Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 060 publié le 15 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 060 publié le 15 avril 2020 Document publié le Mercredi 15 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 060 publié le 15 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Tourisme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-060

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-107 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant

restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir dans l'ensemble du

département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 3

971-2020-04-14-004 - Arrêté préfectoral n°2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant

placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire (3 pages) Page 6

971-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral n°2020-109 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant

interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le

département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (3 pages) Page 10

971-2020-04-14-003 - Arrêté préfectoral n°2020-110 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant

interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives

dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 14

2PREFECTURE

971-2020-04-14-001

Arrêté préfectoral n°2020-107 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté

d'aller et de venir dans l'ensemble du département de la

Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

PREFECTURE - 971-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-107 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir dans l'ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n° 2020-107 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir

dans l’ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 3 avril 2020 portant restrictions à la liberté de cir- culation et à la liberté d’aller et de venir dans l’ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n° 2020-

293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés :

Considérant que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du dé- partement de la Guadeloupe ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19 dans l’ensemble du département de la Guadeloupe au point de menacer la capacité d’ac- cueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pré- cité, le représentant de l’État dans le département est habilitéà adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent :

PREFECTURE - 971-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-107 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir dans l'ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période de l’état d’ur- gence, dans le département de la Guadeloupe, tout déplacement entre 20h et 5h, pour quelque motif que ce soit, à l’exception de ceux autorisés aux 1° et 3° de l’article 3 du décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 :

Va l’urgence ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1° : Tout déplacement dans l’ensemble du département de la Guadeloupe est interdit entre 20h00 et 5h00, en dehors des seules exceptions suivantes :

* Trajet entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplace- ment professionnel non susceptible d'être différé, dûment justifié ;

*__ Déplacement pour motif de santé ne pouvant être différé, dûment justifié.

Article 2 : Les forces de sécurité intérieure, les services d’urgence, les effectifs et véhicules du ser- vice départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, les agents de police municipale des communes concernées, les véhicules d’inter- vention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, les véhicules de l’administration pénitentiaire ainsi que les véhicules des associations habilitées par l’État assurant les maraudes et la distribution alimentaire, ne sont pas concernés.

Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 14 avril 2020 à 20h00 et jusqu’au 11 mai 2020 à 5h00. Il sera notifié à l’ensemble des maires des communes de la Guadeloupe et sera af- fiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la préfecture et dans les mairies du département.

Article 4 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2020-97 CAB/BSI du 3 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir dans l’ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et les maires des communes du dé- partement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 14 avril 2020

PREFECTURE - 971-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-107 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir dans l'ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5PREFECTURE

971-2020-04-14-004

Arrêté préfectoral n°2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant placement en quatorzaine stricte des personnes

entrant sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de

Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans

le cadre de l'état d'urgence sanitaire

PREFECTURE - 971-2020-04-14-004 - Arrêté préfectoral n°2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 6Be =

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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n° 2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe,

en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique,

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

Vu

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 3 avril 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis du Conseil scientifique COVID-19 relatif à l'outre-mer en date du 8 avril 2020 recommandant la quatorzaine préventive à l’arrivée des voyageurs en outre-mer :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur Pensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

PREFECTURE - 971-2020-04-14-004 - Arrêté préfectoral n°2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 7Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le I de l’article 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié interdit, jusqu’au 11 mai 2020, le déplacement des personnes par transport commercial aérien :

- au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

- au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;

- entre ces collectivités ;

Considérant que par dérogation aux dispositions qui précèdent, restent autorisés par transport commercial aérien les déplacements justifiés par l'un des motifs suivants :

- motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;

- motif de santé relevant de l'urgence ;

- motif professionnel ne pouvant être différé ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n° 2020-

293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la

santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son

domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19 dans l’ensemble du département de la Guadeloupe ;

Considérant que les capacités du système de soins en Guadeloupe sont limitées :

Considérant qu’en application de l’article 5-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié précité, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au II ou au IV de l'article 5 du même décret ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’accroître les restrictions de déplacements dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l’urgence sanitaire ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 11 mai 2020, toute personne entrant, par voie

aérienne, sur le territoire de la Guadeloupe, hors cas de transit, en provenance de Paris, Fort-de-

France et de Cayenne est soumise à une quarantaine stricte d’une durée de quatorze jours dans une structure d’hébergement, de type hôtelier :

Article 2: Durant cette période, tout déplacement hors du lieu d’hébergement est strictement interdit. Toute période de confinement non échue à la date du 11 mai 2020 se poursuivra jusqu’à son échéance.

