
Considérant que les engagements pris sur les conditions d'organisation de ce marché pour respecter les termes
de l’arrêté préfectoral n° 2020-90 du 27 mars 2020 ne sont pas tenus : le marché a été ouvert aux particuliers
générant une activité désordonnée, la distanciation sociale n’est pas respectée, la police municipale est peu ou pas
présente et n'arrive pas à discipliner le public. L'organisation et les contrôles constatés ne sont pas satisfaisants
pour maintenir l’activité du marché alimentaire de gros de Gourdeliane sur la commune de Baïe-Mahault.
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault est abrogé.
Article 2 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles
L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal
de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars
2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état
d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché très clairement à la mairie de la commune
de Baie-Mahault.
Tél: 05 90 99 69 99
Mél: si Gouadelonpe.pref.gonx.fr
Palais d'Orléans Rue Lardonox
97 100 BASSE-TERRT
PREFECTURE - 971-2020-04-23-003 - Arrêté n°2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n°2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 autorisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane 5 Article 4: Le directeur de Cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe
et le maire de la commune de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Baie-Mahault et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 23 avril 2020
Philippe GUSTIN
DL
Tél: 03 90 99 69 99
Mél: bsiGouadeloupe.prefvoux.fr
Palais d'Orléus Rue Lardenox
9+ 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-04-23-003 - Arrêté n°2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n°2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 autorisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane 6 PREFECTURE
971-2020-04-24-001
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de Desmarais
PREFECTURE - 971-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Desmarais 7 Ex PRÉFET | DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE Bureau de La Sécurité Intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-114 CAB/BSI du 24 avril 2020
portant autorisation à titre dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Desmarais
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de La Guadeloupe,
représentant de l’État dans Les collectivités de Saïint-Barthélemy et de Saint- Martin,
Vu Le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17.
Vu La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 4.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu Le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saïnt-Martin.
Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Vu l'arrêté SG/SCI en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI,
directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe - Administration générale.
Vu La déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19.
Considérant L'état d'urgence sanitaire déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire
national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
sanitaire.
Considérant Les mesures de prévention contre la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au
IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et
TéE: 05 90 99 69 99
M: Dsitenadeloupe.pref.eoux.fr
Palais d'Ortéans Rue Lardenov
97 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Desmarais 8 quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de
l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés. P ;
Considérant La faiblesse de l'offre de produits frais compte tenu de la fermeture des marchés et notamment
celui du marché central de Basse-Terre, la difficulté pour la profession agricole dans son ensemble d’écouler sa
marchandise.
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
couvert de Desmarais répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une
organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes.
Considérant les nouvelles conditions d'organisation du marché couvert de Desmarais présentées par le
Groupement des Maraîchers, Vivriers, Fruitiers et Horticulteurs de Guadeloupe, permettent le strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale.
Vu l’avis du maire de Saint-Claude en date du 9 avril 2020
Vu l'avis en date du 22 avril 2020, de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe.
Vu L’urgence.
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue du marché alimentaire couvert de Desmarais est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Le marché
se tiendra le vendredi et le samedi de 6h30 à 13h00.
Article 2 : La tenue du marché est soumise aux conditions d'organisation et de contrôles de nature à garantir le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, sont précisés ci-après :
Organisation du marché en deux parties :
Marché dit « drive »
* Prise des commandes par téléphone la veille dans l’après-midi. Un numéro est attribué à chaque
réservation.
* Confection du panier de produits et identification de celui-ci grâce au numéro et remise au client après
paiement effectué en priorité par Carte Bancaire sans contact. Appoint demandé pour le paiement en
espèces.
* Le panier est chargé dans le véhicule par des producteurs dédiés à cette tâche.
Marché en magasin
* __ Affichage des consignes de sécurité à l’extérieur et à l’intérieur du marché.
* Contrôle des accès du marché et limitation au nombre de 6 personnes simultanément admis dans
l'établissement.
Tél: 05 90 99 69 99
M6T : bsitouadelonpe.pre£gous fr
Palais d'Orléans Rue Lardenov
97 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Desmarais 9 * _ Matérialisation au sol du sens de la circulation à l’intérieur du marché (une porte d’entrée et deux portes
de sortie).
* __ Disposition de cageots devant les étals empêchant la clientèle de toucher la marchandise.
* _ Séparation des étals de 1m50 entre eux.
* _ Point de paiement en fin de circuit : deux caisses, éloignées de l’espace vente.
* Interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché très clairement à la mairie de la commune
de Saint-Claude et également sur ledit marché aux jours et horaires d'ouverture autorisée :
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L3131-15, L3131-16,
L3131-17 et L3131-36 du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-T'erre, dans
le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à
l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre
administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de Cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et
le maire de la commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Claude. Une copie du présent arrêté est
adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 24 avril 2020
Sabry HANI
Téf: 05 90 99 69 99
AIG : bei Gonadeloupe.prefsons.fr
Pakus d'Orléans Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Desmarais 10