Article 3 : Les fonctionnaires de l’État arrivant en renfort ou les personnels de santé ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chaque voyageur.

PREFECTURE - 971-2020-04-14-004 - Arrêté préfectoral n°2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 8Article 5: Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers en direction de la Guadeloupe sont tenues d’informer leurs clients de cette modalité de prévention sanitaire. A cette fin, elles communiquent au représentant de l’État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par ses services.

Article 6 : La violation par les personnes physiques des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 3 avril 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de pointe-à-pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale de la police aux frontières, les compagnies aériennes et les gestionnaires aéroportuaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 14 avril 2020

TT

Philippe GÜSTIN

PREFECTURE - 971-2020-04-14-004 - Arrêté préfectoral n°2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 9PREFECTURE

971-2020-04-14-002

Arrêté préfectoral n°2020-109 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant interdiction aux hébergements à vocation

touristique de recevoir du public dans le département de la

Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

PREFECTURE - 971-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral n°2020-109 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 10z

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Arrêté préfectoral n° 2020-109 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Guadeloupe, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3°

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment

ses articles 3 et 8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-101 CAB/BSI du 6 avril 2020 portant interdiction aux

hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la

Guadeloupe, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la

santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

PREFECTURE - 971-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral n°2020-109 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 11Considérant que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du département de la Guadeloupe ont constaté durant les derniers jours un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la

diffusion du virus ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du covid-19 dans l’ensemble du département de la Guadeloupe, donc un risque exacerbé de mortalité notamment mais pas seulement des personnes les plus vulnérables ;

Considérant, d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais

interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à

restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire de la

Guadeloupe, de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu’au 11 mai 2020 :

Considérant, d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret

précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa

commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à

s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu

d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur Le territoire de la Guadeloupe jusqu’au 11 mai 2020 :

Vu l’urgence ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet:

ARRÊTE

Article 1: La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de

tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière, situés sur le territoire de la Guadeloupe, est interdite jusqu’au 11 mai 2020.

Article 2: Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des

personnes qui y vivent, l'hébergement d’urgence ou l’hébergement pour de besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1” pendant la durée d’exécution du présent arrêté.

Article 3 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2020-101 CAB/BSI du 6 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Guadeloupe, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

PREFECTURE - 971-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral n°2020-109 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 12Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et les maires des communes du département de la Guadeloupe chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 14 avril 2020

Philippe GUSTIN

PREFECTURE - 971-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral n°2020-109 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 13PREFECTURE

971-2020-04-14-003

Arrêté préfectoral n°2020-110 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages,

aux rivières et aux piscines collectives dans le département

de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

PREFECTURE - 971-2020-04-14-003 - Arrêté préfectoral n°2020-110 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 147

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Arrêté préfectoral n° 2020-110 CAB/BSI du 14 avril 2020

portant interdiction de la baignade, de l’accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 3 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l’accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son

domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du département de la Guadeloupe ont constaté que les plages et les rivières étaient fréquentées par la population, aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

PREFECTURE - 971-2020-04-14-003 - Arrêté préfectoral n°2020-110 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 15Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19 dans l’ensemble du département de la Guadeloupe au point de menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département :

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié précité concernant les déplacements et les transports, de l’article 7 du même décret concernant les rassemblements, réunions ou activités, et de l’article 8 du même décret concernant les établisse- ments recevant du public, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période de l’état d’ur- gence, dans le département de la Guadeloupe la fréquentation des plages et des rivières ainsi que les piscines privées non unifamiliales et les piscines publiques collectives ;

Vu l’urgence :

ARRÊTE

Article 1°: Jusqu’au 11 mai 2020, la baignade, l’accès aux plages, aux rivières et aux piscines col- lectives dans le département de la Guadeloupe sont interdits.

Article 2 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-

tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 3 avril 2020 portant interdiction de la bai- gnade, de l’accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Gua- deloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et les maires des communes du dé- partement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 14 avril 2020

1)" Yhilippe GUSTIN

PREFECTURE - 971-2020-04-14-003 - Arrêté préfectoral n°2020-110 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l'accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 16